Arrêté du 14 Rajab 1419 correspondant au 4 novembre 1998 portant création d'une commission de recours compétente à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale de la direction

Il est créé auprès de la direction générale des impôts une commission de recours compétente à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale.

Cette commission de recours comprend sept

(7) membres représentant l'administration et sept (7) membres représentant le personnel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rajab 1419 correspondant au 4 novembre 1998.

P. le ministre des finances et par délégation, Le directeur général des impôts, Abderrezak NAILI DOUAOUDA.