Arrêté du 22 juillet 1966 relatif à la fixation des prix a la Arrêté du 26 août 1966 fixant la liste des candidats production des chaussures

Les prix de vente à la production des chaussures et articles chaussants en cuir, caoutchouc feutre ou matière synthétique, fabriqués en Algérie sont fixés par décision ministérielle. 880 JOURNAL OFFICIEL DE LA

A titre de mesure accessoire destinée à assurer l'application de l'article 1er ci-dessus, les fabricants de chaussures et d'articles chaussants, industriels ou artisans, sont tenus d'adresser au ministère du commerce direction du commerce intérieur - dans un délai de 15 jours à compter de la dare de publication du présent arrêté au Journal officiel de a République algérienne démocratique et populaire, une demande de fixation de prix des produits offerts à la vente.

Pour chaque article offert à la vente, cette demande de fixation de prix devra être accompagnée, d'une fiche comportant sa description technique et la décomposition en ses différents éléments des matières premières mises en œuvre et de son prix de revient total.

Elle devra en outre, être appuyée de propositions tendant à en fixer le prix et les conditions de vente à pratiquer.

Les fabricants intéressés sont tenus d'adresser dams les mêmes formes, une nouvelle demande de fixation de prix chaque fois qu'une variation supérieure à 5% en plus ou en moirs du prix de revient déposé aura été constatée.

Pour les modèles nouveaux, la demande de fixation de prix prévue à l'article 2 ci-dessus, devra être produite un mois avant leur mise effective sur le marché.

Les prix de vente à la production de certaines chaussures et articles chaussants, de type ou de qualité courante, peuvent être fixés par décisions ministérielles publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les prix ainsi fixés sont applicables à l'ensemble des fabrications industrielles ou artisanales offertes à la vente.

Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, les fabricants intéressés sont dispensés des formalités de demande de fixation de prix

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 22 juillet 1966.

P. Le ministre du commerce Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI.