LOIS ET ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, DECRETS AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Bulletin Officiel REDACTION ET ADMINISTRATION Lois et décrets l’Assemblée Ann. march publ ABONNEMENTS Registre du DIRECTION Nationale Commerce Abonnements et publicité Trois mois Six mois Un an Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE Algérie & Dinars 14 Dinars 24 Dinars 20 Etranger ……. 12 Dinars 20 Dinars35 Dinars 20 Le numéro 0,25 Dinar Numéro des années antérieures 9, rue Trollier, ALGER Dinars 15 Dinars Tél: 66-81-49. 66-80-96 Dinars 20 Dinars C.C.P. 3200-50 ALGER : 0,30 Dinar. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de fournir les dernières bandes pour renouvellements et réclamations - Changement d’adresse ajouter 0,30 Dinar. Tarif des insertions: 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 15 octobre 1964 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 1.202. Arrêté du 31 octobre 1964 portant nomination d’un secrétaire de parquet, p. 1.202. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 30 octobre 1964 portant nomination d’un administrateur civil, p. 1.202. MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE Arrêté du 19 octobre 1964 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement, p. 1.202. Décision du 17 octobre 1964 relative au prix de cession par l’Office national de commercialisation des tissus textiles en provenance et d’origine de la République Arabe Unie p. 1.202. MINISTERE DE L’ORIENTATION NATIONALE Arrêté du 26 octobre 1964 fixant le calendrier des vacances scolaires et universitaires pour l’anné 1964-1965, p. 1.203. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Circulaire du 1er octobre 1964 portant application du décret n° 64-238 du 14 août 1964, relatif à l’emploi des anciens moudjahidine et des invalides de la guerre de libération nationale, p. 1.204. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Arrêté du 29 octobre 1964 chargeant un chef de section comptable des fonctions d’agent comptable de l’Office national des transports, p. 1.206. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret n° 64-216 du 3 août 1964 modifiant le décret n° 63-394 du 7 octobre 1963 portant création d’une commission mixte des réseaux radioélectriques (C.R.R.), p. 1.206. MINISTERE DES HABOUS Arrêtés des 7 et 10 septembre 1964 portant mouvement de personnel, p. 1.207. AVIS ET COMMUNICATIONS Demande de changement de nom. p. 1.207. Avis aux actionnaires des entrepôts frigorifiques algériens, p. 1.207. Marchés. Appels d’offres. p. 1.207. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 1.207. ΑΝΝΟΝCES Associations. - Déclarations, p. 1.208.

1202 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 novembre 1964 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 15 octobre 1964 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par décrets en date du 15 octobre 1964 sont naturalisés algériens et jouissent de tous les droits attachés à la qualité d’Algérien, dans les conditions de l’article 13 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne : Mohamed pen Mohamed, né le 24 octobre 1942 à Oran, Benaïssa Mohamed, nt en 1936 à Aïn-Temouchent, Ben Brahim Abdelkader, né le 11 juin 1901 à Mascara, et sa fille mineure Saliha, née le 28 janvier 1945 à Oran, Bouhlali Djilali Ben M’Hamed, né en 1921 au douar Tinissen (Oujda-Maroc) et ses enfants mineurs, Mekki, né le 21 avril 1946 à Nador, Khaled, né le 6 octobre 1948 à Nador, Bakhta, née le 6 juillet 1951 à Nador, Fatima, née le 16 janvier 1954 à Nador. Driss Mimoun, né en 1930 à Lapasset (Mostaganem), et ses enfants mineurs : Fatiha, née le 12 août 1956, à Oran, Saïd, né le 31 mars 1958 à Oran, Fadéla, née le 10 février 1960 à Oran, Fatma, née le 20 juillet 1962 à Oran. Ferrougui Mohammed, né en 1936 à Béni-Saf Tlemcen, et ses enfants mineurs : Amaria, née le 27 janvier 1960 Béni-Saf, Zahra, née le 21 janvier 1961 à Béni-Saf, Ali, né le 18 décembre 1962 à Béni-Saf. Abid Monamed, né en 1936 au douar Guetna (Er-Rahel, Oran). Maati Mansouria, née le 19 novembre 1927 à Oran et son enfant mineur Kaddour Ould Mohamed Ould Liazid, né le 5 mai 1951 à Oran, Didouh Haddou Ben Mohammed Ben Didouh, né le 3 octobre 1932 à Tlélat (Oran), et ses enfants mineurs : Lahouria, née le 21 janvier 1957 à Oued-Tlélat, Saïd, né le 3 novembre 1951 à Oran. Abdelkader Ben Saïü Ben Belkacem, né le 2 mai 1936 à Oran, qui s’appellera désormais Bensaid Abdelkader. Amar Bélaïd, né le 25 janvier 1937 à Misserghin, qui s’appellera désormais Benyamina Amar Ben Bélaïd. Barral Mireille Lucie, Vve Chebhouni, née le 3 février 1907 à Alger, qui s’appellera désormais Barral Djamila. Arrêté du 31 octobre 1964 portant nomination d’un secrétaire de parquet, Par arrêté du 31 octobre 1964 M. Lili Bouziane est nommé, à titre provisoire, en qualité de secrétaire de parquet stagiaire au parquet de la République de Mostaganem. Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 30 octobre 1964 portant nomination d’un administrateur civil. Par arrêté du 30 octobre 1964 M. Djebaïli Abdelbaki est nommé à l’emploi d’administrateur civil de 2’ classe, 2 echelon à l’administration centrale. MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE Arrêté du 19 octobre 1964 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement. Par arrêté du 19 octobre 1964, M. Thaminy Mohamed est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Banque populaire arabe sise à Alger, rue Larbi Ben M’Hidi. Décision du 17 octobre 1964 relative au prix de cession par l’Office national de commercialisation des tissus textiles en provenance et d’origine de la République Arabe Unie, Le ministre de l’économie nationale, Vu le décret n° 63-326 du 4 septembre 1963 portant création d’un ministère de l’économie nationale; Vu l’ordonnance n° 62-021 du 25 août 1962 relative à l’organisation et aux attributions de la direction du commerce intérieur; Vu les décisions nº 35, 36, 37 et 38 C1/HX du 2 avril 1964; Sur proposition du directeur du commerce intérieur, Décide : Article 1er Les prix de cession par l’Office national de commercialisation aux grossistes des tissus textiles de la République Arabe Unie réceptionnés en second envoi partiel, sont fixés conformément au tableau ci-après: Désignation des articles Taille Prix unitaire (douzaine) Caleçons longs. Crème. Réf. 10.000/7.C.4. 48 82,57 Flanelles. N.L.C.O. Crème, Réf. 10.000/7.C.5. 44 88,71 50 46,04 52 48.49 Flanelles. N.L.C.F. Crème. Réf. 10.000/7.C.6. 42 35,45 44 37,89 50 45,21 52 47,65 Flanelles. N.L.C.O. Référence 3.000/7.C.7. 42 54,16 Caleçons longs. Crème. Réf. 3.000/7.0.12. 52 50,52

10 novembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1203 1 PRIX DE CESSION GROS BONNETERIE Désignation des articles Taille Prix unitaire (douzaine) Flanelle - demi-manches C.F. 42 39,51 Réf. 4.400/7.C.I. 50 46,03 Flanelles sport blanches, Réf. 86 23,63 4.400/7.C.2. 52 36,67 44 70,07 Flanelles N.L.C.O. Réf. 3030. Flanelles sport, Art. 602. 42 43,19 46 47,26 48 49,30 50 51,34 52 53,38 Désignation des articles Taille Prix unitaire (douzaine) Slips. Art. 4.400/7.C.9. 40 29,34 46 34,22 48 35,85 50 37,48 52 39,11 Flanelles sport blanches. Réf. 30/7.C.10. 46 15,48 48 16,71 50 17,93 52 19,15 Flanelles. M.L. Crème. Réf. 40/ 7.C.11. 42 63,96 44 66,41 46 68,85 50 73,74 52 76,19 N° d’ordre Désignation des articles Prix de cession proposé I. Cotonnades (en D.A.) 6% - 20% » 12345 Beda Bob 90 cm Réf. 711/1.K.S.K.B. 2,78 Popeline carreaux fil satin Réf. 724/1.Κ.6.B. 2,58 Popeline chemise 90 cm Réf, 359/1.Κ.11.Β. 2,35 Popeline pyjama Réf. 314/2.Ε.1.Β. 2,34 5 Dabalan - Heldwan 80 cm 6.M.9.B. 1,27 6 Percal blanche art. 209/8.Α.Ι.Β. 7 Poveline imp. art. 303/8.A.11.Β. 8 Popeline imp. art. 309/8.A.12.Β. 9 Serviettes Zahret Nasr/4.Ε.Ι.Β. 1,19 1,73 1,73 46,85 10 Foutas. Abou Hol. 200 cm/4.E.14.Β. 11,12 11 Slips hom. Ramsis 5.8.3.B. 12 Tricots de peau. Ramsis 5.8.4.B. 21,77 21,77 13 II. Linge de maison 8%-20% » 13 Faille imp. Réf. 3007/9.Ν.7.Β. 14 Toile à drap. 200 cm/4.E.1.6.B. Art. 2. - Les points de l’Office national de commercialisation pour les grossistes ayant droit sont les suivants : Alger, Blida, Tizi-Ouzou, El-Asnam, Constantine, Sétif, Bejaïa, Djidjelli, Skikda, Annaba, Batna, Ouargla, Oran, Mostaganem, Saïda, Tiaret, Tlemcen. Les centres sus-visés, seront fournis en textiles par les antennes de l’Office national de commercialisation du chef-lieu des ex-igamies à Alger, Oran, Constantine. Art. 3. Les prix s’entendent pour achat ferme, paiement comptant droit de douane et taxe unique à la production acquittés, marchandises prises en magasin antenne de l’Office national de commercialisation. Art. 4. Le directeur de l’Office national de commercialisation est chargé de l’execution de la presente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 octobre 1964. P. le ministre de l’économie nationale, Le secrétaire général, Salah MEBOUKINE. MINISTERE DE L’ORIENTA IΟN NATIONALE Arrêté du 26 octobre 1964 fixant le calendrier des vacances scolaires et universitaires pour l’année 1964-1965. Le ministre de l’orientation nationale,

2,56 5,09 Vu le décret n° 63-120 du 18 avril 1963 portant établissement du calendrier des congés scolaires et universitaires; Vu le décret n° 64-98 du 24 mars 1964 modifiant l’article 3 du décret n° 63-120 du 18 avril 1963, Arrête : Article 1°r. Les congés scolaires varient selon les groupes déterminés ci-dessous : Groupe I L’ensemble du territoire national à l’exception des départements sahariens et des circonscriptions du nord à climat difficile. Groupe II

Département des Oasis Arrondissement d’Aïn-Salah Arrondissement de Djanet Arrondissement de Tamanrasset Arrondissement de Ouargla Commune de Fort Flatters Département de la Saoura. Arrondissement d’Adrar Arrondissement de Béchar Commune de Béni-Abbès Arrondissement de Tindouf Groupe III Département des Oasis Arrondissement de Ouargla L Commune de Ouargla

1204 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Arrondissement d’El-Oued Arrondissement de Ghardaia Arrondissement de Touggourt Département de la Saoura Arrondissement de Béchar Département de Batna Commune de Biskra Groupe IV Département des Oasis Arrondissement de Laghouat Groupe V Département de Saïda Arrondissement d’Aïn-Sefra Arrondissement d’El-Bayadh Arrondissement de Méchéria Département de Tiaret Arrondissement d’Aflou Département de Médéa Arrondissement de Bou-Saada Arrondissement de Djelfa Département de Sétif Arrondissement de M’Sila Département de Batna Arrondissement de Barika Arrondissement d’Arris Commune de Mecheneche Commune de T’Kout Arrondissement de Khenchela Commune de Bouhamama Commune de Charchar Département d’Annaba Arrondissement de Tébessa Commune de Negrine Art. 2. Le calendrier des congés scolaires et universitaires est fixé pour l’année scolaire 1964-1965, comme suit : I. Vacances d’hiver a) du mardi 22 décembre 1964 au soir, au mardi 5 janvier 1965 au matin, pour les groupes I, III, IV, V. b) les 24 et 25 décembre 1964, le 31 décembre 1964 et le 1er janvier 1965 pour le groupe II. II. Vacances de printemps a) du mercredi 7 avril 1965 au soir, au vendredi 23 avril 1965 au matin, pour les groupes I, III, IV, V. b) le lundi 19 avril 1965 pour le groupe II. ΠΙ. Grandes vacances Enseignements primaire et secondaire a) du mercredi 30 juin 1965 au soir, au vendredi 17 septembre 1965 au matin, pour le groupe I. b) du vendredi 30 avril 1965 au soir, au vendredi 1er octobre 1965 au matin, pour le groupe II. c) du mercredi 2 juin 1965 au soir, au vendredi 1er octobre 1965 au matin, pour le groupe III. d) du mercredi 16 juin 1965 au soir, au vendredi 1er octobre 1965 au matin, pour le groupe IV. e) du mercredi 16 juin 1965 au soir, au vendredi 17 septembre 1965 au matin, pour le groupe V. Art. 3. - Le directeur des affaires générales, le directeur de l’enseignement du premier degré, le directeur de l’enseignement du second degré et le directeur de l’enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 octobre 1964. P. le ministre de l’orientation nationale et par délégation, Le directeur du cabinet, Habib DJAFARI. 10 novembre 1964 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Circulaire du 1er octobre 1964 portant application du décret n° 64-238 du 14 août 1964, relatif à l’emploi des anciens moudjahidine et des invalides de la guerre de libération nationale. Le ministre des affaires sociales à Messieurs les préfets « pour information », l’inspecteur divisionnaire du travail et de la maind’œuvre « pour exécution », les directeurs départementaux du travail et de la main d’œuvre « pour exécution ». OBJET: Recasement des anciens moudjahidine. Dans le cadre de l’application du décret n° 64-238 du 14 août 1964, relatif à l’emploi des anciens moudjahidine et des invalides de la guerre de libération nationale, il est apparu nécessaire d’insister sur le rôle qui incombe en ce domaine, aux services extérieurs du travail et de la main-d’œuvre, ainsi qu’aux commissions départementales de recasement, et de rappeler aux employeurs leurs obligations, non seulement légales, mais également morales, vis à vis des bénéficiaires du décret précité, ainsi que de l’ensemble des travailleurs antérieurement employés. I. - CHAMP D’APPLICATION Si les diverses catégories de bénéficiaires et l’ordre prioritaire définis par l’article 1er du décret, ne présentent pas de difficultés, il convient de noter qu’aux termes de l’article 2, la commission départementale de recasement des anciens moudjahidine est seule habilitée à effectuer le placement. Dans d’hypothèse où les bénéficiaires du décret se trouveraient déjà en place dans les entreprises et établissements assujettis, le visa de la commission départementale ne pourra être sollicité que dans la mesure où la dite commission se trouverait dans l’impossibilité de présenter des candidats aux emplois réservés. a) Bénéficiaires : Les bénéficiaires visés par le décret sont les personnes justifiant d’un bulletin de présentation de la commission nationale des anciens moudjahidine du Bureau Politique; toute autre personne qui n’aura pas été envoyée par le bureau de main-d’œuvre, avec une note du Bureau Politique, même si elle est en possession d’une attestation communale, ne sera pas décomptée dans les 10% prévus par le décret. b) Méthodes de comptage: Le décret n° 64-238 du 14 août 1964 n’a pas d’effet retroactif. Son application prend effet à la date de sa publication. La situation de chaque entreprise, au point de vue effectif du personnel, doit être donc prise en considération, à compter de cette date. Etant donné que l’effectif de 10% prévu par le décret doit être atteint « sans débauchage de personnel », tout le personnel, à l’exception des anciens moudjahidine titulaires de l’attestation communale, relève du régime de droit commun et ne doit pas figurer au titre de bénéficiaire, et par conséquent ne peut être décompté dans le pourcentage prévu. A cet égard, il vous appartient d’attirer l’attention des agents chargés du contrôle de l’application de la réglementation du travail en vigueur sur la stricte observance des dispositions prévues par l’article susvisé. Les inspecteurs et contrôleurs du travail et de la main-d’œuvre, territorialement compétents, devront en outre, soumettre provisoirement, et ce, jusqu’à l’achèvement de l’opération, les entreprises et établissements assujettis, à une autorisation préalable pour tout licenciement de personnel travaillant à un poste susceptible d’être occupé par un ancien moudjahid, quelque soit le motif invoqué. Il est à préciser que cette procédure d’exception, limitée dans le temps, ne peut en aucun cas, déroger à la règlementa-

10 novembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA tion du travail en vigueur, relative au contrôle de l’emploi et notamment les dispositions prévues par le décret n° 63-153 du 25 avril 1963. II. PROCEDURE D’EMBAUCHAGE ET DE CONTROLE : Le délai précisé par l’article 4 commence à courir, un jour franc à partir de la date de la publication du décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, soit le 26 août 1964. Cependant, et compte tenu de l’importance que revêt l’opération, il vous appartient d’attirer l’attention des employeurs intéressés sur la nécessité de respecter ce délai et sur l’intérêt qu’ils ont à procéder à leur mise en règle immédiate. Enfin, les procédures de déclaration d’emploi et de recasement, compte tenu de l’effectif de chaque entreprise et établissement et des aptitudes physiques et intellectuelles des bénéficiaires, ainsi que les conditions normales de rémunération, précisées par les articles 5, 6, et 7, doivent être strictement observées. A cet effet, il conviendrait de rappeler aux inspecteurs du travail et de la main-d’œuvre et aux chefs de bureaux de main-d’œuvre, le rôle qu’ils ont à jouer dans ce domaine, RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 1205 ainsi que la nécessité d’une coordination de leurs activités en vue d’assurer un succès total et rapide à cette opération. En conclusion, il est rappelé à chacun des différents responsables que le succés d’une telle opération est conditionné par l’effort consenti en vue d’une formation aussi large que possible des assujettis et des bénéficiaires et la stricte observance des dispositions du décret relatif à l’emploi obligatoire des anciens moudjahidine et invalides de guerre de libération nationale. Annexe : Tableaux à établir par les entreprises : Les tableaux à établir par les entreprises dont les modèles sont joints en annexe - doivent être adressées par les chefs d’entreprises au chef du bureau de main-d’œuvre le plus proche du lieu où s’exerce l’activité principale, sous pli recommandé, avec avis de réception dans les plus courts délais, et au plus tard avant le 30 novembre 1964, délai de rigueur. Fait à Alger, le 1er octobre 1964. Mohammed-Seghir NEKKACHE, MODELE Ι DEPARTEMENT d.. EMPLOI OBLIGATOIRE DES Commune Loi du 31 août 1964, décret d……… PENSIONNES DE GUERRE n° 64-238 du 13 août 1964 Année 19……? LISTE DES BENEFICIAIRES OCCUPES N° de l’entreprise Raison sociale de l’établissement : Nature de l’activité ou de la fabrication principale: Adresse: tél : Effectif du personnel occupé l’année écoulée : (non compris les apprentis (a). Nombre de jours pendant lesquels l’entreprise a fonctionné: Total des journées effectuées par l’ensemble du personnel : hommes femmes soit bénéficaires à employer total

1. Bénéficiaires visés à l’article 1er du décret n° 64-238 du 13 août 1964 Nom et prénom du bénéficiaire Anciens mou- Pourcentage (y compris s’il y a djahidine d’invalidité lieu, l’emploi) 1 2 3 (a) Titulaire d’un contrat écrit d’apprentissage, Veuves Autres Emploi Période d’utilisade guerre catégories occupé tion, date de sortie, d’entrée 4 5 6 7 MODELE 2 Nomenclature des emplois existants dans l’entreprise N° de l’entreprise : Raison sociale i Adresse:

1206 JOURNAL OFFICIEL DE LA EFFECTIF TOTAL DU DESIGNATION LISTE DETAILLEE des catégories réservées (a) des catégories d’emploi a) Colonne dans laquelle, lorsque le présent document sera précisera les catégories réservées. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Arrêté du 29 octobre 1964 chargeant un chet de section comptable des fonctions d’agent comptable de l’Office nationa des transports. Par arrêté du 29 octobre 1964 M. Allem Lamri, chef de section comptable à l’Office national des transports, est chargé à titre provisoire, d’exercer les fonctions d’agent comptable de l’Office national des transports sous le contrôle du directeur général de cet établissement, à compter du 1 novembre 1964 et jusqu’à la nomination d’un agent comptable dans les conditions prévues à l’article 37 du décret n° 63-429 du 7 novembre 1963. MINIS TERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret n° 64-216 du 3 août 1964 modifiant le décret n° 63-394 du 7 octobre 1963 portant création d’une commission mixte des réseaux radioélectriques (C.R.R.). Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications; Vu le décret n° 63-389 du 4 octobre 1963 portant institution d’un comité de coordination des télécommunications; Vu le décret n° 63-394 du 7 octobre 1963 portant création d’une commission mixte des réseaux radioélectriques; Vu l’ordonnance n° 63-439 du 8 novembre 1963 relative à La police des stations radioélectriques privées ; Vu l’avis du comité de coordination des télécommunications du 5 mai 1964, REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 novembre 1964 PERSONNEL SALARIE EFFECTIF NUMERIQUE OBSERVATIONS en catégories femmes hommes retourné, le service départemental de main-d’œuvre, vous Décrète : Article 1er L’article 2 du décret n° 63-394 du 7 octobre 1963 susvisé est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes Cette commission a pour mission : < En matière d’organisation des réseaux radioélectriques des stations privées telles quelles sont définies aux articles 2 et 4 de l’ordonnance n° 63-439 du 8 novembre 1963 susvisée, d’examiner, pour avis, toutes propositions de création ou de modification de réseaux, dans le cadre du monopole de l’Etat, en matière de télécommunications et des attributions de la commission définies ci-dessous, l’autorisation étant délivrée par le ministre des postes et télécommunications, président du comité de coordination des télécommunications, de proposer tout amènagement qu’elle juge nécessaire à la bonne marche des réseaux existants, de déterminer et de recommander les mesures nécessaires à la protection radioélectrique des communications, en matière d’équipement. de connaître des caractéristiques générales des matériels dont l’emploi est envisagé en Algérie, et de présenter éventuellement, ses observations, d’accorder les autorisations nécessaires à l’importation, la détention et l’achat des émetteurs, émetteurs récepteurs et récepteurs professionnels radioélectriques de toute nature. Enfin, la commission est chargée de la préparation des réunions du comité consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.).» Art. 2. Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le ministre de l’orientation nationale et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 août 1964. Ahmed BEN BELLA,

10 novembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES HABOUS Arrêtés des 7 et 10 septembre 1964 portant mouvement de personnel Par arrêté du 7 septembre 1964, M. Hammouche Ali est nommé à l’emploi de secrétaire administratif, classe normale, 1er échelon au ministère des habous, à compter du 1er janvier 1963. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1207 Par arrêté du 7 septembre 1964, l’arrêté du 29 janvier 1963 nommant M. Hammouche Ali à l’emploi d’agent de bureau 2ème échelon au ministère des habous, est abrogé à compter du 1er janvier 1965. Par arrêté du 10 septembre 1964, M. Djeddou Abdelmadjid, agent de bureau, classe normale, 1or échelon au ministère des habous, est licencié à compter du 1 septembre 1964. AVIS ET COMMUNICATIONS DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM Par requête en date du 11 mai 1964, adressée à M. le ministre de la justice, garde des sceaux, M. Bret Sylvain, Louis, Ernest, né le 18 mai 1933 à M’Sila (Sétif), fils de Bret Eugène et de Scarpita Marguerive, demeurant à Alger (Hydra), 13, rue de Carthage, de nationalité algérienne, demande le changement de son nom pour s’appeler désormais Zirout Amine. AVIS AUX ACTIONNAIRES DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES ALGERIENS Au cours de la séance qui s’est tenue le 20 avril 1964 à Alger dans la salle des assemblées de la B.N.C.I., l’Assemblée générale annuelle ordinaire des actionnaires a décidé de fixer à 0,50 DA par action le montant des dividendes à distribuer pow l’exercice 1962-1963. Le paiement de ces dividendes sera assuré du 1er novembre au 31 décembre 1964 par la Banque industrielle de l’Afrique et de la Méditerranée (B.I.A.M.) 4, boulevard Mohamed V, à Alger, sur présentation des titres ou des certificats en justifiant la possession. Pendant la période courant du 1er janvier 1965 au 31 octobre 1969, c’est la Caisse générale de la S.N.C.F.A., 2, boulevard Mohamed Và Alger, qui réglera ces dividendes dans les mêmes conditions que ci-dessus. MARCHES. APPELS D’OFFRES MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Circonscription des travaux publics et des transports de Mostaganem Collège de garçons de Mascara Base de l’appel d’offres Cette opération fait l’objet d’un lot unique comprenant les corps d’état ci-après : Terrassement, maçonnerie, béton armé, canalisations. Demande d’admission et présentation des offres Les entrepreneurs pourront recevoir contre paiement des frais de reproduction les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres en en faisant la demande à : M. Pierre A. Le Breton, architecte D.P.L.G. 10, Boulevard de la Soumam, Oran Tél. 362-48. La date limite de réception des offres est fixée au 25 novembre 1964 à 18 neures, Elles devront être adressées à : M. l’ingénieur en chef, circonscription des travaux publics et des transports, Mostaganem. Les offres pourront être adressées par la poste sous pli recommandé, ou déposées dans les bureaux de l’ingénieur en chef précité contre recépissé. Le délai pendant lequel les candidats sont engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS M. Nanini Paul, entrepreneur, Quartier du Stand à Batna, titulaire d’un marché approuvé le 11 octobre 1960, relatif à l’exécution des travaux ci-après: Construction de 100 logements type « ABIS » à Batna, lot n° 1, gros-œuvre, est mis en demeure d’avoir à reprendre les dits travaux dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit ci-dessus, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. M. Azzaro Pierre, entrepreneur, 3, rue du Contencin à Constantine, titulaire d’un marche approuvé le 11 octobre 1960, relatif aux travaux ci-après: Construction de 100 logements type « ABIS à Batna, lot n° 9, « peinture et vitrerie », est, mis en demeure d’avoir à reprendre les dits travaux dans un délai de vingt jours (20), à compter de la date de publicacation du présent avis au Journal officiel. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette mise en demeure, dans le délai prescrit ci-dessus, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. M. Ritzentalher et fils, entrepreneurs, 41, rue Jules Ferry à Constantine, titulaires d’un marché approuvé le 11 octobre 1960, relatif à l’exécution des travaux ci-après: Construction de 100 logements type « ABIS » à Batna, lot nº 3, menuiserie, sont mis en demeure d’avoir à reprendre les dits travaux dans un délai de vingt (20) jours, à compter de la date de publicacation du présent avis au Journal officiel. Faute par les entrepreneurs de satisfaire à cette mise en demeure, dans le délai prescrit ci-dessus, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance nº 62-016 du août 1962.

1208 JOURNAL OFFICIEL DE LA M. Fredj Fernand, entrepreneur, 5, Avenue Guynemer à Constantine, titulaire d’un marché approuvé le 11 octobre 1960, relatif aux travaux ci-après Construction de 100 logements type ABIS » à Batna, lot n° 7, ferronnerie, est mis en demeure d’avoir à reprendre les dits travaux dans un délai de vingt (20) jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette mise en demeure, dans le délai prescrit ci-dessus, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 Boût 1962. M. Sicre Marius architecte D.P.L.G. demeurant 15, bis, rue Charras à Alger, titulaire du contrat approuvé le 2 février 1963 sous la décision n° 52-62 par le préfet d’Alger relatif à la surveillance des travaux désignés ci-dessous. « Construction d’une sous-prefecture à Dar-El-Beïda » est mis en demeure d’avoir à reprendre ses activités, dans un délai de vingt (20) jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Faute par l’architecte de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. M. Mathern Pierre, ingénieur-conseil en béton armé, demeurant 6, rue d’El-Biar à Alger, titulaire d’un marché approuvé, le 28 août 1963 sous la décision n° D.15-63, par le préfet d’Alger, relatif à la surveillance des travaux désignés ci-dessous: « Etude de la réalisation de la cité départementale de l’Enfance, située à la rue Savorgnan de Brazza à Alger », est mis en demeure d’avoir à reprendre ses activités dans un délai REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 novembre 1964 de vingt (20) jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Faute par l’ingénieur de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. M. Zicaro, entrepreneur de plomberie, Place Queneviers à Constantine titulaire du marché approuvé le 8 février 1961, relatif à l’exécution des travaux ci-après construction de 40 logements type « ABIS » à El-Arrouch, lot n° 3, plomberie sanitaire est mis en demeure d’avoir à reprendre les dits travaux dans un délai de vingt (20) jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit ci-dessus, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. MM. J. Ritzenthaleret Fils, entrepreneurs de menuiserie, 41, rue Jules Ferry à Constantine, titulaires du marché approuvé le 8 février 1961, relatif à l’exécution des travaux ci-après : construction de 40 logements type « ABIS » à El-Arrouch, lot n° 2, menuiserie, quincaillerie, sont mis en demeure d’avoir à reprendre les dits travaux sous un délai de vingt (20) jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Faute par les entrepreneurs de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit ci-dessus, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. ΑΝΝΟΝCES ASSOCIATIONS Déclarations 28 septembre 1964. Déclaration à la sous-préfecture de Tissemsilt (ex Vialar). Titre: Cocpérative scolaire des écoles de Mahdia. But Inculquer aux élèves des principes socialistes, gérer le patrimoine commun, régler les questions intéressant l’école, appuyer les efforts des œuvres scolaires ou post-scolaires. Siège social: Ecole de garçons de Mahdia (ex Burdeau. 29 septembre 1964. Déclaration è la sous-préfecture d’Oran. Titre: El Fath Sportif de Valmy. But Pratique du football formation des jeunes sportivement, moralement et physiquement, dans toutes les disciplines. Siège social: Foyer d’El- Kerma (ex Valmy dépt. d’Oran.) Imprimerie Officielle, 7 et 9 rue Trollier Alger