Arrêté du 18 février 1966 relatif aux conditions d'importation. de parties de chaussures

Les importations des produits visés à l'article 1", supporteront le chargement prévu à l'article 11 de l'arrêté du 4 mai 1965.

Le directeur du commerce extérieur et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 18 février 1936.

P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI