CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté interministériel du 19 novembre 1977 mettant un administrateur en position de détachement auprès de la société nationale algérienne de thermalisme, p. 22. Arrêtés des 6 et 19 novembre 1977 mettant fin aux fonctions de chefs de bureau, p. 22. Arrêtés du 19 novembre 1977 portant nomination de chefs de bureau, p. 22. Arrêtés des 4, 6, 14, 19 et 29 novembre, ler, 4 et 19 décembre 1977 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 23. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 31 octobre 1977 rendant exécutoire la délibération n° 2/77 du 23 mars 1977 de l’assemblée populaire de wilaya de Tamanrasset, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de parc de matériel, p. 24. Arrêté interministériel du 2 novembre 1977 rendant exécutoire la délibération n° 3 du 12 avril 1977 de l’assemblée populaire de wilaya de Bouira, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de génie rural et urbain, p. 24. Arrêté interministériel du 29 novembre 1977 rendant exécutoire la délibération n° 54/76 du 18 mai 1976 de l’assemblee populaire de wilaya de Tébessa, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de génie urbain es d’aménagements ruraux, p. 24.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 janvier 1978 SOMMAIRE (Suite) Arrêté interministériel du 29 novembre 1977 rendant exécutoire la déliberation n 21/77 1 17 avril 1977 de l’assemblée populaire de wilaya de Béjaïa, relative à la création dunc entreprise publique de travaux hydrauliques et de génie rural, p. 24. Arrêté interministériel du 11 décembre 1977 rendant exécutoire la délibération du 25 octobre 1976 de l’assemblée populaire de wilaya de Médéa, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya d’études techniques et d’architecture, p. 24. Arrêté interministériel du 18 décembre 1977 rendant exécutoire la délibération n” 20/77 du 27 avril 1977 de l’assemblee populaire de wilaya de Béjaïa, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de mise en valeur du fonds forestier de la wilaya, p. 24. Arrêté interministériel du 26 décembre 1977 rendant exécutotre la délibération n° 42 du 21 septembre 1977 de l’assemblée populaire de wilaya d’Ouargla, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de terrassement et de travaux routiers, p. 24. MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE, DE LA MISE EN VALEUR DES TERRES ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Arrêtés interministériels du 1er septembre 1977 portant agrément de sociétés au titre du code des investissements, p. 24. MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 31 octobre 1977 portant création et organisation d’un comité des marchés auprès de l’office national de la météorologie (ONM), p. 25. Arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l’organisation de l’enseignement en vue du diplôme de gestion et d’administration maritimes, p. 27. Arrêté du 19 septembre 1977 portant approbation du nombre et des limites de zones d’exploitation normale de taxis dans la wilaya de Biskra, p. 29. Décision du 19 septembre 1977 portant annulation d’inscriptions au plan de transports publics de voyageurs dans la wilaya de Constantime, p. 30. | Décision du 19 septembre 1977 portant annulation d’inscription au plan de transports publics de voyageurs dans la wilaya de Constantine, p. 30. Décision du 19 septembre 1977 portant annulation d’inscriptions au plan de transports publics de voyageurs dans la wilaya de Annaba, p. 30. Décision du 19 septembre 1977 portant annulation d’inscriptions au plan de transports publics de voyageurs dans la wilaya de Médéa, p. 30. Décision du 19 septembre 1977 portant attribution de lignes de transport public de voyageurs dans la wilaya de Batna, p. 30. Decision du 19 septembre 1977 portant annulation d’inscriptions de 13 licences de taxis dans la wilaya de Sétif, p. 31. Décision du 19 septembre 1977 portant attribution de 8 nouvelles licences de taxis dans la wilaya de Skikda, p. 31. Décision du 19 septembre 1977 portant attribution de 86 nouvelles licences de taxis dans la wilaya de Sidi Bel Abbès, p. 31. Décision du 19 septembre 1977 portant attribution de deux (2) licences de taxis dans la wilaya de Mascara, p. 32. Décision du 19 septembre 1977 portant attribution d’une nouvelle licence de taxi dans la wilaya d’Oran, p. 32. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 31 décembre 1977 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 32. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 17 octobre 1977 fixant la taxe terminale et la quote-part revenant à l’administration algérienne des postes et télécommunications dans les relations téléphoniques Algérie-Finlande, p. 35. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES INDUSTRIES PETROCHIMIQUES Arrête du 16 octobre 1977 portant approbation du projet de construction d’une conduite de transport de gaz naturel destinée a alimenter la ville de M’Sila, p. 35. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté interministériel du 19 novembre 1977 mettant un administrateur en position de détachement auprès de la société nationale algérienne de thermalisme. Par arrêté interministériel du 19 novembre 1977, M. Ahmed Hamiani, administrateur de 7ème échelon, est place en position de détachement pour une nouvelle période de 5 ans à compter du ler avril 1975 auprès de la société algérienne de thermalisme, Dans cette position, le traitement de l’intéressé donnera lieu au précompte de la retenue de 6% pour pension calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Arrêtés des 6 et 19 novembre 1977 mettant fin aux fonctions de chefs de bureau. Par arrêté du 6 novembre 1977, il est mis fin aux fonctions de chef de bureau exercées par M. Abdelkader Chérif, administrateur de 6ème échelon, à la direction du budget et du contrôle au ministère des finances. Par arrêté du 19 novembre 1977, il est mis fin aux fonctions de chef de bureau exercées par M. Abdelkrim Saïghi, administrateur de 7ème échelon, à la direction des finances extérieures au ministère des finances. Arrêtés du 19 novembre 1977 portant nomination de chefs de bureau. Par arrêté du 19 novembre 1977, M. Azouaou Hassaïne, administrateur de 3ème échelon, est nommé à l’emploi spécifique de chef de bureau à la sous-direction de l’apurement des créances du ministère des finances. A ce titre, l’intéressé bénéficiera d’une majoration indiciaire de 90 points non soumise à la retenue pour pension, et calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Far arrêté du 19 novembre 1977, Melle Wafiqa El Ansari, administrateur de ler échelon, est nommée chef de bureau à la sous direction des biens wakť.

10 janvier 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA A ce titre, l’intéressée bénéficiera d’une majoration indiciaire de 90 points non soumise à la retenue pour pension, et calentes par rapport à l’indice afferent à son échelon dans son corps d’origine. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressee dans ses fonctions. Par arrêté du 19 novembre 1977, Mme Aïdoud, née Boukortt Aicha, administrateur de ler échelon, est nommée à l’emplo specifique de chef de bureau à la sous-direction des études juridiques. A ce titre, l’intéressée bénéficiera d’une majoration indiciaire de 90 points non soumise à la retenue pour pension, et calcurée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corp d’origine. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions. Arrêtés des 4, 6, 14, 19 et 29 novembre, ler, 4 et 19 décembre 1977 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 4 novembre 1977 M Small Behaz est nommé en qualite d’administrateur stagiaire, indice 290, et affecté au secrétariat d’Etat au plan. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 4 novembre 1977, M. Kamel Mansouri. adımınistrateur stagiaire, précédemment placé en position de service national, est réintégré dans ses fonctions, à compter du 15 février 1977. Par arrêté du 4 novembre 1977, M. Abdesselam Bedrune est nomme en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère des affaires étrangères. Par arrêté du 4 novembre 1977, M. Athmane Benkouider est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295. et affecté au ministère des finances. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 6 novembre 1977, M. Abderrahmane Setti, administrateur de ler échelon, est révoqué de ses fonctions pour abandon de poste. Par arrêté du 6 novembre 1977, l’arrêté du 15 décembre 1973 est modifié ainsi qu’il suit:

520. et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat de 2 ans, 4 mois et 5 jours. Il est promu au 10ème échelon du corps des administrateurs, indice 545, à compter du 26 avril 1970. Par arrêté du 29 novembre 1977, Mme Louiza Boucherat, administrateur de 6ème échelon, est mutée, sur sa demande, du ministère du travail et de la formation professionnelle au ministère des industries légères, à compter du ler juin 1977. Par arrêté du 29 novembre 1977, Mme Hassina Souarai est titularisée et reclassée au ler échelon du corps des administrateurs, à compter du ler octobre 1976. Par arrêté du 19 novembre 1977, M. Arezki Lahiani est titularisé et reclassé au ler échelon du corps des administrateurs, à compter du 1er mai 1975. Par arrêté du 29 novembre 1977, Mme Chentouf, née Rahal Nadira est titularisée et reclassée au ler échelon du corps des administrateurs, à compter du 17 juin 1975. Par arrêté du 29 novembre 1977, Mme Mohamed Tassa est titularisée et reclassée au ler échelon du corps des administrateurs, à compter du ler septembre 1975, sans effet rétroactif d’ordre pécuniaire. Par arrêté du 29 novembre 1977, M. Mustapha Talleb est titularisé et reclassé au ler échelon du corps des administrateurs, à compter du ler mars 1975, sans effet rétroactif d’ordre pécuniaire. Par arrêté du 1er décembre 1977, Melle Fatma Zohra Loulou est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 296, et affectée auprès du ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques. Par arrêté du ler décembre 1977, la démission présentée par M. Kamel Amara, administrateur stagiaire, est acceptée, à compter de la date de la cessation de ses fonctions. Par arrêté du ler décembre 1977, les dispositions de l’arrêté du 12 juillet 1976 portant nomination de M. Ammar Belkadi en qualité d’administrateur stagiaire, sont annulées. Par arrêté du 1er décembre 1977, M. Chabane Bachouchi, administrateur de 9ème échelon, est radié du corps des administrateurs, à compter du 12 décembre 1976.

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du ler décembre 1977, M. Abdelhamid Boudieb, administrateur stagiaire, précédemment place en position de service national, est réintégré dans ses fonctions, à compter du 15 février 1977. Par arrêté du 4 décembre 1977, sont nommés en qualité d’administrateurs stagiaires et affectés auprès du ministère de l’intérieur, les huit (8) élèves issus de l’école nationale d’administration dont les noms suivent : MM. Tahar Badaoui, Abdelkader Boulsane, Brahim Lemhel, Lazhar Ouchérif, Si Mohamed Salah Si Ahmed, Mohamed Amokrane Ziad, Saâdi Laouachera, Lamine Ladjilia. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. Par arrêté du 19 décembre 1977, M. Saïd Mekaddem est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté auprès du ministère de l’intérieur. Par arrêté du 19 décembre 1977, M. Amor Boucheloui est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère de l’intérieur. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 31 octobre 1977 rendant exécutoire la délibération n° 2/77 du 23 mars 1977 de l’assemblée populaire de wilaya de Tamanrasset, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de parc de matériel. Par arrêté interministériel du 31 octobre 1977, est rendue exécutoire la délibération n° 2/77 du 23 mars 1977 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tamanrasset, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya dénommée < Parc de matériel de la wilaya de Tamanrasset ». L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions du décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté interministériel du 2 novembre 1977 rendant exécutoire la délibération n° 3 du 12 avril 1977 de l’assemblée populaire de wilaya de Bouira, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de génie rural et urbain. Par arrêté interministériel du 2 novembre 1977, est rendue exécutoire la délibération n° 3 du 12 avril 1977 de l’assemblée populaire de la wilaya de Bouira, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de génie rural et urbain. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions du décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté interministériel du 23 novembre 1977 rendant exécutoire la délibération n° 54/76 du 18 mai 1976 de l’assemblée populaire de wilaya de Tébessa, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de génie urbain et d’aménagements ruraux. Par arrêté interministériel du 29 novembre 1977, est rendue exécutoire la délibération n° 54/76 du 18 mai 1976 de l’assemblée REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 janvier 1978 populaire de la wilaya de Tébessa, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya dénommée Entreprise de génie urbain et d’aménagements ruraux». L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformement aux dispositions du décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté interministériel du 29 novembre 1977 rendant exécutoire la délibération n° 21/77 du 17 avril 1977 de l’assemblee populaire de wilaya de Béjaïa, relative à la création d’une entreprise publique de travaux hydrauliques et de génie rural. Par arrêté interministériel du 29 novembre 1977, est rendue exécutoire la délibération n° 21/77 du 17 avril 1977 de l’assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya, dénommée « Entreprise de travaux hydrauliques et de génie rural ». L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions du décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté interministériel du 11 décembre 1977 rendant exécutoire la délibération du 25 octobre 1976 de l’assemblée populaire de wilaya de Médéa, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya d’études techniques et d’architecture. Par arrêté interministériel du 11 décembre 1977, est rendue exécutoire la délibération du 25 octobre 1976 de l’assemblée populaire de la wilaya de Médéa, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya, dénommée < Société d’études techniques et d’architecture ». L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions du décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté interministériel du 18 décembre 1977 rendant exécutoire la délibération n° 20/77 du 27 avril 1977 de l’assemblée populaire de wilaya de Béjaïa, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de mise en valeur du fonds forestier de la wilaya. Par arrêté interministériel du 18 décembre 1977, est rendue exécutoire la délibération n° 20/77 du 27 avril 1977 de l’assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa, relative à la création d’une entreprise de wilaya, dénommée Entreprise de mise en valeur du fonds forestier». L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions du décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté interministériel du 26 décembre 1977 rendant exécutoire la délibération n° 42 du 21 septembre 1977 de l’assemblée populaire de wilaya d’Ouargla, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de terrassement et de travaux routiers. Par arrêté interministériel du 26 décembre 1977, est rendue exécutoire la délibération n° 42 du 21 septembre 1977 de ‘assemblée populaire de la wilaya d’Ouargla, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya, dénommée <<< Entreprise de terrassement et de travaux routiers ». L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions du décret n° 71-139 du 26 mai 1971.

10 janvier 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE MINSTERE DE L’HYDRAULIQUE, DE LA MISE EN VALEUR DES TERRES ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Arrêtés interministériels du 1 septembre 1977 portant agrément de sociétés au titre du code des investissements. Tar arrêté interministériel du 1er septembre 1977, la societe atreprise saharienne des travaux hydrauliques er de construcvus est agréée à titre non exclusif au code des investissements Fabrication : Travaux de : Canalisation Irrigation Piésometrie. La société sus-indiquée bénéficie des avantages suivants : exemption totale des droits de mutation à titre onéreux pour les acquisitions immobilières destinees exclusivement à l’activité agréée. taux réduit de la TUGP sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’expacitation de l’entreprise exonération de l’impôt foncier pendant dix (10) ans, La société sus-mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Gdyel, au plus tard le 31 décembre 1976, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Elle est tenu de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations competentes sous peire de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Toutes modifications touchant aux délais de réalisation ou aux caractéristiques techniques et économiques du projet doivent etre notifiées au secrétariat de la commission nationale des investissements et obtenir son accord. Par arrêté interministériel du 1 septembre 1977, la société algerienne de canalisation et de construction est agréée a titre non exclusif au code des investissements. Fabrication : Travaux de : Forage Canalisation Irrigation Piésométrie Construction. La société sus-indiquée bénéficie des avantages suivants : exemption cotale des droits de mutation a titre onéreux pour les acquisitions immobilières destinées exclusivement à l’activité agréée. taux réduit de la TUGP sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise exonération de l’impôt foncier pendant dix (10) ans, La sociéte sus-mentionnée est tenue de réaliser son impiantation à Oran, au plus tard le 31 decembre 1976, conformement aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Elle est tenue de se prêter à tous les controles et de fournu toutes les pieces jusificatives aux administrations competentes sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des nvestissements. Toutes modifications touchant aux délais de realisation ou aux caracteristiques techniques et économiques du projet doivent être notifiées au secrétariat de la commission nationale des investissements et obtenir son accord.

MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel au 31 octobre 1977 portant création et organisation d’un comité des marchés auprès de l’office national de la météorologie (ONM). Le ministre des transports et Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance n 67-90 du 17 juin 1957, modifiée, portant code des marchés publics; Vu l’ordonnance n° 75-25 du 29 avril 1975 portant création de l’office nationai de la météorologie; Vu l’ordonnance n° 71-14 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises. Vu l’ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 complétée portant réaménagement du code des marchés publics et notamment son articie 8; Arrêtent : Article 1°r 11 est institué auprès de l’office national de la meteorologie, un comite des marches, dont la competence, iP composition et le fonctionnement sont fixés comme suit : Chapitre I Composition et compétence Art. 2. En application de l’article 21, alinéa 3 de l’ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974. complétée portant réaménagement du code des marchés publics, le comité des marchés, institué auprès de l’ONM comprend: le directeur général de l’office ou son représentant, présı- dent, le commissaire aux comptes de l’office, un représentant du ministre des transports, un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre des finances, un représentant du ministre du commerce, un représentant du ministre de l’intérieur (direction générale de le sûreté nationale), un représentant du Parti, un représentant du darak el watani, un membre du conseil de direction de l’office, élu par l’assemblée des travailleurs. Le comité peut faire appel à titre consultatif à toute personne dont la présence est jugée utile. Cette personne ne doit pas toutefois étre un représentant du service co-contractant. Pour l’examen des projets de marchés et d’avenants prévu à ‘article 18 de f’ordonnance n° 74-9 du 30 janvies 1974, susvisée, ur. representant du service contractant sera membre du comité avec voix consultative. Art. 3. - Le comité des marchés, institué à l’article 1er dessiis participe à la programmation des commande publiques relevant de son secteur et assure de contrôle de la passation des marchés publics. Art 4 En matière de programmation, le comité des marches est chargé de: recueillir des prévisions des besoins qui lui sont obligatoirement Pournies par l’office sur la pase de ses programmes annuels: recenser les entreprises susceptibles de participer aux marches publics, adresser periodiquement à la commission centrale des marchés, prevue au chapitre 1er de l’ordonnance г° 74-9 du 30 janvier 1974, complétée, l’état des prévisions et du recensement des entreprises.

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 5. - En matière de contrôle, la compétence du comité des marchés détenc à l’ensemble des contrats d’équipement dans les limites du seuil de compétence de la commission centrale des marchés et dès lors que le montant est égal ou supérieur à : 200.000 DA, lorsque la procedure utilisée est l’appel d’offres ou l’adjudication, 100.000 DA, lorsque le contrat est passé selon la procédure de gré à gré, La compétence du comité est étendue : aux projets d’avenants à ces deux catégories de marchés qui n’ont pas pour objet de porter leur montant au-delà du seuil de compétence de la commission centrale des marchés, aux projets de contrats d’études techniques, y compris les contrats d’architecte, d’ingénieur-conseil et d’assistance technique, quel que soit leur montant, à l’exclusion de ceux relatifs à des études économiques dont le contrôle relève de la commission centrale des marchés, Lorsqu’un méme marché est divisé en lots, pour des raisons de commodité, de marché devra être soumis au comité des marchés si le total des tranches excède les limites fixées ci-dessus. Art. 6. Le ministre d’Etat chargé des transports peut étendre par décision, la compétence du comité des marchés à l’examen des contrats non soumis à la règlementation des marchés publics passés par l’office tels que ceux relatifs à son fonctionnement et à son approvisionnement. Art. 7. - Le ministre d’Etat chargé des transports déterminera par arrêté la catégorie de marchés de fonctionnement pour lesquels le comité des marches est compétent, ainsi que les modalités d’examen de ces marchés (seuil de compétence, gamme de produits…). Art. 8. Les marchés ou avenants relatifs au fonctionnement ou à l’approvisionnement courant de l’office, nécessitant option rapide pourront, à titre dérogatoire, bénéficier d’une procédure exceptionnelle et accelérée. Néanmoins, le comité des marchés est informé de la passation de ces marchés et avenants au cours de la prochaine séance du comité. Dans ce cas, l’avis du comité des marchés prévu à l’article 22 du présent arrêté intervient à titre de régularisation. Chapitre II Fonctionnement du comité des marchés Art. 9. Le comité des marchés peut instituer en son sein des sections spécialisées et obligatoirement des sections de programmation, de règlementation et des prix, afin de recevoir les états prévisionnels des besoins de l’office, de rassembler et de diffuser la règlementation des marchés publics et de suivre l’évolution des prix et des indices de salaires et de matières, utilisés dans les formules de viariation des prix des contrats publics. Art. 10. Le comité des marchés se réunit à l’initiative de son président pour se prononcer sur le choix proposé par le service contractant après que ce dernier aura procedé à la sélection des offres dans les conditions définies par les articles 47, 48 et 49 du code des marchés publics.

• Les convocations sont adressées individuellement avec accusé de réception. Art. 11. Le secrétariat du comité des marchés, placé sous l’autorité du président, constitue le support administratif de cet organe dont il assure l’ensemble des tâches matérielles nécessitées par son fonctionnement et notamment : l’établissement de l’ordre du jour, la convocation des membres du comité des marchés et des représentants des services contractants; la transmission des dossiers aux rapporteurs la rédaction des avis et procès-verbaux de séance; l’élaboration des rapports périodiques d’activité. PEPUBLIQUE ALGERIENNE 10 janvier 1978 Art. 12 Le secrétariat du comité des marchés procède à Peregistrement des projets de marches et d’avenants. Ces projets doivent faire l’objet dan rapport de présentation qui : expose la nature et l’étendue des besoins à satisfaire; fait l’historique de l’affaire si des difficultés ont été rencontrées dans l’élaboration du projet; motive le choix de la procédure de passation adoptée; justifie le choix de l’office. Ce rapport est conservé au secrétariat du comité des marchés. Art. 13. Toutes les affaires arrêtées à l’ordre du jour sont exposées par des rapporteurs désignés par décision, en principe parmi les membres du comité des marchés et ne doivent en aucun cas appartenir au service signataire du projet soumis pour avis. Art. 14. Les représentants permanents au comité des marchés, sont designés par l’autorité dont ils dépendent Celle-ci désigne en même temps un représentant suppléant chargé de remplacer le représentant permanent en cas d’empêchement majeur. Art. 15. - Les membres permanents ainsi que les membres suppléants sont agréés cette qualité par le président du comité des marchés, sur proposition de l’autorité dont ils dépendent pour une durée de 3 ans renouvelable. Les membres ainsi désignés representent leur administration respective et en sont les correspondants auprès du comité des marchés pour toutes les taches qui leur sont assignées. Art. 16. Des indemnités pourront être attribuées aux membres du comité des marchés selon des modalités qui seront fixées par le décret prevu à l’article 30 de l’ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 susvisée. Art. 17. Le comité des marchés qui se réunit sur l’initiative de son président ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres sont présents, Si le quorum n’est pas atteint, il est aussitôt dressé un procès-verbal de carence et tous les membres en sont avisés. Cependant, le comité des marchés peut valablement délibérer si le quorum n’est pas atteint après une deuxième convocation. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Art. 18. Lorsque le comité des marchés se réunit en séance de contrôle des marchés de fonctionnement, il tient notamment compte des prix et des avantages financiers consentis par le fournisseur. Art. 19. Tout dossier de marchés passé après appel à la concurrence doit comporter le procès-verbal de la comınission qui a ouvert et examiné les offres. Art. 20. Le comité des marchés peut, s’il estime que le dossier qui lui est soumis nécessite un complément d’information, renvoyer sa décision à une réunion ulterieure. Art. 21. Chaque dossier exposé en séance du comité des marchés doit faire l’objet d’un rapport dactylographié qui résume les clauses essentielles et consigne les observations du rapporteur. Les délibérations du comité des marchés font l’objet de procès-verbaux qui sont signés par le président et sont transmis aux membres permanents. Art. 22. L’examen des affaires présentées au comité des marches est sanctionné par un avis qui porte sur le respect de la règlementation des marchés publics, les implications financières du marché et sa conformité avec les impératifs économiques. Cet avis qui sanctionne l’examen du dossier par le comité des marchés, est signé par le président de ce comité, et est donné dans un délai maximal d’un mois, à compter de ‘inscription de l’affaire à l’ordre du jour. Art. 23. L’avis du comité des marchés revêt un caractère obligatoire et les services contractants sont tenus de le solliciter et de se conformer aux prescriptions qui y sont contenues.

10 janvier 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 24. Cet avis peut être favorable, assorti de réserves, ou defavorable En cas d’avis favorable asserti de réserves du comité des marchés, celles-ci doivent être apurées par le service contractant. Art. 25. - Nonobstant les motifs de l’avis défavorable ou de réserves dont est assorti l’avis favoracle, le ministre d’Etat chargé des transports peut, par décisior, motivee, passer outre aux objections formulées par te comite ces marchés. Dans ce cas, te ministre d’Etat chargé les transports est tenu d’informer de sa décision le ministre du commerce, e ministre des finances et le secretaire d’Et au plan, avant exécution du marché ou de l’avenant. Art. 26. - Un état récapitulatif de tous les projets de contrats et d’avenants examinés pare comite ces marchés doit être adressé trimestriellement à la commission centrate des marchés. en application de l’article 12 de l’ordonnance n° 74-9 du 30 janvier susvisee. par l’intermédiaire du ministre d’Etat chargé des transports. Cet état devra comporter les mentions suivantes : la dénomination du service contractant; la procédure utilisée; le nom ou ta ratson sociale de l’enueprise contractante et son adresse; l’objet succinct du projet ; son montant; la sanction de l’examen; le passer-outre du ministre d’Etat chargé des transports. éventuellement. Art. 27. - Le présent arrête sera pubile au Journal officie de la République - algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 octobre 1977. P. le ministre des transports, P. le ministre du commerce, Le secrétaire géneral, Le secretaire génerui, Small KERDJOUDJ Mohamed RAHMOUNI. Arrêté du 19 septembre 1977 relatif à ‘organisation de l’enseigrement en vue du diplôme de gestion et d’administration maritimes. Le ministre des transports, Vu l’ordonnance n° 74-86 du 17 septembre 1974 portant création de l’institut supérieur maritime ; Vu le décret n° 68-193 du 30 mai 1968 portant statut particulier des administrateurs de l’inscription maritime : Vu le décret n° 75-87 du 24 juillet 1975 portant organisation de l’enseignement maritime et notamment son article 12: Vu le décret n° 76-86 du 25 mai 1976 portant création d’un diplôme de gestion et d’administration maritimes a l’institut, superieur maritime et notamment son articie ler: Sur proposition du directeur de l’institut supérieur maritime. Arrête : Article 1er. Un cycle de formation. organisé à l’institut superieur maritime - en vue de la délivrance du diplôme de gestion et d’administration maritimes est ouvert aux candidats ayant satisfait à un concours d’entrée organise conformement a la reglementation en vigueur, comprenant des épreuves écrites et une épreuve orale. Art. 2. Le jury du concours est désigné chaque année par le ministre chargé de la marine marchande, sur proposition da directeur de l’institut supérieur maritime, après avis du conseil pedagogique. : La date de l’ouverture des épreuves et le nombre des places mises en concours sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande. REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 écrites Art. 3. et en Epreuves Les épreuves orales du concours consistent en épreuves a) Epreuves écrites: 1°) Une dissertation portant sur les problèmes politiques, economiques et sociaux du monde contemporain, durée. : 5 heures, coefficient: 2; 2°) Une composition de géographie économique, durée: 3 heures, coefficient: 2; 3”) Une épreuve écrite d’arabe sans dictionnaire saut pour le langage maritime technique, durée: 3 heures, coefficient: 2. Les candidats ayant obtenu une moyenne de 10/20 sont déclarés admissibles et subissent l’épreuve orale. b) Epreuve orale : Un exposé d’un quart d’heure portant sur un sujet d’intérêt général suivi d’une discussion avec le jury après une demi-heure de préparation, coefficient: 4. Les candidats ayant obtenu une not moyenne de 10/20 a l’ensemble des épreuves écrites et orales sont déclarés admis dans la limite des places mises en concours. Art. 4. Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté dans l’ordre de classement, la liste des candidats admis. Art 5. La durée du cycle de formation est de quatre années comprenant chacune 32 semaines, de trente heures. Les stages d’embarquement en mer s’effectuent pendant la période des congés réglementaires. a) En première année, les élèves reçoivent : 1°) Un enseignement destiné à leur faire acquérir les notions undiques de base; 2°) Un enseignement portant sur la navigation et ia technique du navire; 3°) un enseignement pratique consistant en visites des navires, de chantiers et de ports, en un stage de voile et en un embarquement de deux à trois mois. b) Les élèves admis en deuxième année reçoivent t 1º) Un enseignement théorique portant essentiellement sur l’etude détaillée de la réglementation maritime et des divers reglements administratifs dont la connaissance est nécessaire pour la bonne gestion des services maritimes, des sociétés, établissements publics, organismes maritimes et portuaires; 2°) Un enseignement pratique consistant en particulier en l’explication et l’exécution de toutes les opérations administratives qui s’effectuent dans les différents services sus-mentionnés, en visites d’ateliers, de chantiers de construction, de visite de navires de commerce et de pêche au cours desquelles seront expliquées de façon détaillée, les opérations administratives et techniques nécessitées par l’explication des lois ле sécurité, d’hygiène, l’organisation du travail et des effectifs, de visites d’établissements de pêche, de laboratoires scientifiques, de fabriques de conserves,… c) Les élèves admis à passer en troisième année reçoivent au cours de celle-ci un enseignement approfondi en matière de gestion administrative et de gestion de l’entreprise tant sur les plans juridiques et économiques que sur le plan des modalités pratiques de mise en œuvre des méthodes de gestion ainsi qu’un enseignement spécialisé dans le domaine de droit commercial maritime. d) Les élèves admis à passer en quatrième année reçoivent : 1”) Un enseignement theorique qui developpe, en tes précisant, les notions acquises en 3ème annee en matuere de droit et de gestion administrative et financière, ainsi qu’une formation aux méthodes modernes de gestion et d’organisation du travail administratif (sur un semestre) 2°) Un enseignement pratique destiné d’une part, à leur permettre, au cours de stages dans les ports et au sein des sociétés, établissements publics, organismes maritimes et portuaires. de se familiariser avec l’organisation et in fonctionnement d’autre part, à les initier au travail en équipe (sur un semestra).

28 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les enseignements, la nature et l’importance des matières faisant l’objet d’un contrôle continu des connaissances et d’examens partiels pour chacune des quatre (4) années sont fixées conformément aux tableaux joints à l’original du présent arrêté Art. 6. – Les programmes des diverses matières enseignées sont approuvés par le ministre des transports sur proposition du directeur de l’institut supérieur maritime. Art. 7. - La sanction des études est effectuée pour partie sur la base d’un contrôle continu des connaissances effectué tout au long des quatre années de formation et pour partie sur la base d’examens partiels semestriels et d’un examer final. Art. 8. La note moyenne finale sanctionnant la 1ère année d’étude est calculée de la manière suivante : la moyenne des notes de contrôle continu des connaissances pour 1/4, la moyenne des notes du ler examen partiel pour 1/4, la moyenne des notes du 2ème examen partiel pour 1/4, la note de stage embarqué pour 1/4. La nature et l’importance relative des matières faisant l’objet d’un contrôle continu des connaissances et d’examens partiels en première année sont les suivants : Droit public Coefficient 4 Droit pénal et procédure pénale > 3 Droit civil > 3 Droit commercial > 3 Droit international public > 1 Législation sociale > 1 Economie politique > 3 Navigation météorologie > 3 Technique du navire > 2 Machines > 1 Manœuvres règles de barre > 1 Ports maritimes > 1 Anglais > 2 Arabe > 2 Hygiène secourisme > 1 Conduite assiduité > 2 Total des coefficients 33 La note de stage embarqué correspond à la note de rapport de fin de stage dont le sujet est fixé pour chaque élève par le directeur de l’institut supérieur maritime avant l’embarquement. Sont déclarés admis en 2ème année les élèves de lère année ayant obtenu une note moyenne finale de lère année égale ou supérieure à 10/20. Toutefois, une note moyenne inférieure à 5/20 dans les matières juridiques et économiques est éliminatoire. Art. 9. - La note moyenne finale sanctionnant la 2ème année d’études est calculée de la manière suivante : la moyenne des notes du contrôle continu des connaissances pour 1/2, la moyenne des notes des deux examens partiels pour 1/4 chacun. La nature et l’importance relative des matières faisant l’objet du contrôle continu des connaissances et d’examens partiels en deuxième année sont les suivantes : Administration générale Coefficient 3 Finances publiques > 3 Droit maritime 5 Océanographie et technique des pêches > 1 Economie des pêches > 2 Economie des transports maritimes > 3 Economie politique > 3 Les ports et les auxiliaires de l’armement > 2 Arabe > 2 Anglais 2 Conduite Assiduité > 2 Total des coefficients 28 REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 janvier 1978 Sont déclarés admis en 3ème année les élèves de 2ème année ayant obtenu une note moyenne finale de 2ème année supérieure ou égale à 10/20 Toutefois, une note moyenne inférieure à 5/20 en administration générale, finances publiques et droit maritime est éliminatoire. Art. 10. La note moyenne finale sanctionnant la 3ème année d’études est calculée de la manière suivante : La moyenne des notes du contrôle continu des connaissances pour 1/2, la moyenne des notes des deux examens partiels pour 1/4. La nature et l’importance relative des matières faisant l’objet du contrôle continu des connaissances et d’examens partiels en 3ème année sont les suivantes : Droit public économique et grands services publics Coefficient 3 Droit maritime commercial > 4 Contentieux 3 Comptabilité publique > 2 Droit fiscal > 2 Economie internationale > 2 Economie de l’entreprise > 2 Gestion de l’entreprise > 3 Comptabilité commerciale > 2 Introduction aux mathématiques appliquées à l’économie 2 Anglais commercial > 2 Arabe > 2 Conduite assiduité 2 Total des coefficients 31 Sont déclarés admis en 4ème année les élèves de 3ème année ayant obtenu une note moyenne finale de 3ème année supérieure ou égale à 10/20. Toutefois, une note moyenne inférieure à 5/20 en droit maritime commercial, comptabilité publique et commerciale et gestion de l’entreprise, est éliminatoire. Art. 11. La note moyenne finale sanctionnant la 4ème année d’études est calculée de la manière suivante : la moyenne des notes du contrôle des connaissances pour 1/4, la moyenne des notes de l’examen final pour 1/2,

• ia moyenne des notes des stages pour 1/4. La nature et l’importance des matières faisant l’objet du contrôle continu des connaissances et de l’examen final sont les suivantes : Sciences administratives …Coefficient 1 Gestion financière et contrôle de gestion de l’entreprise > 3 Techniques modernes de gestion et de prévision économiques > 2 Comptabilité commerciale > 2 Mathématiques et statistiques appliquées à l’économie > 2 Informatique appliquée à la gestion > 2 Droit des banques et des assurances > 2 Droit maritime comparé > 1 Droit international privé > 1 Droit des transports non maritimes > 1 Psycho-sociologie et relations humaines 1 1 Organisation en méthodes de travail > 2 Anglais Commercial > 2 Arabe > 2 Conduite assiduité > 4 2 Total des coefficients 26 Art. 12. Le diplôme de gestion et d’administration maritimes est attribué à l’issue de la quatrième année aux élèves ayant obtenu une note moyenne de sortie égale ou supérieure à 10 ou

20. Cette note moyenne de sortie est égale à la moyenne des notes moyennes finales obtenues à l’issue de chacune des quatre années du cycle de formation. La liste de classement par ordre de mérite des élèves diplômés est établie par le directeur de l’institut supérieur maritime et adressée au ministre chargé de la marine marchande.

10 janvier 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 13. Les élèves diplômés choisissent leur affectation en foretion de leur rang au classement de sortie parmi les emplois fixés annuellement par le ministre chargé de la marine marchande. Art. 14 Le directeur de la marine marchande et le directeur de l’institut supérieur maritime sont chargés, chacan en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 septembre 1977. P. le ministre des transports, Le secrétaire général, Smail KERDJOUDJ. ANNEXE Emploi du temps de la lère année (2 semestres) Travaux Cours par dirigés Total (par Matières semaine (par semaine) semaine) Droit public 3 1 4 Droit pénal et procédure pénale 2 1 33 Droit civil 2 1 33 3 Droit commercial 2 1 3 Droit ‘international public 1 1/2 1 Législation sociale 1 1/2 1 Economie politique 2 1 3 Navigation météo 2 1 3 Technique du navire 2 P.M 2 Machines 1 P.M 1 Manœuvre Règles de parre 1 P.M 1 Ports maritimes 1 P.M 1 Anglais 2 0 1 Arabe 2 0 2 Hygiène secourisme (conférence) 1 1 2 Totaux… 25 8 33 N.B. Stage embarqué en mer pendant les congés d’été. Emploi du temps de la 2ème année (2 semestres) Travaux Cours par dirigés Total (par Matières semaine (par semaine) semaine) Administration générale 2 1 3 Finances publiques 1 1/2 1 1/2 2 Droit maritime 5 3 8 Le navire et la navigation Le marin et l’équipage l’entreprise maritime Règlementation des pêches 2 1 3 Oceanographie et techniques des pêches 1 P.M. 1 Economie des pêches 1 1/2 1 1/2 2 Economie des transports maritimes 2 1 3 Economie politique 2 1 3 Les ports et les auxiliaires de l’armement 1 P.M. 1 Arabe 2 0 2 Anglais 2 0 2 Totaux… 22 8 30 REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 Emploi du temps de la 3ème année (2 semestres) Travaux Cours par dirigés Total (par Matières semaine (par semaine) semaine) Droit public économique et grands services publics 2 1 3 Droit maritime commercial 3 1 4 Contentieux (conferences de méthodes) 0 3 3 Comptabilité publique 1 1/2 1/2 2 Droit fiscal 2 P.M. 2 Economie internationale 1 1/2 1/2. 2 Economie de l’entreprise 1 1/2 1/2 2 Gestion de l’entreprise 2 1 3 Comptabilité commerciale 1 1/2 1/2 2 Introduction aux mathématiques appliquées 1 1 2 Anglais commercial 3 0 3 Arabe 2 0 2 Totaux 21 9 30 Emploi du temps de la 4ème année (1er semestre) Travaux Cours par dirigés Total (par Matières semaine (par semaine) semaine) Science administrative 1 0 1 Gestion financière et contrôle de gestion de l’entreprise 2 1 3 Comptabilité commerciale 1 1 2 Techniques modernes de gestion et précision économiques 2 1 3 Mathématiques et statistiques appliquées à l’économie 1 1 2 Information appliquée à la gestion 1 1 2 Droit des banques et des assurances 1 1/2 1/2 2 Droit maritime comparé 1 PM 2 Droit international privé 2 PM 2 Droit des transports (non maritime) 2 PM Organisation et méthode de travail 1 1 2 Psycho-sociologie et relations humaines 1 1 2 Anglais commercial 3 0 3 Arabe 2 0 2 Totaux 22 1/2 7 1/2 30 N.B. Stage auprès des organismes du secteur maritime: 3 mois Pendant le 2ème semestre Stage embarqué en mer: 3 mois Arrêté du 19 septembre 1977 portant approbation du nombre et des limites de zones d’exploitation normale de taxis dans la wilaya de Biskra. Le ministre des transports, Vu l’ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967 portant organisation des transports terrestres et notamment son article 26;

30 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l’organisation territoriale des wilayas; Vu le décret n° 74-130 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de M’Sila; Vu l’arrêté du 12 janvier 1972 relatif à la réglementation des taxis et notamment son article 3; Vu l’arrêté interministériel du 8 mars 1975 relatif au tarif des transports par taxis automobiles; Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 1975 relative au tarif des transports par taxis automobiles; Sur proposition du wali de Biskra, Arrête : Article 1er. Est approuvée la création dans la wilaya de Biskra de trois (3) zones d’exploitation de taxis, qualifiées < zones normales ». Art. 2. La zone normale dite zone nº 1 > recouvre le territoire des daïras de Biskra et Sidi Okba. La zone normale dite zone n° 2> recouvre le territoire des daïras de Tolga et Ouled Djelial; La zone normale dite zone nº 3 recouvre le territoire des daïras d’El M’Ghaïer et El Oued. Art. 3. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées, notamment l’arrêté du 22 janvier 1973 relatif au nombre, à la qualification et aux délimitations des zones d’exploitation des taxis de la wilaya des Aurès Art. 4. Le wall de Biskra est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.. Fait à Alger, le 19 septembre 1977. P. le ministre des transports Le secrétaire général, Small KERDJOUDJ. Décision du 19 septembre 1977 portant annulation d’inscriptions au plan de transports publics de voyageurs dans la wilaya de Constantine. Par décision du 19 septembre 1977, sont annulées du plan de transport public de voyageurs de la wilaya de Constantine, les inscriptions n° 3347, 3348, 3349 et 3350, se rapportant respectivement aux lignes : Aïn Kercha-El Khroub Aïn Kercha-Chemora Ain Kercha-Aïn M’Lila Aïn Kercha-Aïn Fakroun exploitées précédemment par MM. Rafał Bouchouareb et Melarek Serrar. REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 janvier 1978 Décision du 19 septembre 1977 portant annulation d’inscription au plan de transport public de voyageurs dans la wilaya de Constantine. Par décision du 19 septembre 1977, est annulée du plan de transport public de voyageurs de la wilaye de Constantine, l’inscription n° 141 se rapportant à la ligne : Constantine-Collo, exploitée précédemment par la société transports automobiles de Collo. Décision du 19 septembre 1977 portant annulation d’inscriptions au plan de transport public de voyageurs dans la wilaya de Annaba, Par décision du 19 septembre 1977, sont annulées du plan de transport public de voyageurs de la wilaya de Annaba, les inscriptions n°” 177, 3133, 3135 et 3136, se rapportant aux lignes : Souk Ahras-Sakiet Sidi Youcef Souk Ahras-Taoura Souk Ahras-Sedrata Souk Ahras-Bou Hadjar exploitées precédemment par M. Ali Ahmed Tahar. Décision du 19 septembre 1977 portant annulation d’inscriptions au plan de transport public de voyageurs dans la wilaya de Médéa. Par décision du 19 septembre 1977, sont annulées du plan de transport public de voyageurs de la wilaya de Médea, les inscriptions n 430 bis, 430 ter, 430. quater, 430 quinquies, 430 sexies, 430 septiès se rapportant respectivement aux lignes :

1. Médéa-Lerezarga, 2° Médéa-Kouteb, 3º Médéa-Tibarine, 4° Médéa-Aïn Deneb, 5° Médéa-Lahrech,
2. Médéa-Dra Smra, exploitées, précédemment par la société Ali Koceir et Ahmed Dilmi. Décision du 19 septembre 1977 portant attribution de lignes de transport public de voyageurs dans la wilaya de Batna. Par décision du 19 septembre 1977, les lignes de transport public de voyageurs dites < de moyennes communications > nscrites au plan de transport public de voyageurs sous le code situées dans la wilaya de Batna, sont attribuees conformément au tableat suivant : Tableau des lignes de transport public de voyageurs attribuées dans la wilaya de Batna Attributaires N° de ligne Origine Destination Fréquences Kebbach Amor BO 33 Mechta Aïn Beïda Timgad 1 AR Quotidien Chemlal Salah BO 40 Aïn Djasser Merouana 2 AR Quotidien Bezaï Mohamed BO 44 Menaa Arris 2 AR Quotidien Ziani Lakhdar BO 1014 Batna Ain Djasser 1 AR Quotidien Ouacifi Mohamed BO 42 Sidi Ali Medina 1 AR Quotidien