ج.ر عدد 65 لسنة 2026

نصوص هذا العدد (32)

Arrêté Arrêté du 9 Dhou EL Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 modifiant l'arrêté du 30 Chaâbane 1447 correspondant au 18 février 2026 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire
Décision Décision du 13 Safar 1448 correspondant au 28 juillet 2026 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps spécifiques et des corps communs de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel
Arrêté Arrêté du 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026 portant la mise à jour du contenu de la liste des activités individualisées relative à l’auto-entrepreneur
Décret exécutif n° 26-292 Décret exécutif n° 26-292 du 21 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 3 septembre 2026 complétant le décret exécutif n° 23-209 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’hydraulique
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 14 Safar 1448 correspondant au 29 juillet 2026 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1444 correspondant au 12 décembre 2022 fixant la liste des diplômes délivrés par les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ainsi que par les établissements relevant du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, ouvrant droit à l'admission au stage professionnel pour l'exercice de la profession de comptable agréé
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 16 Moharram 1448 correspondant au 1 juillet 2026 fixant la classification de l'institut national supérieur du cinéma et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant
Arrêté Arrêté du Aouel Safar 1448 correspondant au 15 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 20 Joumada Ethania 1447 correspondant au 11 décembre 2025 portant désignation des membres de la commission nationale des prix d’encouragement ainsi que les messures incitatives pour les parties qui se sont particulièrement distinguées en matière d’apprentissage
Arrêté Arrêté du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026 fixant la liste des travaux, activités et prestations effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de la culture et des arts en sus de leur mission principale, et les modalités d'affectation des revenus y afférents
Arrêté Arrêté du 5 Safar 1448 correspondant au 20 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 13 Joumada Ethania 1446 correspondant au 15 décembre 2024 portant désignation des membres du conseil scientifique et technique de l’établissement national de promotion et de gestion des structures d’appui aux start-up
Arrêté Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 10 juin 2026 portant remplacement d’un membre de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la culture et des arts
Arrêté Arrêté du 26 Safar 1448 correspondant au 10 août 2026 portant délégation de pouvoir au responsable du service représentant de la protection civile au niveau des guichets uniques de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 8 Moharram 1448 correspondant au 23 juin 2026 définissant le modèle-type de la convention et du cahier des charges relatif à l'octroi de la concession d’exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade
Arrêté Arrêté du 11 Safar 1448 correspondant au 26 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 14 Chaoual 1446 correspondant au 13 avril 2025 portant désignation des membres de la commission nationale des plans de confortement des infrastructures et bâtiments à valeur stratégique ou patrimoniale
Décret présidentiel n° 26-266 Décret présidentiel n° 26-266 du 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la ministre de la culture et des arts
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin à des fonctions à l'ex-ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger
Décret présidentiel Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 portant nomination de consuls généraux de la République algérienne démocratique et populaire
Arrêté Arrêté du 20 Safar 1448 correspondant au 4 août 2026 portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’observatoire national de la ville
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 3 septembre 2026 portant nomination du directeur général de l'établissement public de radiodiffusion sonore
Arrêté Arrêté du 2 Moharam 1448 correspondant au 17 juin 2026 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’énergie et des énergies renouvelables
Arrêté Arrêté du 3 Safar 1448 correspondant au 18 juillet 2026 portant nomination des membres du conseil d’administration de l'établissement d'aménagement de la ville de Draâ Errich
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 3 septembre 2026 mettant fin aux fonctions du directeur général de l'établissement public de radiodiffusion sonore
Décret exécutif Décret exécutif du 17 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 30 août 2026 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Biskra
Décret présidentiel Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de la promotion et du soutien aux échanges économiques à l'ex-ministère des affaires étrangères
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin aux fonctions de consuls de la République algérienne démocratique et populaire
Décret présidentiel Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur à l'inspection générale des services fiscaux
Décret exécutif Décret exécutif du 17 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 30 août 2026 portant nomination de délégués à la sécurité dans certaines wilayas
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin aux fonctions d'ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire
Décret exécutif Décret exécutif du 17 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 30 août 2026 portant nomination de directeurs délégués de l'emploi
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin aux fonctions de magistrats
Décret présidentiel Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin aux fonctions de consuls généraux de la République algérienne démocratique et populaire
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 portant nomination d'ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire
Arrêté Arrêté du 29 Moharram 1448 correspondant au 14 juillet 2026 portant nomination des membres de l’assemblée générale du conseil de partenariat de la formation et de l’enseignement professionnels

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale…………………………….. 1090,00 D.A Edition originale et sa traduction…. 2180,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW.JORADP.DZ Abonnement et publicité : 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE 2675,00 D.A Tél : 023.41.18.89 à 92 Fax : 023.41.18.76 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 Clé 68 ALGER (Frais d’expédition en sus) BADR : Rib 00 300 060000201930048 Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition ETRANGER : (Compte devises) BADR : 003 00 060000014720242 originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

27 Rabie El Aouel 1448 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 9 septembre 2026 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 26-266 du 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la ministre de la culture et des arts ……………………………………………………………………………………. 5 Décret exécutif n° 26-292 du 21 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 3 septembre 2026 complétant le décret exécutif n° 23-209 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 5 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de la promotion et du soutien aux échanges économiques à l’ex-ministère des affaires étrangères ……………………………………………… 6 Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin à des fonctions à l’ex-ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger ……………………………………………………………………………………….. 6 Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire ………………………………………………. 7 Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin aux fonctions de consuls généraux de la République algérienne démocratique et populaire …………………………………………………………………………………………………….. 7 Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin aux fonctions de consuls de la République algérienne démocratique et populaire ………………………………………………………………………………………………………… 8 Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin aux fonctions de magistrats ………. 8 Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale des services fiscaux ……………………………………………………………………………………………………………………. 8 Décret présidentiel du 21 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 3 septembre 2026 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’établissement public de radiodiffusion sonore ……………………………………………………………………………………………………………. 8 Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire ………………………………………………. 8 Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 portant nomination de consuls généraux de la République algérienne démocratique et populaire ………………………………………………………………………………………………………… 9 Décret présidentiel du 21 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 3 septembre 2026 portant nomination du directeur général de l’établissement public de radiodiffusion sonore ……………………………………………………………………………………………………………. 9 Décret exécutif du 17 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 30 août 2026 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Biskra…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 9 Décret exécutif du 17 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 30 août 2026 portant nomination de délégués à la sécurité dans certaines wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 9 Décret exécutif du 17 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 30 août 2026 portant nomination de directeurs délégués de l’emploi ………….. 9

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9 septembre 2026 SOMMAIRE (suite) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS Arrêté du 26 Safar 1448 correspondant au 10 août 2026 portant délégation de pouvoir au responsable du service représentant de la protection civile au niveau des guichets uniques de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement…………………………………………………… 10 MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 14 Safar 1448 correspondant au 29 juillet 2026 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1444 correspondant au 12 décembre 2022 fixant la liste des diplômes délivrés par les établissements relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ainsi que par les établissements relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, ouvrant droit à l’admission au stage professionnel pour l’exercice de la profession de comptable agréé……………………………………………………………………………………………………………………………. 10 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES Arrêté du 2 Moharam 1448 correspondant au 17 juin 2026 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’énergie et des énergies renouvelables ………………………………………………………………………………………………….. 11 MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME, DE LA VILLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 3 Safar 1448 correspondant au 18 juillet 2026 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement d’aménagement de la ville de Draâ Errich…………………………………………………………………………………………………………………………………. 12 Arrêté du 9 Dhou EL Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 modifiant l’arrêté du 30 Chaâbane 1447 correspondant au 18 février 2026 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire……………………………………………………………………………………………………………………………………… 12 Arrêté du 11 Safar 1448 correspondant au 26 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 14 Chaoual 1446 correspondant au 13 avril 2025 portant désignation des membres de la commission nationale des plans de confortement des infrastructures et bâtiments à valeur stratégique ou patrimoniale ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12 Arrêté du 20 Safar 1448 correspondant au 4 août 2026 portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’observatoire national de la ville ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 12 MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS Arrêté interministériel du 16 Moharram 1448 correspondant au 1 juillet 2026 fixant la classification de l’institut national supérieur du cinéma et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant…………………………………………………………………………………………………………. 13 Arrêté du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026 fixant la liste des travaux, activités et prestations effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de la culture et des arts en sus de leur mission principale, et les modalités d’affectation des revenus y afférents …………………………………………………………………………………………………………………………………………. 16 Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 10 juin 2026 portant remplacement d’un membre de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la culture et des arts ………………………………………………………………………………………………………………… 19

27 Rabie El Aouel 1448 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 9 septembre 2026 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE LA CONNAISSANCE DES START UP ET DES MICRO-ENTREPRISES Arrêté du 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026 portant la mise à jour du contenu de la liste des activités individualisées relative à l’auto-entrepreneur …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 19 Arrêté du 5 Safar 1448 correspondant au 20 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 13 Joumada Ethania 1446 correspondant au 15 décembre 2024 portant désignation des membres du conseil scientifique et technique de l’établissement national de promotion et de gestion des structures d’appui aux start-up……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 19 MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Arrêté du 29 Moharram 1448 correspondant au 14 juillet 2026 portant nomination des membres de l’assemblée générale du conseil de partenariat de la formation et de l’enseignement professionnels …………………………………………………………………………………………………. 19 Arrêté du Aouel Safar 1448 correspondant au 15 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 20 Joumada Ethania 1447 correspondant au 11 décembre 2025 portant désignation des membres de la commission nationale des prix d’encouragement ainsi que les messures incitatives pour les parties qui se sont particulièrement distinguées en matière d’apprentissage ……………………………………………………………………………. 21 MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté interministériel du 8 Moharram 1448 correspondant au 23 juin 2026 définissant le modèle-type de la convention et du cahier des charges relatif à l’octroi de la concession d’exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade…………………………………………… 21 RECTORAT DE DJAMAA EL DJAZAIR Décision conjointe du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 fixant la classification du centre de recherche en sciences religieuses et dialogue des civilisations et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant………………………………………………………………… 24 AUTORITE NATIONALE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Décision du 13 Safar 1448 correspondant au 28 juillet 2026 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps spécifiques et des corps communs de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel …………… 28

27 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 9 septembre 2026 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 5 DECRETS Décret présidentiel n° 26-266 du 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la ministre de la culture et des arts.

Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de la ministre de la culture et des arts, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 ; Vu le décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 26-41 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition de la ministre de la culture et des arts ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de un milliard trois cent trente-sept millions de dinars (1.337.000.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2026, un montant de un milliard trois cent trente-sept millions de dinars (1.337.000.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au programme « Arts et lettres », au sous-programme « Création et diffusion du produit culturel et artistique » et au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère de la culture et des arts. Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de la culture et des arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026. Abdelmadjid TEBBOUNE. Décret exécutif n° 26-292 du 21 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 3 septembre 2026 complétant le décret exécutif n° 23-209 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’hydraulique, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n° 23-208 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les attributions du ministre de l’hydraulique ; Vu le décret exécutif n° 23-209 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique ; Décrète : Article 1er. — Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 23-209 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — La direction générale de l’hydraulique et du service public de l’eau est chargée, notamment : ………………………… (sans changement) ………………………. ; — de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière des réserves nationales des ressources en eau, en concertation avec les secteurs et les organismes concernés ;

27 Rabie El Aouel 1448 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 — d’élaborer des schémas nationaux et régionaux de mobilisation, de production, de transport, de traitement, d’affectation et de distribution des ressources en eau ; — ………………………………………..(sans changement jusqu’à) La direction générale de l’hydraulique et du service public de l’eau comprend sept (7) directions. …………………………………………. (sans changement jusqu’à) 7- La Direction des réserves nationales des ressources en eau chargée, notamment : — de mettre en œuvre la stratégie nationale en matière des réserves nationales des ressources en eau, en coordination avec les parties concernées ; — de veiller à la constitution des réserves nationales des ressources en eau ; — de veiller au stockage des produits et équipements nécessaires à l’exploitation des réserves nationales des ressources en eau ; — de mettre en place un dispositif national de veille et d’alerte concernant les réserves nationales des ressources en eau ; — de veiller à la gestion des réserves nationales des ressources en eau ; — de proposer toute mesure visant la préservation et l’amélioration du dispositif des réserves nationales des ressources en eau ; — d’élaborer des rapports périodiques sur l’évaluation des réserves nationales des ressources en eau, notamment leur constitution et leur préservation. 9 septembre 2026 Elle comprend deux (2) sous-directions : 7-1- La sous-direction de la constitution des réserves nationales des ressources en eau chargée, notamment : — d’assurer la constitution des réserves nationales des ressources en eau ; — de mettre en place les infrastructures, les installations et les équipements nécessaires pour le stockage et d’assurer leur approvisionnement, en coordination avec les parties concernées ; — d’élaborer la nomenclature des produits, des équipements et des matériels concernés par le stock et sa mise à jour, en concertation avec les parties concernées ; — d’élaborer une cartographie des réserves nationales des ressources en eau et de veiller à sa mise à jour périodique. 7-2- La sous-direction du suivi des réserves nationales des ressources en eau chargée, notamment : — de suivre la gestion des réserves nationales des ressources en eau ; — de veiller au renouvellement et à la préservation des stocks, des produits, des équipements et des matériels, en coordination avec les parties concernées ; — de suivre et d’analyser les données du dispositif national de veille et d’alerte des ressources en eau ; — de veiller à la mise à jour de la banque des données des réserves et des stocks. ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 3 septembre 2026. Sifi GHRIEB. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de la promotion et du soutien aux échanges économiques à l’ex-ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026, il est mis fin, à compter du 23 novembre 2025, aux fonctions de directeur de la promotion et du soutien aux échanges économiques à l’ex-ministère des affaires étrangères, exercées par M. Rabah Fassih, admis à la retraite. Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin à des fonctions à l’ex-ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger.

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026, il est mis fin aux fonctions à l’ex-ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, exercées par MM. : — Idris Latreche, chef de cabinet, à compter du 6 juin 2026 ; — Khemissi Arif, ambassadeur conseiller, à compter du 17 juin 2026 ; — Mehdi Litim, chargé d’études et de synthèse, à compter du 21 juin 2026 ; appelés à exercer d’autres fonctions.

27 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 9 septembre 2026 Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026, il est mis fin, à compter du 3 novembre 2025, aux fonctions de directeur des relations économiques et de la coopération internationale à l’ex-ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, exercées par M. Hocine Latli.

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026, il est mis fin aux fonctions à l’ex-ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, exercées par MM. : — Brahim Chennouf, chargé d’études et de synthèse, à compter du 17 juillet 2026 ; — M’Hammed Sahnoune, directeur des immunités et privilèges diplomatiques, à compter du 24 juillet 2026 ; — Abdelghani Merabet, directeur des affaires politiques internationales, à compter du 1er août 2026 ; — Mohamed Alim, sous-directeur des pays de l’Europe du Nord, à compter du 25 juillet 2026 ; appelés à exercer d’autres fonctions.

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026, il est mis fin, à compter du 4 août 2026, aux fonctions de sous-directeur des moyens généraux à l’ex-ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, exercées par M. Khaled Mebarek.

Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire.

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, exercées par MM. : — Abdelmadjid Naâmoune, à Bucarest (République de Roumanie), à compter du 30 avril 2026 ; — Larbi El Hadj Ali, à Berlin (République fédérale d’Allemagne), à compter du 30 avril 2026 ; — Mohamed Irki, à Tachkent (République d’Ouzbekistan), à compter du 31 mai 2026 ; — Fatah Mahraz, à Belgrade (Serbie et Monténégro), à compter du 31 mai 2026 ; admis à la retraite. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 7 Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, exercées par Mme. et MM. : — Larbi Latroch, à Vienne (République d’Autriche), à compter du 17 avril 2026 ; — Faïza Rahim, à Santiago (République du Chili), à compter du 30 avril 2026 ; — Rachid Bladehane, ambassadeur et représentant permanent à la mission permanente algérienne à Genève (Confédération suisse), à compter du 14 mai 2026 ; appelés à exercer d’autres fonctions.

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, exercées par Mme. et MM. : — Abdelhak Aissaoui, à Libreville (République gabonaise), à compter du 15 avril 2026 ; — Abdelkrim Beha, à Amman (Royaume hachémite de Jordanie), à compter du 30 avril 2026 ; — Mahmoud Braham, à Manama (Royaume du Bahreïn), à compter du 30 avril 2026 ; — Nor-Eddine Benfreha, à Canberra (Commonwealth d’Australie), à compter du 30 avril 2026 ; — Abdelmalek Tigharghar, à Gaborone (République du Botswana), à compter du 30 avril 2026 ; — Salima Abdelhak, à la Haye (Royaume des Pays-Bas), à compter du 5 mai 2026 ; — Belkacem Zeghmati, à Prague (République tchèque), à compter du 15 mai 2026 ; — Toufik Laid Koudri, ambassadeur d’Algérie et représentant permanent adjoint auprès de l’organisation des Nations Unies à New York, à compter du 31 mai 2026 ; — Idriss Bouassila, à Abidjan (République de Côte d’Ivoire), à compter du 1er juillet 2026.

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin aux fonctions de consuls généraux de la République algérienne démocratique et populaire.

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026, il est mis fin, à compter du 9 juillet 2026, aux fonctions de consuls généraux de la République algérienne démocratique et populaire, exercées par MM. : — Moncef Mansri, à Bruxelles (Royaume de Belgique) ; — Mohamed Zergot, à Montréal (Canada) ; — Chaouki Chemmam, à Naples (République italienne) ; — Abdelmadjid Amini, à Londres (Royaume-uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord) ; appelés à exercer d’autres fonctions.

27 Rabie El Aouel 1448 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin aux fonctions de consuls de la République algérienne démocratique et populaire.

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026, il est mis fin aux fonctions de consuls de la République algérienne démocratique et populaire, exercées par MM. : — Hicham Ferhati, à Oujda (Royaume du Maroc), à compter du 9 juillet 2026, appelé à exercer une autre fonction ; — Djamel Benkrourou, à Alicante (Royaume d’Espagne), à compter du 15 août 2026.

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026, il est mis fin, à compter du 30 avril 2026, aux fonctions de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Nanterre (République française), exercées par M. Farid Bassaïd Oulhadj.

Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin aux fonctions de magistrats.

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par Mmes. et MM. : — Habib Medjdoub, à compter du 4 mai 2023 ; — Ouissal Cherouati, à compter du 16 avril 2024 ; — Samira Boumail, à compter du 17 avril 2024 ; — Mohamed Rezkallah, à compter du 18 avril 2024 ; — Fayçal Touti, à compter du 18 novembre 2024 ; — Mohammed Anouar Trabelsi, à compter du 19 novembre 2024 ; — Naima Boudali, à compter du 3 février 2025 ; — Abderafik Ben Allal, à compter du 3 février 2025 ; — Mohammed Kouachi, à compter du 4 février 2025 ; — Kamel Bouchelig, à compter du 4 février 2025 ; — Yassine Rezig, à compter du 4 février 2025 ; — Soufyane Loucif, à compter du 21 avril 2025 ; — Sif Eddine Niri, à compter du 21 avril 2025 ; — Boudjemaâ Mekideche, à compter du 22 avril 2025 ; — Khaled Moussaoui, à compter du 26 mai 2025 ; — Abdelkader Negadi, à compter du 27 mai 2025 ; — Sofiane Ziani, à compter du 28 mai 2025 ; — Omar Boudjettou, à compter du 28 mai 2025 ; — Mohamed Saddek Djaballah, à compter du 28 mai 2025 ; — Salah Chorfi, à compter du 22 septembre 2025 ; — Yassine Sidoummou, à compter du 23 septembre 2025. 9 septembre 2026 Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026, il est mis fin, à compter du 6 juillet 2026, aux fonctions de magistrat, exercées par M. Choukri Tlili, décédé.

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale des services fiscaux.

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026, il est mis fin, à compter du 6 juillet 2026, aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale des services fiscaux, exercées par M. Djamel Ait Belkacem, décédé.

Décret présidentiel du 21 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 3 septembre 2026 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’établissement public de radiodiffusion sonore.

Par décret présidentiel du 21 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 3 septembre 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’établissement public de radiodiffusion sonore, exercées par M. Adel Salakdji.

Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire.

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026, sont nommés ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire MM. : — Larbi Latroch, à Berlin (République fédérale d’Allemagne), à compter du 1er juin 2026 ; — Idris Latreche, ambassadeur et représentant permanent à la mission permanente algérienne à Genève (Confédération suisse), à compter du 6 juin 2026 ; — Khemissi Arif, à Beyrouth (République libanaise), à compter du 17 juin 2026 ; — Rachid Bladehane, à Vienne (République d’Autriche), à compter du 17 juin 2026 ; — Mehdi Litim, ambassadeur et représentant permanent adjoint auprès de l’organisation des Nations Unies à New York, à compter du 21 juin 2026 ; — Nafaa Maghlaoua, à Canberra (Commonwealth d’Australie), à compter du 4 juillet 2026 ; — Mohamed Meziane, à Prague (République tchèque), à compter du 6 juillet 2026.

27 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 9 septembre 2026 Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026, sont nommés ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, Mme. et MM. — Djamila Achour, à Tachkent (République d’Ouzbekistan), à compter du 3 juillet 2026 ; — Mohamed Alim, à Mogadiscio (République fédérale de Somalie), à compter du 25 juillet 2026 ; — Moncef Mansri, à Belgrade (Serbie et Monténégro), à compter du 28 juillet 2026 ; — Chaouki Chemmam, à Bucarest (République de Roumanie), à compter du 29 juillet 2026 ; — Abdelghani Merabet, ambassadeur et délégué permanent de l’Algérie auprès de l’organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), à compter du 1er août 2026 ; — Mohamed Zergot, à Amman (Royaume hachémite de Jordanie), à compter du 1er août 2026 ; — Abdelmadjid Amini, à Manama (Royaume du Bahreïn), à compter du 21 août 2026.

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 portant nomination de consuls généraux de la République algérienne démocratique et populaire.

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026, sont nommés consuls généraux de la République algérienne démocratique et populaire MM. : — Brahim Chennouf, à Lyon (République française), à compter du 17 juillet 2026 ; — M’Hammed Sahnoune, à Bruxelles (Royaume de Belgique), à compter du 24 juillet 2026 ; — Hicham Ferhati, à Londres (Royaume-uni de Grande Bretagne et d’Irlande du nord), à compter du 1er août 2026.

Décret présidentiel du 21 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 3 septembre 2026 portant nomination du directeur général de l’établissement public de radiodiffusion sonore.

Par décret présidentiel du 21 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 3 septembre 2026, M. Hicham Allali est nommé directeur général de l’établissement public de radiodiffusion sonore. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 9 Décret exécutif du 17 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 30 août 2026 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Biskra.

Par décret exécutif du 17 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 30 août 2026, M. Mahdjoub Bouaissaoui est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Biskra.

Décret exécutif du 17 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 30 août 2026 portant nomination de délégués à la sécurité dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 17 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 30 août 2026, sont nommés délégués à la sécurité aux wilayas suivantes, MM. : — Kaddour Khaldi, à la wilaya de Chlef ; — Abderrahmane Lakhdari, à la wilaya de Tlemcen ; — Saïd Aïd, à la wilaya de Tizi Ouzou ; — Ahmed Birame, à la wilaya de Djelfa ; — Mohammed Mostéfaï, à la wilaya de Saïda ; — Amar Ali Larnane, à la wilaya de Annaba ; — Abdelkader Zaoui, à la wilaya de Médéa ; — Madani Souabna, à la wilaya de M’Sila ; — Abdellah Abbas, à la wilaya de Mascara ; — Sid-Ali Belalia, à la wilaya de Ouargla ; — Tariq Mahraz, à la wilaya de Tissemsilt ; — Mostefa Aleiat, à la wilaya d’El Oued ; — Youcef Guerradi, à la wilaya de Ghardaïa ; — Messaoud Kenioua, à la wilaya de Ouled Djellal ; — Abdelkrim Souid, à la wilaya d’El Meniaâ.

Décret exécutif du 17 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 30 août 2026 portant nomination de directeurs délégués de l’emploi.

Par décret exécutif du 17 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 30 août 2026, sont nommés directeurs délégués de l’emploi, MM. : — Zakaria Henni, à Aflou ; — Belkacem Hadji, à Messaad ; — Miloud Guenda, à Bou Saada.

27 Rabie El Aouel 1448 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 9 septembre 2026 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS Arrêté du 26 Safar 1448 correspondant au 10 août 2026 portant délégation de pouvoir au responsable du service représentant de la protection civile au niveau des guichets uniques de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006, modifié et complété, définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement ; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; Vu le décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, notamment son article 22 ; Arrête : Article 1er. — Conformément aux dispositions de l’article 22 du décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, le pouvoir de signer la décision d’approbation de l’étude de danger est conféré au responsable du service représentant de la protection civile au niveau des guichets uniques de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, pour les projets d’investissement relevant de l’Agence. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Safar 1448 correspondant au 10 août 2026. Saïd SAYOUD. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 14 Safar 1448 correspondant au 29 juillet 2026 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1444 correspondant au 12 décembre 2022 fixant la liste des diplômes délivrés par les établissements relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ainsi que par les établissements relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, ouvrant droit à l’admission au stage professionnel pour l’exercice de la profession de comptable agréé.

Le ministre des finances, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 16-282 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant le régime de la formation professionnelle initiale et les diplômes la sanctionnant ; Vu l’arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1444 correspondant au 12 décembre 2022 fixant la liste des diplômes délivrés par les établissements relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ainsi que par les établissements relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, ouvrant droit à l’admission au stage professionnel pour l’exercice de la profession de comptable agréé ; Arrêtent : Article 1er. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1444 correspondant au 12 décembre 2022 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Ouvrent droit à l’admission au stage professionnel pour l’exercice de la profession de comptable agréé, les titulaires d’un diplôme délivré par les établissements relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique obtenu avec, au minimum, trois (3) années d’études universitaires, ou tout autre titre étranger reconnu équivalent.

Les titulaires de l’un des diplômes de l’enseignement supérieur dans l’une des filières suivantes : a- Système classique : — sciences commerciales et financières ; — sciences financières ;

27 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 9 septembre 2026 — sciences économiques ; — sciences commerciales ; — sciences de gestion ; — comptabilité et impôts ; — planification et statistiques, toutes spécialités en relation avec comptabilité et finances. b- Système licence-master-doctorat (LMD) : — sciences économiques, toutes spécialités en relation avec comptabilité et finances ; — sciences commerciales, toutes spécialités en relation avec comptabilité et finances ; — sciences de gestion, toutes spécialités en relation avec comptabilité et finances ; — management, finances, audit et contrôle de gestion ; — sciences financières et comptabilité ; — finances et comptabilité ; — sciences financières ; — science de la finance ; — monnaie et finances.

Les titulaires de l’un des deux (2) diplômes de l’enseignement supérieur suivants : — diplôme de l’école nationale d’administration « ENA » en économie et finances, obtenu antérieurement à l’année 2010 ; — diplôme d’études universitaires appliquées « DEUA » en économie, comptabilité et fiscalité.
Les titulaires de l’un des deux (2) dioplômes de l’université de la formation continue « UFC » : — diplôme d’études universitaires appliquées « DEUA » en techniques bancaire et monétaire ; — diplôme d’études universitaires appliquées « DEUA » en comptabilité et gestion financière de l’entreprise. ». Art. 2. — Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1444 correspondant au 12 décembre 2022 susvisé, sont abrogées. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Safar 1448 correspondant au 29 juillet 2026. Le ministre Le ministre de des finances l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Abdelkrim BOUZRED Kamel BADDARI La ministre de la formation et de l’enseignement professionnels Nacima ARHAB LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 11 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES Arrêté du 2 Moharam 1448 correspondant au 17 juin 2026 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’énergie et des énergies renouvelables.

Par arrêté du 2 Moharram 1448 correspondant au 17 juin 2026, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions des articles 185 et 187 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, à la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’énergie et des énergies renouvelables, Mmes. et MM. : — Lies Bounadjat, représentant du ministre de l’énergie et des énergies renouvelables, président ; — Rafik Laddada, représentant du ministre de l’énergie et des énergies renouvelables, vice-président ; — Athman Kaddour, représentant du service contractant, membre ; — Salaheddine Cherrak, représentant du secteur de l’énergie et des énergies renouvelables, membre ; — Mohamed Benmahieddine, représentant du secteur de l’énergie et des énergies renouvelables, suppléant ; — Sihem Dellali, représentante du ministre des finances (direction générale du budget), membre ; — Mohamed Chibane, représentant du ministre des finances, (direction générale du budget), suppléant ; — Meriem Bouabdellah, représentante du ministre des finances (direction générale du Trésor et de la comptabilité), membre ; — Ahlem Bouchareb, représentante du ministre des finances (direction générale du Trésor et de la comptabilité), suppléante ; — Samir Lahmar, représentant de la ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, membre ; — Fatima Malki, représentante de la ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, suppléante ; — Nassima Sadki, représentante du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations, membre ; — Farida Akab, représentante du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exporlations, suppléante. Le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics est assuré par la sous-direction des programmes d’investissement et des marchés publics.

27 Rabie El Aouel 1448 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME, DE LA VILLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 3 Safar 1448 correspondant au 18 juillet 2026 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement d’aménagement de la ville de Draâ Errich.

Par arrêté du 3 Safar 1448 correspondant au 18 juillet 2026, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 13-138 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013, modifié et complété, portant création, missions, organisation et modalités de fonctionnement de l’établissement d’aménagement de la ville de Draâ Errich, au conseil d’administration de l’établissement d’aménagement de la ville de Draâ Errich, MM. : — Le wali de la wilaya de Annaba, président ; — Nasr-Eddine Belaïd, représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports ; — Abdelouaheb Boulehdid, représentant du ministre des finances ; — Abdelmadjid Kermadi, représentant du ministre de l’énergie et des énergies renouvelables ; —Abdelhafid Djafri, représentant du ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire ; — Chafik Adjerim, représentant du ministre des travaux publics et des infrastructures de base ; — Samir Mekahlia, représentant de la ministre de l’environnement et de la qualité de la vie ; — Le wali délégué de la circonscription administrative de Draâ Errich ; — Le président de l’assemblée populaire de la wilaya de Annaba ; — Le président de l’assemblée populaire de la commune de Oued El Aneb.

Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 modifiant l’arrêté du 30 Chaâbane 1447 correspondant au 18 février 2026 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire.

Par arrêté du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026, l’arrêté du 30 Chaâbane 1447 correspondant au 18 février 2026 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire, est modifié comme suit : « …………………………………………… (sans changement jusqu’à ) 9 septembre 2026 — Hamid Goumiri et Rachid Mazouzi en remplacement de Nawal Bourai, respectivement membre titulaire et membre suppléant, représentants de la ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national. ………………… ( le reste sans changement )………………….».

Arrêté du 11 Safar 1448 correspondant au 26 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 14 Chaoual 1446 correspondant au 13 avril 2025 portant désignation des membres de la commission nationale des plans de confortement des infrastructures et bâtiments à valeur stratégique ou patrimoniale.

Par arrêté du 11 Safar 1448 correspondant au 26 juillet 2026, l’arrêté du 14 Chaoual 1446 correspondant au 13 avril 2025 portant désignation des membres de la commission nationale des plans de confortement des infrastructures et bâtiments à valeur stratégique ou patrimoniale, est modifié comme suit : « ……………………………………….. (sans changement jusqu’à) — Rafik Laddada, représentant du ministre chargé de l’énergie ; — Madjid Boudaboub, représentant du ministre chargé des mines ; …………………. (le reste sans changement) ………………….. ».

Arrêté du 20 Safar 1448 correspondant au 4 août 2026 portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’observatoire national de la ville.

Par arrêté du 20 Safar 1448 correspondant au 4 août 2026, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 07-05 du 19 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 8 janvier 2007, complété, portant composition, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de la ville, au conseil d’orientation de l’observatoire national de la ville, Mmes. et MM. : — Ahcene Bellah, représentant du ministre chargé de la ville, président ; — Amel Barki, représentante du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ; — Ouijdane Belhafaf, représentante du ministre chargé des finances ;

27 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 9 septembre 2026 — Rafik Laddada, représentant du ministre chargé de l’énergie ; — Fouzia Dehim, représentante du ministre chargé des mines ; — Zahir Ouhocine, représentant du ministre chargé de l’hydraulique ; — Hamid Chaouchi, représentant du ministre chargé des transports ; — Nabila Ouail, représentante du ministre chargé des travaux publics ; — Samir Khaloufi, représentant du ministre chargé de la culture ; — Mehdi Abderraouf Ben Merouane, représentant du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme ; — Salem Smail, représentant du ministre chargé de l’emploi ; — Sofiane Abdennour, représentant du ministre chargé de la solidarité nationale ; — Ali Aït Abdelmalek, représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ; — Amal Loubari, représentante du ministre chargé du tourisme. MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS Arrêté interministériel du 16 Moharram 1448 correspondant au 1er juillet 2026 fixant la classification de l’institut national supérieur du cinéma et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Le Premier ministre, Le ministre des finances, et La ministre de la culture et des arts, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13 ; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 13 Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008, modifié et complété, portant statut particulier de 1’enseignant chercheur ; Vu le décret exécutif n° 08-383 du 28 Dhou El Kaâda 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la culture ; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ; Vu le décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels, notamment son article 8 ; Vu le décret exécutif n° 23-191 du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant création de l’institut national supérieur du cinéma et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement ; Vu l’arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1446 correspondant au 10 février 2025 fixant l’organisation pédagogique de l’institut national supérieur du cinéma ; Vu l’arrêté interministériel du 30 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 26 juin 2025 fixant l’organisation interne de l’institut national supérieur du cinéma ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, le présent arrêté fixe la classification de l’institut national supérieur du cinéma et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant. Art. 2. — L’institut national supérieur du cinéma est classé à la catégorie « B », section, «1». Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l’institut national supérieur du cinéma et les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Classification Etablissement public Postes supérieurs Niveau Catégrie Section 27 Rabie El Aouel 1448 ALGERIENNE N° 65 9 septembre 2026 Conditions d’accès Mode de Bonification aux postes supérieurs nomination hiérarchique indiciaire Directeur B 1 N Sous-directeur des affaires B 1 N-1 pédagogiques Institut national supérieur du Sous-directeur cinéma de l’administration B 1 N-1 des moyens et des finances Chef de B 1 N-2 département Art. 4. — En application des dispositions des articles 3 et 10 du 687 Maître de conférences Arrêté du classe « A », au moins. ministre 305 Maître de conférences Arrêté classe « A », au moins. interministériel

justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour le grade d’administrateur principal, au moins, ou grade équivalent. Arrêté du 305 - justifiant de quatre ministre (4) années de service effectif en cette qualité pour le grade d’administrateur analyste, d’administrateur, ou grade équivalent.
justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité Arrêté du 219 pour le grade de ministre maître de conférences classe « B », au moins. décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé, la bonification indiciaire du poste supérieur de « chef de service » et les conditions d’accès à ce poste sont fixées conformément au tableau ci-après : Postes Classification Etablissement supérieurs public Niveau Bonification hiérarchique indiciaire
Chef de service de la formation, des diplômes et des stages ;
Chef de service de la recherche ; Institut national - Chef de service supérieur du du personnel et de la 4 145 formation ; cinéma
Chef de service de la comptabilité et des finances ;
Chef de service des moyens généraux, de la maintenance et de la sécurité. Conditions d’accès aux Mode de postes supérieurs nomination
justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour le grade d’administrateur ou grade équivalent.
justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour les Décision du grades : directeur de d’assistant administrateur ; l’institut d’attaché principal d’administration.
justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité pour le grade d’attaché d’administration.

27 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE LA 9 septembre 2026 Classification Etablissement Postes REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 15 Conditions d’accès aux Mode de public supérieurs Niveau Bonification postes supérieurs nomination hiérarchique indiciaire Chef de service de la documentation, des 4 145 archives et de la bibliothèque Institut national Chef de service supérieur du des activités, des cinéma relations, de la communication et 4 145 des échanges nationaux et internationaux Chef de service des moyens et des 4 145 équipements cinématographiques.

justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades de : documentaliste-archiviste ; bibliothécaire, documentaliste- Décision du archiviste. directeur de
justifiant de trois (3) années de service l’institut effectif en cette qualité pour les grades : *d’assistant documentaliste-archiviste ;

d’assistant bibliothécaire, documentaliste et achiviste.

justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour le grade de conseiller culturel.
justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour les grades : Décision du

d’assistant administrateur ; directeur de l’institut *d’attaché principal d’administration.

justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité pour le grade d’attaché d’administration.
justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades : d’inspecteur cinématographique ; Décision du d’attaché de conservation et de directeur de restauration de films. l’institut
justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour le grade de contrôleur de cinéma. Art. 5. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Moharram 1448 correspondant au 1er juillet 2026. La ministre de la Le ministre culture et des arts des finances Malika BENDOUDA Abdelkrim BOUZRED Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de fonction publique et de la réforme administrative Mohamed CHERNOUN

27 Rabie El Aouel 1448 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 Arrêté du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026 fixant la liste des travaux, activités et prestations effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de la culture et des arts, en sus de leur mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents.

La ministre de la culture et des arts, Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, notamment son article 120 ; Vu le décret présidentiel n° 09-202 du 2 Joumada Ethania 1430 correspondant au 27 mai 2009 portant création du centre national du livre ; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-188 du 12 mai 1992 portant création d’instituts régionaux de formation musicale ; Vu le décret exécutif n° 92-419 du 17 novembre 1992 portant création de l’office de protection et de promotion de la vallée du M’ Zab ; Vu le décret exécutif n° 93-149 du 22 juin 1993, modifié et complété, portant statuts de la bibliothèque nationale ; Vu le décret exécutif n° 93-282 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993, modifié, portant création du centre des arts et de la culture du palais des Raïs ; Vu le décret exécutif n° 98-236 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet 1998, modifié et complété, portant statut des maisons de la culture ; Vu le décret exécutif n° 98-243 du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au 1er août 1998 portant création des écoles régionales des beaux-arts (E.R.B.A) ; Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale ; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture ; Vu le décret exécutif n° 06-10 du 15 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 15 janvier 2006, modifié, portant création du centre national des manuscrits ; Vu le décret exécutif n° 10-74 du 21 Safar 1431 correspondant au 6 février 2010 portant statut du centre algérien de la cinématographie ; Vu le décret exécutif n° 11-02 du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011 portant création de l’agence nationale des secteurs sauvegardés et fixant son organisation et son fonctionnement ; 9 septembre 2026 Vu le décret exécutif n° 11-352 du 7 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant le statut-type des musées et des centres d’interprétation à caractère muséal ; Vu le décret exécutif n° 12-79 du 19 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 12 février 2012 portant création du centre algérien du patrimoine culturel bâti en terre et fixant son organisation et son fonctionnement ; Vu le décret exécutif n° 12-234 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 fixant le statut des bibliothèques principales de lecture publique ; Vu le décret exécutif n° 12-269 du 3 Chaâbane 1433 correspondant au 23 juin 2012 fixant le statut-type des Palais de la culture ; Vu le décret exécutif n° 12-291 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 fixant le statut de l’office national du parc culturel de l’Ahaggar ; Vu le décret exécutif n° 12-292 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 fixant le statut de l’office national du parc culturel du Tassili N’Ajjer ; Vu le décret exécutif n° 23-191 du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant création de l’institut national supérieur du cinéma et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement ; Vu le décret exécutif n° 24-88 du 9 Chaâbane 1445 correspondant au 19 février 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’institut supérieur des métiers des arts du spectacle ; Vu le décret exécutif n° 24-139 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’institut national de formation supérieure de musique ; Vu l’arrêté du 6 Joumada El Oula 1428 correspondant au 23 mai 2007 fixant la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par l’institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel en sus de sa mission principale ; Vu l’arrêté du 23 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 13 août 2020 fixant la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de la culture et des arts en sus de leur mission principale, et les modalités d’affectation des revenus y afférents ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 (alinéa 2) du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale, le présent arrêté fixe la liste des travaux, activités et prestations effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de la culture et des arts, en sus de leur mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents.

27 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 9 septembre 2026 Art. 2. — La liste des travaux, activités et prestations cités à l’article 1er ci-dessus, est fixée comme suit : 1- Au titre des musées et des centres d’interprétation à caractère muséal : — la location des espaces relevant des musées et des centres d’interprétation pour l’organisation des activités culturelles, scientifiques, radiophoniques et télévisuelles ; — la vente de produits relatifs à la promotion du patrimoine culturel et artistique ; — l’exploitation et la reproduction des documents scientifiques ; — l’exploitation des espaces à des fins de photographie professionnelle et cinématographique ; — les prestations relatives aux expertises techniques sur les biens culturels mobiliers, à l’exception des biens culturels archéologiques. 2- Au titre du centre des arts et de la culture du palais des Raïs : — la location des espaces relevant du centre pour l’organisation des activités culturelles, scientifiques, radiophoniques et télévisuelles ; — la location de différents équipements sonores de projection vidéo et d’expositions ; — la vente de produits relatifs à la promotion du patrimoine culturel et artistique ; — l’exploitation des espaces à des fins de photographie professionnelle et cinématographique. 3- Au titre de la bibliothèque nationale d’Algérie, des bibliothèques principales de lecture publique et des bibliothèques de lecture publique : — la location des espaces relevant de la bibliothèque et de différentes bibliothèques ; — la location des différents équipements d’exposition, de projection vidéo et de visioconférence ; — la vente de différentes publications de la bibliothèque, y compris les documents écrits et audiovisuels ainsi que des documents reproduits ; — les prestations d’impression en noir et blanc et en couleur et des différents supports pour les étudiants, les chercheurs et les adhérents ; — les prestations d’utilisation des équipements d’informatique et d’internet pour les non-adhérents ; — les prestations relatives aux expertises techniques utilisées sur les manuscrits, à la restauration et à la reliure pour la bibliothèque nationale d’Algérie. 4- Au titre du centre national du livre : — la réalisation des expertises relatives à l’étude, à l’expertise et à la consultation dans le domaine du livre ; — la vente de revues et de différentes publications relatives au marché du livre. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 17 5- Au titre du centre national des manuscrits : — la réalisation des expertises relatives à la conservation des manuscrits par des méthodes scientifiques modernes ; — la réalisation des expertises relatives à l’étude des composants des manuscrits ainsi qu’aux expertises techniques liées à la restauration et à la reliure ; — la vente des publications en rapport avec les manuscrits. 6- Au titre du centre algérien du patrimoine culturel bâti en terre : — la vente de publications et de revues en rapport avec les méthodes et techniques relatifs au domaine de conservation, de restauration et de mise en valeur des biens culturels bâtis en terre, dans toutes ses étapes (construction, conservation et maintenance) ; — l’organisation de sessions de formation au profit de ceux qui souhaitent acquérir un savoir-faire dans le domaine ; — la vente des produits issus des sessions de formation spécifiques à l’architeture du bâti en terre ; — la réalisation et la vente de maquettes de constructions bâties en terre. 7- Au titre de l’agence nationale des secteurs sauvegardés : — la location des espaces relevant des secteurs sauvegardés afin d’accueillir des activités culturelles et scientifiques ainsi qu’à des fins de photographie professionnelle et cinématographique ; — la vente de produits relatifs à la promotion du patrimoine culturel et artistique ; — la vente des supports, publications et revues sur les techniques de maintenance et de préservation du caractère patrimonial du secteur. 8- Au titre des offices nationaux des parcs culturels et de l’office de protection de la vallée du M’Zab : — la location des espaces relevant des offices à des fins de photographie professionnelle et cinématographique ; — l’organisation de sessions de formation dans les spécialités connexes ; — la vente de produits relatifs au patrimoine culturel et artistique ; — la réalisation des expertises relatives à des études sur la protection du patrimoine environnemental culturel de la région ; — la vente des droits d’accès aux agences de tourisme et de voyages afin d’effectuer des circuits et visites guidées. 9- Au titre des maisons de la culture : — la location des espaces relevant des maisons de la culture ; — la location des équipements de sonorisation, de projection vidéo et des équipements d’exposition.

27 Rabie El Aouel 1448 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 10- Au titre des palais de la culture : — la location des espaces relevant des palais de la culture ; — la location des équipements de sonorisation, de projection de vidéos et des équipements d’exposition. 11- Au titre du centre algérien du cinéma : — la location des salles et des espaces relevant du centre ; — la vente d’affiches et de tous documents liés au cinéma ; — la vente de produits relatifs à la promotion du cinéma (photos, tasses, affiches et tableaux). 12- Au titre du centre national du cinéma : — la location du matériel technique lié au cinéma, à la production et à la projection ; — la location de moyens de transport techniques (ciné bus et camions groupe) ; — la location des différents outils liés à la scénographie (costumes, accessoires et meubles) ; — la location de copies de films pour exploitation ; — la location de cinéma itinérant (projection itinérante) ; — les prestations et la maintenance liées au cinéma, à la production et à la projection ; — les prestations liées aux tirages, impressions et reliures sur tous supports audiovisuels (audiovisuel et cinéma). 13- Au titre des instituts de formation supérieure : — la location des espaces et des matériels relevant des instituts ; — la prestation des compétences en matière d’étude, d’évaluation, d’expertise et de consultation dans le cadre de la coopération avec les différents établissements et administrations ; — l’organisation de sessions de formation dans les spécialités y afférentes ; — la vente de différentes revues, publications et différents produits relatifs au domaine artistique y afférent ; — les prestations relatives à la reproduction et l’édition de livres, de documents scientifiques, de brochures, de revues et de produits artistiques ; — l’organisation et/ou supervision de colloques, rencontres, conférences, journées d’études et ateliers de travail. 14- Au titre des instituts et écoles régionales de formation artistique : — la location des espaces relevant des instituts et des écoles régionales ; — l’organisation de sessions de formation dans les spécialités y afférentes ; — l’organisation et/ou la supervision de colloques, rencontres, conférences, journées d’études et ateliers de travail ; 9 septembre 2026 — la vente de différentes publications et revues périodiques de l’établissement relatives au domaine de la musique. Art. 3. — Les activités, travaux et prestations visés à l’article 2 ci-dessus, sont effectués dans le cadre de contrat, marché ou convention. Art. 4. — Toute demande de réalisation d’activités, travaux et prestations est introduite auprès du directeur de l’établissement concerné. Art. 5. — Les recettes provenant des activités, travaux et prestations effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de la culture et des arts, en sus de leur mission principale, et les modalités d’affectation des revenus y afférents, sont réparties conformément aux dispositions de l’article 120 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021. Art. 6. — Les charges découlant de la réalisation des travaux, activités et prestations sont déduites des recettes générées et prévues par l’article 5 ci-dessus. Les charges découlant de la réalisation des travaux, activités et prestations comprennent ce qui suit : 1- 1’achat de matières et de matières premières nécessaires pour la fabrication d’objets et outils ainsi que les produits servant à la réalisation des travaux, activités et prestations ; 2- les frais résultant de la réalisation des travaux, activités et prestations y afférents. Art. 7. — Les recettes constatées par l’ordonnateur sont encaissées par l’agent comptable désigné à cet effet. Art. 8. — Les recettes et dépenses relatives aux activités, travaux et prestations prévus par l’article 2 ci-dessus, sont transcrites dans une rubrique hors budget et consignées sur un registre auxiliaire ouvert à cet effet. Art. 9. — L’arrêté du 6 Joumada El Oula 1428 correspondant au 23 mai 2007 fixant la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par l’institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel en sus de sa mission principale et l’arrêté du 23 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 13 août 2020 fixant la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de la culture et des arts en sus de leur mission principale, et les modalités d’affectation des revenus y afférents, sont abrogés. Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026. Malika BENDOUDA.

27 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 9 septembre 2026 Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 10 juin 2026 portant remplacement d’un membre de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la culture et des arts.

Par arrêté du 24 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 10 juin 2026, M. Ahmed Makhlouf, représentant de la ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, est désigné membre suppléant à la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la culture et des arts, en remplacement de Mme. Wassila Meheni, pour la période restante du mandat, en application des dispositions de l’article 102 de la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics. MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES Arrêté du 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026 portant mise à jour du contenu de la liste des activités individualisées relative à l’auto-entrepreneur.

Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, Vu la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur ; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises ; Vu le décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023, complété, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur ; Vu le décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur et les modalités d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur, notamment son article 8 ; Vu l’arrêté du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 fixant le contenu de la liste des activités individualisées relative à l’auto-entrepreneur ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 susvisé, le présent arrêté a pour objet de mettre à jour le contenu de la liste des activités individualisées relative à l’auto-entrepreneur, conformément à la liste jointe à l’original du présent arrêté. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 19 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026. Noureddine OUADAH.

Arrêté du 5 Safar 1448 correspondant au 20 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 13 Joumada Ethania 1446 correspondant au 15 décembre 2024 portant désignation des membres du conseil scientifique et technique de l’établissement national de promotion et de gestion des structures d’appui aux start-up.

Par arrêté du 5 Safar 1448 correspondant au 20 juillet 2026, l’arrêté du 13 Joumada Ethania 1446 correspondant au 15 décembre 2024 portant désignation des membres du conseil scientifique et technique de l’établissement national de promotion et de gestion des structures d’appui aux start-up, est modifié comme suit : « ………………………………………. (sans changement jusqu’à) — Farid Arab, expert international dans le domaine des start-up ; — Hocine Boukabous, représentant de l’écosystème des start-up ; — Yacine Rahmoun, expert international dans le domaine du financement du capital-risque. ». MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Arrêté du 29 Moharram 1448 correspondant au 14 juillet 2026 portant nomination des membres de l’assemblée générale du conseil de partenariat de la formation et de l’enseignement professionnels.

Par arrêté du 29 Moharram 1448 correspondant au 14 juillet 2026, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 09-170 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, modifié et complété, fixant les attributions, la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil de partenariat de la formation et de l’enseignement professionnels, à l’assemblée générale du conseil de partenariat de la formation et de l’enseignement professionnels, Mmes. et MM. : Au titre des ministères : — Youcef Ould Yahia, représentant du ministère de la défense nationale ; — Zahira Selim, représentante du ministre des hydrocarbures ; — Fouzia Dehim, représentante du ministre des mines et de l’industrie minière ; — Djamal Boukezzata, représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

27 Rabie El Aouel 1448 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 — Abba Mahmoudi, représentant du ministre de l’éducation nationale ; — Fatiha Hamici, représentante du ministre de l’industrie ; — Madiha Belahda, représentante du ministre de l’industrie pharmaceutique ; — Hamid Ould Youcef, représentant du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche ; — Lynda Ammour, représentante du ministre de l’énergie et des énergies renouvelables ; — Rachid Nouasri, représentant du ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire ; — Ibtissem Sahra Mahloul, représentante du ministre de la poste et des télécommunications ; — Abdelhakim Acheli, représentant du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises ; — Fatima Mefti, représentante du ministre des travaux publics et des infrastructures de base ; — Rabah Mansouri, représentant du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. Au titre des chambres nationales et des unions professionnelles : — Lakhdar Madjene, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie ; — Hamid Saidani, représentant de la chambre nationale de l’agriculture ; — Mohamed Hichem Nait Rabah, représentant de la chambre nationale de l’artisanat et des métiers ; — Nabil Aouiche, représentant de la chambre algérienne de la pêche et d’aquaculture ; — Merouane Belkacemi, représentant du conseil du renouveau économique algérien ; — Wahib Mesli, représentant de l’union nationale des commerçants et artisans ; — Samira Issad, représentante de l’union nationale des entrepreneurs publics. Au titre des organismes de soutien à l’emploi et à la création d’entreprises : — Nabil Tahar Chaouche, représentant de l’agence nationale d’appui et du développement de l’entrepreneuriat ; — Zahra Kadi, représentante de l’agence nationale de la gestion du micro-crédit ; — Hakim Ibsaine, représentant de l’agence nationale de l’emploi ; — Lila Meddahi, représentante de l’agence algérienne de promotion de l’investissement. Au titre du secteur de la formation et de l’enseignement professionnels : — Mourad Nacib, représentant du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels ; 9 septembre 2026 — Toufik Saadna, représentant du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels ; — Abdelmalek Hassani, représentant de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels. Au titre des entreprises économiques publiques et privées : — Samia Ouarab, représentante d’une entreprise publique économique (Groupe Cosider) ; — Souad Oukali, représentante d’une entreprise publique économique (Algérienne des Eaux) ; — Rym Benkraouda, représentante d’une entreprise publique économique (Algérie Telecom) ; — Farid Latreche, représentant d’une entreprise publique économique (Groupe hôtellerie, tourisme et thermalisme) ; — Slimane Boulebd, représentant d’une entreprise publique économique (Entreprise nationale des matériels des travaux publics) ; — Kamila Cheheb, représentante d’une entreprise privée économique (Groupe des societés Hasnaoui) ; — Mahfoud Haya, représentant d’une entreprise privée économique (Laboratoires Venus) ; — Abderazek Allali, représentant d’une entreprise privée économique (BMS Electric) ; — Billel Ziouche, représentant d’une entreprise privée économique (Géant Electronic) ; — Amina Boudoukha, représentante d’une entreprise privée économique (Groupe Biopharm) ; — Soumia Asma Temkkit, représentante d’une entreprise privée économique (Société Djezzy) ; — Lotfi Mhamdi, représentant d’une entreprise privée économique (Groupe Condor) ; — Karima Ait Younes, représentante d’une entreprise privée économique (Bomare Company) ; — Malika Imane Lahcene, représentante d’une entreprise privée économique (Groupe Fondritech) ; — Fatima Zahra Rebai, représentante d’une entreprise privée économique (Groupe Sim). Au titre des établissements privés de formation ou d’enseignement professionnel : — Laid Aklil, représentant d’un établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel (Inter Hotel School) ; — Fayçal Belaroussi, représentant d’un établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel (Ecole de formation Belaroussi) ; — Nassim Lounes, représentant d’un établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel (Insag Business School) ; — Amina Boukal, représentante d’un établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel (Ecole de formation en techniques de gestion) ; — Amira Hamdad, représentante d’un établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel (Jurex Itek).

27 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 9 septembre 2026 Arrêté du Aouel Safar 1448 correspondant au 15 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 20 Joumada Ethania 1447 correspondant au 11 décembre 2025 portant désignation des membres de la commission nationale des prix d’encouragement ainsi que les messures incitatives pour les parties qui se sont particulièrement distinguées en matière d’apprentissage.

Par arrêté du Aouel Safar 1448 correspondant au 15 juillet 2026, l’arrêté du 20 Joumada Ethania 1447 correspondant au 11 décembre 2025 portant désignation des membres de la commission nationale des prix d’encouragement ainsi que les mesures incitatives pour les parties qui se sont particulièrement distinguées en matière d’apprentissage, est modifié comme suit : « …………………… (sans changement jusqu’à) représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat, membre ; — Mohamed Benaouda, représentant du ministre chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, membre ; — Rabah Mansouri, représentant du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, membre ; — ……………………. (sans changement) ………………………… — Abdelhakim Acheli, représentant du ministre chargé de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, membre ; ………………….. (le reste sans changement) …………………. ». MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté interministériel du 8 Moharram 1448 correspondant au 23 juin 2026 définissant le modèle-type de la convention et du cahier des charges relatif à l’octroi de la concession d’exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, Le ministre des finances, et La ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 04-112 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004, modifié et complété, fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission de wilaya chargée de proposer l’ouverture et l’interdiction des plages à la baignade ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 21 Vu le décret exécutif n° 04-274 du 20 Rajab 1425 correspondant au 5 septembre 2004, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade ; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat ; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; Vu l’arrêté interministériel du 20 Rabie Ethani 1427 correspondant au 18 mai 2006 définissant les modèles-types de la convention et du cahier des charges de concession d’exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade ; Arrêtent : Article. 1er. — En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 04-274 du 20 Rajab 1425 correspondant au 5 septembre 2004, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade, le présent arrêté a pour objet de définir le modèle-type de la convention et du cahier des charges relatif à l’octroi de la concession d’exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade. Art. 2. — Le modèle-type de la convention de l’octroi de la concession d’exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade et du cahier des charges sont joints aux annexes I et II du présent arrêté. Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 20 Rabie Ethani 1427 correspondant au 18 mai 2006 définissant les modèles-types de la convention et du cahier des charges de concession d’exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade, sont abrogées. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Moharram 1448 correspondant au 23 juin 2026. La ministre du tourisme Le ministre de l’intérieur, et de l’artisanat des collectivités locales et des transports Houria MEDDAHI Saïd SAYOUD Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED

27 Rabie El Aouel 1448 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 ANNEXE I MODELE-TYPE DE LA CONVENTION D’OCTROI DE LA CONCESSION D’EXPLOITATION TOURISTIQUE DES PLAGES OUVERTES A LA BAIGNADE Entre : Le wali de la wilaya de …………… agissant pour le compte de l’Etat, appelé « autorité concédante », d’une part, Et (selon le cas) : 1- L’adjudicataire, appelé « le concessionnaire » : — personne physique ou morale (domicile ou siège social) à ………………………………………………………. — gérant de l’établissement hôtelier « le prioritaire » : ……… Ou 2- Le président de l’assemblée populaire communale de ……………………… ou le gérant de l’établissement public ayant un lien avec les loisirs et/ou le tourisme, …………… ……., appelé « le concessionnaire » par procédure négociée directe, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article. 1er. — Conformément aux prescriptions du plan d’aménagement touristique de la plage, l’Etat concède, en vertu de la présente convention, à ……………………….. qui s’engage à exploiter une partie de la plage dénommée ……………………… pour la parcelle numéro ……………………… d’une superficie de ………………………. m2, située dans la commune de ……………………….. daïra de ………………….. wilaya de ……………………… Art. 2. — L’autorité concédante charge le directeur de wilaya chargé du tourisme, le directeur des domaines de la wilaya et en présence d’un représentant des services de sécurité, territorialement compétents, de délimiter les bornes de la parcelle, objet de la concession, et de la mettre à la disposition du concessionnaire. Art. 3. — La concession est octroyée pour une durée de trois (3) saisons estivales consécutives, renouvelable deux (2) fois. Art. 4. — En vertu de la présente convention et du cahier des charges, le concessionnaire s’engage à respecter le plan d’aménagement touristique de la plage. Art. 5. — Le bénéficiaire doit payer la contrepartie financière de la concession avant la signature de la convention de concession pour l’exploitation touristique de la plage, auprès de la caisse de l’inspecteur des domaines, territorialement compétent. Art. 6. — La présente convention et le cahier des charges constituent une seule entité. 9 septembre 2026 Art. 7. — Le concessionnaire est tenu de mettre en œuvre la convention dans un délai n’excédant pas un (1) mois, avant lancement de la saison estivale. Art. 8. — La convention prend effet, à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. Fait à ……………………, le …………………………… ………… Le concessionnaire L’autorité concédante

ANNEXE II MODELE-TYPE DU CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION D’EXPLOITATION TOURISTIQUE DES PLAGES OUVERTES A LA BAIGNADE Article. 1er. — Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les droits et obligations qui découlent de la convention de concession d’exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade. Art. 2. — L’objet de la présente concession concerne l’exploitation d’une partie de la plage soumise à la concession, selon le plan d’aménagement touristique de la plage dénommée ……………………………… pour la parcelle numéro ………………… d’une superficie de ……………………. m2, située dans la commune de ………………… daïra de ……………………….. wilaya de ……………………………………. Art. 3. — Le concessionnaire bénéficie de l’aménagement réalisé, de la plage et des équipements fournis par l’Etat dans le cadre de l’exploitation touristique de la plage et qui comprennent : — le panneau d’informations installé à l’entrée de la plage affichant les éléments du plan d’aménagement touristique de la plage ; — les travaux d’aménagement et les équipements nécessaires à l’exploitation de la plage ; — la délimitation et le balisage des zones de baignade ; — les mâts de signalisation à trois (3) couleurs indiquant l’état de la mer ; — les services de la protection civile ; — les services des services de la sécurité. Art. 4. — Le concessionnaire est autorisé à installer les équipements nécessaires à l’exploitation de la parcelle octroyée en vertu du droit de concession, à condition que ces équipements soient légers et démontables. Art. 5. — Le concessionnaire doit soumettre à l’autorité concédante un programme d’exploitation d’animation et de loisirs comprenant les moyens et équipements nécessaires pour approbation, avant l’ouverture de la plage à l’exploitation touristique.

27 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 9 septembre 2026 Art. 6. — Le concessionnaire est tenu d’exploiter personnellement la partie de la plage objet de la concession et, à ce titre, il doit : — respecter la superficie qui lui est reservée dans le plan d’aménagement touristique de la plage ; — respecter strictement les limites de la plage et s’abstenir de toute modification de ses composants naturels ; — garantir la libre circulation des estivants le long de la plage, sur une bande littorale dont la longueur est déterminée en fonction des limites de la parcelle concédée et dont la largeur est de ………….. (ne doit pas être inférieure à 5 mètres ni supérieure à 10 mètres). Art. 7. — Le concessionnaire est tenu : — de veiller au confort, à la sécurité et à la tranquillité des estivants ; — de recruter un nombre suffisant des agents d’accueil, d’orientation et de nettoyage et les doter de tenues, uniformes et distinctives, adaptées à leurs missions, portant le nom du concessionnaire, le nom de la plage et la mission confiée ; — de disposer de fournitures de premiers secours ; — de maintenir en bon état tous les équipements pour une bonne exploitation de la plage ; — de veiller à la propreté de la partie de la plage concédée en fournissant des poubelles ; — d’aménager des passages en bois sans utilisation du ciment pour faciliter l’accès à la plage, objet de la concession. Art. 8. — Le concessionnaire ne peut construire sur la plage aucune bâtisse ni ouvrage fixe. Art. 9. — Le concessionnaire est tenu : — de veiller au respect des règles de bonne moralité ; — d’informer le public, par voie d’affichage, des horaires et des prix des différents services dans la parcelle qui lui est attribuée en vertu de la concession. Art. 10. — Le concessionnaire doit : — mettre à la disposition des estivants un registre de réclamations, numéroté et paraphé par le directeur de wilaya chargé du tourisme ; — déposer ce registre à la fin de chaque saison estivale auprès de la direction de wilaya chargée du tourisme aux fins d’exploitation. Art. 11. — Le concessionnaire est tenu de : — préserver l’état de la plage ainsi que les ressources environnementales qui l’entourent ; — s’abstenir de sous-louer tout espace ou zone à l’intérieur de la parcelle attribuée, en vertu de la concession, à des personnes physiques ou morales pour l’exercice de toute activité. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 23 Art. 12. — Il est interdit au concessionnaire l’extraction ou l’enlèvement de sable, de gravier et de pierres. Art. 13. — Le concessionnaire est tenu de mettre en oeuvre la convention de concession dans un délai ne dépassant pas un mois avant la saison estivale. Art. 14. — Le concessionnaire doit respecter la législation et la réglementation en vigueur dans les domaines du travail et de l’assurance. Art.15. — Lorsque le concessionnaire interrompt l’exploitation de la concession pour quelque motif que ce soit, l’autorité concédante est tenue de le mettre en demeure de reprendre l’exploitation, dans un délai de quinze (15) jours. Lorsqu’au terme de ce délai, le concessionnaire n’a pas obtempéré aux injonctions de l’autorité concédante, celle-ci prononce l’annulation de la concession. Art. 16. — Si le concessionnaire viole ses obligations, l’autorité concédante peut, en tout temps, suspendre provisoirement la concession sans indemnités, et ce, après une mise en demeure. Art. 17. — En cas de renonciation à la concession par le concessionnaire, l’autorité concédante prononce l’annulation de la concession. Art. 18. — Il est interdit au concessionnaire de céder la concession à des tiers sous quelque forme que ce soit. En cas de non-respect, l’autorité ayant octroyé la concession procède à son annulation sans indemnités. Art. 19. — Le concessionnaire est tenu de fournir toutes les facilités aux agents habilités dans l’exercice de leurs fonctions, en effectuant le contrôle pour s’assurer de l’exécution de l’ensemble des obligations prévues dans le cahier des charges. Art. 20. — Le concessionnaire est tenu de libérer les lieux occupés et d’enlever les équipements utilisés à la fin de la saison estivale, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours. En cas de non-respect de ce délai, les équipements seront enlevés aux frais du titulaire de la concession. Lu et approuvé.

27 Rabie El Aouel 1448 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 RECTORAT DE DJAMAA EL DJAZAIR Décision conjointe du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 fixant la classification du centre de recherche en sciences religieuses et dialogue des civilisations et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Le Premier ministre, Le ministre des finances, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et Le recteur de Djamaâ El Djazaïr, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13 ; Vu le décret présidentiel n° 22-122 du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022 fixant l’organisation et la gestion de « Djamaâ El Djazaïr » ; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008, modifié et complété, portant statut particulier de l’enseignant chercheur ; Vu le décret exécutif n° 08-131 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008, modifié et complété, portant statut particulier du chercheur permanent ; Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, modifié et complété, fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique ; 9 septembre 2026 Vu le décret exécutif n° 11-443 du Aouel Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche ; Vu le décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012, complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique ; Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ; Vu le décret exécutif n° 22-163 du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022, modifié, portant création du centre de recherche en sciences religieuses et dialogue des civilisations ; Vu la décision conjointe du 29 Chaoual 1446 correspondant au 28 avril 2025 fixant l’organisation interne du centre de recherche en sciences religieuses et dialogue des civilisations ; Décident : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé, la présente décision a pour objet de fixer la classification du centre de recherche en sciences religieuses et dialogue des civilisations et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant. Art. 2. — Le centre de recherche en sciences religieuses et dialogue des civilisations est classé à la catégorie « A », section « 1 ». Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant du centre de recherche en sciences religieuses et dialogue des civilisations ainsi que les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

27 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE LA 9 septembre 2026 Classification Etablissement Postes eu n ei n u q oi er public supérieurs r o oi a hi t a i a g ét t c ev c ra ci ic eS Ni f ni di a C r é o n hi B i Directeur A 1 N 1290 Directeur A 1 N’ 810 adjoint Secrétaire A 1 N’ 810 général Centre de recherche en sciences religieuses Directeur et de dialogue division A 1 N-1 522 des de civilisations recherche Chef de A 1 N-1 522 département technique REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 25 Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination — Décret — Justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades : Décision

maître de recherche classe « B », au de moins ; l’autorité de
maître de conférences classe « B », au tutelle moins. — Justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité pour le grade d’administrateur principal de la Décision recherche, au moins, ou grade équivalent. de l’autorité de — Justifiant de dix (10) années de tutelle service effectif en cette qualité pour le grade d’administrateur de la recherche de niveau 2 ou 1 ou grade équivalent. — maître de recherche classe « B », au Décision moins, titulaire ; de l’autorité — maître de conférences classe « B », de au moins, titulaire. tutelle — Justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité pour les grades :
d’attaché de recherche, au moins ;
d’ingénieur de recherche, au moins ;
d’ingénieur principal de soutien à la recherche ou de chargé principal de Décision l’information scientifique et technologique, de au moins, ou grade équivalent. l’autorité de — Justifiant de sept (7) années de tutelle service effectif en cette qualité pour les grades d’ingénieur d’Etat de soutien à la recherche ou d’attaché d’ingénierie ou de chargé de l’information scientifique et technologique de niveau 2 ou 1 ou grade équivalent.

27 Rabie El Aouel 1448 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 Classification Etablissement Postes public supérieurs eu n ei n u q o it er r o oi a hi a i a g ét t ce ev c ra ci ic a Ni f ni di C S r é o n hi B i Chef de service commun A 1 N-1 522 de recherche Centre Chef de service de administratif A 1 N-1 522 recherche en du centre sciences religieuses et dialogue des civilisations Chef de service du département A 1 N-2 349 technique Responsable d’équipe A 1 N-2 349 de recherche 9 septembre 2026 Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination — Justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité pour les grades :

d’attaché de recherche, au moins ;
de maître assistant classe « B », au moins ;
d’ingénieur de recherche, au moins ; Décision
d’ingénieur principal de soutien à la de recherche ou de chargé principal de l’autorité l’information scientifique et technologique, au de moins, ou grade équivalent. tutelle — Justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité pour les grades d’ingénieur d’Etat de soutien à la recherche ou d’attaché d’ingénierie ou de chargé de l’information scientifique et technologique de niveau 2 ou 1 ou grade équivalent. — Justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité pour le grade d’administrateur principal de la recherche, au moins, ou grade équivalent. Décision du directeur — Justifiant de sept (7) années de du service effectif en cette qualité pour le centre grade d’administrateur de la recherche de niveau 2 ou 1 ou grade équivalent. — Justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades :
d’attaché de recherche, au moins ;
d’ingénieur de recherche, au moins ;
d’ingénieur principal de soutien à la recherche ou chargé principal de l’information scientifique et technologique Décision ou d’administrateur principal de la recherche, du directeur au moins, ou grade équivalent. du centre — Justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité pour les grades d’ingénieur d’Etat de soutien à la recherche ou d’attaché d’ingénierie ou de chargé de l’information scientifique et technologique de niveau 2 ou 1 ou d’administrateur de la recherche de niveau 2 ou 1 ou grade équivalent. — Justifiant de trois (3) années d’ancienneté Décision en qualité de fonctionnaire pour le grade du directeur d’attaché de recherche, au moins. du centre

27 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE LA 9 septembre 2026 Classification eu n Etablissement Postes ei n u q oi er public supérieurs r o oi a hi t a i a g ét t ce ev c ra ci ic Ni fni di aC S r oB n éhi i Chef de section du service A 1 N-2 349 commun de recherche Chef de bureau Centre de sûreté interne A 1 N-2 349 de recherche en sciences religieuses et dialogue des civilisations Responsable A 1 N-3 246 d’atelier Chef de service administratif A 1 N-3 246 de l’unité de recherche REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 27 Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination — Justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades d’ingénieur principal de soutien à la recherche ou de chargé principal de l’information scientifique et technologique, au moins, ou grade équivalent. Décision du directeur — Justifiant de quatre (4) années de service du effectif en cette qualité pour les grades centre d’ingénieur d’Etat de soutien à la recherche ou d’attaché d’ingénierie ou de chargé de l’information scientifique et technologique de niveau 2 ou 1 ou grade équivalent. — Justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour le grade d’administrateur principal de la recherche, Décision au moins, ou grade équivalent. du directeur — Justifiant de quatre (4) années de service du effectif en cette qualité pour le grade centre d’administrateur de la recherche de niveau 2 ou 1 ou grade équivalent. — Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades :

d’ingénieur de recherche, au moins ; Décision
d’ingénieur principal de soutien à la du directeur recherche, au moins, ou grade équivalent. du — Justifiant de trois (3) années de service centre effectif en cette qualité pour les grades d’ingénieur d’Etat de soutien à la recherche ou d’attaché d’ingénierie ou grade équivalent. — Justifiant deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour le grade d’administrateur principal de la recherche, Décision au moins, ou grade équivalent. du directeur — Justifiant de trois (3) années de service du effectif en cette qualité pour le grade centre d’administrateur de la recherche de niveau 2 ou 1 ou grade équivalent. Art. 4. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. Art. 5. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026. Le ministre Le ministre de l’enseignement Le recteur de Pour le Premier ministre et par délégation, des finances supérieur et de la recherche Djamaâ El Djazaïr le directeur général de la fonction scientifique publique et de la réforme administrative Mohamed El M’Amoun Abdelkrim BOUZRED Kamel BADDARI El KACIMI EL HASSANI Mohamed CHERNOUN

27 Rabie El Aouel 1448 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 9 septembre 2026 AUTORITE NATIONALE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Décision du 13 Safar 1448 correspondant au 28 juillet 2026 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps spécifiques et des corps communs de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel.

Par décision du 13 Safar 1448 correspondant au 28 juillet 2026, la composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps spécifiques et des corps communs de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel, est fixée conformément au tableau suivant : Représentants de Représentants du l’administration personnel N° Grades Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants

Corps spécifiques : — Contrôleur ; Mohamed Houssem Mondher Mounir — Auditeur. Khaili lmadeddine Atmania Bounahouche Zekkour
Corps communs : — Administrateur analyste ; — Ingénieur d’Etat en informatique ; 1 — Ingénieur d’Etat en statistiques ; Salah Chamsedine Naoufel Amel Zouaoui Khidouri Khelil Seffah — Administrateur ; — Documentaliste-archiviste ; — Traducteur-interprète ; — Technicien supérieur en informatique ; Mohamed Radja Samah Fatma Zohra — Comptable administratif principal ; Khaddache Mehiz Mahmoud Ben Mouna — Secrétaire de direction. La commission administrative paritaire est présidée par M. Mohamed Khaili, directeur de l’administration générale. En cas d’empêchement, il est remplacé par l’un des représentants permanents de l’administration. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE