Arrêté du 27 octobre 1971 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya

Sont prises en compte pour le calcul du montant de prélèvement, les ressources fiscales énumérées ci-après : -Compte 74 Attribution de fonds de solidarité de la wilaya Compte 75 Impôts indirects Compte 76 Impôts directs Compte 77 T.U.V.A.

Les walis et trésoriers de wilayas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 octobre 1971.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI.