Arrêté du 28 octobre 1987 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la formation
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokhtar Akchiche, directeur des personnels et de la formation au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 octobre 1987.
Mohamed Chérif KHARROUBI..
MINISTERE DE LA CULTURE ET DU TOURISME
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
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