Arrêté du 29 janvier 1992 portant délégation de signature au chef de la division "Finances et contrôle ", p
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Kamerzemane Belramoul chef de la division "Finances et contrôle " à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères tous actes individuels et réglementaires ainsi que les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédit, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 janvier 1992.
Lakhdar BRAHIMI.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 90-360
- Décret présidentiel n° 91-199
- Décret exécutif n° 91-200
- Décret présidentiel
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