Arrêté du 4 Rajab 1429 correspondant au 7 juillet 2008 fixant le dossier de demande d’autorisation d’exploitation des ressources biologiques marines à la plongée sous-marine professionnelle ainsi que les modalités de son octroi

En application des dispositions de l’article 25 du décret exécutif n° 05-86 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le dossier de demande d’autorisation d’exploitation des ressources biologiques marines à la plongée sous-marine professionnelle ainsi que les modalités de son octroi.

Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation des ressources biologiques marines à la plongée sous-marine professionnelle est constitué des pièces suivantes : 1 – une demande d’autorisation établie conformément au modèle figurant à l’annexe 1 du présent arrêté ; 2 – un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) ; 3 – un document justifiant la qualification professionnelle du plongueur ; 4 – une copie certifiée conforme de la carte d’identité nationale ; 5 – deux (2) photos d’identité.

Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation des ressources biologiques marines à la plongée sous-marine professionnelle, doit être déposé auprès de la direction des pêches et des ressources halieutiques territorialement compétente.

Après examen de la demande d’autorisation, le directeur des pêches et des ressources halieutiques territorialement compétent délivre l’autorisation.

En cas de refus de la demande d’autorisation, la décision de refus est motivée et notifiée par le directeur des pêches et des ressources halieutiques territorialement compétent au postulant, par lettre recommandée.

L’autorisation d’exploitation des ressources biologiques marines est délivrée pour une durée d’une année renouvelable, dans les mêmes conditions qui ont prévalu pour son obtention.

Le modèle-type de l’autorisation d’exploitation des ressources biologiques marines est fixé à l’annexe 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rajab 1429 correspondant au 7 juillet 2008.

Smaïl MIMOUNE. ———————— ANNEXE 1 Modèle-type de demande d’autorisation d’exploitation des ressources biologiques marines à la plongée sous-marine professionnelle IDENTIFICATION DU POSTULANT :

Nom : ..............................................................

Prénom : .........................................................

Adresse : .........................................................

Age : ...............................................................

ACTIVITE D’EXPLOITATION :

— Les espèces ciblées par cette activité .........................

— La période de pêche : .................................................

— Zone et profondeur d’activité : ...................................

— Matériels et techniques utilisés : ...............................

— Quantité globale et/ou périodique des prélèvements :

— Destinée des espèces pêchées : .................................

— Durée d’exploitation : ................................................

Le postulant 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE 2 Modèle-type de l’autorisation d’exploitation des ressources biologiques marines à la plongée sous-marine professionnelle REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Direction de la pêche et des ressources halieutiques de la wilaya de : ...........................................................

AUTORISATION D’EXPLOITATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES MARINES A LA PLONGEE SOUS-MARINE PROFESSIONNELLE N° .........

VALABLE DU .............................. AU ............................

Photo Nom et prénom : .............................................................

Date et lieu de naissance : ...............................................

Adresse : ..........................................................................

La ou les espèces objet d’exploitation (nom scientifique et commun) : .......................................................................

Période de pêche : ...........................................................

Zone de pêche : ...............................................................

Profondeur autorisée : ....................................................

Quantité des prélèvements autorisés (globale et/ou périodique) : .......................................................................

Technique de prélèvement : ............................................

Destination du produit : ...................................................

Le directeur de la pêche et des ressources halieutiques ————★————