Arrêté du 27 mai 1972 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1956 relatif à l'évaluation des avantages en nature et du salaire forfaitaire à prendre pour base de calcul des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à certaines catégories particulières de travailleurs

L'article 8 de l'arrêté du 30 septembre 1956 susvisé est modifié comme suit :

• En ce qui concerne les gérants de S.A.R.L. et les présidents directeurs de sociétés anonymes, la cotisation au titre des assurances sociales et allocations familiales doit être calculée sur la rémunération totale dans la limite du plafond mensuel en vigueur >

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1971.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mai 1972.

Mohamed Saïd MAZOUZI