CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS Arrêtés des 27 mai, 2, 6, 10, 20, 24, 26, 29 et 30 juin, 1º, 3 et ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés interministériels des 1º, 12 et 15 mai et 6 juillet 1972 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 903. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté interministériel du 11 janvier 1972 portant distraction 6 Juin 1972 hors du régime forestier, d’une parcelle domaniale, p. 903. portant nomination de chefs de bureau, p. 902. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 24 mars 1972 portant nomination d’un chef de Arrêté du 1er avril 1971 portant nomination d’un chef de bureau, p. 902. bureau, p. 903.

902 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 septembre 1972 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 11 mai 1972 mettant fin aux fonctions d’un chef de bureau, p. 904. Arrêtés du 15 juin 1972 portant nomination de défenseurs de justice, p. 904. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêté du 1er avril 1972 portant nomination d’un conseiller culturel, p. 904. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décisions du 26 mars 1971 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 24 mars 1971 par les commissions de reclassement des daïras de la wilaya de Constantine (rectificatif), p. 904. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 30 novembre 1971 fixant la liste des candidats admis au concours et à l’examen professionnel pour le recrutement des inspecteurs et contrôleurs du travail et des affaires sociales, p. 904. Arrêté du 27 mai 1972 modifiant l’arrêté du 30 septembre 1956 relatif à l’évaluation des avantages en nature et du salaire forfaitaire à prendre pour base de calcul des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales à certaines catégories particulières de travailleurs, p. 904. Arrêté du 8 juin 1972 portant organisation interne de l’institut de technologie des travaux publics et du bâtiment, p. 904. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 14 avril 1972 portant prorogation du mandat du commissaire du Gouvernement auprès de la société CARAL RENAULT ALGERIE, p. 906. Arrêté du 20 avril 1972 portant organisation de l’examen d’aptitude des techniciens du cadastre, p. 906. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis aux exportateurs de produits algériens vers la Tunisie, p. 907. Avis aux importateurs de produits tunisiens, p. 908. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés interministériels des 1º, 12 et 15 mai et 6 juin 1972 portant nomination de chefs de bureau. Par arrêté interministériel du 1er mai 1972, Mme Aïcha Nekkoud, administrateur de 5ème échelon, est nommée à l’emploi spécifique de chef de bureau à la direction de la recherche scientifique. A ce titre, l’intéressée bénéficiera d’une majoration indiciaire de 50 points, non soumise à retenue pour pension, calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Par arrêté interministériel du 12 mai 1972, M. Hocine Aït Hadi, administrateur de 5ème échelon, est nommé en qualité de chef de bureau à la sous-direction des relations extérieures. L’intéressé bénéficiera d’une majoration indiciaire de 50 points non soumise à retenue pour pension par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Par arrété du 12 mai 1972, Mme Fatima Boudjeltia dite Naziha, administrateur au 2ème échelon, est nommée en qualité de chef de bureau au ministère des travaux publics et de la construction, à compter du 1er juillet 1966. A ce titre, l’intéressée bénéficiera d’une majoration indiciaire de 50 points non soumise à retenue pour pension calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon, dans son corps d’origine. Par arrêté interministériel du 15 mai 1972, M. Mohamed Ben Ali Belkacem, administrateur de 1er échelon, est nommé en qualité de chef de bureau de la documentation en langue française à la sous-direction de la documentation. A ce titre, l’intéressé bénéficiera d’une majoration indiciaire de 50 points non soumise à retenue pour pension calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Par arrêté interministériel du 15 mai 1972, M. Tellf Bencheik, administrateur de 3ème échelon, est nommé en qualité de chef de bureau à la sous-direction des relations extérieures. L’intéressé bénéficiera d’une majoration indiciaire de 50 points non soumise à retenue pour pension par rapport à son échelon dans son corps d’origine. Par arrêté interministériel du 6 juin 1972, M. Mostefa Benmansour, administrateur de 1er échelon, est nommé à l’emploi spécifique de chef de bureau à la sous-direction des accords commerciaux au ministère du commerce. Lesdits arrêtés prendront effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs focntions. Arrêté du 24 mars 1972 portant nomination d’un chef de bureau. Par arrêté du 24 mars 1972, M. Ali Fetouhi, administrateur titulaire de 6ème échelon, indice 445, est nommé en qualité de chef de bureau à la sous-direction de l’action économique, direction générale des affaires administratives et des collectivités locales. A ce titre, l’intéressé bénéficiera d’une majoration indiciaire de 50 points, non soumise à retenue pour pension, calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.

5 septembre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêtés, des 27 mal, 2, 6, 10, 20, 24, 26, 29 et 30 juin, 1er, 3 et 6 juillet 1972 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 27 mai 1972, M. Abdelkader Belhadj, administrateur civil de 2ème classe, 1 échelon, est intégré dans le corps des administrateurs. L’intéressé est titularisé et reclassé au 6ème échelon, indice 445 et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat de 1 an et 11 mois. Par arrêté du 2 juin 1972, les dispositions de l’arrêté du 10 avril 1969, sont modifiées comme suit : << M. Mohamed ould Mohand Tahar Brahimi est intégré et, titularisé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est declassé au 31 décembre 1968 au 3ème échelon, indice 370 et conserve un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 5 mois et 20 jours». Par arrêté du 6 juin 1972, M. Abdelmadjid Haïchour est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère de l’intérieur. Par arrêté du 10 juin 1972, M. Baghdad Aït Si Selmi est reclassé dans le corps des administrateurs au 9ème échelon, indice 520, et conserve, au 31 décembre 1972, un reliquat d’ancienneté de 4 mois et 17 jours. Par arrêté du 20 juin 1972, M. Abdelhak Bensajem est reclassé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est rangé au 5ème échelon et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 11 mois et 14 jours. Par arrêté du 24 juin 1972, M. Abdelkader Khalef est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 1 échelon, indice 320, à compter du 18 août 1970 et conserve, au 31 décembre 1971, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 4 mois et 13 jours. Par arrêté du 24 juin 1972, M. Mouloud Ladour est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 1er échelon, indice 320, a compter du 29 juillet 1970 et conserve un reliquat d’ancienneté de 1 an. 5 mois et 2 jours, au 31 décembre 1971. Par arrêté du 26 juin 1972, M. Abdelmadjid Mokrane, administrateur stagiaire, est placé en position de service national, à compter du 14 novembre 1969. Par arrêté du 26 juin 1972, M. Mohamed Oualitsen est intégré, titularisé et reclassé au 2ème échelon du corps des administrateurs et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 8 mois et 8 jours. Par arrêté du 29 juin 1972, M. Ahmed Kadi est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 1er échelon, indice 320, à compter du 1er juillet 1971 et conserve un reliquat d’ancienneté de 6 mois, au 31 décembre 1971. Par arrêté du 29 juin 1972, M. Abdelhalim Benyeilès est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 1-r échelon, indice 320, à compter du 1er septembre 1970 et conserve un reliquat d’ancienneté de 1 an et 4 mois, 31 décembre 1971. Par arrêté du 30 juin 1972, M. Abderrahmane Bouchenaki est intégré dans le corps des administrateurs. L’intéressé est titularisé et reclassé au 4ème échelon, indice 395 et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 1 mois. REPUBLIQUE ALGERIENNE 903 Par arrêté du 1er juillet 1972, M Saïd Boulahrouf est titularisé dans le corps des administrateurs au 1er échelon, indice 320, à compter du 31 décembre 1970. Par arrêté du 3 juillet 1972, M. Mahfoud Megherbi reclassé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est rangé au 7ème échelon et conserve, au 31 décembre 1971, un reliquat d’ancienneté de 8 mois et 24 jours. Par arrêté du 6 juillet 1972, Mme Khelil née Fatimah Esouriah Bouzar est titularisée dans le corps des administrateurs au 1er échelon, indice 320, à compter du 26 octobre 1970. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté interministériel du 11 janvier 1972 portant distraction hors du régime forestier, d’une parcelle domaniale. Le ministre de l’intérieur, Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et Le ministre des finances, Vu la loi forestière du 21 février 1903 et notamment son article 79; Vu l’ordonnance du 13 avril 1943 modifiée portant réglementationn domaniale; Vu la demande formulée par le président de l’assemblée populaire communale d’Ahl El Ksar en date du 28 juin 1971; Sur proposition du directeur des forêts et de la défense restauration des sols; Arrêtent : Article 1er. La parcelle du croquis annexé à l’original du présent arrêté, d’une superficie totale de 0 ha 42 a 37 са dépendant de la forêt domaniale des Ksars, canton Kara, est distraite du régime forestien en vue de sa remise à la commune d’Ahl El Ksar, pour la construction de deux écoles et deux logements. Art. 2 - Le directeur des forêts et de la défense et restaurationn des sols, et le directeur des domaines et de l’organisation foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journa’ officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 janvier 1972. Le ministre de l’intérieur, Ahmed MEDEGHRI P. le ministre de l’agriculture P. le ministre des finances, et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Nour Eddine BOUKLI HACENE TANI Mahfoud AOUFI MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 1er avril 1971 portant nomination d’un chef de bureau, Par arrêté du 1er avril 1971 M. Saïd Benabdallah, administrateur, est nommé chef de bureau, L’intéressé percevra la majoration indiciaire de 50 points attachée à la qualité de chef de bureau, non soumise à retenue pour pension.

904 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 11 mai 1972 mettant fin aux fonctions d’un chef de bureau.

Par arrêté du 11 mai 1972, il est mis fin, à compter du 16 octobre 1971, aux fonctions de M. Saïd Benabdallah, chef de bureau, appelé à d’autres fonctions. Arrêtés du 15 juin 1972 portant nomination de défenseurs de justice. Par arrêtés du 15 juin 1972 : M. Saïd Belkheir est nommé défenseur de justice à Sidi Ali (Mostaganem). M. Belkacem Belghoula est nommé défenseur de justice à Zemmora (Mostaganem). MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêté du 1er avril 1972 portant nomination d’un conseiller culturel. Par arrêté du 1er avril 1972, M. Abdelhamid Sekkaï est nommé en qualité de conseiller culturel stagiaire. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation da l’intéressé dans ses fonctions. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décision du 26 mars 1971 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 24 mars 1971 par les commissions de reclassement des daïras de la wilaya de Constantine (rectificatif). J.O. nº 35 du 30 avril 1971 Page 444, 2ème colonne, au tableau, 13ème ligne de la insce des bénéficiaires : Au lieu de : Fatima Bourbia. Lire : Yamina Bourbia. (Le reste sans changement). MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 30 novembre 1971 fixant la liste des candidats admis au concours et à l’examen professionnel pour le recrutement des inspecteurs et contrôleurs du travail et des affaires sociales. Par arrêté du 30 novembre 1972, la liste des candidats admis au concours et à l’examen professionnel pour le recrutement d’inspecteurs et contrôleurs du travail et des affaires sociales, est arrêtée comme suit : INSPECTEURS DU TRAVAIL: MM. Belkacem Laouir Bachir Aggoun Mostéfa Manımeri Ahmed Bensari. REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 septembre 1972 CONTROLEURS DU TRAVAIL : Mime Fatma Zohra Bourahla M. Moussa El-Bey. Arrêté du 27 mai 1972 modifiant l’arrêté du 30 septembre 1956 relatif à l’évaluation des avantages en nature et du salaire forfaitaire à prendre pour base de calcul des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales à certaines catégories particulières de travailleurs. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu la décision de l’assemblée algérienne relative à l’organisation d’un système de sécurité sociale en Algérie et les textes subséquents qui l’ont de; Vu l’ordonnance n° 45-249 du 4 octobre 1945 portant extension d’un régime d’allocations familiales; Vu l’arrêté du 10 juin 1941 relatif aux modalités d’institution du régime d’allocations familiales; Vu l’arrêté du 30 septembre 1956 relatif à l’évaluation des avantages en nature ct du salaire forfaitaire à prendre pour base de calcul des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales à certaines catégories particuières de travailleurs; Vu l’arrêté du 21 janvier 1956 fixant les modes de calcul et les conditions de versement de cotisation destinée à assurer ia couverture des charges des assurances sociales et des allocations familiales dans le secteur non-agricole; Vu l’arrêté du 21 mars 1961 modifiant l’arrêté du 21 janvier 1958 susvisé ; Vu l’arrêté du 9 août 1963 modifiant l’arrêté du 21 mars 1961 susvisé ; Vu l’arrêté du 10 juin 1971 fixant le plafond des rémunérations soumis à cotisation pour le régime général de sécurité sociale du secteur non agricole et le régime de sécurité sociale dans les mines; Sur proposition du directeur de la sécurité sociale, Arrête : Article 1er. L’article 8 de l’arrêté du 30 septembre 1956 susvisé est modifié comme suit : • En ce qui concerne les gérants de S.A.R.L. et les présidents directeurs de sociétés anonymes, la cotisation au titre des assurances sociales et allocations familiales doit être calculée sur la rémunération totale dans la limite du plafond mensuel en vigueur > Art. 2. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1971. Art. 3. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 mai 1972. Mohamed Saïd MAZOUZI Arrêté du 8 juin 1972 portant organisation interne de l’institut de technologie des travaux publics et du bâtiment. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu l’ordonnance nº 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970, portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 portant céation des instituts de technologie; Vu l’ordonnance n° 70-78 du 11 novembre 1970 modifiant l’ordonnance n° 69-105 du 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie,

5 septembre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 70-137 du 8 octobre 1970 portant création de l’institut de technologie des travaux pubiic et du ba.iment; Sur proposition du directeur de l’administration générale du ministère du travail et des affaires sociales, Arrête : Article 1er, L’institut de technologie des travaux publics et du bâtiment est placé sous l’autorité d’un directeur assisté d’un directeur administratif et financier et d’un directeur des études. Art. 2. Le directeur administratif et financier et le directeur des études sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la coordination des différents services placés sous leur autorité. Art. 3. La direction administrative et financière est chargée : d’assurer la coordination, l’animation et le contrôle des activités de ses différents services; de gérer administrativement le personnel de l’institut;

• d’assurer l’équipement et l’approvisionnement des différents services de l’institut. Le directeur administratif et financier assiste le directeur et le représente, en son absence, pour les questions d’ordre administratif et financier. La direction administrative et financière comprend : 1º le service finances et comptabilité; 2º le service approvisionnement; 3º le service du personnel, 4° le service intendance; 5° le service intérieur. Art. 4. Le service finances et comptabilité est chargé: d’assurer la responsabilité de la régie comptable; d’assurer toutes les opérations financières de l’établissement; de tenir à jour les registres comptables; d’assurer l’ordonnancement de toutes les dépenses; d’effectuer la situation mensuelle des crédits; d’assurer la préparation du rapport financier de fin d’année; de gérer techniquement le personnel et le matériel affectés au service. Art. 5. - Le service approvisionnement est chargé : d’assurer l’approvisionnement des différents services de l’institut; de gérer le magasin général ; de tenir à jour le fichier central et la comptabilité matière; d’assurer les mouvements de la matière d’œuvre et des biens mobiliers; d’effectuer l’inventaire général; de gérer techniquement le personnel et le matériel affectés au service. Art. 6. Le service du personnel est chargé : de procéder au recrutement du personnel en collaboration avec le service de recrutement, orientation et suivi, en accord avec la direction de l’administration générale (scusdirection du personnel) du ministère du travail et des affaires sociales; d’assurer la gestion administrative du personnel: avancement, promotions et congés; d’effectuer les prévisions des postes budgétaires; de gérer le service social; de gérer techniquement le personnel et le matériel affectés au service. Art. 7. Le service intendance est chargé
• d’assurer la gestion du restaurant (approvisionnement et fonctionnement); REPUBLIQUE ALGERIENNE 905 d’assurer la gestion de l’internat (dortoirs) et de veiller aux conditions de vie des élèves; de gérer l’infirmerie (soins d’hygiène et santé); d’assister les élèves dans leurs activités socio-culturelles; de gérer techniquement le personnel et le matériel affectés au service. Art. 8. Le service intérieur est chargé : de gérer le parc-auto (entretien et utilisation des véhicules); d’assurer l’entretien général de l’établissement à l’exclusion de l’internat et de la cuisine; d’assurer le maintien des biens immobiliers de l’établissement; de gérer techniquement le personnel et le matériel affectés au service. Art. 9. La direction des études est chargée : d’assurer la coordination, l’animation et le contrôle des activités de ses différents services: d’assurer la formation des élèves stagiaires; d’assurer le suivi des élèves stagiaires après leur formation (contrats avec les entreprises). Le directeur des études assiste le directeur et le représente, en son absence pour les questions d’ordre techninque et pédagogique. La direction des études comprend : le service de recrutement, orientation et suivi; le service préparation des programmes; le service ordonnancement et planification; le service diffusion de l’enseignement. Art. 10. Le service recrutement, orientation et suivi chargé : d’assurer le recrutement, l’orientation et le suivi des élèves stagiaires au cours de leur formation; de suivre, en collaboration avec le service préparation, les élèves techniciens après leur formation; d’assurer l’actualisation et l’adaptation des tests de séleotion des candidats; de participer au recrutement du personnel de l’institut; de participer aux travaux des conseils d’orientation et pédagogique; de gérer techniquement le personnel et le matériel affectés au service. Art. 11. Le service préparation des programmes est chargé : d’assurer l’étude et l’élaboration des fiches de postes; d’assurer l’étude et l’élaboration des programmes de formation; d’assurer la validation des programmes de formation; d’actualiser les programmes de formation; de suivre, en collaboration avec le service recrutement, orientation et suivi, les élèves techniciens après leur formation. Art. 12. Le service ordonnancement et planification est chargé : d’assurer l’ordonnancement et la planification des moyens matériels; d’assurer la réalisation et l’utilisation rationnelle des maquettes et des aides pédagogiques; d’assurer la prospection et l’organisation des stages en entreprises et aux bureaux d’études; de gérer techniquement le personnel et le matériel affectés au service et aux sections: magasin de diffusion reprographie laboratoire d’essais et de photos documentation atelier maquettes.

906 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 13. Le service diffusion de l’enseignement est chargé : d’assurer la formation et le perfectionnement de l’encadrement pédagogique;

• d’assurer la formation des élèves stagiaires à l’institut et en entreprises; d’assurer l’élaboration, l’organisation et la réalisation des contrôles des connaissances; de participer à l’actualisation et à l’amélioration des programmes; d’assurer la constitution et la tenue à jour des dossiers pédagogiques des élèves stagiaires; de gérer techniquement le personnel et le matériel affectés au service. Art. 14. Le service socio-culturel, placé sous l’autorité du directeur, est dirigé par un comité composé de quatre stagiaires et de deux animateurs élus. Art. 15. Le directeur de l’administration générale du ministère du travail et des affaires sociales et le directeur de l’institut de technologie et du bâtiment sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 juin 1972. Mohamed Saïd MAZOUZI. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 14 avril 1972 portant prorogation du mandat du commissaire du Gouvernement auprès de la société CARAL RENAULT ALGERIE. Par arrêté interministériel du 14 avril 1972, le mandat de M. Khélifa Benyahia en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la CARAL RENAULT, est prorogé pour une durée d’une année, à compter du 14 avril 1972. Arrêté du 20 avril 1972 portant organisation de l’examen d’aptitude des techniciens du cadastre. Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret n° 68-260 du 30 mai 1968 portant statut particulier des techniciens du cadastre; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 5 février 1971 portant organisation d’un concours externe d’accès au corps des techniciens du cadastre; Vu l’arrêté interministériel du 5 février 1971 portant organisation d’un concours interne d’accès au corps des techniciens du cadastre; Arrête : Article 1 L’examen d’aptitude prévu à l’article 8 du décret n° 68-260 du 30 mai 1968 portant sfatut particulier des techniciens du cadastre, aura deu 3 mois après la date de REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 septembre 1972 publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. Il sera organisé un seul centre d’examen à Alger. Art. 3. Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 68-260 du 30 mai 1968 portant statut particulier des techniciens du cadastre, pourront faire acte de candidature à l’examen d’aptitude prévu à l’article 1º ci-dessus, les techniciens du cadastre stagiaires ayant satisfait aux épreuves soit du concours interne, soit du concours externe, organisés par les arrêtés interministériels du 5 février 1971 et effectué une période de stage d’une durée d’un an. Art. 4. Les candidats devront se présenter le jour indiqué à l’article 1er ci-dessus, au lieu qui sera mentionné sur la convocation. Art. 5. L’examen comportera trois épreuves. Art. 6. Le programme des épreuves comprend :

1. Une épreuve pratique suivant l’exécution fixée à l’annexe Jointe au présent arrêté: coefficient 6-/durée 8 heures;
2. Une composition de droit portant sur le programme prévu à l’annexe jointe au présent arrêté: durée 3 heures coefficient 3;
3. Une composition de langue nationale consistant en une dictée suivie de questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usités durée 2 heures coefficient 1. Art. 7. Une majoration de points égale à 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus sera accordée aux candidats reconnus membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 8. Chaque épreuve écrite sera corrigée, séparément, par deux membres du jury ou par des enseignants de l’école d’application économique et financière désignés à cet effet par le directeur de l’administration générale. Art. 9. - Le jury est composé: du directeur de l’administration générale, président, de deux fonctionnaires de la direction des domaines, de l’organisation foncière et du cadastre, proposés par le responsable de cette direction. Les membres du jury devront avoir au moins le gradu d administrateur ou un grade équivalent. Art. 10. Les techniciens stagiaires définitivement admis à l’examen seront nommés techniciens du cadastre par arrêté du ministre des finances. Art. 11. Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 avril 1972. P. le ministre des finances et par délégation, Le directeur de l’administration générale, Seddik TAQUTI ANNEXE I. Epreuve pratique. Etablissement d’un plan à partir d’éléments donnés (observations angulaires et mesures), et comportant:
4. le calcul des coordonnées des stations:
5. le report des stations calculés et des points de détails;
6. le dessin du plan. II. - Droit: Notions générales sur : Les biens biens meubles et biens immeubles classification; La propriété le droit de propriété définition - caractères, attributs l’étendue du droit de propriété les restrictions au droit de propriété - les démembrements du droit de pro-

5 septembre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA priété usufruit - servitudes réelles les divers modes d’acquisition du droit de propriété la possession la prescription acquisitive ou usucapion la vente l’échange la donation - la succession, REPUBLIQUE ALGERIENNE 907 Notions sommaires sur la législation foncière en Algérie. Notions sommaires en matière de domaine public et de domaine privé de l’Etat, des wilayas et des communes. AVIS ET COMMUNICATIONS AVIS AUX EXPORTATEURS DE PRODUITS ALGERIENS VERS LA TUNISIE En application du protocole du 26 février 1972, additionnel à la convention commerciale et tarifaire algéro-tunisienne du ler septembre 1963, les exportateurs sont informés des possibilité d’exportation vers la Tunisie, en franchise des droits de douane, des produits repris sur les listes « A » et