Arrêté du 19 août 1966 portant contingentement de produits en matière plastique

Les contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République alg rienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de quinze jours francs à compter de cette publication.

Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement admises à l'entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération sera celle des documents d'expédition.

Le directeur du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 19 août 1966.

P. Le ministre du commerce Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 919 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS