CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

• ANNONCES ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 27 janvier 1976 portant liste des candidats admis définitivement au concours interne d’accès au corps des Ingénieurs d’application des transports (filière météorologie), p. 680. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 22 janvier 1976 fixant les conditions d’application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 pour la gestion de certains crédits de fonctionnement du secrétariat d’Etat à l’hydraulique, p. 680. Arrêté du 31 mars 1976 portant création d’une commission d’ouverture de plis au ministère de l’intérieur, p. 681. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté interministériel du 4 mars 1976 fixant les modalités d’application du décret n° 73-97 du 25 juillet 1973 relatif à la situation des fonctionnaires des forêts et de la défense et restauration des sols, mis à la disposition de l’office national des travaux forestiers, p. 681. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 19 mai 1976 rapportant la suspension d’un défenseur de justice, p. 682. Arrêté du 25 juin 1976 portant création d’audiences rurales dans le ressort du tribunal de Béni Abbès, p. 682.

680 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 juillet 1976 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 25 juin 1976 portant création d’une audience rurale dans le ressort du tribunal d’Abadla, p. 682. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 13 janvier 1976 portant liste des départements de l’institut de langue et littérature arabes de l’université d’Oran, p. 682. Arrêté du 13 janvier 1976 portant fixation de la liste des départements de l’institut des langues étrangères de l’université d’Oran, p. 682. Arrêté du 13 janvier 1976 portant création d’un département de chirurgie dentaire au sein de l’institut des sciences médicales de l’université d’Oran, p. 682. Arrêté du 13 janvier 1976 portant création d’un département de chirurgie dentaire au sein de l’institut des sciences médicales de l’université de Constantine, p. 682. Arrêté du 27 janvier 1976 portant création d’instituts à l’université des sciences et de la technologie d’Oran, p. 683. Arrêté du 23 mars 1976 portant nomination du vice-recteur chargé de la pédagogie et de la scolarité à l’université des sciences et de la technologie d’Oran, p. 683. Arrêté du 23 mars 1976 portant nomination du secrétaire général de l’université des sciences et de la technologie d’Oran, p. 683. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 14 mai 1976 portant désignation et délimitation de la zone d’habitat urbaine à créer à Mascara, p. 683. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 28 juillet 1975 modifiant l’arrêté du 1er octobre 1970 portant codification de la réglementation des prix des chambres dans les hôtels de voyageurs, p. 683. Arrêté du 21 avril 1976 relatif à la publicité des prix, p. 684. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 685. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 27 janvier 1976 portant liste des candidats admis définitivement au concours interne d’accès au corps des ingénieurs d’application des transports (filière météorologie). Par arrêté du 27 janvier 1976, les candidats dont les noms suivent, sont déclarés définitivement admis au concours interne d’accès au corps des ingénieurs d’application des transports (filière météorologie). MM. Omar Lemdaoui Slimane Nasri Abderrahmane Benallel Mahmoud Semra Kouider Ouaddah Hocine Attafi Rafik Mosli Mohamed Tahar Merah Abdelaziz Benamara Rachid Halimi Mohamed Salah Laaref Ahmed Bensekrane Benchérif Boumediène Ali Daïm MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 22 janvier 1976 fixant les conditions d’application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 pour la gestion de certains crédits de fonctionnement du secrétariat d’Etat à l’hydraulique. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des financea, Sur le rapport du secrétaire d’Etat à l’hydraulique, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de la wilaya; Vu le décret n° 73-138 du 9 août 1973 fixant les conditions de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux conseils exécutifs des wilayas ; Vu l’arrêté interministériel du 29 juin 1971 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction de l’hydraulique de wilaya; Vu l’arrêté interministériel du 15 mars 1975 modifiant l’arrêté interministériel du 26 septembre 1974 fixant les conditions d’application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 précité; Arrêtent : Article 17. En attendant la régularisation définitive de la situation administrative et financière des techniciens de l’hydraulique (échelle XI) et des ingénieurs des travaux de l’Etat (échelle XII), les services centraux du secrétariat d’Etat à l’hydraulique assureront, jusqu’au 31 décembre 1976, la gestion des crédits destinés aux rémunérations d’activités et charges sociales de ces personnels affectés dans les directions de l’hydraulique de wilayas. Art. 2. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 janvier 1976. P. le ministre de l’intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI Mahfoud AOUFI

16 juillet 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 31 mars 1976 portant création d’une commission d’ouverture des plis au ministère de l’intérieur. Le ministre de l’interieur, Vu le décret n° 76-39 du 20 février 1976 portant réorganisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur; Vu l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 modifice et complétée, portant code des marchés publics, et notamment son article 47; Arrête : Article 1er. Il est créé ministère de l’intérieur, au direction générale de l’administration et des moyens, une commission unique d’ouverture des plis. Art. 2. Cette commission est chargée d’enregistrer, de dépouiller et d’examiner, dans les conditions prévues à l’article 47 de l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 susvisée, les offres reçues à la suite d’appels d’offres lancés par la direction générale de l’administration et des moyens. Art. 3. La commission est également habilitée à s’ériger en jury de concours et en bureau d’adjudication. Art. 4. La commission est composée comme suit:

• le directeur général de l’administration et des moyens, -le directeur des infrastructures et de l’équipement, le sous-directeur des marchés publics, le sous-directeur de la comptabilité, un représentant du Parti du F.L.N., un représentant de la gendarmerie nationale, un représentant de la direction générale de ia sûreté nationale, un représentant du service concerné par l’appel d’offres, toute personne dont l’avis serait jugé utile par la commission. Art. 5. La présidence de cette commission est assurée par le directeur - général de l’administration et des moyens ou, à défaut, par le directeur des infrastructures et de l’équipement. Art. 6. Le secrétariat de la commission d’ouverture des plis est assuré par le sous-directeur des marchés publics. Art. 7. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, sont - abrogées. Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 mars 1976. Mohamed BENAHMED MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté interministériel du 4 mars 1976 fixant les modalités d’application du décret n° 73-97 du 25 juillet 1973 relatif à la situation des fonctionnaires des forêts et de la défense et restauration des sols, mis à la disposition de l’office national des travaux forestiers. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, REPUBLIQUE ALGERIENNE 681 Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971; Vu l’ordonnance n° 71-21 du 9 avril 1971 portant création de l’office national des travaux forestiers; Vu le décret n° 73-97 du 25 juillet 1973 relatif à la situation des fonctionnaires des forêts et de la défense et restauration des sols, mis à la disposition de l’office national des travaux forestiers, notamment son article 3; Arrêtent : Article 1er. Les dispositions du présent arrêté sont applicables au personnel fonctionnaire des forêts et de la défense et restauration des sols, placé à la date du 25 juillet 1973, en position d’activité auprès de l’office national des travaux forestiers, dans le cadre des dispositions du décret n° 73-97 du 25 juillet 1973 susvisé. Art. 2. Le personnel visé à l’article 1 ci-dessus est affecté pour une durée indéterminée. Cette mise à la disposition est prononcée par arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire. Là réintégration au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire est prononcée dans la mêmes formes que celles prévues à l’alinéa précédent. Elle a lieu au besoin en surnombre. Art. 3. Le personnel visé à l’article 1 ci-dessus est rémunéré par l’office sur la base de l’indice afférent à l’échelon qu’il détient dans son corps d’origine. Art. 4. Le personnel affecté à l’office national des travaux forestiers, continue d’être affilié au régime de retraite des fonctionnaires. En conséquence, le traitement de base donnera lieu aux précomptes de la retenue de 6% calculée sur la base de l’indice et de l’échelon afférents à son grade. La retenue patronale est prise en charge par l’office. Les versements des retenues précitées sont effectuées par l’office. Art. 5. La gestion administrative du personnel visé à l’article 1er du présent arrêté, continue d’être assurée par le ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Toutefois, le directeur général de l’office détient les pouvoirs énumérés ci-après. Il peut prononcer, par voie de décision, des mutations en cas de nécessité absolue de service, sous réserve de l’avis de la commission paritaire du corps dont relève le fonctionnaire. Inpeut, conformément à la réglementation en vigueur, pronocer les sanctions du 1er degré. Il procède à la notation de ces fonctionnaires. Il établit les titres de congé de ces fonctionnaires, à l’exception de ceux relatifs aux congés de longue durée. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 mars 1976. P. le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Nour Eddine BOUKLI HACENE-TANI Mahfoud AOUFI P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Abderrahmane KIOUANE

682 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 19 mai 1976 rapportant la suspension d’un défenseur de justice. Par arrêté du 19 mai 1976, les dispositions de l’arrêté du 14 avril 1975 portant suspension de M. Lakhdar Rahali, défenseur de justice à Tlemcen, sont rapportées. Arrêté du 25 juin 1976 portant création d’audiences rurales dans le ressort du tribunal de Béni Abbès. Par arrêté du 25 juin 1976, il est créé, dans le ressort du tribunal de Béni Abbès, des audiences rurales qui se tiendront à Igli, le mercredi, une fois par mois et à Ouled Khadir, le mardi, une fois par mois. Arrêté du 25 juin 1976 portant création d’une audience rurale dans le ressort du tribunal d’Abadla. Par arrêté du 25 juin 1976, il est créé, dans le ressort du tribunal d’Abadla, une audience rurale qui se tiendra à Tabelbala, le mardi, une fois par mois. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 13 janvier 1976 portant liste des départements de l’institut de langue et littérature arabes de l’université d’Oran, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu l’ordonnance n° 67-278 du 20 décembre 1967 érigeant en université le centre universitaire d’Oran ; Vu l’arrêté du 20 septembre 1974 portant liste des instituts de l’université d’Oran; Arrête : Article 1er. Il est créé au sein de l’institut de langue et littérature arabes de l’université d’Oran, les deux départements suivants : département de langue arabe, département de littérature arabe. Art. 2. - Le recteur de l’université d’Oran est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 janvier 1976. Mohamed Seddik BENYAHIA Arrêté du 13 janvier 1976 portant fixation de la liste des départements de l’institut des langues étrangères de l’université d’Oran, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu l’ordonnance n° 67-278 du 20 décembre 1967 érigeant en université le centre universitaire d’Oran ; Vu l’arrêté du 20 septembre 1974 portant liste des instituts de l’université d’Oran; REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 juillet 1976 Arrête : Article 1er. La liste des départements que comporte l’institut des langues étrangères de l’université d’Oran, est fixée ainsi qu’il suit : département de langues anglo-saxonnes et slaves, département de langues romanes. Art. 2. Le recteur de l’université d’Oran est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 janvier 1976. Mohamed Seddik BENYAHIA Arrêté du 13 janvier 1976 portant création d’un département de chirurgie dentaire au sein de l’institut des sciences: médicales de l’université d’Oran, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu l’ordonnance n° 67-278 du 20 décembre 1967 érigeant en université le centre universitaire d’Oran; Vu le décret n° 71-239 du 3 septembre 1971 portant dissolution des facultés de médecine et de pharmacie et création, au sein de chaque université, d’un institut des sciences médicales ; Vu l’arrêté du 9 janvier 1973 fixant la liste des départements au sein de l’institut des sciences médicales de l’université d’Oran; Arrête : Article 1г. Il est créé un département de chirurgie dentaire au sein de l’institut des sciences médicales de l’université d’Oran. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 janvier 1976. Mohamed Seddik BENYAHIA Arrêté du 12 janvier 1976 portant création d’un département de chirurgie dentaire au sein de l’institut des sciences médicales de l’université de Constantine. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu l’ordonnance n° 69-54 du 17 juin 1969 portant création de l’université de Constantine; Vu le décret n° 71-239 du 3 septembre 1971 portant dissolution des facultés de médecine et de pharmacie et création, au sein de chaque université, d’un institut des sciences médicales; Vu l’arrêté du 8 février 1974 fixant la liste des départements au sein de l’institut des sciences médicales de l’université de Constantine ; Arrête : Article 1er, Il est créé un département de chirurgie dentaire au sein de l’institut des sciences médicales de l’université de Constantine. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 janvier 1976. Mohamed Seddik BENYAHIA

16 juillet 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 27 janvier 1976 portant création d’instituts à l’université des sciences et de la technologie d’Oran, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu l’ordonnance n° 75-27 du 29 avril 1975 portant création de l’université des sciences et de la technologie d’Oran; Sur proposition du recteur des sciences et de la technologie d’Oran, Arrête : Article 1ª, Il est créé au sein de l’université des sciences et de la technologie d’Oran, les deux instituts suivants : institut de génie civil, institut de génie mécanique. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiël de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 janvier 1976. Mohamed Seddik BENYAHIA Arrêté du 23 mars 1976 portant nomination du vice-recteur chargé de la pédagogie et de la scolarité à l’université des sciences et de la technologie d’Oran. Par arrêté du 23 mars 1976, M. Mahmoud Bouchama est nommé vice-recteur chargé de la pédagogie et de la scolarité à l’université des sciences et de la technologie d’Oran. Arrêté du 23 mars 1976 portant nomination du secretan senéral de l’université des sciences et de la technologie d’Oran. Par arrêté du 23 mars 1976, M. Aïda Louèdène est nommé secrétaire général de l’université des sciences et de la technologie d’Oran. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 14 mai 1976 portant désignation et délimitation de la zone d’habitat urbaine à créer à Mascara. Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes ; Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu la circulaire du 19 février 1975 relative à la création de zones d’habitat urbaines nouvelles ; Vu le dossier justificatif de création de la zone d’habitat urbaine du secteur 9 du plan d’urbanisme à Mascara; Vu la délibération du 23 janvier 1976 de l’assemblée populaire communale de Mascara ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 683 Vu le procès-verbal du 6 avril 1976 relatif à la réunion du conseil exécutif de la wilaya de Mascara; Sur proposition du directeur de la planification et de l’urbanisme, Arrête : Article 1er. Est désignée comme zone d’habitat urbaine à créer, la portion du territoire de la commune de Mascara, comprise à l’intérieur du périmètre délimité au plan annexé à l’original du présent arrêté et située au Sud-Est de l’agglomération de Mascara, au lieu dit «Secteur 9 du plan d’urbanisme ». Art. 2. Les terrains compris dans le périmètre défini à l’article précédent, sont inclus dans les réserves foncières communales prévues par l’ordonnance no 74-26 du 20 février 1974 susvisé. Art. 3. Les investissements des divers secteurs économiques et sociaux intéressant l’agglomération de Mascara, notamment en matière d’habitat, d’équipements collectifs et d’infrastructure, doivent contribuer à la réalisation du plan d’aménagement de la zone, qui sera élaboré. Art. 4. Le wali de Mascara, le président de l’assemblée populaire communale de Mascara et le directeur général de la caisse algérienne d’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 mai 1976. Abdelkader ZAIBEK MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 28 juillet 1975 modifiant l’arrêté du 1er octobre 1970 portant codification de la réglementation des prix des chambres dans les hôtels de voyageurs. Le ministre du commerce, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu ‘l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu l’ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix; Vu l’arrêté du 1er octobre 1970 portant codification de la réglementation des prix des chambres dans les hôtels de voyageurs; Sur proposition du directeur des prix, Arrête : Article 1er. Le barème no 2 annexé à l’arrêté du 1er octobre 1970 (article 5) portant codification de la réglementation des prix des chambres dans les hôtels des voyageurs, est modifié conformément à l’annexe jointe au présent arrêté. Art. 2. Le directeur des prix du ministère du commerce est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 juillet 1975. Layachi YAKER

684 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 juillet 1976 ANNEXE BAREME CATEGORIES lère catégorie avec eau courante avec eau courante 2ème catégorie sans eau courante avec eau courante Sème catégorie sans eau courante Majorations éventuelles : DES PRIX CARACTERISTIQUES PRIX EN DA chambre à une place 10,00 chambre à deux places 11,00 chambre à une place 9,00 chambre à deux places 10,00 chambre à une place 8,00 chambre à deux places 9,00 chambre à une place 7,00 chambre à deux places 8,00 chambre à une place 6,00 chambre à deux places 7,00 DA Fourniture effective d’eau chaude 1,00 Chauffage effectif Bain-douche 2,00 2,50 Cabinet de toilette, bain ou douche dans la chambre 2,00 Arrêté du 21 avril 1976 relatif à la publicité des prix, Le ministre du commerce, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix; Sur proposition du directeur des prix, Arrête Article 1er. La publicité des prix est assurée à l’égard du consommateur par voie d’étiquettage, de marquage par écriteau ou d’affichage par tableau. Art. 2. - L’étiquettage consiste en l’indication, en monnaie nationale et en caractères arabes, du prix de vente du produit accompagné d’une référence permettant d’identifier la facture achat. Ces indications doivent être apposées, soit sur le produit lui-même, soit sur son emballage, soit sur une étiquette fixée ou collée au produit. Art. 3. Les indications de l’étiquettage doivent être portées en caractères bien lisibles. L’emploi des chiffres arabes est obligatoire pour désigner le prix. Art. 4. L’étiquettage des produits vendus à l’unité de poids ou de mesure ou à la pièce, indique le prix de cette unité ou de chaque pièce. Art. 5. Sont dispensés de l’obligation de l’étiquettage : les produits alimentaires, les fruits et légumes,

• les produits de droguerie et de quincaillerie. L’étiquettage est obligatoire pour tous les produits non repris l’alinéa précédent, détenus en vue de la vente au détail, qu’ils soient exposés ou non à la vue de l’acheteur éventuel. Art. 6. Le marquage par écriteau consiste en l’apposition sur tout produit exposé à la vue du public et offert à la vente au détail, ou à proximité de ce produit, d’un écriteau portant de façon très visible, en chiffres arabes, le prix de vente proposé, Art. 7. Lorsque l’exposition porte sur des produits non destinés à être vendus en l’état, les indications de l’écriteau doivent se rapporter aux prix des articles à fabriquer à partir de ces produits. Art. 8. Le marquage par écriteau est obligatoire pour tous les produits exposés dans les vitrines ou à l’intérieur des magasins de détail ou offerts à la vente au détail dans les foires et marchés. Toutefois, les produits visés à l’article 5, 1er alinéa ci-dessus, sont dispensés de cette obligation, dès lors que leurs prix sont affichés conformément aux dispositions des articles 9 et 10 ci-après. Art. 9. L’affichage par tableau consiste en l’indication, sur un document exposé à la vue du public et unique pour tout l’établissement ou pour tout un rayon de cet établissement, de la liste des produits et services offerts à la vente et du prix de chacun d’eux libellé en monnaie nationale et en chiffres arabes. Art. 10. Les produits et services offerts à la vente,. doivent être classés sur le document prévu à l’article 9 ci-dessus, soit par ordre alphabétique, soit par catégorie, à raison d’un article ou service par ligne. Les indications fournies doivent être parfaitement visibles et lisibles des lieux où le public procède normalement aux achats des produits ou services affichés. Art. 11. L’affichage par tableau s’applique obligatoirement à tous les services, dans les conditions prévues à l’article 8, dernier alinéa ci-dessus, aux produits alimentaires, aux fruits et légumes et aux produits de droguerie et de quincaillerie. Art. 12. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrcgées. Toutefois, les mesures de publicité des prix, particulières à certains produits et services continuent à être applicables. Art. 13. Le directeur des prix est chargé de l’exécution. du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 avril 1976. Layachi YAKER

16 juillet 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 685 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L’EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Avis d’appel d’offres ouvert n° 16/76 Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la remise en peinture des bâtiments I, II, III, IV et les 24 logements à Dar El Beïda. Les entreprises intéressées peuvent retirer les dossiers au bureau d’équipement de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique, 1, avenue de l’Indépendance à Alger. La date limite de dépôt des offres est fixée au 31 juillet 1976. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires placées sous double enveloppe, devront être adressées au bureau d’équipement de l’E.N.E.M.A., 1, avenue de l’Indépendance à Alger. L’enveloppe extérieure devra comporter obligatoirement la mention <<< Avis d’appel d’offres n° 16/76 A ne pas ouvrir ». MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Budget d’équipement Appel d’offres international nº 362-E Un appel d’offres international est lancé pour la fourniture et l’installation des équipements émetteurs télévision dans la région de Tamanrasset (Sud algérien). Les soumissions doivent parvenir sous double enveloppe et pli cacheté, au ministère de l’information et de la culture, direction générale, 119 rue Didouche Mourad à Alger, avant le 24 juillet 1976, délai de rigueur. Les plis porteront la mention «Appel d’offres international n° 362/E Ne pas ouvrir >>> Le dossier peut être retiré à la radiodiffusion télévision algérienne, direction des services techniques et de l’équipement, 21, Bd des Martyrs à Alger, bureau 359, nouvel immeuble, contre la somme de cent dinars (100 DA) représentant les frais d’établissement du cahier des charges. Appel d’offres ouvert international nº 371-E Un appel d’offres ouvert international est lancé pour la fourniture de deux (2) cars de radiodiffusion en ondes moyennes (525-1605 ΚΗZ) complets avec groupes électrogènes et antennes et d’un camion avec antenne hydraulique. Les soumissions doivent parvenir sous double enveloppe et pli cacheté, au ministère l’information et de la culture, direction de l’administration générale, 119, rue Didouche Mourad à Alger, avant le 24 juillet 1976, délai de rigueur. Le dossier peut être demandé ou retiré à la radiodiffusion télévision algérienne, direction des services techniques et de l’équipement, 21, Bd des Martyrs à Alger, au bureau 332, nouvel immeuble, contre la somme de cent dinars. (100 DA) représentant les frais d’établissement du cahier des charges. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION SERVICE DE L’ANIMATION ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE DE LA WILAYA D’EL ASNAM Programme spécial Maison de la culture Opération n° 07.84.11.4.1401.01 Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de la maison de la culture à El Asnam, pour les lots suivants : Lots: Etanchéité Peinture Vitrerie Electricité Menuiserie-Bois Menuiserie-Aluminium Les dossiers correspondants pourront être consultés et retirés, contre paiement des frais de reproduction, au bureau des architectes associés Sami Fakhouri et Farouk El-Cheikh, 5, place Abdelmalek Ramdane à Oran. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent être adressées sous double enveloppe cachetée portant la mention «Construction de la maison de la culture à El Asnam », avant le 31 juillet 1976 à la wilaya d’El Asnam, SBOF. bureau des marchés, Les candidats seront engagés par leurs offres pendant 90 jours, à compter de la date de dépôt de leurs soumissions. 2ème plan quadriennal Construction d’un C.E.M. de 600 élèves sans internat, sans restauration, avec installations sportives à El Asnam, cité des Oliviers Opération n° N.5.623.5.108.00.05 Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécutions des travaux d’un CEM. de 600 élèves sans internat, sans restauration, avec installations sportives à El Asnam, cité des Oliviers. Lots: Gros-œuvre Etanchéité V.R.D. Menuiserie-Bois Electricité Plomberie Chauffage Peinture-Vitrerie Ferronnerie Installations sportives Charpentes métalliques (gymnase) Les dossiers correspondants pourront être consultés et retirés, contre paiement des frais de reproduction, au bureau des architectes associés Sami Fakhouri et Farouk El-Cheikh, 5, place Abdelmalek Ramdane à Oran,

686 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 juillet 1976 Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent être adressées sous double enveloppe cachetée portant la mention « Construction d’un C.E.M. 600 à El Asnam, cité des Oliviers», avant le 31 juillet 1976 à la wilaya d’El Asnam, SBOF, bureau des marchés Les candidats seront engagés par leurs offres pendant 90 jours, à compter de la date de dépôt de leurs soumissions. Construction d’un C.E.M. de 600 élèves dont 200 internes avec installations sportives à Ouled Farès Opération n° N.5.623.5.103.00.06 Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux d’un C.E.M. de 600 élèves dont 200 internes, avec installations sportives à Ouled Farès. Lots: Gros-œuvre Etanchéité V.R.D. Menuiserie-Bois Imprimerie Officielle, Alger. 7, 9 Electricité Plomberie Chauffage Peinture-Vitrerie Ferronnerie Installations sportives Equipements cuisine Charpentes métalliques (gymnase) Les dossiers correspondants pourront être consultés et retirés, contre paiement des frais de reproduction, au bureau des architectes associés Sami Fakhouri et Farouk El-Cheikh, 5, place Abdelmalek Ramdane à Oran. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent être adressées sous double enveloppe cachetée portant la mention << Construction d’un C.E.M. 600 dont 200 internes, avec installations sportives à Ouled Farès», avant le 31 juillet 1976, à la wilaya d’El Asnam, SBOF, bureau des marchés. Les candidats seront engagés par leurs offres pendant 90 jours, à compter de la date du dépôt de leurs soumissions. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek