Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 17 janvier 2007 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Ghazaouet

Il est créé dans le ressort du tribunal de Ghazaouet une section judiciaire dont le siège est fixé dans la commune de Bab El Assa, et la compétence territoriale s’étend aux communes de Bab El Assa, Souani, Marsa Ben M’Hidi, Souk Thlata et M’Sirda Fouaga.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, maritimes, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l’état civil et des actes divers.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l’installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 17 janvier 2007.

Tayeb BELAIZ. ————★————