Arrêté du 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994 portant délégation de signature au directeur de la planification et de l'informatique
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mouloud Irzouni sous-directeur des études et programmes, à l'effet de signer au nom du ministre des postes et télécommunications, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994.
Tahar ALLAN. 3 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 7 décembre 1994 MINISTERE DU COMMERCE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret n° 85-208
- Décret présidentiel n° 94-93
- Décret exécutif n° 94-94
- Décret exécutif
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