Arrêté du 13 août 1991 portant constitution d'un comité consultatif de réglement amiable des contestations relatives aux marchés publics passés par le ministère de la jeunesse et des sports et par les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle

Il est constitué au ministère de la jeunesse rechercher et des sports, un comité consultatif chargé de les éléments équitables susceptibles d'être adoptés en vue d'une solution amiable dans les contestations relatives aux marchés publics passés par le ministère de la jeunesse et des sports et par les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle.

Le comité consultatif, présidé par un magistrat, nommé conformément aux dispositions de l'article 154 alinéa ler de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 sus-visée, comprend :

1) Au titre du ministère de la jeunesse et des sports:

Le directeur de la formation et de l'administration des moyens.

Le directeur de la planification, Le directeur de la coopération et de la réglementation,

2) Au titre des organismes professionnels :

Le président de la chambre nationale de commerce, ou son représentant ;

Le président de l'union des architectes algériens, ou son représentant.

Le responsable de la structure centrale concernée participe avec voix consultative aux travaux du comité consultatif, lorsque le litige se rapporte à un établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle.

Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de la direction de la formation et de l'administration des moyens.

Les membres du comité consultatif sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Le comité est convoqué à l'initiative du ministre de la jeunesse et des sports auquel une proposition de règlement amiable du litige a été faite par le titulaire du marché, les sous-traitants et les sous-commandiers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

( Fait à Alger, le 13 août 1991.

Leila ASLAQUI. » «