CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret n° 75-102 du 21 août 1975 portant définition des catégories de citoyens incorporables au titre du 1** contingent de la classe 1976, p. 778. Arrêté du 20 août 1975 relatif au recensement, à la sélection et à l’appel des citoyens appartenant à la classe 1976, p. 778. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 19 mai 1975 rendant exécutoire la délibération n° 5 du 6 février 1975 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Ouargla, relative à la création d’un bureau d’études techniques de la wilaya, p. 779. Arrêté interministériel du 23 juillet 1975 rendant exécutoire la délibération du 11 novembre 1974 de l’assemblée populaire de la wilaya de Biskra, relative à la création d’un parc à matériel de wilaya, p. 779. Arrêté interministériel du 23 juillet 1975 rendant exécutoire la délibération n° 9/75 de l’assemblée populaire de la wilaya de M’Sila, relative à la création d’un parc à matériel de wilaya, p. 779. Arrêté interministériel du 23 juillet 1975 rendant exécutoire la délibération du 26 mars 1974 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Annaba, relative à la création d’un parc à matériel de wilaya, p. 779. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté interministériel du 23 avril 1975 portant organisation et ouverture d’un concours sur titres, pour l’accès au corps des ingénieurs d’application de l’agriculture, p. 779. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 12 août 1975 portant création des recettes des contributions diverses d’Aïn El Melh et Sidi Aïssa, p. 780.

SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Arrêté interministériel du 3 octobre 1974 relatif au recrutement de maîtres artisans au centre de formation des arts traditionnels, p. 781. Arrêté du 3 janvier 1975 portant création d’une coopérative de déménagement, p. 781. Arrêté du 4 janvier 1975 portant nomination du directeur de la coopérative de déménagement, p. 782. Arrêté du 20 mars 1975 portant création, á Tizi Ouzou, d’une annexe du centre de formation des arts traditionnels, p. 782. Arrêté du 20 mars 1975 portant création, à Constantine, d’une annexe du centre de formatica des arts traditionnels,. p. 782. ACTES DES WALIS Arrêté du 2 avril 1976 du wali d’Annaba, portant affectation au profit du ministère de la jeunesse et des sports, d’un immeuble sis à Berrahal, pour servir à l’aménagement d’un stade municipal, p. 782. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 783. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 784. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret n° 75-102 du 21 août 1975 portant définition des catégories de citoyens incorporables au titre du 1 contingent de la classe 1976. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du haut commissaire au service national, Vu l’ordonnance n 68-82 du 16 avril 1988 portant institution d’un service national; Vu l’ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974 portant code du service national; Décrète : Article 1*” Sont incorporés au titre du 1 contingent de la classe 1976 - :

• les citoyens nés entre le 1 janvier 1956 et le 30 juin 1956; les citoyens des classes précédentes qui ont été omis ou déclarés bons absents au service national ainsi que les sursitaires dont le sursis n’a pas été reconduit; les étudiants et élèves nés postérieurement à la date du 1” juillet 1942, ayant interrompu ou achevé leurs études. Art. 2. Le haut commissaire au service national définira, dans les catégories de citoyens visés à l’article ci-dessus, les effectifs à incorporer compte tenu des besoins arrêtés. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 août 1975. Houari BOUMEDIENE. Arrêté du 20 août 1975 relatif au recensement, à la sélection et à l’appel das citoyens appartenant à la classe 1976. Le haut commissaire au service national, Vu l’ordonnance nº 68-82 du 16 avril 1988 portant institution d’un service national: Vu l’ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974 portant code du service national : Arrête : Article 1er. - Les jeunes gens de nationalité algérienne més encre le 1 janvier et le 31 décembre 1968, sont recensés dans les mêmes conditions que les classes précédentes par les présidents des assemblées populaires communales de leur domicile ou du lieu de résidence, et par les représentants diplomatiques et consulaires. Art. 2. Le recensement se déroutera du 1er janvier au 1er mars 1976 sur tout le territoire national. Art. 3. Les tableaux de recensement sont à établir en 3 exemplaires dont 2 seront transmis à la wilaya le l avril 1976. Cette dernière adressera au bureau de recrutement pour le 15 avril 1976, un exemplaire de ce tableau, accompagné des notices individuelles. Art. 4. La sélection médicale se déroulera du 1er juin 1976 au 1er juin 1977. Les pochettes médicales, la fiche d’orientation ainsi que les diverses pièces déposées par chacun des intéressés dans le but de faire valoir des droits en matière de dispense ou de sursis, seront transmises par le contre de sélection et d’orientation aux bureaux de recrutement, au fur et à mesure du passage des appelés. La liste des citoyens qui s’abstiennent de se présenter au centre de sélection et d’orientatior, devra être adressée au wali en vue de la recherche des intéressés et de leur acheminement d’office sur le centre de sélection et d’orientation ou le bureau de recrutement. Art. 5. Les demandes de sursis et da report étant laissées à l’appréciation des bureaux de recrutement, les dossiers de dispense des appelés non bacheliers acront examinés par les commissions régionales. Art. 6. La commission régionale se réunira autant de fois qu’il est nécessaire, sur indication du chef du bureau de recrutement. Art. 7. L’étude des dossiers de dispense des citoyens bacheliers - et universitaires, est du ressort exclusif de la commission ministérielle. Art. 8. Les citoyens recensés à l’étranger subiront la sélection médicale - et passeront devant la commission d’appel à l’initiative du ministre des affaires étrangères. Les procès-verbaux et les dossiers de intéressés comprenant notamment : la pochette médicale, la notice individuelle, les pièces d’état civil, les pièces justifiant le niveau scolaire ou le degré de qualification professionnelle. les demandes éventuelles de dispense ou de sursis, sont à adresser au bureau de recrutement d’Alger, le 1** cctobre 1976 pour l’ensemble des citoyens de la lère classe. Art. 9. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 août 1975. Abdel Hamid LATRECHE.

12 septembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 19 mai 1975 rendant exécutoire la délibération n° 5 da 6 février 1975 de l’assemblée populaire de la waya d’Ouargla, relative à la création d’un bureau d’études techniques de la wilaya, Par arrêté intermin stériel du 19 mai 1975, est rendue exécutoire la délibération n 5 du 6 février 1975 relative à la création par l’assen olée populaire de la wilaya d’Ouargla, d’un bureau d’études echniques de la wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformé ent aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 2 ma 1971.

– Arrêté Interministériel du 23 juillet 1975 rendant exécutoire la délibération du 1 novembre 1974 de l’assemblée populaire de la wilaya de Liskra, relative à la création d’un parc à matériel de wilaya. Par arrêté intermini tériel du 23 juillet 1975, est rendue exécutoire la délibération du 11 novembre 1974, de l’assemblée populaire de la wilaya de Eiskra, relative à la création d’un parc à matériel de wi.aya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 25 mai 1971. Arrêté interministériel du 23 juillet 1975 rendant exécutoire la délibération n° 9/75 de l’assemblée populaire de la wilaya de M’Sila, relative à la création d’un parc à matériel de wilaya. Par arrêté interministériel du 23 juillet 1975, est rendue exécutoire la délibération n” 9/75 relative à la création par l’assemblée populaire ce la wilaya de M’Sila, d’un parc à matériel de wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformé ent aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 2. mai 1971. Arrête interministériel du 23 juillet 1975 rendant exécutoire la délibération du 26 mars 1974 de l’assemblée populaire de la wilaya d’An aba, relative à la création d’un parc à matériel de wilaya. Par arrêté intermin tériel du 23 juillet 1975, est rendue exécutoire la délibéra on du 26 mars 1974 relative à la création par l’assemble populaire de la wilaya d’Annaba, d’un parc à matérielce wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 25 mai 1971. REPUBLIQUE ALGERIENNE 779 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté interministériel du 23 avril 1975 portant organisation et ouverture d’un concours sur titres, pour l’accès au corps des ingénieurs d’application de l’agriculture. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et Le ministre de l’intérieur. Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique. Vu l’ordonnance n° 68-92-du 26 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale, complétée par l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 et les textes subséquents; Vu l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971 modifiant et complétant l’ordonnance n”66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique. Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois pubiles et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété. Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968.

• Vu le décret n° 68-211 du 30 mai 1968 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ingénieurs d’application. Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics. Vu le décret n° 71-81 du 9 avril 1971 portant création d’un corps d’ingénieurs d’application de l’agriculture. Arrêtent : Article. ler. Il est organisé suivant les dispositions du présent arrêté, un concours sur titres en vue de l’accès au corps des ingénieurs d’application de l’agriculture. Art. 2. Le concours aüra lieu le 12 nóvembre 1975 au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Art. 3. Le concours est commun aux trois filières suivantes : Forêts et défense et restauration des sois Production agricole. Laboratoire. Art. 4. Le concours est ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier 1975, titulaires d’un diplôme d’ingenieur dans l’une des spécialités correspondant aux filières émunérées à l’article 3 du décret n° 71-81 du 9 avril 1971 susvisė, délivré par l’institut national agronomique ou d’un titre admis en équivalence. La limite d’âge supérieure fixée ci-dessus peut être reculée d’un an par enfant & charge et ne peut, en aticun cas, excéder un total de cing (5) années. Ce total est porté & dix (10) années pour les membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N.

780 JOURNAL OFFICIEL DELA REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 septembre 1975 Art. 5. Les demandes de participation au concours doivent être déposées ou adressées sous pli recommandé, à la sous-direction du personnel du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, 12 bd colonel Amirouche à Alger. Les candidats doivent produire à l’appui de leurs demandes, les pièces suivantes : un extrait d’acte de naissance ou une fiche individuelle d’état civil datant de moins d’un an, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois, un certificat de nationalité algérienne, deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie), une copie certifiée conforme du diplôme ou du titre équivalent, une pièce officielle attestant que le candidat connaît la langue nationale, éventuellement, une copie de la fiche individuelle de membre de l’ALN ou de l’OCFLN, une attestation relative à la position de l’intéressé vis-àvis du service national. Art. 6. La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers est fixée au 11 octobre 1975. Art. 7. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 1000. Art. 8. La composition du jury est fixée comme suit : le secrétaire général du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, président, le directeur de l’administration générale, le directeur général de la fonction publique, le directeur de l’éducation agricole, le directeur des études et de la planification, un ingénieur d’Etat titulaire, Art. 9. Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats définitivement admis au concours, sont publiées par le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 10. - Les candidats admis au concours seront nommés à l’emploi d’ingénieur d’application de l’agriculture en qualité de stagiaires et seront affectés dans les différents services relevant du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Art. 11. Les candidats membres de l’ALN ou de l’OCFLN bénéficient dans le cadre de ce concours, des avantages prévus par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN, modifié et complété. Art. 12. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 avril 1975. P. le ministre de l’intérieur P. le ministre de l’agriculture et par délégation et de la réforme agraire et par délégation Le directeur général Le directeur de l’administration de la fonction publique, génerale, Abderrahmane KIOUANE. Mustapha TOUNSI. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 12 août 1975 portant création des recettes des contributions diverses d’Aïn El Melh et Sidi Aïssa. Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l’organisation territoriale de wilaya et les textes subséquents; Vu l’arrêté du 23 février 1973 fixant la consistance de l’ensemble des recettes des contributions diverses ; Vu l’arrêté du 18 décembre 1974 modifiant l’arrêté du 23 février 1973 fixant la consistance de l’ensemble des recettes des contributions diverses; Sur proposition du directeur des impôts, Arrête : Article 1er. Il est créé à Ain El Melh et à Sidi Aissa, une recette des contributions diverses. Art. 2. Les sièges des recettes des contributions diverses d’Aïn El Melh et Sidi Aïssa sont fixés respectivement à Aïn El Melh et à Sidi Aïssa, Art. 3. Les tableaux annexés aux arrêtés des 23 février 1973 et 18 décembre 1974 sont, en ce qui concerne les recettes des contributions diverses de Bou Saada et de M’Sila, modifiés et complétés conformément au tableau joint au présent arrêté. Art. 4. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du ler septembre 1975. Art. 5. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des impôts sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 août 1975. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI.

12 septembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 781 TABLEAU Désignation Communes comprises des recettes Sièges dans les circonscriptions territoriales Autres services gérés WILAYA DE M’SILA Bou Saada Bou Saada à supprimer des recettes à supprimer Sidi Aissa, Ain El Hadjel, Ain Hôpital civil de Sidi Aïssa, syn- El Melh, Djebel Messaad, Medjedel, dicat intercommunal d’état civil Ouled Rahma, Slim. de Sidi Aïssa M’Sila M’Sila à supprimer Hôpital civil de Ouanougha Daïra de Sidi Aïssa Ouanougha Sidi Aïssa Sidi Aïssa à ajouter à ajouter Sidi Aïssa, Aïn El Hadjel, Oua- Hôpital civil de Sidi Aïssa, synnougha Daïra d’Aïn El Melh Ain El Melh Ain El Melh à ajouter Aïn El Medjdel, MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Arrêté interministériel du 3 octobre 1974 relatif au recrutement de maîtres artisans au centre de formation des arts traditionnels. Le ministre des anciens moudjahidine, Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974, et notamment son article 12; Vu le décret n° 66-136 du 2 juin 1966, modifié et complété, fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics et organismes publics; Vu le décret n° 73-172 du 1er octobre 1973 portant création du centre de formation des arts traditionnels; Vu le décret n° 74-32 du 30 janvier 1974 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant 131 de finances pour 1974, au ministre des anciens moudjahidine; Vu le décret du 30 janvier 1974 portant répartition des crédits ouverts au budget des charges communes; Vu le décret du 10 juin 1974 portant virement de crédit au budget de l’Etat (ministère des anciens moudjahidine, chapitre 36-02 : « subvention au centre de formation des arts traditionnels >); dicat intercommunal d’état civil de Sidi Aïssa Hôpital civil de Ouanougha Melh, Djebel Messaad, Ouled Rehma, Slim Vu l’arrêté interministériel du 18 février 1967 fixant les conditions de rémunération des personnels contractuels et temporaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics: Arrêtent : Article 1er. Dans la limite des crédits inscrits au budget du ministère des anciens moudjahidine, il peut être procédé, conformément aux dispositions du décret n° 66-136 du 2 juin 1966 susvisé, au recrutement de dix maîtres-artisans au profit du centre de formation des arts traditionnels. Art. 2. La rémunération des intéressés est fixée par référence à l’indice 325 du groupe I, échelle A, institué par l’arrêté interministériel du 18 février 1967 susvisé. Art. 3. Le directeur de l’administration générale du ministère des anciens moudjahidine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 octobre 1974. P. le ministre des anciens P. le ministre de l’intérieur, moudjahidine, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mohamed Laïd DEBΖΙ. Hocine TAYEBI. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud ACUFI. Arrêté du 3 janvier 1975 portant création d’une coopérative de déménagement. Le ministre des anciens moudjahidine, Vu la loi n° 63-321 du 31 août 1963, relative à la protection sociale des anciens moudjahidine; Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises;

782 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE septembre Vu l’ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972, abrogeant et remplaçant les ordonnances n° 67-256 du 16 novembre 1967, modifiée et 70-72 du 2 novembre 1970, relative au statut général de la coopération et à l’organisation précoopérative; Vu le décret n° 73-171 du 1er octobre 1973 portant création des coopératives de moudjahidine et d’ayants droit; Arrête : Article 1er Il est créé une coopérative de moudjahidine et d’ayants droit sous la dénomination de < COOPEMADdeménagement ». Art. 2. La COOPEMAD-déménagement a pour objet d’entreprendre, dans le cadre de la règlementation en vigueur, toute opération de déménagement ou d’activités assimilées sur le territoire national et entre le territoire national et un pays tiers. Art. 3. Le siège social de la COOPEMAD-déménagement est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décision du ministre des anciens moudjahidine, à la demande de l’assemblée générale des coopérateurs. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 janvier 1975. Mahmoud GUENNEZ. Arrêté du 4 janvier 1975 portant nomination du directeur de la coopérative de déménagement. Par arrêté du 4 janvier 1975, M. Chérif Hassam est nommé en qualité de directeur de la coopérative de déménagement (COOPEMADdéménagement). Ledit arrêté prend effet à compter de la date de sa signature. Arrêté du 20 mars 1975 portant création, à Tizi Ouzou, d’une annexe du centre de formation des arts traditionnels. Le ministre des anciens moudjahidine, Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 73-172 du 1er octobre 1973 portant création d’un centre de formation des arts traditionnels, notamment son article 8; Sur proposition du directeur des affaires générales, 12 1975 Arrête : Article 1er. Il est créé à Tizi Ouzou, une annexe du centre de formation des arts traditionnels d’Alger. Art. 2. - La capacité technique de cette annexe est fixée à 200 lits. Art. 3. Le budget de l’annexe créée à l’article 1er ci-dessus est prévu dans celui du centre de formation des arts traditionnels d’Alger. Art. 4. - Le directeur des affaires générales et le directeur de l’administration générale au ministère des anciens moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrête qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 mars 1975. P. le ministre des anciens moudjahidine, Le secrétaire général, Mohamed Laid DEBZI. Arrêté du 20 mars 1975 portant création, à Constantine, d’une annexe du centre de formation des arts traditionnels. Le ministre des anciens moudjahidine, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu le décret n° 73-172 du ler octobre 1973 portant création d’un centre de formation des arts traditionnels, notamment son article 8; Sur proposition du directeur des affaires générales, Arrête : Article 1er. Il est créé, à Constantine, une annexe du centre de formation des arts traditionnels d’Alger. Art. 2. La capacité technique de cette annexe est fixée à 250 lits. Art. 3. Le budget de l’annexe créée à l’article 1er ci-dessus, est prévu dans celui du centre de formation des arts traditionnels d’Alger. Art. 4. Le directeur des affaires générales et le directeur de l’administration générale au ministère des anciens moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 mars 1975. P. le ministre des anciens moudjahidine, Le secrétaire général, Mohamed Laid DEBŽI, ACTES DES WALIS Arrêté du 2 avril 1975 du wali d’Annaba, portant affectation au profit du ministère de la jeunesse et des sports, d’un immeuble sis à Berrahal, pour servir à l’aménagement d’un stade municipal. Par arrêté du 2 avril 1975 du wall d’Annaba, est affecté au ministère de la jeunesse et des sports (direction de la jeunesse de la wilaya d’Annaba, un immeuble d’une superficie de 1 ha 21 a 98 ca, formé du let n° 44 pie du plan cadastral, section B de la commune de Berrahal, pour servir à l’aménagement d’un stade municipal. L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de récevoir l’utilisation prévue ci-dessus.

12 septembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 783 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION WILAYA DE SETIF OFFICE PUBLIC D’HLM Opération habitat 2ème plan quadriennal Construction de 100 logements type Bà El Eulma Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 100 logements économiques type Bà El Eulma. lot n° 4 menuiserie lot no 5 plomberie sanitaire lot n° 6 électricité lot n° 7 peinture vitrerie Les entrepreneurs intéressés pourront se renseigner, consulter et retirer les dossiers contre paiement des frais de reproduction, au bureau central d’études des travaux publics d’architecture et d’urbanisme, ETAU, 70 Chemin Larbi Alik Hydra, Alger. Les offres établies en bonne et due forme, accompagnées des pièces administratives et fiscales exigées par la réglementation en vigueur ainsi que des références professionnelles et de la liste des moyens techniques de l’entreprise, devront être déposées ou adressées au président de l’office public des HLM de la wilaya de Sétif, cité des remparts, Bt A, Sétif. Les offres devront être présentées sous double enveloppe : 1/ La première enveloppe extérieure devra porter la mention: << appel d’offres opération 100 logements, type B à El Eulma à ne pas ouvrir >> et contiendra toutes les pièces administratives et fiscales. 2/ La deuxième enveloppe contiendra la soumission ainsi que les pièces contractuelles. La date limite des dépôts des offres est de 30 jours à compter de la date de publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le cachet de la poste faisant foi. Les soumissionnaires resteront engagés, par leurs offres pendant les 90 jours qui suivront la date de leur dépôt. Construction de 400 logements type A à Sétif Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 400 logements améliorés à Sétif. lot n° 3 menuiserie lot n° 4 plomberie sanitaire lot n° 5 électricité lot n° 6 peinture vitrerie lot n° 7- ferronnerie Les entrepreneurs intéressés pourront se renseigner, consulter et retirer les dossiers contre paiement des frais de reproduction au bureau central d’études de travaux publics d’architecture et d’urbanisme, ETAU, 70, Chemin Larbi Alik Hydra, Alger. Les offres établies en bonne et due forme, accompagnées des pièces administratives et fiscales exigées par la réglementation en vigueur ainsi que des références professionnelles et de la liste des moyens techniques de l’entreprise, devront être déposées ou adressées au président de l’office public des HLM de la wilaya de Sétif, cité des remparts, Bt A, Sétif. Les offres devront être présentées sous double enveloppe : 1/ La première enveloppe extérieure devra porter la mention: << appel d’offres, opération 400 logements, type A à Sétif, à ne pas ouvrir >> et contiendra toutes les pièces administratives et fiscales. 2/ La deuxième enveloppe contiendra la soumission ainsi que les pièces contractuelles. La date limite des dépôts des offres est de 30 jours à compter de la date de publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le cachet de la poste faisant foi. Les soumissionnaires resteront engagés, par leurs offres, pendant les 90 jours qui suivront la date limite de leur dépôt. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ORAN Aménagement d’une cité de l’enfance Un appel d’offres ouvert est lancé ayant pour objet l’aména gement d’une cité de l’enfance à Oran. Cet appel d’offres porte sur les lots suivants : gros-oeuvres. étanchéïté, électricité, plomberie sanitaire. chauffage central menuiserie bois. menuiserie métallique. peinture vitrerie. v.r.d. Les entrepreneurs intéressés peuvent retirer les dossiers d’appel d’offres contre paiement des frais de reproduction, au bureau de M. Fodil El Hariri, 2, rue d’Igli, Oran. Les offres seront adressées sous plis recommandés au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Oran. Les plis portant la mention «appel d’offres, ne pas ouvrir >>> devront parvenir avant le 30 septembre 1975. Les offres doivent être accompagnées des pièces administratives et fiscales exigées par la réglementation en vigueur. Les entreprises soumissionnaires seront engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix jours (90) à compter de leur dépôt.

784 JOURNAL OFFICIEL DE LA Mises en demeure d’entrepreneurs L’entreprise Foura et Cie 5, rue Farh el Hadj, Oran, titulaire du marché n° 383 du 18 septembre 1973 relatif à l’installation électrique du complexe bovin, caprin à Tiffrit, est invitée à terminer les travaux d’électricité, dans un délai de 20 jours à compter de la date de publication de la mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entreprise de se conformer à cette mise en demeure dans le délai prescrit ci-dessus, il lui sera fait application à ses torts exclusifs, des mesures coercitives prévues par le CCAG, relatif aux marchés de travaux publics. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 septembre 1975 L’entreprise Traba, sise 3, rue Ahmed Lahouari, Oran titulaire du marché no 132 du 25 avril 1974 et ayant pour objet la construction d’une station de recherche des critères de la race ovine «Hamra » pour le compte de la wilaya de Saïda, est mise en demeure de : 1º approvisionner le chantier en matériaux et matériels, 2º pourvoir le chantier en personnel qualifié, 3º de se conformer aux ordres du maître de l’œuvre. Faute par elle de se conformer à cette mise en demeure dans un délai de lu jours, il lui sera appliqué la clause de résiliation prévue au cahier des charges. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek