Décret n° 63-216 du 18 juin 1963 portant attributions de l'O.N.A.C.O. en matière d'importation et d'exportation des fruits et l'égumes
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Article 1er
فتح المادةA compter du 1er juillet 1963 l'importation des fruits et légumes quelles qu'en soient les provenances et origines et l'exportation de ces mêmes produits quelle qu'en soit la destination, relèvent de la compétence exclusive de l'office national de commercialisation (O.N.A.C.O.).
Article 2
فتح المادةLes ministres du commerce et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 juin 1963.
Ahmed BEN BELLA, Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.
Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.
MINISTERE DE L'INDUSTRIALISATION ET DE L'ENERGIE
شجرة النص
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
- Décret n° 62-125
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Arrêté
Arrêté du 16 décembre 1964 relatif aux conditions de vente et aux marges bénéficiaires applicables au commerce de la pomme de terre de semence
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Décret n° 63-246
Décret n° 63-246 du 3 juillet 1963 modifiant le décret n° 62-216 du 18 juin 1963 portant attributions de Ι'Ο.Ν.Α.C.O. en matière d'importation et d'exportation des fruits et légumes
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