CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 16 mars 1971 portant approbation du règlement intérieur de la commission paritaire du corps des chefs de division, p. 454. Arrêtés du 1er avril 1971 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 454. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 2 janvier 1971 portant délégation d’un notaire pour exercer ses attributions dans le ressort d’un autre tribunal, p. 454. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté interministériel du 19 mars 1971 portant création des commissions paritaires des personnels du ministère de la santé publique, p. 454. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 6 octobre 1970 portant ouverture d’un concours interne d’accès au corps des inspecteurs des impôts (rectificatif), p. 455. Arrêté interministériel du 4 mars 1971 fixant les conditions d’application de l’article 81 de l’ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 prévoyant la suspension du paiement de la. T.U.G.P. au bénéfice des sociétés algériennes d’aéronautique pour les acquisitions, constructions et transformations d’aéronefs, p. 455. Arrêté du 16 mars 1971 portant aménagement de la consistance de ia recette des contributions diverses d’Aïn El Kébira, p. 456.

454 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 mai 1971 SOMMAIRE (suite) ACTES DES WALIS Arrêté du 26 novembre 1970 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la commune de Yakouren, daïra d’Azazga, d’une parcelle de terrain d’une contenance de 5.000 m2, située en forêt domaniale de Béni Ghobri, destinée à servir d’assiette à la construction d’un groupe scolaire prévu dans le cadre du programme spécial, p. 456. Arrêté du 19 décembre 1970 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune de Jijel, d’un terrain formant les lots n° 92, 93 et 95 pie et un fonds de chemin disparu, d’une superficie totale de 2781 m2, dépendant des ex-propriétés Auclert Emile Gilbert et Dussault François,, nécessaires à iamemment d’un cimetière dans le centre de Kaous, p. 456. Arrêté du 23 décembre 1970 du wali des Oasis, portant concession de parcelles de terrains à la commune d’Aoulef, p. 457. Arrêté du 30 décembre 1970 du wali des Oasis, portant affectation, au profit du ministère de la santé publique, d’un terrain sis à El Oued, pour servir d’assiette à la construction d’une polyclinique, p. 457. Arrêté du 12 janvier 1971 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune de Constantine, d’une parcelle de terrain domanial, d’une superficie de 2270 m2, sise à Constantine, avenue Guynemer, p. 457. Arrêté du 19 janvier 1971 du wali de Constantine, modifiant l’arrêté du 9 octobre 1970 portant affectation d’un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 6000 m2, sis à Collo, au profit du ministère de l’intérieur (direction de la protection civile et des secours de la wilaya de Constantine), pour servir à l’implantation d’un centre de secours de la protection civile à Collo, p. 457. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du 27 mars 1971 du ministre de l’industrie et de l’énergie, relatif à une déclaration de surfaces libres après renouvellement d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures au Sahara, p. 457. Marchés. Appels d’offres, p. 458. Mise en demeure d’entrepreneur, p. 458. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 16 mars 1971 portant approbation du règlement intérieur de la commission paritaire du corps des chefs de division. Par arrêté du 16 mars 1971, le règlement intérieur, adopté par la commission paritaire du corps des chefs de division en sa séance du 5 mars 1971, est approuvé. Arrêtés du 1er avril 1971 portant mouvement dans le corps des administrateurs, Par arrêté du 1er avril 1971, M. Belkhelfa Bellatrèche est reglassé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est rangé au 2º échelon et conserve au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 10 mois et 29 jours, Par arrêté du 1er avril 1971, Mlle Lila Hamdini est titularisée dans le corps des administrateurs et rangée au 1er échelon à l’indice 320, à compter du 1er septembre 1969. Par arrêté du 1 avril 1971, M. Nourreddine Mekkioui est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 1er échelon à l’indice 320, à compter du 22 août 1970. Par arrêté du 1 avril 1971, M. Hadj Benaïssa Taleb, est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 1er échelon à l’indice 320, à compter du 22 août 1970. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 2 janvier 1971 portant délégation d’un notaire pour exercer ses attributions dans le ressort d’un autre tribunal Par arrêté du 2 janvier 1971, M. Mohamed Sahraoui-Tahar, notaire à Cherchell, est délégué à l’effet d’exercer ses attributions dans le ressort du tribunal de Hadjout. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté interministériel du 19 mars 1971 portant création des commissions paritaires des personnels du ministère de la santé publique. Le ministre de la santé publique et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Arrêtent : Article 1. Il est créé, auprès de la direction de l’administration générale du ministère de la santé publique, des commissions paritaires compétentes, chacune, à l’égard de l’un des corps de fonctionnaires énumérés ci-après :

• Médecins de santé publique, Chirurgiens-dentistes, Pharmaciens de santé publique, Techniciens paramédicaux et capitaines de police sanitaire, Agents paramédicaux spécialisés et surveillants d’établissements d’enseignement spécialisé,
• Agents paramédicaux, Aides paramédicaux, Educateurs pour jeunes handicapés physiques et mentaux et lieutenants de police sanitaire, Inspecteurs de la population et de l’action sociale et économes d’établissements hospitaliers de 2º classe, Directeurs d’administration hospitalière de 2ème classe, Directeurs d’administration hospitalière de 3º classe et maîtres spécialisés pour jeunes handicapés, Directeurs d’administration hospitalière de 4º classe, Economes d’établissements hospitaliers de 3º classe, Economes d’établissements hospitaliers de 4º classe, Attachés d’administration, Secrétaires d’administration, Agents d’administration, Agents dactylographes, Conducteurs d’automobiles de lère catégorie, Conducteurs d’automobiles de 2ème catégorie, Gardes de police sanitaire, Agents de bureau, Ouvriers professionnels de 3º catégorie, Agents de service. Art. 2. La composition de chaque commission est fixée conformément au tableau ci-après :

4 mai 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Représentants de l’adminis- Représentants tration du personnel CORPS Titu- Sup- Titu- Sup- laires pléants laires pléants Médecins de santé publique 2 2 2 2 Chirurgiens-dentistes 1 1 1 1 Pharmaciens de santé publique 1 1 1 1 Techniciens paramédicaux et capitaines de police sanitaire 3 3 3 3 Agents paramédicaux spécialisés et surveillants d’établissements d’enseignement spécialisé 2 2 2 2 Agents paramédicaux 3 3 3 3 Aides paramédicaux 3 3 3 3 Educateurs pour jeunes handicapés physiques et mentaux et lieutenants de police sanitaire 2 2 2 2 Inspecteurs de la population et de l’action sociale et économes d’établissements hospitaliers de 2º classe 2 2 2 2 Directeurs d’administration hospitalière de 2º classe 2 2 2 2 Directeurs d’administration hospitalière de 3º classe et maîtres spécialisés pour jeunes handicapés 2 2 2 2 Directeurs d’administration hospitalière de 4º classe 2 2 2 2 Economes d’établissements hospitaliers de 3º classe 1 1 1 1 Economes d’établissements hospitaliers de 4º classe. 2 2 2 2 Attachés d’administration 2 2 2 2 Secrétaires d’administration 2 2 2 2 Agents d’administration 2 2 2 2 Agents dactylographes 2 2 2 2 Conducteurs d’automobiles de lère catégorie 3 3 3 3 Conducteurs d’automobiles de 2ème catégorie 3 3 3 3 Gardes de police sanitaire 1 1 1 1 Agents de bureau 2 2 2 2 Ouvriers professionnels de 3º catégorie 2 2 2 2 Agents de service. 3 3 3 3 Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 19 mars 1971. P. le ministre de la santé publique, P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Djelloul NEMICHE. Hocine TAYEBL REPUBLIQUE ALGERIENNE 455 MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 6 octobre 1970 portant ouverture d’un concours interne d’accès au corps des inspecteurs des impôts (rectificatif). J.O. N° 24 du 23 mars 1971 Page 287, 2ème colonne, article 4 b, 3ème ligne : Au lieu de: justifiant de 2 années d’ancienneté… Lire : justifiant de 3 années d’ancienneté… Le reste sans changement. Arrêté interministériel du 4 mars 1971 fixant les conditions d’application de l’article 81 de l’ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 prévoyant la suspension du paiement de la T.U.G.P. au bénéfice des sociétés algériennes d’aéronautique pour les acquisitions, constructions et transformations d’aéronefs. Le ministre des finances et Le ministre d’Etat chargé des transports, Vu l’ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, notamment ses articles 81 et 82; Arrêtent : Article 1er. - L’application de la suspension du paiement de la T.U.G.P. prévue jusqu’au 31 décembre 1975 par l’article 81 de l’ordonnance n° 70-93 portant loi de finances pour 1971 pour l’acquisition des aéronefs, de leurs équipements et pièces détachées, par les sociétés algériennes d’aéronautique, doit donner lieu à la délivrance d’une attestation du modèle figurant en annexe du présent arrêté, visée par la direction de l’aviation civile, et établie, sous sa responsabilité, par la société bénéficiaire. Cette attestation est remise au fournisseur, ou au service des douanes en cas d’importation, pour justifier de la livraison ou de l’importation en franchise de taxe. Art. 2. Le directeur des impôts, le directeur de l’aviation civile et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 mars 1971. Le ministre des finances, Le ministre d’Etat chargé des transports, Smaïn MAHROUG. Rabah BITAT ANNEXE MATERIEL DESTINE A UNE SOCIETE ALGERIENNE D’AERONAUTIQUE Article 81 de l’ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 prévoyant jusqu’au 31 décembre 1975, la suspension du palement de la T.UG.P. au bénéfice des sociétés algériennes d’aéronautique pour les acquisitions, constructions et transformations d’aéronefs ainsi que des matériels et pièces détachées destinés à leur être incorporés. Le (1) de la société soussigné certifie que le matériel désigné ci-après (2) …… acquis sur le territoire, national (3) importé par (3) entre dans le cadre de la mesure de suspension prévue par l’article 81 de l’ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 et est destiné:

456 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

• à l’exploitation des services de la société (4); à être incorporé dans des aéronefs appartenant à la société (4). Dans le cas où le matériel ci-dessus serait cédé à une personne ou société autre qu’une société algérienne d’aéronautique, le montant de la T.U.G.P. dont le paiement a été suspendu serait immédiatement versé au trésor. le.. (Signature) (1) (5) ACHAT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL Le matériel ci-dessus a été acquis auprès de M. (6) pour une valeur hors-taxe de: ……DA suivant facture n° du ., le… (Signature) (1) (7) IMPORTATION Le matériel ci-dessus a été dédouané en franchise du paiement de la T.U.G.P. suivant D 3 n° A. du… A. ., le… Le service des douanes, (1) Représentant légal de la société algérienne d’aéronautique; (2) Nature et caractéristiques des équipements; (3) Rayer les mentions inutiles; en cas d’importation, préciser le nom et l’adresse de l’importateur; (4) Rayer les mentions inutiles suivant qu’il s’agit d’un aéronef ou de matériel d’équipement aéronautique; (5) Cadre à remplir si le matériel est acquis en Algérie; (6) Nom du fournisseur qui doit conserver l’attestation; (7) Cadre à remplir par le service des douanes si le matériel est importé. Visa de la direction de l’aviation civile : A…… le. Arrêté du 16 mars 1971 portant aménagement de la consistance de la recette des contributions diverses de Ain El Kebira. Le ministre des finances, Vu l’arrêté du 20 janvier 1959 fixant la consistance des recettes des contributions diverses et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété; Vu l’arrêté du 11 février 1971 du wali de Sétif portant création du syndicat intercommunal de travaux groupant les communes de Aïn El Kébira, Amoucha, Arbaoun et Kherrata; Sur proposition du directeur des impôts, Arrête : Article 1er. Le tableau annexe à l’arrêté du 20 janvier 1959 est, en ce qui concerne la recette des contributions diverses d’Aïn El Kébira, complété conformément au tableau joint au présent arrêté. REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 mai 1971 Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de création du service mentionné au tableau ci-joint dont la gestion financière est assurée par la recette des contributions diverses désignée à l’article premier ci-dessus. Art. 3. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor et du crédit et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mars 1971. Smaïn MAHROUG. TABLEAU ANNEXE Désignation Siège Autres de la recette services gérés Wilaya de Sétif Daïra de Kherrata Recette des contributions Aïn El Kébira à ajouter diverses d’Aïn El Kébira. Syndicat intercommunal de travaux groupant les communes de Aïn El Kébira, Amoucha, Arbaoun, Babor et Kherrata. ACTES DES WALIS Arrêté du 26 novembre 1970 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la commune de Yakouren, daïra d’Azazga, d’une parcelle de terrain d’une contenance de 5.000 m2, située en forêt domaniale de Béni Ghobri, destinée à servir d’assiette à la construction d’un groupe scolaire prévu dans le cadre du programme spécial. Par arrêté du 26 novembre 1970 du wali de Tizi Ouzou; est concédée à la commune de Yakouren, daïra d’Azazga, une parcelle de terrain d’une contenance de 5.000 m2 située en forêt domaniale de Béni Ghobri, destinee à servir d’assiette à la construction d’un groupe scolaire. Au surplus, ladite parcelle est plus amplement décrite à l’état de consistance joint à l’original dudit arrêté. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 19 décembre 1970 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune, de Jijel, d’un terrain formant les lots n° 92, 93 et 95 pie et un fonds de chemin disparu, d’une superficie totale de 2781 m2, dépendant des ex-propriétés Auclert Emile Gilbert et Dussault François, nécessaires à l’aménagement d’un cimetière dans le centre de Kaous. Par arrêté du 19 décembre 1970 du wali de Constantine, est concédé à la commune de Jijel, avec la destination de cimetière, un terrain formant les lots n° 92, 93 et 95 pie et un fonds de chemin, d’une superficie totale de 2781 m2, tel au surplus que cet immeuble est délimité par un liséré rose au plan annexé et plus amplement désigné à l’état de consistance également annexé à l’original dudit arrêté. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus,

4 mai 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 23 décembre 1970 du wali des Oasis, portant concession de parcelles de terrains ALGERIENNE 457 affecté au ministère de la santé publique, un terrain d’une à la commune d’Aoulef.superficie de 1 ha 50 a, sis à El Par arrêté du 23 décembre 1970 du wali des Oasis, sont concédés à la commune d’Aoulef, avec la destination dotation communale, les parcelles de de terrains ci-après désignés: 1º Parcelle n° 1, d’une superficie de 28.000 m2 environ, limitée : au nord: par les bâtiments ex-INFRA, au sud: par l’ex-hôtel AIR FRANCE,

• à l’est: par un terrain vague, à l’ouest: par la piste nationale. 2º Parcelle n° 2, d’une superficie de 10.500 m2, limitée : au nord: par Dar Diafa, au sud: par l’ex-CAS, à l’est: par la piste nationale, à l’ouest: par la fraction Oumanat. 3º Parcelle n° 3, d’une superficie de 5.000 m2, limitée : au nord: par l’ex-CAS, au sud: par les logements de l’ex-CAS, à l’ouest: par les logements Ben-Miloud, à l’est par les bâtiments de la S.A.P. Les immeubles concédés seront réintégrés, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où ils cesseront de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 30 décembre 1970 du wali des Oasis, portant affectation, au profit du ministère de la santé publique d’un terrain sis à El Oued , , pour servir d’assiette à la construction d’une polyclinique. Par arrêté du 30 décembre 1970 du wali des Oasis , est Oued, pour servir d’assiette à la construction d’une polyclinique dans cette localité. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 12 janvier 1971 du wali de Constantine, concession gratuite portant , au profit de la commune de Constantine, d’une parcelle de terrain domanial, d’une superficie 2270 m2, sise à Constantine de , avenue Guynemer, Par arrêté du 12 janvier 1971 du wall de Constantine est concédée à la commune de , Constantine, à la suite de la délibération n° 80 du 19 novembre 1968, approuvée le 30 mars 1970 sous le n° 1212, une parcelle de terrain domanial, d’une superficie de 2270 m2, sise à Constantine, avenue Guynemer. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, de l’Etat et remis sous au domaine la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus . Arrêté du 19 janvier 1971 du wali de Constantine, l’arrêté du modifiant 9 octobre 1970 portant affectation d’un terrain << bien de l’Etat », d’une superficie de 6000 m2 sis à Collo au profit du ministère de l’intérieur (direction de la protection civile et des secours de la wilaya de Constantine pour servir à l’implantation ) d’un centre de secours de la protection civile à Collo. Par arrêté du 19 janvier 1971 du wali de Constantine l’arrêté du 9 octobre , 1970 est modifié comme suit: «est affectée au profit du ministère de l’intérieur (direction de la protection civile et des secours de la wilaya de Constantine) parcelle de terrain d’une superficie une à l’implantation de 4434 m2, pour servir d’un centre de secours de la protection civile à Collo. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous du service des domaines la gestion l’utilisation du jour où il cessera de recevoir prévue plus haut, AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du 27 mars 1971 du ministre de l’industrie et de l’énergie relatif à une déclaration de surfaces libres après renouvellement d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures au Sahara. 4 930.000 40.000 5 930.000 30.000 6 920.000 30.000 Par arrêté du 27 mars 1971, a été renouvelé le permis Périmètre B exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit << In Amédjène » au profit des sociétés société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), et société pétrolière française en Algérie (SOPEFAL) déclarées libres, à compter du ; sont 19 mars 1971, les surfaces comprises à l’intérieur des deux périmètres A et B ci-après dont les sommets sont définis par les points de coordonnées suivants : Périmètre A Coordonnées Lambert Sud Algérie Sommets X Y Coordonnées Lambert Sud Algérie Sommets X Y 1 920.000 50.000 2 930.000 50.000 3 4 Intersection de la ligne de coordonnées Lambert Sud Algérie X = 930.000 avec le parallèle 30° Nord 4 Intersection de la ligne de coordonnées Lambert Sud Algérie X = 920.000 avec le parallèle 30° Nord Les demandes de permis exclusifs de recherches 1 920.000 carbures liquides ou gazeux d’hydro- 10.000 sur portant en totalité ou en partie les périmètres ainsi définis, peuvent être déposées auprès 2 940.000 10.000 du ministère de l’industrie et l’énergie de l’énergie, (direction de 8 940.000 et des carburants), «Le Colisée», rue Ahmed Bey -40.000 Alger. ,

458 JOURNAL OFFICIEL DE LA MARCHES.- Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L’EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Un appel d’offres est ouvert pour l’acquisition de ballons météorologiques. Les dossiers peuvent être retirés au service météorologique (bureau no 308 3ème étage) de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique, avenue de l’Indépendance à Alger. Les soumissions devront parvenir sous double enveloppe, l’enveloppe intérieure cachetée portant en évidence le nom du soumissionnaire et la mention ne pas ouvrir appel d’offres n 11/71/BE». La date limite de dépôt des offres est fixée au mardi 15 Juin 1971. Les offres devront être adressées au service financier, bureau de l’équipement (bureau n° 406 4ème étage) de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique, BP 809 Avenue de l’Indépendance Alger. MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA D’ORAN VILLE D’ARZEW La commune d’Arzew étant intéressée par l’achat d’un Incinérateur, demande à toutes les sociétés spécialisées dans cette branche d’adresser leurs offres à la mairie et ce avant le 15 mai 1971. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DU BUDGET Sous-direction de l’équipement Le ministre de la santé publique lance un appel d’offres en vue de l’équipement en matériel technique médical des salles d’opérations de l’hôpital de Skikda et du service d’ophtalmologie du C.H.U. d’Oran. Les soumissions doivent parvenir au ministère de la santé publique, direction de l’infrastructure et du budget, 52, Bd Mohamed V, Alger, au plus tard (20) jours après la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser à la sous-direction de l’équipement, 33, Bd Mohamed V, Alger. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE ANNABA Programme d’investissement Opération n° 34.01.5.32.08.40 Port de Annaba Réfection du quai aux remorqueurs au droit de l’ex. épi du Môle de Cigogne Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la réfection du quai aux remorqueurs au droit de l’ex. épi du nôle Cigogne Les candidats peuvent retirer les dossiers auprès des services techniques de la direction des travaux publics et de la construction de la wilaya de Annaba. Les offres devront parvenir, accompagnées des pièces réglementaires à savoir :

• Certificat de qualification et de classification professionnelle -Pièces fiscales REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 mai 1971 -Attestations de sécurité sociale et caisse des congés payés, avant le 29 mai 1971 à 12 heures, au directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya de Annaba, 12, Bd du 1er Novembre 1954, Annaba. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE MOSTAGANEM Route nationale n° 11 exhaussement entre les PK 381 + 831 et 382740 Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution de travaux d’exhaussement entre les PK 381 + 831 et 382

• 740 de la route nationale n° 11. Les quantités à mettre en œuvre sont les suivantes : Remblais 8300 m3 Couche de fondation en tuf 2700 m3 Les dossiers peuvent être consultés à la direction des travaux publics et de la construction de la wilaya de Mostaganem, square Boudjemaa Mohamed Mostaganem. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires devront parvenir à l’adresse sus indiquée avant le 24 mai 1971 à 12 h. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA D’ALGER Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réparation des dégâts de l’hiver 1967-1968, dans les petits ports de l’Algérois port de Chiffalo réparation et consolidation des jetées. Le montant des travaux est évalué approximativement 640.000 DA. Les candidats peuvent consulter le dossier au service technique maritime sis rue de Cherbourg port d’Alger. Les offres accompagnées des pièces règlementaires, devront parvenir à l’ingénieur en chef, directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya d’Alger, 14, Bd Colonel Amirouche, Alger, avant le 22 mai 1971 à 11 heures. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE LA WILAYA DE SETIF Cet appel d’offres a pour but l’installation téléphonique du lycée polyvalent à Beјаïа. Les entreprises intéressées pourront consulter le dossier au cabinet de M. Juaneda Camille, architecte 202, Bd Colonel Bougara Alger. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et sociales, devront être adressées, sous pli cacheté et en recommandé, au directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya de Sétif, 8, rue Meryem Bouattoura, avant le 22 mai 1971. Les entreprises resteront engagées par leurs offres pendant 90 jours. MISE EN DEMEURE D’ENTREPRENEUR M. Abdelkader Saïdi, entrepreneur de maçonnerie et travaux publics, faisant élection de domicile à Annaba, 5, rue Zenine Larbi, titulaire du marché en date du 28 juillet 1969, approuvé le 9 août 1969, par le chef de la daïra de Annaba, relatif à la réalisation du projet de construction de 4 classes et 4 logements à Asfour, programme 1968, est mis en demeure d’avoir à reprendre les travaux en question, dans un délai de 10 (dix) jours, et de les terminer dans un délai de 30 (trente) jours, à compter de la publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application des mesures coercitives de l’article 35 du cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés de travaux publics.