Arrêté du 26 février 1975 portant organisation de l'examen d'aptitude des contrôleurs des impôts stagiaires

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 68-248 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des impôts, pourront faire acte de candidature à l'examen d'aptitude prévu à l'article 1er ci-dessus, les contrôleurs des impôts stagiaires, déclarés définitivement admis au concours interne d'accès au corps des contrôleurs des impôts organisé par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1973.

Les candidats devront se présenter au jour et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation.

L'examen comportera une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Le programme de l'épreuve écrite comprend une épreuve de technique fiscale pour laquelle le candidat choisira l'une des cinq options suivantes : impôts directs, impôts indirects, taxe sur le chiffre d'affaires, perception, enregistrement et timbre, Durée: 4 heures; coefficient: 6.

L'épreuve orale d'admission consistera en une nversation avec le jury, portant sur les matières de l'épreuve écrite, en fonction de l'option choisie par le candidat.

Durée: 30 minutes; coefficient: 2.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite, un total de points fixé par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

L'épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'applica tion économique et financière.

Le jury est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur des impôts cu son représentant, d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des contrôleurs des impôts.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Les contrôleurs des impôts stagiaires définitivement admis à l'examen seront titularisés au 1er échelon de ce corps par arrêté du ministre des finances, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 février 1975.

P. le ministre des finances et par délégation, Le directeur de l'administration générale, Séddik TAOUTI ACTES DES WALIS