CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 5 mars 1977 rendant exécutoire la délibération n° 16 du 19 octobre 1976 de l’assemblée populaire de la wilaya de Guelma, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de travaux routiers, p. 474. Arrêté interministériel du 5 mars 1977 rendant exécutoire la délibération n° 19 du 5 mars 1976 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Ouargla, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de plomberie, d’électricité et de climatisation, p. 474. Arrêté interministériel du 13 mars 1977 rendant exécutoire la délibération n° 28 du 16 juillet 1976 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Ouargla, relative à la création à Touggourt d’une entreprise publique de wilaya, chargée des industries des métaux, p. 474. Arrêté interministériel du 13 mars 1977 rendant exécutoire la délibération n° 5 du 20 octobre 1975 de l’assemblee populaire de la wilaya de Sétif, relative à la création d’une entreprise publique de fabrication de mobilier scolaire de la wilaya, p. 474. Arrêté interministériel du 24 mars 1977 rendant exécutoire la délibération n° 5 du 21 mars 1975 de l’assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya dénommée << bureau d’études pluridisciplinaires », p. 475.

474 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 avril 1977 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 15 mars 1977 portant modification de la composition de la commission de recours de la wilaya de Guelma, au titre de la révolution agraire, p. 475. Arrêté du 15 mars 1977 portant modification de la composition de la commission de recours de la wilaya de M’Sils, au titre de la révolution agraire, p. 475. Arrêté du 26 mars 1977 portant création d’une section économique près le tribunal criminel de Tlemcen, p. 475 Arrêté du 30 mars 1977 portant création d’une audience rurale dans le ressort du tribunal de Béchar, p. 475. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Décret n° 77-71 du 19 avril 1977 portant création d’une représentation de l’agence nationale télégraphique Algérie- Presse-Service (A.P.S.) en France, p. 475. MINISTERE DU TOURISME Décret n° 77-72 du 19 avril 1977 portant création d’une délégation de l’office national algérien du tourisme à l’étranger, p. 476. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 23 mars 1977 relatif aux élections de renouvellement des représentants du personnel aux commissions paritaires de certains agents, p. 477. ACTES DES WALIS Arrêté du 9 octobre 1976 du wali de Constantine, portant affectation au profit de l’Etat (ministère de l’agriculture et de la réforme agraire), d’un terrain de 2.000 m2, pour servir d’assiette à l’implantation d’une maison forestière & Chelghoum El Aïd, p. 478. Arrêté du 9 octobre 1976 du wali de Batna, portant affectation d’un terrain, au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire, en vue de l’implantation d’une inspection de daïra à Batna, p. 478. Arrêté du 18 octobre 1976 du wali de Béchar, portant concession au profit de la commune de Béchar, d’un terrain sis à Debdaba, nécessaire à la construction de 8 classes et 1 logement, p. 478. Arrêté du 21 octobre 1976 du wali de Tlemcen, modifiant l’arrêté du 8 septembre 1976 portant affectation au profit du ministère des travaux publics et de la construction, d’un terrain, sis à Marsat Ben M’Hidi, en vue de la construction de 50 logements, p. 478. Arrêté du 6 novembre 1976 du wali de Batna, portant affectation d’une parcelle de terrain, sise à Batna, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, nécessaire à l’implantation d’un service d’observation et d’enseignement en milieu ouvert, p. 479. Arrêté du 26 décembre 1976 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit de la CASORAN, d’un terrain, sis à Béni Saf, pour servir de centre de soins, p. 479. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 479. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR

- Arrêté interministériel du 5 mars 1977 rendant exécutoire la délibération n” 16 du 19 octobre 1976 de l’assemblée populaire de la wilaya de Guelma, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de travaux routiers. Par arrêté interministériel du 5 mars 1977, est rendue exécutoire la délibération n° 16 du 19 octobre 1976 de l’assemblér populaire de la wilaya de Guelma, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya. dénommée «entreprise de travaux routiers», par abréviation E.TR. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions du décret n° 71-189 du 26 mai 1971. Arrêté interministériel du 5 mars 1977 rendant exécutoire la délibération n” 19 du 5 mars 1976 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Ouargla, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de plomberie, d’électricité et de climatisation. Par arrêté interministériel du & mars 1977, est rendue exécutoire la délibération n° 19 du 5 mars 1976 relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de plomberie, d’électricité et de climatisation par l’assemblée populaire de la wilaya de Ouargla. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions du décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté interministériel du 13 mars 1977 rendant exécutoire la délibération n° 28 du 16 juillet 1976 de l’assemblée рорц- laire de la wilaya d’Ouargla, relative à la création à Touggourt d’une entreprise publique de wilaya, chargée des industries des métaux. Par arrêté interministériel du 18 mars 1077, est rendue exécutoire la délibération n° 28 du 16 juillet 1976 de l’assemblée populaire de la wilaya de Ouargla, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya, dénommée <<< entreprise des industries des métaux de Touggourt ». L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions du décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté interministériel du 13 mars 1977 rendant exécutoire la délibération n° 5 du 20 octobre 1975 de l’assemblée populaire de la wilaya de Sétif, relative à la création d’une entreprise publique de fabrication de mobilier scolaire de la wilaya. Par arrêté interministériel du 13 mars 1977, est rendue exécutoire la délibération n° 5 du 20 octobre 1975 de l’assemblée populaire de la wilaya de Sétif, relative à la création d’une entreprise publique de fabrication de mobilier scolaire de la wilaya, dénommée « société de mobilier scolaire de la wilaya de Sétif, par abréviation S.M.S. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions du décret n° 71-139 du 26 mai 1971.

27 avril 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 24 mars 1977 rendant exécutoire la délibération n° 5 du 21 mars 1975 de l’assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya dénommée « bureau d’études pluridisciplinaires ». Par arrêté interministériel du 24 mars 1977 est rendue exécutoire ia deliberation n”s du 21 mars 1975 relative à la création d’une entreprise publique de wilaya dénommée «bureau d’études pluridisciplinaires », par l’assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions du décret n° 71-139 du 26 mai 1971. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 15 mars 1977 portant modification de la composition de la commission de recours de la wilaya de Guelma, au titre de la révolution agraire. Par arrêté du 15 mars 1977. M. Abdellah Bekhakh, désigné par arrêté du 12 mai 1975, comme membre titulaire de la commission de recours de la wilaya de Guelma, en qualité de représentant du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, est remplacé par M. Salim Bouhedid. M. Ahmed Cheikh, désigné par arrêté du 12 mai 1975, comme membre suppléant de la commission de recours de wilaya de Guelma, en qualité de représentant du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, est remplacé par M. Rabah Hedaïdia. Arrêté du 15 mars 1977 portant modification de la composition de la commission de recours de la wilaya de M’Sila, au titre de la révolution agraire. Par arrêté du 15 mars 1977, M. Allaoua Bentorcha, désigné par arrêté du 17 novembre 1975, comme membre de la commission de recours de la wilaya de M’Sila, en qualité de président titulaire, est remplacé par M. Mohamed Salah Boukedjar. Arrêté du 26 mars 1977 portant création d’une section économique près le tribunal criminel de Tlemcen. Par arrêté du 26 mars 1977 il est créé une section économique près le tribunal criminel de Tlemcen, compétente pour le ressort de ia cour de Tlemcen. Arrêté du 30 mars 1977 portant création d’une audience rurale dans le ressort du tribunal de Béchar. Par arrêté du 30 mars 1977, il est créé dans le ressort du tribunal de Béchar, une audience rurale qui se tiendra à Qued Namous, le troisième samedi de chaque mois. REPUBLIQUE ALGERIENNE 475 MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Décret n° 77-71 du 19 avril 1977 portant création d’une reprèsentation de l’agence nationale télégraphique Algérie-Presse- Service (A.P.S.) en France. Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre de l’information et de la culture et du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10 et 152; Vu l’ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974 relative aux représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger; Vu l’ordonnance n° 67-104 du 7 juillet 1967 portant réorganisation de l’agence nationale télégraphique Algérie-Presse- Service APS › ; Vu le décret n° 74-55 du 20 février 1974 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération du personnel des représentations des établissements et entreprises publics à l’étranger; Vu le décret n° 74-56 du 20 février 1974 relatif aux dispositions financières applicables aux représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger. Décrète : Article 1er. est créé une représentation de l’agence Algérie-presse-service en France, ci-après désignée « la représentation ». Art. 2. La représentation est régie par les dispositions de l’ordonnance n° 74-25 au 20 février 1974 et des décrete n** 74-56 et 74-56 du 20 février 1974, ainsi que par les dispositions du présent décret. Art. 3. Son siège est fixé à Paris. Art. 4. La représentation est gérée en la forme commerciale. Chapitre I Objet Art. 5. La représentation de l’agence Algérie-presse-service en France a pour mission de : 1º recueillir, traiter, rédiger es transmettre au siège de l’APS par tous moyens, des informations écrites ou visuelles, des commentaires, analyses, études, reportages ou revues de presse destinés à enrichir le service général d’information télégraphique de l’agence, le bulletin économique ou toute autre publication éditée par l’agence. 2º capter les informations émises en radio-télétype par le siège et de les distribuer, le cas échéant, aux organes de presse et autres utilisateurs. 3º passer après accord de la direction générale de l’APS tout contrat avec les organes de presse ou autres usagers en vue de déterminer les conditions et les modalités de remuneration des prestations de services rendues par la représentation. Chapitre II Organisation et fonctionnement Art. 6. La représentation est placée sous la tutelle du ministre de l’information et de la culture et sous l’autorité du chef de la mission diplomatique de la République algérienne démocratique et populaire à Paris. Elle agit sous la direction technique du directeur général de l’agence Algérie presse-service.

476 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le responsable de la représentation correspond directement avec le ministre de l’information et de la culture et la direction générale de l’agence Algérie-presse-service. Il adresse toutefois copie de ses rapports au chef de la mission diplomatique visé à l’alinéa ler ci-dessus et au directeur général de l’APS. Art. 7. La représentation est dirigée par un responsable nommé par arrêté du ministre de l’information et de la culture. L’arrêté de nomination reçoit le visa du ministre des affaires étrangères. Art. 8. - En application de l’article 3 du décret n° 74-55 du 20 février 1974, la nomination du responsable de la représentation est soumise à l’agrément préalable de la Présidence de la République. Art. 9. Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel de la représentation sont régies par le décret n° 74-55 du 20 février 1974 visé ci-dessus ainsi que par les textes pris pour son application et notamment la circulaire de la Présidence du Conseil du 17 janvier 1975. Art. 10. L’organisation interne de la représentation est définie par un arrêté du ministre de l’information et de la culture. Ledit arrêté est communiqué à la Présidence de la République. Chapitre III Dispositions financières Art. 11. - La structure et l’organisation financière de la représentation sont régies par le décret n° 74-56 du 20 février 1974 relatif aux dispositions financières applicables aux représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger; Art. 12. - L’exercice comptable de la représentation est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année. Art. 13. A la fin de chaque exercice, les comptes de l’exercice clos de la représentation sont adressés avant le 28 février par le responsable de la représentation au ministre de tutelle, au ministre des finances et sous couvert de la mission diplomatique au ministre des affaires étrangères. Les comptes doivent être accompagnés du bilan d’activité défini à l’article 8 du décret n° 74-55 du 20 février 1974 susvisé. Art. 14. Les fonds de la représentation sont domiciliés auprès de la paierie générale de l’Algérie en France. Chapitre IV Dispositions transitoires Art. 15. L’actif et le passif de l’antenne de l’agence Algérie-presse-service à Paris, créée par décision du directeur général de l’APS en date du 13 juin 1969, sont transférés à la représentation créée par je présent décret. Art. 16. - Le ministre de l’information et de la culture, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 avril 1977 Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 avril 1977 MINISTERE DU TOURISME Décret n° 77-72 du 19 avril 1977 portant création d’une délégation de l’office national algérien du tourisme à l’étranger. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre du tourisme et du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu le décret n° 70-78 du 5 juin 1970 portant organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme ; Vu l’ordonnance n° 62-27 du 25 août 1962 portant création de l’office national algérien du tourisme (O.N.A.T.); Vu l’ordonnance n° 70-7 du 16 janvier 1970 approuvant les statuts de l’office national algérien du tourisme; Vu l’ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974 relative aux représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger; Vu le décret n° 74-55 du 20 février 1974 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération du personnel des représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger; Vu le décret n° 74-56 du 20 février 1974 relatif aux dispositions financières applicables aux représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales commune applicables aux personnels diplomatiques et consulaires. Décrète : Article 1º. Il est créé une représentation de l’office national algérien du tourisme pour le Bénélux dénommée délégation du tourisme ». Art. 2. - La délégation est régie par les dispositions de l’ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974, des décrets n° 74-55 et 74-56 du 20 février 1974 susvisés ainsi que par les dispositions du présent décret. Art. 3. Le siège de la délégation créée par le présent décret est fixé à Bruxelles (Belgique). Art. 4. La délegation est gérée en la forme commerciale. Chapitre I Objet Art. 5. La délégation de l’office national algérien du tourisme à Bruxelles est chargée de : fournir aux services centraux de l’ONAT et du ministère du tourisme, tout élément d’information sur le tourisme, de nature a permettre une orientation adéquate de la politique touristique de l’Algérie, entretenir des relations avec les organisnies touristiques et para-touristiques afin de les intéresser au tourisme algérien, réaliser les opérations publicitaires préparées en accord avec les services centraux du tourisme et en relation avec l’agence nationale d’édition et ae publicité (ANEP),

• engager après accord du ministre du tourisme, des negociations avec les organismes touristiques étrangers,

27 avril 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA procéder ou faire procéder à toutes études de marchés, soit en vue de l’expansion et de l’adaptation du tourisme algérien, soit en vue de déterminer les modalités de la concurrence touristique au regard des résultats et expériences étrangères en matière de tourisme, participer après accord des services centraux du tourisme. à toutes manifestations à incidence touristique, foires, expositions, concours, assemblées et congrés divers, produire, réaliser et diffuser les prospectus, affiches, dépliants, films, reportages télévisés, servant de supports publicitaires à l’expansion du tourisme algérien. entretenir des relations permanentes avec la presse touristique et suivre l’évolution des informations et des reportages en matière de tourisme, favoriser d’une manière générale, la promotion du tourisme algérien dans le pays de résidence. Chapitre II Organisation et fonctionnement Art. 6. La délégation est placée sous la tutelle du ministère du tourisme et sous l’autorité du chef de la mission diplomatique de la République algérienne democratique et populaire, accrédité dans les pays où elle es; installée. Elle agit sous la direction technique de l’office national algérien du tourisme. Les agents correspondent directement avec le ministre du tourisme et la direction générale de l’office national algérien du tourisme. Ils adressent, toutefois, copies de leurs rapports au chef de la mission diplomatique visé à l’alinéa ler ci-dessus. Art. 7. La délégatior est dirigée par un délégué nommé par arrêté du ministre du tourisme. L’arrêté de nomination reçoit le visa du ministre des affaires étrangères. Art. 8. En application de l’article 3 du décret n° 74-55 du 20 février 1974, la nomination du délégué est soumise à l’agrément préalable de la Présidence de la République. Art. 9. Les conditions de recrutement et de rémunération des personnels des délégations sont régies par. le décret n° 74-55 du 20 février 1974 visé ci-dessus ainsi que par les textes pris pour son application. Art. 10. - L’organisation interne de la délégation est définie par un arrêté du ministre du tourisme. Ledit arrêté est adressé, après signature, à la Présidence de la République. Chapitre III Dispositions financières Art. 11. La structure et l’organisation financière de la délégation sont régies par le décret n° 74-56 du 20 février 1974 relatif aux dispositions financières applicables aux représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger; Art. 12. L’exercice comptable de la délégation est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année. Art. 13. La comptabilité de la délégation est tenue en la forme commerciale. La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable. Art. 14. A la fin de chaque exercice, les comptes de l’exercice clos de chaque délégation sont adressés avant le 28 février par le délégué au ministère de tutelle, au ministère des finances et, sous couvert de la mission diplomatique, au ministère des affaires étrangères. REPUBLIQUE ALGERIENNE 477 Les comptes doivent être accompagnés du bilan d’activité défini à l’article 8 au décret n° 74-55 du 20 février 1974 susvisé. Art. 15. Le ministre du tourisme, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 avril 1977 Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 23 mars 1977 relatif aux élections de renouvellement des représentants du personnel aux commissions paritaires de certains agents. Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut géneral de la fonction publique, et notamment son article 13; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu les arrêtés interministériels des 16 avril 1970, 14 novembre 1970 et 14 avril 1971 portant création des commissions paritaires au ministère des finances; Vu l’arrêté du 15 décembre 1973 organisant les élections pour la désignation de représentants du personnel aux commissions paritaires du ministère des finances, modifié par l’arrêté du 15 mars 1974; Vu l’arrêté interministériel du 13 mars 1977 prorogeant le mandat des représentants du personnel et de l’administration aux commissions paritaires; Arrête : Article 1ºг. Est fixée au 18 mai 1977 la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions paritaires instituées au ministère des finances, par les arrêtés interministériels des 16 avril 1970, 14 novembre 1970 et 14 avril 1971. Art. 2. Les déclarations de candidature devront parvenir au ministère des finances, direction de l’administration généraïe, au plus tard le 24 avril 1977, délai de rigueur. Art. 3. La liste des candidats retenus sera portée à la connaissance des électeurs huit jours au moins avant le déroulement du scrutin. Art. 4. Il est créé au ministère des finances, direction de l’administration générale, sous-direction du personnel, un bureau central de vote chargé d’établir les résultats du scrutin.

478 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le bureau central de vote est composé d’un président et d’un secrétaire désignés par le ministre, ainsi que d’un délégué des candidats, militant du Parti du FLN. Art. 5. Une section de vote pour chaque commission paritaire est instituée auprès des sous-directeurs des wilayas. Les sections de vote sont chargées de recueillir les suffrages qu’elles adresseront au bureau central de vote visé à l’article précédent. Art. 6. - Le scrutin est secret. Il a lieu sous enveloppes mises par l’administration à la disposition des électeurs le jour des élections. Si pour une raison quelconque les enveloppes et bulletins réglementaires font défaut, le président de la section de vote les remplacera par d’autres, d’un type uniforme, frappés du timbre du service. Mention en est faite au procès-verbal et trois de ceux-ci y sont annexés. Art. 7. Pour exprimer leur scrutin, les électeurs marqueront d’une croix les cases figurant en face du nom de chaque candidat, dans la limite du nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, fixé pour chacune des commissions paritaires instituées par les arrêtés interministériels des 16 avril 1970, 14 novembre 1970 et 14 avril 1971. Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés par des bulletins déchirés ou comportant une mention quelconque, ainsi que les bulletins désignant un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Les enveloppes ne contenant pas de bulletins ainsi que les bulletins non cochés, sont considérés comme vote blanc. Art. 8. Peuvent voter par correspondance, les agents exerçant leurs fonctions hors de la localité de vote et les agents en congé de détente ou de maladie. REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 avril 1977 Les électeurs votant par correspondance recevront la liste des candidats, le bulletin de vote ainsi que l’enveloppe de format utilises huit jours francs au moins avant le déroulement du scrutin. L’électeur votant par correspondance insèrera son bulletin dans l’enveloppe réglementaire qu’il cachètera. Cette enveloppe sera, à son tour, insérée dans une autre enveloppe portant mention du nom, de l’emploi, de l’affectation et de la signature de 1 électeur. Art. 9. Les bulletins de vote devront parvenir au bureau central de vote prévu à l’article 4 ci-dessus, le 31 mai 1977 au pius tard. Les opérations de dépouillement du scrutin débuteront le 4 juin 1977 à 8 heures au bureau central de vote. Art. 10. - Pour chaque commission paritaire, il est dressé, par ordre décroissant un tableau des résultats du scrutin en fonction du nombre de voix recueilli par chaque candidat. Scront déclarés élus, les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de ffrages, et à égalité de voix, par la priorité d’âge et d’ancienneté. Art 11. - Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du present arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 mars 1977. P. le ministre des finances, Le secrétaire géneral, Mahfoud AOUFI. ACTES DES WALIS Arrêté du 9 octobre 1976 du wali de Constantine, portant affectation au profit de l’Etat (ministère de l’agriculture et de la réforme agraire), d’un terrain de 2.000 m2, pour servir d’assiette à l’implantation d’une maison forestière à Chelghoum El Aïd. Par arrêté du 9 octobre 1976 du wali de Constantine, est affecté au profit de l’Etat (ministère de l’agriculture et de la réforme agraire), un terrain d’une superficie de 2000 m2, formé par le lot n° 2 pie A (2ème zone), pour servir d’assiette à l’implantation d’une maison forestière à Chelghoum El Aïd. Ledit terrain figure sous un liséré au plan annexé à l’original dudit arrêté. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevon l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 9 octobre 1976 du wali de Batna, portant affectation d’un terrain, au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire, en vue de l’implantation d’une inspection de daïra à Batna. Par arrêté du 9 octobre 1976 du wali de Batna, est affectée au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire. une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 3533 m2, dépendant du lot n° 3 pie, nécessaire à l’impiantation d’une inspection de daïra à Batna. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 18 octobre 1976 du wali de Béchar, portant concession au profit de la commune de Béchar, d’un terrain, sis à Debdaba, nécessaire à la construction de 8 classes ot 1 logement. Par arrêté du 18 octobre 1975 du wali de Béchar, est concédé à la commune de Béchar, un terrain d’origine domaniale d’une superficie de 6000 m2 devant servir d’assiette & a construction de 8 classes et 1 logement. Situé à Debdaba ce terrain est limité au nord, par un terrain vague, au sud, par le C.E.M: Rahai Youb, à l’est, par un terrain vague et à l’ouest, par les 22 logements H.L.M. Le terrain concédé sera réintégré dans le domaine de l’Etat, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 21 octobre 1976 du wali de Tlemcen, modifiant l’arrêté du 8 septembre 1976 portant affectation au profit du ministère des travaux publics et de la construction, d’un terrain, sis à Marsat Ben M’Hidi, en vue de a construction de 50 logements. Par arrêté du 21 octobre 1976 du walt de Tlemcen, l’arrêté du 8 septembre 1976 est modifié comme suit: <<< Est affecté au profit de l’OPHLM de la wilaya de Tlemcen, un terrain domanial d’une superficie de 2 ha 87 a 13 ca, situé. sur le territoire de Marsat Ben M’Hidi, et destiné à i construction de 50 logements». (Le reste sans changement).

27 avril 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 6 novembre 1976 du wali de Batna, portant affectation d’une parcelle de terrain, sise à Batna, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, nécessaire à l’implantation d’un service d’observation et d’enseignement en milieu ouvert. Par arrêté du 6 novembre 1976 du wali de Batna, est affectée au profit du ministère de la jeunesse et des sports, une parcelle de terrain, d’une superficie de 1020 m2, sise à Batna, dépendant des lots nº 328 pie, 329 pie, 333 pie et 333 d2, nécessaire à l’implantation d’un service d’observation et d’enseignement en milieu ouvert dans la localité précitée. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. REPUBLIQUE ALGERIENNE 479 Arrêté du 26 décembre 1976 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit de la CASORAN, d’un terrain, sis à Béni Saf, pour servir de centre de soins. Par arrêté du 26 décembre 1976 du wall de Tlemcen, est affecté au profit de la CASORAN, un terrain, bien de l’Etat, de la contenance de 585,40 m2, appartenant à l’ex-société des mines de fer de Mokta El Hadid, situé à Béni Saf et sur lequel a été édifié un centre de soins. L’immeuble affecté sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d’offres MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE MOSTAGANEM DAIRA DE MAZOUNA COMMUNE DE MAZOUNA Programme spécial Opération n° N.5.793.1.59700.01 Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux d’aménagement de la voie urbaine de Mazouna sur 2 km. Terrassement Déblais Remblais Chaussée Béton pour ouvrage d’assainissement. Les entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer les dossiers auprès du secrétariat général de l’assemblée populaire communale de Mazouna, tous les jours ouvrables. La date de dépôt des offres est limitée à 21 jours après la publication du présent appel d’offres. Les offres devront parvenir au président de l’A.P.C. de Mazouna, daïra de Mazouna, wilaya de Mostaganem. WILAYA DE BECHAR DAIRA DE BECHAR COMMUNE DE KENADSA Plans communaux Avis d’appel d’offres pour l’alimentation en eau potable de la ville de Kenadsa Un appel d’offres ouvert est lancé pour lequel les entreprises doivent soumissionner pour l’ensemble des lots: Opération n. S.5.391.1.261.00.01 Lot n° 1 Canalisations

• 1 château d’eau de 700 m3, 1 château d’eau de 1100 m3. Les intéressés peuvent retirer les dossiers contre paiement de 100 DA pour frais de reproduction auprès de la direction de l’hydraulique de la wilaya de Béchar, BP. 234 tél.: 23.50.56. Les offres complètes, accompagnées des pièces administratives et fiscales exigées par la réglementation en vigueur ainsi que de la carte de qualification professionnelle, doivent parvenir au directeur de l’hydraulique de Béchar. La date limite de dépôt des offres est fixée à 40 jours à compter de la publication du présent appel d’offres. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. Avis d’appel d’offres pour l’assainissement de la ville de Kenadsa Un appel d’offres ouvert est lancé pour lequel les entreprises doivent soumissionner pour l’ensemble des lots dont détail : Opération n° S.5.392.1.261.00.01 Lot n° 1 Canalisations Lot n° 2 Station d’épuration. Les intéressés peuvent retirer les dossiers contre paiement de 100 DA pour frais de reproduction auprès de la direction de l’hydraulique de la wilaya de Béchar, BP. 234tél. 23.50.56. Les offres complètes, accompagnées des pièces administratives et fiscales exigéés par la réglementation en vigueur ainsi que de la carte de qualification professionnelle, doivent parvenir au directeur de l’hydraulique de Béchar. La date limite des offres est fixée à 40 jours à compter de la publication du présent appel d’offres. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

480 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQIJE ALGERIENNE MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ORIGINEL ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE Sous-direction de l’équipement et des constructions Un avis d’appel d’offres est lancé pour l’opération suivante : éclairage extérieur et alimentation de la bache d’eau du lycée d’enseignement originel d’Alger. Les dossiers techniques peuvent être consultés et retirés à l’agence Abderrahmane Bouchama, architecte expert, 67, Bd Pitolet Bologhine, Alger, tél 57-86-23, contre paiement des frais de reproduction-envoi contre remboursement sur demande. Les offres, accompagnées des pièces administratives et fiscales requises, placées sous double enveloppe, seront déposées contre accusé de réception au ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses, sous-direction de l’équipement et des constructions, 4, rue de Timgad à Hydra (Alger); le délai de dépôt des offres est fixé à vingt-et-un jours après la publication du présent appel d’offres. L’enveloppe extérieure porte obligatoirement la mention < soumission à ne pas ouvrir ». Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant 90 jours. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE ANNABA Construction d’une A.P.C. à El Hadjar Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de construction d’une A.P.C. à El Hadjar pour les lots suivants : lots: gros-œuvre étanchéité. Les entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer les dossiers auprès de la direction de l’infrastructure de la wilaya de Annaba, ou au bureau d’architecture de Mme Danièle Poux, 17, rue Yahia Abouzakaria, Bains Romains à Alger La date de dépôt des offres est fixée à 21 jours après la publication du présent appel d’offres. Les offres accompagnées des pièces réglementaires, à savoir : certificat de qualification professionnelle; attestation fiscale; Imprimerie Officielle, Alger7, 9 et 27 avril 1977

• attestation de la caisse de sécurité sociale; attestation de la caiss des congés payés; devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Annaba, bureau des marchés, 12, Bd du ler Novembre 1954, 2ème étage. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE MOSTAGANEM Construction d’un centre d’orientation scolaire à Mostaganem Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’un centre d’orientation scolaire à Mostaganem. L’opération se décompose comme suit : lot n° 7: chauffage, lot n° 8: ferronnerie. Les dossiers peuvent être consultés et retirés à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Mostaganem, Square Boudjemaâ Mohamed (service architecture). Les offres accompagnées des pièces fiscales réglementaires, devront être adressées au wali de Mostaganem sous enveloppe cachetée portant la mention apparente construction d’un centre d’orientation scolaire à Mostaganem >.. La date limite pour le dépôt des offres est fixée au 23 avril 1977 à 12 heures, terme de rigueur. Le délai pendant lequel les soumissionnaires sont engagés par teurs offres est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SETIF Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction de 2 postes type R.4. à Bir El Arch et à Aïn Lahdjar en lot unique. Le dossier relatif à cet appel d’offres pourra être retiré ou consulté à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Sétif, service des marches Cité Le Caire Sétif. Les offres doivent être adressées sous double pli cacheté avec la mention extérieure précisant l’objet de la soumission à la direction de ‘’infrastructure et de l’équipement, Cité Le Caire, Sétif accompagnées des pièces réglementaires Le délai pour la remise des offres est fixé à 21 jours et commencera à courir à partir de la publication du présent avis. Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant 30 jours. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek