Arrêté du 20 février 1990 définissant les programmes d'habitat susceptibles de bénéficier de concours budgétaires, p

Les règles et procédures en vigueur applicables au financement sur concours budgétaire de certains programmes en cours de réalisation au 31 décembre 1989 en matière d'habitat, demeurent en vigueur, en application des dispositions de l'article 20 du décret exécutif n° 90-67 du 20 février 1990 susvisé.

Les programmes visés à l'article précédenty pouvant bénéficier de concours budgétaires de l'Etat en 1990 sont :

a) - les opérations d'habitat rural faisant partie des programmes régis par les dispositions antérieures relatives à la promotion du logement en milieu rural (réglement interministériel nº 4 du 16 février 1987),

b) les opérations d'habitat inscrites dans le cadre de l'opération d'assainissement de la capitale,

c) les programmes d'habitat dans les zones frontalières,

d) - les opérations de construction de logements affectés aux familles déplacées pour cause d'utilité publique notamment liées aux grands projets d'infrastructures,

e) les opérations de construction de logements destinés aux familles transférées de la capitale vers certaines wilayas,

f) - les opérations de résorption de l'habitat précaire inscrites au titre du chapitre habitat urbain.

Les autres opérations d'habitat rural non visées à l'article 2 devront être cļoturées conformément aux procédures établies, en particulier : les opérations « villages socialistes agricoles ». ainsi que les opérations d'habitat rural intègre engagées par le haut commissariat au service national,

- les opérations inscrites dans le cadre des programmes d'extension de villages existants, les opérations de construction de logements ruraux liés aux ex. domaines autogérés, les opérations de résorption de l'habitat précaire, autres que celles visées au point (b) de l'article 2 ci-dessus, les opérations d'autoconstruction traditionnelle.

Aucune imputation sur les crédits budgétaires de l'année 1990 ne pourra être effectuée au profit des opérations visées au présent article.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 février 1990.

Mohamed Saleh BELKAHLA MINISTERE DE L'INTERIEUR