Arrêté du 26 décembre 1964 portant création d'un groupement professionnel d'achat de l'industrie textile

Un groupement professionnel de l'industrie textile dénommé G.A.D.I.T. (Groupement d'achat des industries textiles) est créé à partir du 1er janvier 1965.

Ce groupement, dont le siège social est à Alger ou en tout autre lieu du territoire national décidé par le conseil d'administration après avis du ministre, est chargé du monopole exclusif des importations de textiles destinés au secteur industriel, repris au tarif de douane sous les numéros : 51-04 B, 55-07 à 55-09 et 56-07.

Trois sections territoriales peuvent être créées, leur siège étant respectivement fixé à Alger, Constantine et Oran.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1349 Le département des Oasis relève de la section de Constantine et celui de la Saoura de la section d'Oran; toutefois la région de Laghouat et de Ghardaïa relève de la section d'Alger.

A cet effet, il est chargé : 1

a) d'exécuter la programmation annuelle du produit relevant de sa compétence, décidée par le ministre du commerce.

Il est consulté par ce dernier, lors de son élaboration.

b) de répartir cette exécution entre ses membres après avis du ministère.

c) d'ordonner, limiter et régulariser la constitution des stocks par ses membres et de leur imposer des livraisons ou des enlèvements.

L'admission au G.A.D.I.T. est de droit, à moins de refus par le ministre du commerce et après avis de l'assemblée générale, pour toute personne physique ou morale exerçant la profession d'importateur, définie comme suit :

a) être installé sur le territoire national,

b) effectuer toutes les opérations relatives à l'importation, à la réception, au stockage et à la transformation des produits relevant de la compétence du G.A.D.I.T.

c) être inscrit au registre du commerce et avoir satisfait aux obligations et déclarations d'existence auprès des diverses administrations fiscales et de la sécurité sociale.

Les personnes ou sociétés qui n'exerceraient pas la profession à la date de création peuvent présenter une demande d'admission. Cette demande sera soumise au conseil d'administration qui prendra une décision motivée.

Le capital variable est fixé au montant minimum de 50.000 DA et la valeur nominale de chaque part à 100 DA.

Chaque adhérent souscrira une participation minimum de 10 actions et une participation maximun de 30. Dans le cas où le capital ne serait pas atteint, la participation de chaque adhé rant pourra être augmentée au prorata des importations réalisées au cours du 1er semestre 1964, ceci à titre d'avance jusqu'à ce que de nouvelles adhésions en permettent le remboursement.

Le nombre de parts allouées à chaque adhérent est révisé chaque année en fonction de la valeur des importations réalisées par ses soins l'année précédente, sans que ce nombre de parts puisse être inférieur à 10.

S'il s'agit d'une révision en baisse, les conditions de remboursement des parts ainsi annulées sont celles précisées dans l'article 15 du décret fixant les statuts des groupements professionnels et qui a trait au remboursement des parts des membres démissionnaires ou exclus.

Les adhésions déjà formulées ne seront définitives qu'après la libération de la souscription au capital social qui devra intervenir au plus tard 30 jours après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algé rienne démocratique et populaire.

Les contrats passés par le groupement, d'ordre et pour le compte de ses membres, seront subdivisés en autant de spécifications que de parties prenantes et les connaissements et factures correspondants endossés à l'ordre de chaque attributaire.

En cas de contestation sur les marchandises textiles reçues, il appartiendra au réceptionnaire d'aviser le groupement qui réclamera une expertise contradictoire avec le fournisseur.

Le financement des achats que le groupement fera pour le compte des adhérents sera réglé de la façon suivante :

a) 5% de la valeur CAF des marchandises à importer seront versés au G.A.D.I.T. au moment de l'établissement de chaque contrat partiel d'importation.

b) le solde fera l'objet d'une couverture de crédit irrévocable et transférable en faveur du groupement sur présentation des factures pro-forma des fournisseurs au moins s jours avant la date prévue pour l'ouverture des accréditifs que le groupement aura l'obligation de faire au fournisseur.

c) Les adhérents défaillants qui ne respecteraient par les alinéas a) et b) ci-dessus, perdraient les 5% d'arrhes qui resteraient la propriété du G.A.D.I.T.; ils seraient en outre pénalisés d'une amende égale au 5% d'arrhes déjà versés.

En cas de récidive, l'assemblée générale pourra proposer au ministre leur exclusion.

d) dans le cas où une caution bancaire serait remise au G.A.D.I.T. en couverture des 5%, elle n'aurait de validité que Jusqu'à l'ouverture de l'accréditif qui serait alors de 100 %.

e) le G.A.D.I.T. s'efforcera d'obtenir du fournisseur étranger, de l'affréteur et de l'assureur, le maximum de facilités de paiement. Toutes facilités de paiement obtenues par le groupement se répercuteront sur ses adhérents.

Toutes les importations effectuées par le G.A.- D.I.T. sont soumises à un chargement de 1,5 % au profit du groupement. Ce chargement calculé sur la valeur CAF devra être acquitté lors de la délivrance des documents aux attributaires.

Période transitoire. Les licences et autorisations délivrées antérieurement à la date de la publication du présent arrêté, et en cours de validité, feront l'objet d'une déclaration auprès du groupement. Les marchandises demeurent acquises à leurs propriétaires. Ces derniers devront acquitter le 1,5% prévu dans l'article 11.

Un règlement intérieur et un projet de budget de fonctionnement établis par le conseil d'administration devront être soumis à l'approbation du ministre, 15 jours après la publication du présent arrêté.

Le directeur du commerce extérieur, le directeur du commerce intérieur, le sous-directeur des finances extérieures et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1964.

Nourredine DELLECI.

Imprimerie Officielle, 7 REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1964