Arrêté du 2 décembre 1989 fixant les conditions de remise à l'administration des domaines pour aliénation de véhicules mis en fourrière et abandonnés, ou de destruction, p

Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues par la législation en vigueur sont, sous réserve des droits et obligations des créanciers titulaires d'un gage sur ces véhicules, remis à l'administration des domaines en vue de leur aliénation.

La décision de remise est prise par l'autorité dont relève la fourrière qui la notifie dans les formes prévues à l'article 3 ci-après, au gardien de la fourrière, à l'administration des domaines et, le cas échéant, au créancier inscrit au registre des immatriculations.

La remise du véhicule à l'administration des domaines est effectuée par l'autorité dont relève la fourrière.

Elle donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire dressé par les deux représentants qualifiés portant les mentions suivantes : éléments d'identification du véhicule selon le cas : genre, marque, type, couleur, numéro d'immatriculation, numéro dans la série, numéro du chassis, numéro du moteur; description de l'état du véhicule comportant, le cas échéant pour les véhicules soumis à immatriculation, l'indication des réparations jugées nécessaires pour qu'ils puissent circuler dans des conditions normales de sécurité ; nom et adresse du propriétaire, s'il a été identifié ; date de mise en fourrière ; montant des frais de transfert, d'expertise et de garde de fourrière et désignation de l'autorité à laquelle ces frais devront être payés. date et lieu de délivrance du certificat d'immatri - culation.

Lorsque le véhicule est affecté d'un gage, mention est faite au procès-verbal de remise à l'administration des domaines.

L'autorité dont relève la fourrière informe le gardien de la fourrière des formalités accomplies.

Cet avis précise qu'à compter de sa réception : 1 obligation est faite au gardien de fourrière de laisser visiter le véhicule par tout acheteur éventuel ; 2 l'administration des domaines peut faire procéder à l'enlèvement du véhicule pour le transférer en tout lieu d'exposition ou de garage à sa convenance, sous réserve d'en donner décharge au gardien de la fourrière; 3 en outre, cet avis informe le gardien de fourrière qu'en cas de vente du véhicule par l'administration des domaines, l'acquéreur pourra procéder à l'enlèvement de ce véhicule,avec obligation de faire effectuer les travaux de réparation du véhicule conformément aux dispositions réglementaires du décret n° 88-06 du 19 janvier 1988 susvisé contre remise du bon d'enlèvement domanial établi par le service concerné.

Ce bon portant la date de l'enlévement est transmis par le gardien de fourrière à l'officier de police judiciaire qui a ordonné la mise en fourrière afin de lui permettre la liquidation définitive des frais de garde en fourrière et la régularisation des écritures de mainlevée.

Le véhicule doit être retiré en totalité et en une seule fois.

Le titulaire d'une inscription de gage portant sur un véhicule en fourrière peut adresser à l'autorité compétente, pour donner mainlevée de la mise en fourrière, une demande d'attribution de la garde du véhicule dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification.

Faute d'une telle demande dans le délai réglementaire, le créancier gagiste est réputé accepter définitivement l'aliénation du véhicule ou sa destruction éventuelle et le paiement, à son profit, du produit de la vente, déduction faite des frais d'opérations préalables, d'expertise, de vente ou de destruction ainsi que des frais et taxes par l'administration des domaines,

La réception de la demande d'attribution de la garde du véhicule donne lieu à la délivrance, par l'autorité compétente pour donner mainlevée de la mise en fourrière au titulaire dé l'inscription de gage d'une autorisation d'enlèvement. Le créancier dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'autorisation pour enlever le véhicule.

L'enlèvement est effectué conformément aux dispositions prévues au décret n° 88-06 du 19 janvier 1988 susvisé. Il est constaté par une décharge signée au verso de l'autorisation par le créancier gagiste. Le certificat d'immatriculation, s'il a pu être appréhendé, est remis à celui-ci.

La prise en charge du véhicule par le créancier gagiste transfère à sa charge la responsabilité de sa conservation et l'astreint à engager sans délai la procédure judiciaire visant à statuer sur la propriété ou la vente dudit véhicule.

Les véhicules remis à l'administration des domaines sont aliénés dans les formes prescrites pour les ventes des biens mobiliers de l'Etat.

Après prélèvement du montant des frais de vente, puis paiement à l'autorité dont relève la fourrière des l'enlèvement frais préalables et, s'il y a lieu, des frais de , de garde en fourrière et d'expertise qui sont à la charge du propriétaire, le reliquat du produit de la vente est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit, ou le cas échéant du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits pendant un délai de deux (02) ans.

A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.

Lorsque le produit de la vente est inférieur au total des frais énumérés 'ci-dessus, ce montant est versé à l'autorité dont relève la fourrière après prélèvement des frais de vente. Le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence. Celle-ci est recouvrée, à l'initiative de l'autorité dont relève la fourrière, par le comptable du Trésor.

Les véhicules déclarés à la suite d'une fins expertise de récupération hors d'état de circuler, peuvent être cédés aux d'organes lorsque leur valeur marchande est insignifiante, avant d'être livrés à la destruction en cas de vente infructueuse.

Sont livrés à la destruction sur décision de l'autorité dont relève la fourrière :

Les véhicules qui n'ont pas trouvé preneur à l'expiration du délai fixé par le wali territorialement compétent dans les conditions fixées à l'article 316 du décret n° 88-06 du 19 janvier 1988 susvisé.

Un second délai peut être fixé par le wali en cas de mévente du héhicule.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger le 2 décembre 1989.

El Hadi KHEDIRI MINISTERE DE LA SANTE Décision du 2 juin 1990 portant désignation d'un sous-directeur, par intérim.

Par décision du 2 juin 1990 du ministre de la santé, M. Ahmed Lakhdari est désigné en qualité de sous-directeur de la réglementation et du contentieux, par intérim, au ministère de la santé.

Ladite décision cesse de produire tout effet juridique au plus tard 365 jours calendaires après sa publication au Journal ooficiel de la République algérienne démocratique et populaire.

AVIS L'Imprimerie Officielle porte à la connaissance du public, la disponibilité d'une brochure reprenant la loi électorale actualisée jusqu'à Avril 1990 en langue nationale et sa traduction en langue française pour le prix unitaire de 29,00 D.A.

Les personnes désireuses d'acquérir cette brochure sont priées d'adresser à l'Imprimerie Officielle un bon ou une chèque bancaire, CCP ou mandat lettre lettre de commande, accompagné d'un afin de règlement.

En ce qui concerne la loi sur la commune, la loi sur la wilaya, la loi sur l'information, la loi sur la monnaie et le crédit et la loi sur les relations de travail, leur parution sera portée à la connaissance du public par voie de presse.

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