Arrêté du 20 Moharram 1442 correspondant au 8 septembre 2020 fixant les conditions et les modalités de tenue des registres des activités des associations de chasseurs, des fédérations de chasseurs de wilaya et de la fédération nationale des chasseurs, ainsi que leurs contenus

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 06-399 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 relatif aux registres des activités des associations de chasseurs, des fédérations de chasseurs de wilaya et de la fédération nationale des chasseurs, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de tenue des registres des activités des associations de chasseurs, des fédérations de chasseurs de wilaya et de la fédération nationale des chasseurs, ainsi que leurs contenus.

Les registres des activités de chasseurs sont :

— le registre des membres ;

— le registre des délibérations ;

— le registre des inventaires ;

— le registre des comptes.

Outre les registres prévus ci-dessus, les associations de chasseurs, les fédérations de chasseurs de wilaya et la fédération nationale des chasseurs doivent tenir d'autres documents liés à leurs activités prévus aux articles 10, 15 et 20 ci-dessous. 28 octobre 2020

Les associations de chasseurs, les fédérations de chasseurs de wilaya et la fédération nationale des chasseurs, disposant d'un agrément en cours de validité, doivent tenir des registres de leurs activités. Ces registres doivent être côtés et paraphés par l'administration chargée de la chasse, selon le modèle conçu par cette dernière.

Les registres des membres et des délibérations, sont tenus à jour par les associations de chasseurs, les fédérations de chasseurs de wilaya et la fédération nationale des chasseurs et sont placés sous la responsabilité du secrétaire général.

Les registres des inventaires et des comptes des associations de chasseurs, des fédérations de chasseurs de wilaya et de la fédération nationale des chasseurs, sont, obligatoirement, soumis à la vérification d'un commissaire aux comptes ou un comptable agréé, désigné par l'assemblée générale et sont placés sous la responsabilité du trésorier.

Le registre des membres de l'association de chasseurs, comprend :

— les listes des membres fondateurs et des membres de l'organe de direction de l'association ainsi que la liste des membres actifs. Ces listes doivent mentionner leur état civil, leurs professions, leurs adresses et leurs fonctions respectives au sein de l'association ;

— la liste des membres d'honneur.

Le registre des délibérations de l'association de chasseurs, comprend :

— les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale et les procès-verbaux des réunions du bureau exécutif, signés par le président ou son représentant et le secrétaire général ;

— les modifications apportées aux statuts et les changements de toutes personnes chargées de la direction de l'association, survenus dans un délai ne dépassant pas trois

(3) mois. 11 Rabie El Aouel 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 28 octobre 2020

Le registre des inventaires des associations de chasseurs comprend :

— l'ensemble des biens meubles et immeubles inventoriés ;

— la liste des lots de chasse amodiés ou loués par l'association comportant la liste et les limites des réserves mises en défense constituées sur, au moins, 10% de la superficie des territoires de chasse pour assurer la reproduction du gibier ;

— les extraits des baux d'amodiation ou de location des territoires de chasse contractés par l'association.

Le registre des comptes de l'association de chasseurs comprend :

Au titre des recettes :

— les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités locales ;

— les dons et legs ;

— les cotisations de ses membres ;

— les revenus liés à ses actions, notamment les prestations fournies aux agences de tourisme au titre de la chasse touristique, sur la base de conventions de partenariat.

Au titre des dépenses :

— les frais de fonctionnement ;

— les dépenses liées à la réalisation des travaux d'aménagements cynégétiques ;

— les dépenses liées aux activités cynégétiques sur les territoires de chasse de l’association, conformément au cahier des charges relatif à l'amodiation et/ou à la location des territoires de chasse ;

— le montant des redevances liées à l'amodiation des territoires de chasse et des droits liés à l'exercice de la chasse ;

— les dépenses liées à l'organisation des battues administratives ;

— les quotes-parts versées à la fédération de chasseurs de wilaya.

Les autres documents devant être tenus par l'association de chasseurs se rapportent aux activités suivantes :

— la préservation et le développement du capital cynégétique sur les territoires de chasse amodiés ou loués par l'association ;

— l'organisation de la lutte active contre le braconnage, notamment le gardiennage sur ses terrains de chasse ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 19

— la sensibilisation des chasseurs aux principes de l'éthique de l'exercice de la chasse ;

— le fichier des licences de chasser à restituer, à la fin de chaque campagne cynégétique, à l'administration de la chasse, territorialement compétente, dûment complété et visé par le président de l'association ;

— la liste des membres qui participent aux battues administratives dont, notamment ceux chargés de la direction de ces battues ;

— la liste des membres qui participent à l'organisation technique de la chasse touristique à la demande de l'agence de tourisme.

B/ Fédération de chasseurs de wilaya :

Le registre des membres de la fédération des chasseurs de wilaya, comprend :

— les listes des membres fondateurs et des membres de l'organe de direction ainsi que la liste des membres actifs.

Les listes de ces membres doivent mentionner leur état civil, leurs professions, leurs adresses et leurs fonctions, au sein de la fédération ;

— la liste des associations de chasseurs comportant les mentions relatives à leurs sièges, leur date de constitution et leur dénomination ainsi que la liste de leurs adhérents ;

— la liste des membres d'honneur.

Le registre des délibérations de la fédération des chasseurs de wilaya, comprend :

— les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale et les procès-verbaux des réunions du bureau exécutif, signés par le président ou son représentant et le secrétaire général ;

— les modifications apportées aux statuts et les changements de toutes personnes chargées de la direction de la fédération, survenus dans un délai ne dépassant pas trois

(3) mois.

Le registre des inventaires de la fédération de chasseurs de wilaya, comprend :

— l'ensemble des biens meubles et immeubles inventoriés ;

— les ressources cynégétiques des territoires de chasse de la wilaya ;

— les licences de chasser de chaque association de chasseurs de la wilaya et le bilan des prélèvements opérés par chaque association de chasse.

Le registre des comptes de la fédération de chasseurs de wilaya, comprend :

Au titre des recettes :

— le produit des quotes-parts prélevées des cotisations des associations ;

— le montant des rétributions pour les prestations de services aux tiers, sur la base de conventions ;

— les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités locales ;

— les dons et legs.

Au titre des dépenses :

— les dépenses afférentes à la réalisation des objectifs de la fédération de chasseurs de wilaya, notamment les actions d'éducation, d'information et de communication sur la faune sauvage ;

— les frais de confection et de publication du bulletin de liaison entre les associations.

Les autres documents devant être tenus par la fédération de chasseurs de wilaya se rapportent aux activités suivantes :

— les avis, les informations et les propositions qu'elle formule à l'administration locale chargée de la chasse, en matière de chasse ;

— les résultats de sa participation aux actions de dénombrement du gibier et de lutte contre le braconnage ;

— la contribution de la fédération aux actions de communication et d'éducation, notamment par la publication du bulletin de liaison entre les associations de chasse et la sensibilisation à l'exercice d'une chasse durable ;

— la contribution de la fédération à la formation et à l'évaluation des candidats chasseurs aux stages d'habilitation à être titulaire du permis de chasser.

C/ Fédération nationale des chasseurs :

Le registre des membres de la fédération nationale des chasseurs, comprend :

— les listes des membres fondateurs et des membres de l'organe de direction ainsi que la liste des membres actifs.

Les listes de ces membres doivent mentionner leur état civil, leurs professions, leurs adresses et leurs fonctions respectives, au sein de la fédération ;

— la liste des fédérations de chasseurs des wilayas et toutes leurs associations ainsi que la liste de leurs adhérents.

La liste des fédérations de chasseurs des wilayas doit mentionner leurs sièges, leur date de constitution et leur dénomination ;

— la liste des membres d'honneur. 28 octobre 2020

Le registre des délibérations de la fédération nationale des chasseurs, comprend :

— les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale et les procès-verbaux des réunions du bureau exécutif, signés par le président ou son représentant et le secrétaire général ;

— les modifications apportées aux statuts et les changements de toutes personnes chargées de la direction de la fédération, survenus dans un délai ne dépassant pas trois

(3) mois.

Le registre des inventaires détenu par la fédération nationale des chasseurs comprend :

— l'ensemble des biens meubles et immeubles inventoriés ;

— l'ensemble des supports de nature pédagogique et éducative.

Art, 19. — Le registre des comptes de la fédération nationale des chasseurs, comprend :

Au titre des recettes :

— les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités locales ;

— les dons et legs ;

— les prélèvements opérés sur chaque cotisation des chasseurs ;

— le produit des publications ;

— le montant des rétributions versées à l'occasion d'études, de travaux ou de prestations effectués pour des tiers.

Au titre des dépenses :

— les frais de fonctionnement ;

— les dépenses nécessaires à la réalisation de son objectif.

Les autres documents devant être tenus par la fédération nationale des chasseurs se rapportent aux activités suivantes :

— les études, les avis et les observations qu'elle fait parvenir à l'administration centrale chargée de la chasse ;

— le programme d'information du grand public, notamment par l'édition et la diffusion d'une revue nationale des chasseurs ;

— le bilan de ses relations et ses échanges avec les organisations de chasseurs étrangères.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Moharram 1442 correspondant au 8 septembre 2020.

Abdel-Hamid HEMDANI. 11 Rabie El Aouel 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 28 octobre 2020 MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE