Loi n° 65-94
Loi n° 65-94 du 8 avril 1965 modifiant l'article 11 de la loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la Cour suprême. L'Assemblée, nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République, Président du Conseil, pronulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le 3 alinéa de l'article 11 de la loi n 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la Cour suprême est modifié comme suit: <<< Pendant le délai de trois ans, à compter de la promulgetion de la présente loi, les avocats devront être agréés par le ministre de la justice, garde des sceaux ». La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Alger, le 8 avril 1965. Ahmed BEN BELLA
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Loi n° 65-94 du 8 avril 1965 modifiant l'article 11 de la loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la Cour suprême. L'Assemblée, nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République, Président du Conseil, pronulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le 3 alinéa de l'article 11 de la loi n 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la Cour suprême est modifié comme suit: <<< Pendant le délai de trois ans, à compter de la promulgetion de la présente loi, les avocats dev
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