Arrêté du 23 Moharram 1441 correspondant au 23 septembre 2019 fixant les règles techniques de raccordement et les règles de conduite du système électrique

En application des dispositions de l'article 25 du décret exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 fixant les modalités d'alimentation et d'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l'électricité et du gaz, le présent arrêté a pour objet de fixer les règles techniques de raccordement et les règles de conduite du système électrique.

Les règles techniques de raccordement au réseau électrique et les règles de conduite du système électrique, sont annexées à l'original du présent arrêté. Ces règles sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé de l'énergie.

Les dispositions des règles précitées sont applicables :

a) à l'opérateur du système électrique ;

b) au gestionnaire du réseau de transport de l'électricité ;

c) à l'opérateur du marché ;

d) aux utilisateurs du réseau de transport de l'électricité (producteurs, distributeurs, clients) ;

e) aux agents commerciaux ;

f) aux producteurs raccordés au réseau de distribution de l'électricité. 17 Rabie El Aouel 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 14 novembre 2019

Le suivi et la mise à jour des règles techniques de raccordement au réseau électrique et des règles de conduite du système électrique sont assurés par un comité permanent chargé :

a) de la mise à jour des règles ;

b) de la réception des demandes de révision des règles ;

c) de l'étude des propositions d'amendement des règles.

Le comité permanent adopte son règlement intérieur qui définit son champ d'action, sa composition et ses règles de fonctionnement.

Le comité permanent est composé :

— du directeur général de l'électricité, du gaz et des énergies nouvelles et renouvelables, du directeur de l'électricité et du gaz et du directeur des énergies nouvelles et renouvelables et de l'efficacité énergétique, représentant le ministère chargé de l'énergie ;

— de deux (2) membres représentant la commission de régulation de l'électricité et du gaz ;

— de deux (2) membres représentant l'opérateur du système électrique ;

— d'un (1) membre représentant l'opérateur du marché ;

— d'un (1) membre représentant le gestionnaire du réseau de transport de l'électricité ;

— de deux (2) membres représentant les producteurs d'électricité, dont un (1) représentant les producteurs indépendants ;

— de deux (2) membres représentant les distributeurs de l'électricité.

La présidence du comité permanent est assurée par le directeur général de l'électricité, du gaz et des énergies nouvelles et renouvelables, et le secrétariat par l'opérateur du système électrique.

Le comité permanent peut mettre en place des groupes de travail ad hoc, en fonction des points à traiter. Ces groupes exercent leurs missions sous l'autorité du comité permanent qui est seul apte à proposer des amendements à apporter aux règles techniques de raccordement et aux règles de conduite du système électrique, sur la base des travaux soumis par les groupes ad hoc, concernés.

Toute demande de révision ou de complément aux règles techniques de raccordement au réseau électrique et aux règles de conduite du système électrique émanant d'un opérateur doit être adressée au secrétariat du comité permanent qui, après étude, peut proposer des amendements de ces règles.

Toute demande de clarification et/ou d'interprétation des règles fixées par le présent arrêté est adressée à la commission de régulation de l'électricité et du gaz.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 17

Si un opérateur constate qu'il est ou sera incapable de se conformer à une disposition quelconque des règles, il doit en informer la commission de régulation de l'électricité et gaz et lui soumettre une demande de dérogation, avec copie à l'opérateur du système électrique.

La dérogation, éventuelle, sera accordée par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la commission de régulation de l'électricité et du gaz.

La demande doit comporter, notamment :

— l'identification de la disposition ou des installations et/ou de l'appareillage pour lesquels une dérogation est demandée, en précisant la nature du manque de conformité ;

— la date prévisionnelle de mise en conformité.

La dérogation doit contenir, notamment :

— l'identification de la disposition pour laquelle la dérogation est donnée ;

— l'identification de la disposition ou des installations et/ou des appareillages concernés par l'application de la dérogation ;

— la raison du manque de conformité ;

— les dispositions alternatives éventuelles ;

— la durée de validité de la dérogation.

Pendant toute la durée de la dérogation, l'opérateur concerné sera dispensé de son obligation de se conformer à l'application des dispositions des règles pour laquelle la dérogation a été accordée. Il doit, cependant, se conformer à toutes les dispositions alternatives éventuelles précisées dans cette dérogation.

Dans le cas où une situation non prévue par les dispositions des règles de conduite nécessite une décision immédiate, le gestionnaire du réseau électrique concerné doit prendre les mesures nécessaires en respectant la sécurité et la continuité de fonctionnement du système électrique. Il doit en informer la commission de régulation de l'électricité et du gaz et saisir le comité permanent, au plus tard, dans la semaine qui suit.

Les dispositions de l'arrêté du 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008 fixant les règles techniques de raccordement au réseau de transport de l'électricité et les règles de conduite du système électrique, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Moharram 1441 correspondant au 23 septembre 2019.

Mohamed ARKAB.

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS