LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Bulletin Officie Lois et décrets l’Assemblée Anm. march. pubi REDACTION ET ADMINISTRATION ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an nationale Registre de DIRECTION Commere Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue Trollier, ALGER Algérie 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars 20 Dinars 15 Dinars Tél.: 66-81-49, 66-80-96 Etranger 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars 20 Dinars 28 Dinars C.C.P. 3200-50 ALGER Le numéro 0,25 Dinar. Numéro des années antérieures: 0,30 Dinar. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellements et réclamations. Changement d’adresse ajouter 0,30 Dinar Tarif des insertions : 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Loi n° 65-94 du 8 avril 1965 modifiant l’article 11 de la loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la Cour suprême, p. 305. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 65-90 du 3 avril 1965 modifiant le décret n° 64-128 du 15 avril 1964 fixant les conditions de désignation et les attributions des commissaires du Gouvernement auprès des sociétés privées, p. 306. Décrets du 24 mars 1965 portant mouvement de sous-préfets, p. 306. Arrêtés du 23 mars 1965 portant nomination de secrétaires administratifs, p. 306. Arrêté du 25 mars 1965 portant délégation dans les fonctions de chef de cabinet de préfet, p. 307. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets des 13 mars et 3 avril 1965 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 307. Arrêtés des 17 février et 9 mars 1965 portant mouvement dans la magistrature (rectificatif), p. 307. Arrêtés du 30 mars 1965 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 307. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Decret n° 65-89 du 25 mars 1965 portant création, organisation et approuvant les statuts de la Société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous, p. 308. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêtés du 22 mars 1965 portant mouvement de personnel d’hôpitaux, p. 310. SOUS-SECRETARIAT D’ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS Arrêtés des 28 avril, 7, 13, 22, 25, 28 mai, ler, 2 et 9 juin 1964 relatifs à la situation d’adjoints techniques des ponts et chaussées, p. 311. AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Homologation de proposition et demande d’homologation, p. 312. Marchés. Appels d’offres, p. 312. Mise en demeure d’entrepreneur, p. 312 LOIS ET ORDONNANCES Loi n° 65-94 du 8 avril 1965 modifiant l’article 11 de la loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la Cour suprême. L’Assemblée, nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République, Président du Conseil, pronulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le 3 alinéa de l’article 11 de la loi n 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la Cour suprême est modifié comme suit: <<< Pendant le délai de trois ans, à compter de la promulgetion de la présente loi, les avocats devront être agréés par le ministre de la justice, garde des sceaux ». La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Alger, le 8 avril 1965. Ahmed BEN BELLA

306 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 avril 1965 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Decret n° 65-90 du 3 avril 1965 modifiant le décret n° 64-128 du 15 avril 1964 fixant les conditions de désignation et les attributions des commissaires du Gouvernement auprès des sociétés privées. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 64-128 du 15 avril 1964 fixant les conditions de désignation et les attributions des commissaires du Gouvernement auprès des sociétés privées, Décrète : Les deux alinéas de l’article 7 du décret Article 1er. susvisé, sont modifiés ainsi qu’ll 1º 64-128 du 15 avril 1964 suit : « Il rend compte immédiatement de toutes ses interventions tu ministre intéressé. L’opposition du ministre à toute mesure prise par l’assemblée cénérale, le conseil d’administration ou des personnes mandaees par le conseil, intervient dans les 20 jours qui suivent la saisine, et au plus tard, dans un délai d’un mois suivant la late de la décision différée ». Le premier alinéa de l’article 8 du même décret est Art. 2. nodifié ainsi qu’il suit: << Le commissaire du Gouvernement est nommé pour une criode de six mois à un an, à l’issue de laquelle il adresse au mnistre intéressé un rapport sur la gestion de l’entreprise ». Art. 3. L’article 9 du même décret est modifié ainsi qu’il uit: <<< Les commissaires du Gouvernement sont nommés par arêtés du ministre intéressé publiés au Journal officiel de la Cepublique algérienne démocratique et populaire ». Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel De la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 avril 1965. Ahmed BEN BELLA. Décrets du 24 mars 1965 portant mouvement de sous-préfets. Far décret du 24 mars 1965, M. Youcef Beghoul est délégué dans les fonctions de sous-préfet, chef de cabinet du préfet d’Alger, à compter du 1er janvier 1965. Par décret du 24 mars 1965, M. Smaïn Chabane est délégué dous les fonctions de sous-préfet de Tamanrasset, à compter dr 15 février 1965. Par décret du 24 mars 1965, M. Mohamed Tahar Chorfi est delégué dans les fonction de sous-préfet d’El-Oued, à compter du 6 février 1965. Par décret du 24 mars 1965, M. Salah Goudjil est délégué dans les fonctions de sous-préfet de Laghouat, à compter du 15 février 1965. Par décret du 24 mars 1965, il est mis fin à la délégation de M. Bahri El Fegir dans les fonctions de sous-préfet, à compter du 5 janvier 1965. Arrêtés du 23 mars 1965 portant nomination de secrétaires administratifs. Par arrêté du 23 mars 1965, Mme Bouheraoua, née Allal Yamina est nommée en qualité de secrétaire administratif de classe normale, ler échelon, sous réserve de la justification des conditions prescrites par l’article 2 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962. L’intéressée est mise à la disposition du préfet d’Alger. Par arrêté du 23 mars 1965, Mme Khelassi, née Chaabna Zakia est nommée en qualité de secrétaire administratif de classe normale, ler échelon, sous réserve de la justification des conditions prescrites par l’article 2 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962. L’intéressée est mise à la disposition du préfet de Constantine, Par arrêté du 23 mars 1965, Mlle Fatiha Mansouri est nommée en qualité de secrétaire administratif de classe normale, ler échelon, sous réserve de la justification des conditions prescrites par l’article 2 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962. L’intéressée est mise à la disposition du préfet de Batna. Par arrêté du 23 mars 1965, Mlle Fatima Zohra Karoune est nommée en qualité de secrétaire administratif de classe normale, ler échelon, sous réserve de la justification des conditions prescrites par l’article 2 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962. L’intéressée est mise à la disposition du préfet de Constantine. Par arrêté du 23 mars 1965, M. Abdelmadjid Amou est nommé en qualité de secrétaire administratif de classe normale, ler échelon, sous réserve de la justification des conditions prescrites par l’article 2 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962. L’intéressé est mis à la disposition du préfet d’Oran. Par arrêté du 23 mars 1965 M. Mostéfa El-Houari est nommé secrétaire administratif de classe normale, ler échelon, sous réserve de la justification des conditions prescrites par l’article 2 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962. L’intéressé est mis à la disposition du préfet d’El-Asnam. Par arrêté du 23 mars 1965. M. Ahmed Merad est nommé en qualite de secrétaire administratif de classe normale, der échelon, sous réserve de la justification des conditions prescrites par l’article 2 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962. L’intéressé est mis à la disposition du préfet de Tlemcen. Par arrêté du 23 mars 1965. M. Ali Miri est nommé en qualité de secrétaire administratif de classe normale, ler échelon, sous réserve de la justification des conditions prescrites par l’article 2 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962. L’intéressé est mis à la disposition du préfet de Tlemcen.

13 avril 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 23 mars 1965, M. Brahim Saadi est nommé en qualité de secretaire administratif de classe normale, ler échelon, sous réserve de la justification des conditions prescrites par l’article 2 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962. L’intéressé est mis à la disposition du préfet de Batna, Par arrêté du 23 mars 1965, M. Abdelkader Saïah est nommé en qualité de secrétaire administratif de classe normale ler échelon, sous réserve de la justification des conditions prescrites par l’article 2 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962. L’intéressé est mis à la disposition du préfet d’El-Asnam. Arrêté du 25 mars 1965 portant délégation dans les fonctions de chef de cabinet de préfet. Par arrêté du 25 mars 1965, M. Ali Slimani est délégué dans les fonctions de chef de cabinet du préfet de Saïda, à compter du 17 février 1965. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets des 13 mars et 3 avril 1965 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par décret du 13 mars 1965, est naturalisé algérien et jouit de tous les droits attachés à la qualité d’Algérien dans les conditions de l’article 13 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963, portant code de la nationalité algérienne : M. Martinez André Emmanuel, né le 27 mars 1932 à Tlemcen, qui s’appellera désormais: Belmansour Omar. Par décret du 3 avril 1965, sont naturalisés algériens et jouissent de tous les droits attachés à la qualité d’Algérien dans les conditions de l’article 13 de la loi n° 63-96 du 27 mars

1963. portant code de la nationalité algérienne: M. Mohammed ben Kaddour ben Mouffak, né en 1905 à Ouled Hsaine, annexe d’El-Aioun (Maroc), et ses enfants mineurs: Yahia ould Mohammed, né le 25 janvier 1951 à Sidı-Bel-Abbès (Oran), Mohammed ould Mohammed, né le 8 novembre 1953 a Sidi-Bel-Abbès, qui s’appelleront désormais Benmouffok Mohammed ben Kaddour, Benmouffok Yahia ould Mohammed, Benmouffok Mohammed ould Mohammed. Arrêtés des 17 février et 9 mars 1965 portant mouvement dans la magistrature (rectificatif). (J.O. n° 24 du vendredi 19 mars 1965) A la page 251, 2º colonne, les 15°, 16º et 17 lignes sont supprirées et remplacées par le libellé suivant: Est muté en quaiis de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Alger, M. Bensalem Mahmoud, juge d’instruction près ledit tribunal ». Arrêtés du 30 mars 1965 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par arrêtés du 30 mars 1965, acquièrent la nationalité algérienne et jouissent de tous les droits attachés à la qualité d’Algérien, dans les conditions de l’article 8 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne : M. Perles Jean Pierre, né le 30 juillet 1932 à Saint-Eugène (Alger). M. Laouari ben Mohamed, né le 11 septembre 1940 à Misserghin (Oran) M. Yousfi Bekkai, né en 1912 à Ahfir (Oujda) Maroc. M. Soussi Mohammed ben Laoucine, né le 30 janvier 1932 à Béni-Saf, (Tlemcen). M. Kouider ould Mokhtar ould Mostefa, né en 1937 à Hammam-Bou-Hadjar (Oran). M. Amar ben Mohamed Amrouche, né en 1936 à la tribu Béni-M’Hamed, douar Hamouda (Tafersit) Maroc. REPUBLIQUE ALGERIENNE 307 Par arrêtés du 30 mars 1965, acquièrent la nationalité algés rienne et jouissent de tous les droits attachés à la qualité d’Algérien, dans les conditions de l’article 12 de la loi n° 63-36 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne. Mme Daoud Daoula, épouse Cherifi Ali, née le 16 avril 1922 à Casablanca (Maroc). Mme Dehoux Annick Marie France Alberte, épouse Laouar Abmed, née le 13 avril 1942 à Rennes (Dpt. d’Ille et Vilaine) France. Mme Monnet Jeannine Renée, épouse Hayoun Akli, née le 8 septembre 1941 à Lyon 3° (Dpt. du Rhône) France. Mme Danes Alexandra Florica, épouse Kazi Tani Abdelmadjid, née le 4 janvier 1940 à Calimanesti (Roumanie) qui s’appellera désormais Danes Nora Alexandra. Mme Taibi Habiba, épouse Bennecib Abdeslem, née en 1934 à Oujda (Maroc). Mme Diot Monique Nicole, épouse Achour Rabah, née le 26 juillet 1939 à Paris 14° (Dpt. de la Seine) France. Mme Bezias Odette Marguerite Pierrette, épouse Djerbi На- mouda, née le 13 mars 1921 à Bouère (Dpt. de la Mayenne) France. Mme Houlli Victoria, épouse Lachachi Mohammed, née le 23 octobre 1936 à Lyon 3° (Dpt. du Rhône) France. Mme Taillefer Madeleine Berthe Estelle, épouse Chalah Aoumeur, née le 8 juin 1925 à Condé en Brie (Dpt. de l’Aisne) France. Mme Gonzalez Maria de Los Angèles, épouse Bensaïd ма- hammea, née le 28 septembre 1932 à Madrid (Espagne). Mme Pouchin Madeleine Yvette Andrée, épouse Mendjel Ammar, née le 4 octobre 1937 à Saint Laurent du Mont (Dpt. du Calvados) France, qui s’appellera désormais Pouchin Malika. Mme Serrand Louise Bernadette, épouse Sahim Hocine, née le 7 juin 1942 à Bruailles (Dpt. de la Saône et Loire) France. Mme Halima bent Ahmed, épouse Rai Bachir, née en 1915 à Oujda (Maroc), qui s’appellera désormais Rai Halima bent Ahmed. Mme Mouton Marthe Marie Joséphine, épouse Semmache Ali, née le 4 avril 1900 à Aboncourt (Dpt. de la Meurthe et Moselle) France. Mme Mimouna bent Mohamed, épouse Boulahia Mohamed, née en 1937 à El-Amria (Oran) qui s’appellera désormais Boulahia Mimouna. Mme Mennella Annie Claire, épouse Bouldi Ali, née le 26 mars 1946 à Savigny Sur Orge (Dpt. de la Seine et Oise) France. Mme Cervera Juliette, épouse Toumi Diab, née le 7 juillet 1920 à Chéraga (Alger). Mme Rharib Meryem, épouse Bagdad Mohamed, née en 1941 à Berkane (Maroc), qui s’appellera désormais Belkadj Mériem Mme Simonutti Ida, épouse Barbeche Mohamed, née le 8 avril 1937 à La Tronche (Dpt. de l’Isère) France. Mme Ben Tahar Dalila, épouse Boubenider Messaoud, née le 2 septembre 1924 à Tunis (Tunisie). Mme Ducourant Henriette Maria Marie, épouse Farsi Miloud, née le 20 décembre 1921 à Steenwerck (Dpt. du Nord) France, qui s’appellera désormais Ducourant Fatima. Mme Kellermann Barbara Natharina, épouse Chebbat Mostera née le 17 juin 1924 à Bodenheim (Allemagne). Mme Lunay Gilberte Andrée Lucienne, épouse Tabet Amar, nee le 8 avril 1930 à Rouvray St-Florentin (Dpt. Eure et Loire) France. Mme Walter Gerda Elisabeth Leni, épouse Smalhi Abdelaziz, née le 4 juin 1938 à Landau (Allemagne), qui s’appellera désormais Walter Soraya.

308 JOURNAL OFFICIEL DE LA Mme Paradis Reine Marie Louise, épouse Boulakbache Hocire, née le 7 août 1914 à Saint-Riquier (Dpt. de la Somme) France, qui s’appellera désormais Paradis Ourdia. Mme Bizet Madeleine Marcelle, épouse Hamiche Rabah, née le 16 mai 1908 à Saint Martin Du Tertre (Dpt. de la Seine et Cise) France. Mme Fidelak Erika, épouse Oubouzar Ali, née le 23 juillet 1934 Neuwaldau (Allemagne). Mme Paulsen Lucienne Madeleine, épouse Aoudia Ammar, née le 3 novembre 1935 à Marcinelle (Province de Hainaut) Belgique, qui s’appellera désormais Paulsen Melika. Mme Tahon Emilia Marie, épouse Boutercha Mohand Chérif, née le 16 janvier 1923 à Binche (Province de Hainaut) Belgique, qui s’appellera désormais Tahon Laldja. Mme Buch Renée Marcelle, épouse Delloul Abdelkader, née le 5 décembre 1927 à Toulouse (Dpt. de la Haute Garonne) France, qui s’appellera désormais Buch Malika. Mme Zakzak Terkia, épouse Hannachi Aïssa, née le 23 janvier 1906 à Constantine. Mme Ruf Lydia, épouse Ouled Saïd Mohamed, née le 23 ctobre 1941 à Strasbourg (Dpt. du Bas Rhin) France, qui s’appellera désormais Ruf Nadjia. Mme Ferry Susanne, épouse Chabane Sadok, née le 12 mars 1909 à Paris 20 (Dpt. de la Seine) France, qui s’appellera désormais Ferry Leila. ! Mme Fourrier Mireille Jacqueline, épouse Mezram Amar, née te 26 avril 1945 à Ruaudin (Dpt. de la Sarthe) France. Mme Foulle Marthe Gabrielle Marie Séraphine, épouse Faiz Yahia, née le 10 janvier 1924 à Saint Nicolas du Port (Dpt. de la Sarthe et Moselle) France, qui s’appellera désormais Foulle Fatima. Mme Gastaldi Thérèse Fortunée, épouse Houache Abdelkader, née le 23 février 1930 à Marselle (Dpt. des Bouches du Rhône) France. Mme Zenasni Aïcha, épouse Rachedi Amar, née le 25 mars 1929 à Béni-Saf (Tlemcen), qui s’appellera désormais Benramdene Aïcha. Mme Sicilia Yvonne, épouse Benali Djillali, née le 18 juillet 1944 à Sidi-Bel-Abbès (Oran), qui s’appellera désormais Tayboun Leila. Mme Romera Thérèse Marie, épouse Beldjerba Mahiddine, rés le 15 octobre 1912 à Oran, qui s’appellera désormais Ronera Fatima-Zohra. Mme Bopp Gudrun, épouse Sabeuk Rabah, née le 10 novembre 1920 à Wilmsdorf (Allemagne). Mme ‘Aïcha bent Benamar, épouse Belbachir Mokhtar, née le 24 février 1941 à Remchi (Tlemcen), qui s’appellera désormais Benyahia Aïcha. Mme Samira Abdelsal Mansour, épouse Gattal Louardi, née le 14 janvier 1939 au Caire (R.A.U.), qui s’appellera désormais Salem Samira. Mme Thouraya bent Mustapha Hassen, épouse Aoun Amor, née le 8 avril 1935 à Noud El Ferradj Badrane (R.A.U.), qui s’appellera désormais Cherif Thouraya. Mme Lozano Raymonde Marie, épouse Abid Messaoud, née le 23 février 1915 à Alger. Mme Fatma-Zohra bent Abderrahmane, épouse Guedra Mustarha, née en 1933 à Hadjout (Alger), qui s’appellera désormais Maroc Fatma-Zohra. ALGERIENNE 13 avril 1965 REPUBLIQUE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE م Décret n° 65-89 du 25 mars 1965 portant création, organisation et approuvant les statuts de la Société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous. از Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 64-388 du 2 décembre 1964 relatif aux attributions du ministre de l’industrie et de l’énergie ; Vu le décret n° 64-133 du 22 mai 1964 portant nationalisation des meuneries, semouleries et fabriques de pâtes alimentaires et couscous, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie; Décrète : Article 1er. Est agréée la Société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous dont les statuts sont annexés au présent décret. Art. 2. Font partie intégrante de ladite société toutes les anciennes entreprises ayant fait l’objet de mesures de nationalisation par application au décret n° 64-138 dú 22 mai 1964. Art. 3. Le Comité professionnel de la meunerie algérienne », le « Bureau algérien du comité professionnel de la semoulerie », « l’Union meunière d’Oranie », le « Syndicat des fabricants de semoule d’Oranie, le « Syndicat des minoteries d Oranie », le « Syndicat de la meunerie et de la semoulerie de l’Algérois », le « Syndicat des semouleries et minoteries de l’Est algérien », ainsi que le « Centre d’études chimiques et technologiques des blés et de leurs dérivés » sont pris en charges par la société visée à l’article 1er ci-dessus, ladite société se substituant à eux pour l’ensemble de leurs attributions. Art. 4. Les modifications aux statuts ci-annexés, la dissolution de la Société nationale des semouleries et meuneries, la liquidation et la dévolution de ses biens, se feront éventuellement par décrets. Art. 5. Le ministre de l’industrie et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 mars 1965. Ahmed BEN BELLA. STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES MEUNERIES, SEMOULERIES FABRIQUES DE PATES ALIMENTAIRES ET DE COUSCOUS Titre 1er Dénomination. Siège. Objet Article 1er. Il est créé une société nationale, industrielle et commerciale dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière dénommée Société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous, par abréviation S.E.M.P.A.C. Art. 2. Le siège social de la société est fixé à Alger; il peut être transféré dans tout autre endroit du territoire national par décision du ministre de l’industrie et de l’énergie. Art. 3. Les meuneries, semouleries et fabriques de pâtes alimentaires et couscous situées dans un même département pourront être regroupées en une ou plusieurs entreprises « dites consolidées > dénommées établissements secondaires. Art. 4. Les établissementis secondaires sont regroupés dans des directions. pour les semouleries et meuneries dans trois directions régionales: direction d’Oran, direction d’Alger, Mme Richomme Janine Françoise, épouse Dekli Rabah, née direction de Constantine. le 27 juillet 1942 à Crecy en Brie (Dpt. de la Seine et Marne) France, qui s’appellera désormais Richomme Nadia. pour les fabriques de pâtes alimentaires et couscous dans une direction pour l’ensemble de l’Algérie

13 avril 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 5. La société a pour objet : 1°) de fixer pour chaque campagne, les précisions des besoins à satisfaire et à attribuer à chaque direction régionale, le travail à répartir entre les établissements secondaires. 2°) d’acheter les matières premières et fournitures destinées a ses établissements. 3°) de fabriquer dans ses établissements des farines, semoules et tous produits dérivés des céréales. 4°) de commercialiser ces produits. 5°) de fixer le plan de développement et d’investissement des établissements secondaires, 6°) et, d’une façon générale, de mettre en œuvre directement, ou de faciliter toute action propre à assurer une bonne gestion des établissements dont elle a la charge. Art. 6. La Société nationale, dotée de la personnalité civiie et de l’autonomie financière, suit pour sa gestion les règles en usage dans les établissements publics à caractère industriel et commercial. Titre II Capital socia Art. 7. - L’ensemble des biens, droits et obligations des entreprises nationalisées est intégralement transféré à la Société nationale des meuneries, semouleries, fabriques de pâtes alimentaires et de couscous. Art. 8. - Les transferts de propriété résultant des présents statuts ouvrent droit à une indemnité qui sera attribuée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie et qui ne pourra dans aucun cas, être supérieure à la valeur liquidative de l’entreprise déterminée en tenant compte de tous ses éléments. Art. 9. Les entreprises nationalisées sont mises en liquidation à la date du transfert de propriété. Les comptes de l’exercice seront clos à la date du transfert. Le compte d’exploitation du dernier exercice devra comprendre toutes les charges, même non encore réglées ou débivées, et toutes les recettes concernant des ventes effectuées, afférentes à la période prenant fin à la date du transfert. Les recettes et charges dont la détermination précise ne pourrait être effectuée, feront l’objet d’une évaluation forfaitaire par arbitrage d’une commission de trois membres comprenant le représentant de l’entreprise nationalisée, un représentant du ministre de l’industrie et de l’énergie, et un magistrat ayant au moins le grade de conseiller à la Cour d’appel. Art. 10. - Le solde net des biens, droits et obligations transféré à la Société nationale constitue son capital social. Ce capital appartient à la République algérienne démocratique et populaire. Il est inaliénable, et en cas de pertes d’exploitation, il doit être reconstitué sur les résultats des exercices ultérieurs, ou par tout autre voie autorisée par le ministre de l’industrie et de l’énergie. Titre III Autorité de tutelle Art. 11. La société est placée sous la tutelle du ministre de l’industrie et de l’énergie celui-ci est notamment chargé d’orienter l’activité de la société de telle sorte qu’elle soit toujours conforme aux plan et programme économiques. I arrête les programmes de production et de commercialisation pour chaque campagne, d’après les propositions qui lui seront présentées par le conseil d’administration de la société. I détermine les programmes annuels ou pluriannuels d’investissements nouveaux et de renouvellement des équipements anciens proposés par le même conseil d’administration. Il autorise la société à contracter des emprunts à moyen et à long termes. Il décide de l’affectation des excédents éventuels constatés la clôture des comptes. REPUBLIQUE ALGERIENNE 309 Titre IV Administration de la société Chapitre I Le président directeur général Art. 12. Le président directeur général est nommé par arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie. Art. 13. Le président directeur général assure la direction des affaires de la Société nationale; il convoque et préside le conseil d’administration et arrête l’ordre du jour des réunions de celui-ci. Il signe au nom de la Société les comptes-rendus d’exercices, les bilans et les comptes de profits et pertes de la société. Il représente la Société nationale auprès des pouvoirs publics et, d’une façon générale auprès des tiers Il exerce toutes actions judiciaires devant toutes juridictions tant en demandant qu’en défendant. Il prend toutes mesures d’exécution et toutes mesures conservatoires qu’il juge utiles. I’ fait procéder à toutes acquisitions et aliénations immobilières dans les conditions des présents statuts. Il organise les services de la Société nationale et en définit les tâches. Il établit en accord avec de conseil d’administration le statut du personnel de la société. Il propose au ministre de l’industrie et de l’énergie des candidatures aux postes de directeurs d’établissements secondaires et aux postes de directeurs régionaux. Enfin il signe, accepte, endosse et acquitte tous effets et chèques; fait ouvrir et fonctionner tous comptes bancaires ou postaux, reçoit toutes sommes effectuées pour retrait,, donne quittance et décharge. Art. 14. Le président directeur général peut s’assurer la collaboration de conseillers techniques n’appartenant pas au cadre de la société il constitue parmi eux des mandataires spéciaux pour une durée limitée et des affaires déterminées. Chapitre II Le secrétaire général Art. 15. - Le secrétaire général, est nommé par arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie; il est placé sous l’autorité du président directeur général qu’il assiste dans l’exécution de sa mission. Il peut sur mandat exprès du président directeur général, le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement, excepté toutefois de la présidence du conseil d’administration. Le secrétaire général est en outre chargé de l’administration interne de la société et veille à la bonne exécution de l’ensemble de ses opérations. Enfin, il assure le secrétariat du conseil d’administration. Chapitre II Le conseil d’administration Art. 16. La société nationale est administrée par un conseil d’administration dont le président directeur général assure la présidence. Le conseil d’administration est composé : 1°) des représents des ministères et établissements ci-après désignés ès-qualité par chaque ministre intéressé : 2 représentants du ministère de l’industrie et de l’énergie, 2 représentants du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, dont le directeur de l’O.A.I.C., 1 représentant du ministère du commerce, 1 représentant du ministère du travail, 1 représentant de la Caisse algérienne de développement, 1 représentant de la Banque centrale d’Algérie. 2°) des représentants des ouvriers à raison de : 2 délégués de la direction de Constantine, 2 délégués de la direction d’Alger,

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• 2 délégués de la direction d’Oran, pour les semouleries et meuneries.
• 2 délégués de la direction des fabriques de pâtes alimentraires et de couscous. Ces chiffres peuvent être modifiés par arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie, sur la proposition du Conseil d’administration de la société, en cas de variation de la capacité de production des différentes directions des établissements secondaires de chaque direction régionale. Il délibère sur l’organisation générale de la Société et des établissements secondaires. Il approuve le statut du personnel et le régime de rénumération des agents de la Société. Il statue sur les acquisitions et aliénations immobilières et mobilières ainsi que sur l’opportunité des actions judiciaires à engager par le président directeur général.. Il arrête chaque année le budget de la société et en cours d’exercice, il apporte les modifications jugées nécessaires. Il approuve le projet de compte-rendu annuel adressé au ministre de l’industrie et de l’énergie; il lui est rendu compte de toutes les affaires de la société. Art. 17. Le conseil d’administration devra, dans les dix mois qui suivront le transfert des biens, droits et obligations, établir un inventaire estimatif des biens et charges qui lui auront été transférés et un rapport sur la situation administrative, technique, économique et financière qui en résulterait. Un résumé de cet inventaire et le rapport seront soumis au ministre de l’industrie et de l’énergie dans le délai ci-dessus Art. 18. Le conseil d’administration détermine les conditions dans lesquelles la société prend en charge, au point de vue comptable, les biens qui lui sont transférés. Art. 19. Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites; les membres du conseil cités au deuxième alinéa de l’article 16 ont droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de leur mandat, suivant un tarif fixé par le conseil. TITRE V Le commissaire aux comptes Art. 20. Le commissaire aux comptes assiste de plein droit aux réunions du conseil d’administration avec voie consultative Il informe le conseil d’administration du résultat des contrôles qu’il a effectués. TITRE VI Etablissements secondaires Art. 21. Chaque établissement secondaire est placé sous la responsabilité d’un chef d’établissement nommé par le président directeur général après approbation du ministre de l’industrie et de l’énergie et révocable par lui dans les mêmès conditions, pour faute grave ou incompétence. Le chef de l’établissement est responsable de l’exécution du programme. Chaque entreprise est placée sous la direction d’un chef de production. Art. 22. Dans chaque établissement secondaire un comité des travailleurs est élu par les travailleurs permanents, ayant plus de six mois de présence, à raison d’un représentant par tranche de 50 travailleurs. Toutefois, aucun comité ne pourra comprendre plus de 10 représentants. Le comité se réunit au moins une fois par mois. Il est informe par le chef de l’établissement de la marche et des résultats des entreprises ainsi que des résultats annuels de l’établissement. Le comité apporte par ses suggestions et son action, son aide au chef de l’établissement pour la réalisation des programmes, l’amélioration des rendements, le respect des normes du travail. REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 avril 1965 Le comité est consulté sur toutes les questions intéressant la gestion de l’établissement; il doit donner son avis sur l’organisation interne de l’établissement et notamment sur les réglements de travail, les congés annuels et sur la fixation éventuelle des normes de production. Art. 23. - Les comités des travailleurs de chaque etablissement désignent deux représentants pour siéger au conseil des travailleurs des directions, TITRE VII Les directions Art. 24. Les directions ont pour objet d’aider à la mise en œuvre et au contrôle de l’application du programme de production et de commercialisation élaboré par la Société nationale à l’approbation de laquelle chacune soumet, pour chaque campagne, un programme prévisionnel de production et de commercialisation. Elles attribuent en outre à chaque établissement, un droit au travail proportionnel à son importance dans le cadre des droits régionaux accordés par la Société. Art. 25. Les directions sont administrées par des directeurs assistés par un conseil des travailleurs composé de deux représentants de chaque comité de travailleurs. Art. 26. Ces conseils des travailleurs ont les mêmes attributions que les comités des travailleurs au niveau des établissements secondaires, et désignent les délégués au conseil d’administration. Art. 27. Les directeurs sont nommés par le président directeur général et sont responsables devant lui. TITRE VIII Dispositions générales Art. 28. Tous actes et conventions intervenant en exécution des présents statuts sont exonérés du timbre ainsi que des droits d’enregistrement et d’hypothèques. Art. 29. Des arrêtés du ministre de l’industrie et de l’énergie détermineront, s’il sa lieu, les mesures d’exécution nécessaires à l’application des présents statuts. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêtés du 22 mars 1965 portant mouvement de personnel d’hôpitaux. Par arrêté du 22 mars 1965, M. Hocine Boudjellal, économe de 3º classe des hôpitaux de 2º catégorie en fonctions au C.H.U. de Constantine est délégué dans les fonctions de directeur de 6º classe, des hôpitaux de 2ª catégorie. M. Hocine Boudjellal est maintenu en cette nouvelle qualité, au C.H.U. de Constantine. Il percevra les émoluments correspondant à l’indice brut 715. Par arrêté du 22 mars 1965 l’arrêté du 1er décembre 1964, dé. éguant M. Hocine Boudjellal dans les fonctions de directeur de 6º classe des hôpitaux de 3º catégorie en fonctions au C.H.U. d’Alger, est abrogé. Far arrêté du 22 mars 1965, il est mis fin aux fonctions de M. Ahmed Hallouz économe du centre hospitalier de Tiaret, à compter de la notification de l’arrêté le déléguant dans les fonctions de directeur. Par arrêté du 22 mars 1965, M. Ahmed Hallouz est délégué dans les fonctions de directeur de 6º classe des hôpitaux de 4 catégorie.

13 avril 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA M. Ahmed Hallouz est affecté, en cette qualité, au centre hospitalier de Tiaret. II percevra les émoluments correspondant à l’indice brut 545. Par arrêté du 22 mars 1965, il est mis fin au détachement de M. Medkour Alleche en qualité de directeur du C.H.U. de Constantine, à compter du 28 février 1965. M. Medkour Alleche réintègre son cadre d’origine en qualité d’inspecteur de la population. Par arrêté du 22 mars 1965, sont abrogés les arrêtés du 12 janvier 1965 mettant fin aux fonctions de M. Mohamed Mechache, directeur de l’hôpital civil d’Aïn-Temouchent et déléguant M. Mohamed Méchiche dans les fonctions de directeur de l’Aérium de Jean Bart. M Mohained Mechiche directeur de 6º classe des hôpitaux de 4º catégorie, en fonctions à l’hôpital civil d’Aïn-Temouchent est muté, en cette même qualité, à l’aérium de Jean Bart. Il continuera à percevoir les émoluments correspondant à l’indice brut 545.

Par arrêté du 22 mars 1965, sont abrogés les arrêtés des 26 avril, 17 août et 11 septembre 1963 relatifs à la situation de M Abdesselam Boudjemia, économe à l’hôpital civil de Beni Messous. M. Abdesselam Boudjemia, délégué dans les fonctions d’économe de 3º classe des hôpitaux de 3º catégorie est affecté en cette qualité à l’hôpital civil de Beni Messous. Il percevra les émoluments correspondant à l’indice brut 510. Par arrêté du 22 mars 1965 M. Fouad Berri. chargé des fonctions d’économe de 6º classe, des hôpitaux de 4º cotégorie, en fonctions à l’hôpital de Sig est muté, en cette même qualité, au centre hospitalier de Sidi-Bel-Abbès. Il continuera à percevoir les émolumentis correspondant à l’indice brut 330. Par arrêté du 22 mars 1965 M. Abdelkader Drider, délégué dans les fonctions d’économe de 6º classe, des hôpitaux de 4º catégorie en fonctions au centre hospitalier de Sidi-Bel-Abbès est muté, en cette même qualité à l’hôpital de Sig. Il continuera à percevoir les émoluments correspondant à l’indice brut

SOUS-SECRETARIAT D’ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS Arrêtés des 28 avril, 7, 13, 22, 25, 28 mai, 1º, 2 et 9 juin 1964 relatifs à la situation d’adjoints techniques des ponts et chaussées. Par arrêté du 28 avril 1964, les élèves adjoints techniques declarés admissibles à l’issue du stage qu’ils ont suivi en 1963 déclarés admissibles à l’issue du stage qu’ils ont suivi en 1963, sont nommés en qualité d’adjoints techniques des ponts et chaussées stagiaires, comme suit: M. Aissani Abdelkader, aide technique de 2º échelon, échelle MF 1 (indice brut 245) est nommé adjoint technique de 3º échelon (indice brut 250). M. Guendouci Kaddour, agent dessinateur de 2º échelon, échelle ES 2 (indice brut 195) est nommé adjoint technique de 1er échelon (indice brut 210). M. Khaldoun Lakdar, agent dessinateur de 2º échelon, échelle ES 2 (indice brut 195) est nommé adjoint technique de ler échelon (indice brut 210). M. Soufi Aïssa, conducteur de chantiers de 2 échelon, échelle ME 1 (indice brut 245) est nommé adjoint technique de 3º échelon (indice brut 250). REPUBLIQUE ALGERIENNE 311 M. Salah Tahar, conducteur de chantiers de 2º échelon, échelle ME 1 (indice brut 245) est nommé adjoint technique de 3º échelon (indice brut 250). M Messouter Ali, conducteur de chantiers de 2º échelon échelle ME 1 (indice brut 245) est nommé adjoint technique de 3º échelon (indice brut 250). Les élèves-adjoints techniques dont les noms suivent qui n’avaient pas la qualité de fonctionnaires sont nommés adjoints techniques des ponts et chaussées stagiaires de 1er échelon (indice brut 210): MM. Batache Mansour, Mecheri Omar, Bouchekoura Abdelkader, Mekdad Belkacem, Boulfekhar Ferhat, Mekrebi Mohamed Salah Boukli Ahcène, Leulmi Mohamed, Cheridi Mohand Saïd, Rihani Abdelkader. Par arrêté du 7 mai 1964 M. Hashatel Saddek est nommé en qualité de sous-lieutenant de port stagiaire de 1er échelon (indice brut 200). Par arrêté du 13 mai 1964 M. Bahloul Mostefa, conducteur de chantiers de 9º échelon, échelle ME 1 (indice brut 335) est rommé en qualité d’adjoint technique des ponts et chaussées stagiaire de 8° échelon (indice brut 350). Par arrêté du 13 mai 1964 M. Djabali Ali, conducteur de chantiers de 7º échelon, échelle ME 1 (indice brut 315) est nommé en qualité d’adjoint technique des ponts et chaussées stagiaire de 7º échelon (indice brut 330). Par arrêté du 22 mai 1964 M. Jaballah Bouhali, conducteur de chantiers de 8º échelon (indice brut 325) est nommé en qualité d’adjoint technique des ponts et chaussées stagiaire de 7° échelon (indice brut 330). Par arrêté du 25 mai 1964 M. Djelouah Abdelaziz, commis des ponts et chaussées de 5º échelon, échelle ES 3 (indice brut 245) est nommé en qualité d’adjoint technique des ponts et chaussées stagiaire de 3º échelon (indice brut 250). Par arrêté du 25 mai 1964 M. Benghani Feghoul, conducteur de chantiers de 2ª échelon, échelle ME 1 (indice brut 245) est nommé en qualité d’adjoint technique des ponts et chaussées stagiaire de 3º échelon (indice brut 250). Par arrêté du 25 mai 1964 M. Dekli Mustapha, titulaire d’un certificat de 1re technique (travaux publics) est nommé en qualité d’adjoint technique des ponts et chaussées stagiaire de 1er échelon (indice brut 210). Par arrête du 25 mai 1964 M. Mezani Mouloud, conducteur de chantiers de 10° échelon, échelle ME 1 (indice brut 345) est nommé en qualité d’adjoint technique des ponts et chaussées stagiaire de 8° échelon (indice brut 350). Par arrêté du 25 mai 1964 M. Hadj-Arab Slimane, conducteur de chantiers de 4º échelon, échelle ME 1 (indice brut 275) est nommé en qualité d’adjoint technique des ponts et chaussées stagiaire de 5º échelon (indice brut 290). Par arrêté du 28 mai 1964 M. Benali Mohamed titulaire d’un certificat de 2º technique, est nommé en qualité d’adjoint technique des T.P.E. de 1er échelon (indice brut 210). Par arrêté du 1er juin 1964 M. Messaci Khelifa, conducteur de chantiers de 4º échelon, échelle ME 1 (indice brut 275) est nommé en qualité d’adjoint technique des ponts et chaussées stagiaire de 5º échelon (indice brut 290),

312 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 2 juin 1964 M. Ben-Nacer Idriss, conducteur de chantiers de 5º échelon, échella ME 1 (indice brut 290) est nommé en qualité d’adjoint technique des ponts et chaussées stagiaire de 5º échelon (indice brut 290). Par arrêté du 2 juin 1964 M. Moussaoui Djilali, conducteur de chantiers de 5º échelon, échelle ME 1 (indice brui 200) est nommé en qualité d’adjoint technique des ponts et chaussées stagiaire de 5º échelon (indice brut 290), Par arrêté du 2 juin 1964 M. Bencharif Tahah, agent dessinateur de 7 échelon, échelle ES 2 (indice brut 240) ect nommé en qualité d’adjoint technique des ponts et chaussées stagiaire de 3º échelon (indice brut 250). Par arrêté du 9 juin 1964 M. Dani Ali, conducteur de chantiers de 2º échelon, échelle ME 1 (indice brut 245) est nommé en qualité d’adjoint technique des ponts et chaustées stagiaire de 4º échelon (indice brut 270). Par arrêté du 9 juin 1964 M. Ghalem Mohamed, titulaire d’un certificat de scolarité de 1re et 2º collège technique, est nommé en qualité d’adjoint technique des ponts et chaussées stagiaire de 1r échelon (indice brut 210). Lesdits arrêtés prennent effet à compter de la date d’installation de chaque intéressé dans ses fonctions. REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 avril 1965 Par arrêté du 1er juin 1964 l’article 1er de l’arrêté đu 16 mars 1964 portant nomination de M. Cheurfi Salah est modifié comme suit :

• M. Cheurfi Salah est nommé en qualité d’adjoint technique des ponts et chaussées stagiaire de 2º échelon (indice brut

230. ».

Par arrêté du 1er juin 1964 l’article 1er de l’arrêté du 16 mars 1964 portant nomination de M. Djoulah Lahbib est modifié comme suit: << M. Djoulah Lahbib est nommé en qualité d’adjoint technique des ponts et chaussées stagiaire de 2º échelon (indice brut 230) ». Lesdits arrêtés prennent effet à compter du 2 janvier 1964. Par arrêté du 11 mai 1964 les dispositions de l’arrêté du 5 décembre 1963 nommant M. Semmoud Hamdane adjoint technique des ponts et chaussées, sont annulées La date d’effet dudit arrêté remonte au 5 décembre 1963. Par arrêté du 1er juin 1964 sont rapportées, à compter du 28 octobre 1963, les dispositions de l’arrêté du 18 octobre 1963 portant nomination de M. Mouhoubi Zahir en qualité d’adjoint technique des ponts et chaussées. AVIS ET COMMUNICATIONS B.N.C.F.A. Homologation de proposition et demande d’homolegation. Par décision en date du 29 mars 1965, le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, a homologué la proposition de la Société nationale des chemins de fer algériens parue au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du 9 mars 1965 et relative la fermeture du point d’arrêt d’Aïn-Sba, ligne Blida-Djelfa. Le directeur général de la Société nationale des chemins de fer algériens a soumis à l’homologation de l’administration supérieure, une proposition tendant à modifier l’article 23 du recueil général des tarifs pour le transport des voyageurs, bagages et chiens accompagnés. Le droit de garde des bagages de 0,70 D.A. mentionné à l’article précité, sera porté à 1,00 D.A. MARCHES. Appels d’offres SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS Un appel d’offres est lancé par le service central de la voie et des bâtiments de la S.N.C.F.A. pour les travaux de renоц- vellement partiel du ballast de la voie 1 entre Mouzaïaville et El-Affroun (ligne d’Alger à Oran). L’estimation des travaux s’élève à environ 80.000 D.A. Les dossiers de consultation et les pièces nécessaires à la présentation des offres pourront être mis à la disposition des candidats intéressés à partir du 25 mars 1965 aux bureaux < Travaux » du service de la voie, 9º étage de l’immeuble des chemins de fer, 21-23, boulevard Mohamed V, Alger, 22, boulevard Sébastopol à Oran et 2, rue Bonnard à Constantine. Les lettres d’offres accompagnées des pièces justificatives ▲produire par les candidats devront parvenir par lettre reocnimandée sous double enveloppe au chef du service de la voie et des bâtiments de la S.N.C.F.A., bureaux « Travaux » avant le 20 avril 1965, terme de rigueur, ou être remises contre recu à cette adresse dans le même délai. Les candidats seront engagés par leurs offres pendant 90 Jours. Imprimerie Officielle, 7 Un appel d’offres est lancé par le service central de la voie et des bâtiments de la S.N.C.F.A. pour les travaux de renou vellement de la voie unique entre Qued-Ali et M’Zita (du kil. 190+954 au kil. 200+172 de la ligne d’Alger à Constantine). L’estimation des travaux s’élève environ à 370,000 D.A. Les dossiers de consultation et les pièces nécessaires à la présentation des offres pourront être mis à la disposition das candidats intéressés à partir du 25 mars 1966 aux bureaux << Travaux » du service de la voie et des bâtiments de la S.N.C.F.A., 9ème étage de l’Immeuble des chemins de fer, 21-23, boulevard Mohamed V, Alger, 22, boulevard Sébastopol à Oran et 2, rue Bonnard à Constantine. Les lettres d’offres accompagnées des pièces justificatives à produire par les candidats, devront parvenir par lettre recommandée sous double enveloppe au chef du service de la voie et des bâtiments de la S.N,C,F.A., bureaux « Travaux » avant le 20 avril 1965, terme de rigueur, ou être remises contre reçu à cette adresse dans le même délai. Les candidats seront engagés par leurs offres pendant 90 jours. Mise en demeure d’entrepreneur L’entreprise Houdry Algérie, travaux de plomberie sanitaire, route nationale nº 1 à Alger, titulaire du marché en date du 20 novembre 1960, approuvé par le préfet d’Alger, le 1er février 1961 sous le numéro 972, relatif à l’exécution des travaux désignés ci-après lot n° 4, plomberie sanitaire, concernant les 254 logements « foyers des jeunes P.T.T. », avenue Ahmed Ghermoul à Alger, est mise en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette demande dans le Célai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. et 9, rue Trollier Alger