Arrêté du 20 Chaâbane 1428 correspondant au 2 septembre 2007 fixant la date et le lieu de retrait du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 1er
فتح المادةLe présent arrêté a pour objet de fixer la date et le lieu de retrait des formulaires de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.
Article 2
فتح المادةLe retrait des formulaires de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas s'effectue auprès des services compétents de la wilaya dès publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.
Article 3
فتح المادةLa remise des formulaires de déclaration de candidature, intervient sur présentation, par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d'une lettre aux services compétents de la wilaya annonçant l'intention de constituer une liste de candidatures à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.
Article 4
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popualire.
Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1428 correspondant au 2 septembre 2007.
Noureddine ZERHOUNI dit Yazid.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 9 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
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