Arrêté du 31 mars 1976 portant création d'une commission d'ouverture de plis au ministère de l'intérieur

Il est créé ministère de l'intérieur, au direction générale de l'administration et des moyens, une commission unique d'ouverture des plis.

Cette commission est chargée d'enregistrer, de dépouiller et d'examiner, dans les conditions prévues à l'article 47 de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 susvisée, les offres reçues à la suite d'appels d'offres lancés par la direction générale de l'administration et des moyens.

La commission est également habilitée à s'ériger en jury de concours et en bureau d'adjudication.

La commission est composée comme suit:

- le directeur général de l'administration et des moyens, -le directeur des infrastructures et de l'équipement, le sous-directeur des marchés publics, le sous-directeur de la comptabilité, un représentant du Parti du F.L.N., un représentant de la gendarmerie nationale, un représentant de la direction générale de ia sûreté nationale, un représentant du service concerné par l'appel d'offres, toute personne dont l'avis serait jugé utile par la commission.

La présidence de cette commission est assurée par le directeur - général de l'administration et des moyens ou, à défaut, par le directeur des infrastructures et de l'équipement.

Le secrétariat de la commission d'ouverture des plis est assuré par le sous-directeur des marchés publics.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, sont - abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 mars 1976.

Mohamed BENAHMED MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE