LOIS ET DECRETS ARRETES. DECISIONS, CIRCULAIRES, A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats a Ann march publ DIRECTION Lois et décrets l’Assemblée Bulletip Othomel ABONNEMENTS Trois mots Six mols Un an Algerie ……… 8 dinars 14 dinara 24 dinars Etranger 12 dinars 20 dinars 35 dinars Le numero 0,25 dinar Numero des annees anterieures: Registre do REDACTION ET ADMINISTRATION nationale Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE

9. Av A Benbarek ALGER 20 dinara 15 dinars Téa: 66-81 49 66-80-96 20 dinars 28 dinars C.C.P 3200-50 ALGER 630 dinar Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés Prière de joindre les ternières bandes pour renouvellement et reclamations Changement d’adresse ajouter 0.30 dinar. Taris des insertions : 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté interministériel du 6 décembre 1967 fixant les modalités d’application de l’article 81 de l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 relatif à l’apurement des créances anciennes des collectivités publiques, p. 1186. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 15 décembre 1967 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 1186. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Décret n° 67-283 du 20 décembre 1967 portant création d’un centre d’études, de recherches et de documentation en sciences sociales, p. 1187. Décret n° 67-284 du 20 décembre 1967 créant une commission nationale d’équivalence des titres et diplômes universitaires étrangers, p. 1188. Arrêté du 12 décembre 1967 portant application du décret n° 66-310 du 14 octobre 1966 créant un diplôme de docteur en chirurgie dentaire, p. 1188. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 22 décembre 1967 portant nomination du directeur général de la société nationale des corps gras, p. 1190. Décret du 22 décembre 1967 portant nomination du directeur général de la société nationale des lièges (S.N.L.), p. 1190. Arrêté du 30 novembre 1967 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale, p. 1190. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 9 decembre 1967 modifiant les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 11 mars 1966 concernant la société coopérative d’accession à la petite propriété du Titteri, p. 1190. ACTES DES PREFETS Arrêté au 10 novembre 1967 du préfet du département de Constantine, portant concession gratuite à la commune de Mila du groupe 38 pie du plan senatus consulte de 0 ha 99 a 60 ca pour l’implantation d’un cimetière de chouhada, p. 1191. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 1191. ANNONCES Associations. Déclaration, p. 1192.

1186 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1967 DECRETS. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté aterministériel du 6 décembre 1967 fixant les modalités d’application de l’article 81 de l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 relatif à l’apurement des créances anciennes des collectivités publiques. Le ministre des finances et du plan et Le ministre de l’intérieur, Vu l’article 81 de l’ordonnance n’ 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967; Arrêtent : Article 1er, L’admission en surséance indéfinie visée à l’article 81, 1 alinéa de l’ordonnance précitée, fait l’objet d’états spéciaux de cotes irrécouvrables dressés par les receveurs des contributions diverses et les receveurs de l’enregistrement, des domaines et du tiınbre. Ces états, dûment visés au préalable par l’ordonnateur du budget concerné, sont adressés au préfet pour approbation et serviront de titres de réduction des constatations. Art. 2. Le visa préalable de l’ordonnateur doit étre donné dans le délai de deux mois à compter de la date de réception des états spéciaux d’irrécouvrabilité. A défaut de visa préalable, dans le délai de deux mois précité, copie de ces états certifiée conforme par le directeur des contributions diverses ou le directeur de l’enregistrement, des domaines et du timbre est adressée au préfet qui en arrête le montant admis en surséance conformément à l’article de l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 portant loi de finances pour 1967. Art. 3. - Les personnes physiques ou morales privées débitrices, notoirement solvables, sont exclues des dispositions qui précèdent. Art. 4. Les dispositions des articles 1 à 3 ci-dessus ne modifient en rien les modalités de recouvrement et d’apurement des droits, taxes et redevances énumérés à l’article 81 de l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 restant dûs par l’Etat, les départements, communes, établissements et organismes publics ou semi-publics. Art. 5. Toutefois, les cotes dues par les personnes visées à l’article 3 ci-dessus et qui font l’objet de la part de l’ordonnateur, de rejet de l’état spécial d’irrécouvrabilité dans ledit délai de deux mois, doivent donner lieu à l’etablissement et à l’envoi obligatoire au receveur compétent, dune fiche détaillée de renseignements sur la solvabilité des redevables concernée et la consistance précise de leurs facultés mobilières saisissables. Seules seront produits le cas échéant, à l’appui des états, les pièces justificatives d’irrécouvrabilité des cotes rejetées dans les conditions du présent article. Art. 6. Le directeur des impôts et de l’organisation foncière et du ministère des finances et du plan et le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales du ministère de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 décembre 1967. P. Le ministre des finances et du plan, P: Le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE. Hocine TAYEBI, MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 15 décembre 1967 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par arrêté du 15 décembre 1967, acquièrent la nationalité nigérienne ot jouissent de tous les droits attachés à la qualité d’Algérien, dans les conditions de l’article 12 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 pertant code de la nationalité algérienne : Mme Adjir Fatna, épouse Assal Abdelkader, née en 1922 à Ahfir, province d’Oujda (Maroc); Mme Afsa bent Mohamed, épouse Tahri Djillali, née le 5 septembre 1943 à Mellakou (Tiaret), qui s’appellera désormais: Mebarki Afsa; Mme Aïcha bent Abdelkader, épouse Menber Abdelmoumène, née en 1926 à Ouled Sidi Abdelmoumen (Maroc); Mme Aïcha bent Mohamed, épouse Benyahia Djelloul, née le 28 janvier 1933 à Saïda; Mme Amaria bent Ahmed, épouse Sahraoui Laïdouni, née le 4 novembre 1934 à Tlemcen, qui s’appellera aésormais: Madani Amaria; Mme Arbia bent Mohamed, épouse Benmrabet Saïd Mahieddine, née le 27 octobre 1927 à Souk El Khemis (Tunisie); Mme Arnaud Louise Grégoire, épouse Guenaoui Mostefa Mohammed, née le 12 janvier 1912 à Meftah Sidi Boubeker (Mostaganem); Mme Attigui Sakina, épouse Ziani Mahammed, née le 1er août 1946 a Ghazaouet (Tlemcen); Mme Aubert Nicole Marie Thérèse, épouse Frikha Brahim, née le 15 octobre 1946 à Evreux (Dpt de l’Eure) France; Mme Barka bent Mohamed, épouse Brahmi Boudia, née en 1930 à Ferdjana (Maroc); Mme Cartron Monique Paulette, épouse Bouchoukh Abdelaziz, née le 3 septembre 1938 à Aulnoy-sous-Bois (France); Mme Choumissa bent Boumediene, épouse Zellat Mohammed, née le 4 mai 1945 à El Melah (Oran), qui s’appellera désormais: Lahsini Choumissa; Mme Fatima bent Ahmed, épouse Bensaïd Abdelkader, née le 2 janvier 1935 à Tlemcen; Mme Fatima bent Yahya, épouse Rahmouni Ammar, née en 1946 à Hammam Bou Hadjar (Oran); Mme Fatma bent Hamed, épouse Rezig Boutlélis, née en 1931 à Béni-Chicar (Maroc); Mme Fatma bent Mohamed, épouse Benhamena Habib, née le 11 avril 1937 à Gdyel (Oran); Mme Fatma-Zohra bent Mohammed, épouse Midoun Belkacem, née le 6 juin 1935 à Blida (Alger), qui s’appellera désormais : Hammou Fatma-Zohra; Mme Fettouma bent Mohamed, épouse Ghedhab Ahmed, née le 2 novembre 1936 à Bologuine Ibnou Ziri (Alger); Mme Frumen Gabriela, épouse Baziz Mohammed Ameziane, née le 22 avril 1915 à Murska Sobota (Yougoslavie); Mme Galinier Marie Claude, épouse Abdelouhab Nourdine, née le 22 août 1946 à Touille (Dpt Hte Garonne) France; Mme Giessdorf Gerda, épouse Amaad Boualem, née le 1er février 1932 à Heringen (Allemagne); Mme Gimenez Lucette Mireille, épouse Madjid Bechir, née le 11 septembre 1941 à Casablanca (Maroc); Mme Halima bent Amar, épouse Benheriga Lazreg, née en 1914 à Berkane (Maгос); Mme Hogenes Ingrid, épouse Boumedine Mouloud, née le le 11 août 1944 à Bremen (Allemagne); Mme Kinkel Philomène, épouse Benaboura Rabah, née le 3 février 1933 à Oran; Mme Lahouaria bent Mohamed, épouse Mazouni Mustapha, née le 30 janvier 1936 à Oran; Mme Lahouaria bent Mohamed, épouse Foulou Abdelkader, née le 1er janvier 1930 à Oran, qui s’appellera désormais: Benghali Lahouaria; Mme Lecavalier-Desetangs Pierrette, Annik, Josette, Nicole, épouse Feriani Mohammed, née le 21 août 1940 à La Saussaye (Dpt de l’Eure) France; Mme Macek Zdenka, épouse Tassa Abdelhamid, née le 16 décembre 1947 à Osijek (Yougoslavie); Mme Madani Aïcha, épouse Belaïchouche Ahmed, née le 1 juillet 1928 à Oran;

29 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Mme Mainguy Yvonne, épouse Bendaoud Boubekeur, née le 2 avril 1926 à Pantin (Dpt de la Seine, St Denis) France; Mme Malo-Campo Marie Del Carmen, épouse Khider El- Mahdi, née le 19 juillet 1941 à Jaca (Espagne); Mme Masmoudi Zahra, épouse Oukbir Azouz, née en 1929 à Taza (Maroc); Mme Megherbi. Sennia, épouse Kadri Abderrahmane, née le 21 novembre 1944 à Aouzalel (Mostaganem); Mme Milkı Alice Georgette, épouse Haddad Aomar, née le le 6 août 1930 à Rosendael (Dpt du Nord) France; Mme Mimouna bent Aïssa, épouse Ladaci Mohammed, née en 1907 à Kebdana (Maroc); Mme Outrob Khaddouj, épouse Bouamrane Abdelkader, née le 20 août 1938 à Casablanca (Maroc); Mme Petit-Jean Yvonne Edmonde, épouse Boughari Rabah, née le 8 juillet 1923 à El Harrach (Alger); Mme Piekacz Geneviève, épouse Mohamedi Mohamed, née le 6 décembre 1920 à Sekursko (Pologne); Mme Popovic Angelina, épouse Benmecheri Abdelaziz, née le 9 avril 1946 à Orasac (Yougoslavie); Mme Ramdani Rabia, épouse Belkadi Tahar, née en 1936 à Saïdia, province d’Oujda (Maroc); Mme Ramdani Zahra, épouse Belkadi Abderrahmane, née en 1933 à Saïdia, province d’Oujda (Maroc); Mme Ruiz Rosette, épouse Bendadi Mohamed, née le 26 janvier 1930 à Aïn Kihal (Oran), qui s’appellera désormais : Ruiz Meriem. Mme Soussi Fatima, épouse Boudjadi Noureddine Chérif, née le 17 décembre 1929 à Béni Saf (Tlemcen); Mme Soussi Fatima, épouse Attari Benyacoub, née en 1922 à Béni Saf (Tlemcen); Mme Tadlaoui Khira, épouse Bendi Hassane Mohammed, née le 10 août 1909 à Tlemcen; Mme Toquard Olga, épouse Haddad All, née le 3 septembre 1931 à Ambilly (Dpt de la Haute Savoie) France; Mme Ulmer Lucienne, épouse Sini Ahmed, née le 1” mai 1932 à La Neuveville les Raon (Dpt des Vosges) France; Mme Yamena bent Lahcène, épouse Boukheddia Beghdad, née le 4 juin 1947 à Ouled Cheurfa (El Asnam); Mme Zahra bent Mansour, épouse Kasmi Kaddour, née le 24 avril 1931 à. El Amria (Oran); Mme Zenasni Fatima, épouse Zendel Boucif, née le 7 janvier 1935 à Béni Saf (Tlemcen); Mme Zerouali Khadoudja, épouse Elmecherfi Hamida, née en 1943 à Oujda (Maroc); Mme Zohra bent Ali, épouse Guendil Moulaï Mustapha, née en 1933 à Bént-Tuzin (Maroc); Mme Zouleikha bent Mohammed, épouse Ouadi Maamar, née en 1934 à Béni Ouassine (Tlemcen), qui s’appellera désormais: Ghalmi Zouleikha; Mme Zobida bent Bechir, épouse Sari M’Hamed, née le 7 mars 1926 à Annaba; Mme Benhamou Habiba, épouse Lahmar Ghalem, née en 1941 à Tamzourah (Oran); Mme Benmessaoud Sakina, épouse Ossoukine Abdallah, née en 1924 à Ouled Sidi Abdelmoumen, Saïdia, province d’Oujda (Maroc); Mme Bouhaouia Zmourda, épouse Bouhouya Ammar, née le 1er octobre 1937 à Tadjerouine (Tunisie); Mme Boukhlouf Fatna, épouse Benaïssa Abdelkader, née en 1938 à Béni Quassine (Tlemcen); Mme Brek Aïcha, épouse Bouhadjeb Mohammed, née en 1939 à Oujda (Maroc). MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Décret n° 67-283 da 20 décembre 1967 portant création d’un centre d’études, de recherches et de documentation en sciences sociales. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant la recon. duction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté rationale. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1187 Vu le décret du 2 soût 1949 portant création de l’institut d’études politiques de l’université d’Alger; Décrète : Article 1er, - Il est créé, au sein de l’institut d’études politiques de l’université d’Alger, un centre d’études de recherches et de documentation en sciences sociales. Art. 2. Ce centre & pour mission: 1° d’assurer avec le concours des facultés des letwes et des sciences humaines, de droit et des sciences économiques ou d’autres établissements d’enseignement supérieur, l’or. ganisation d’un troisième cycle d’études supérieures dans les sciences sociales, politiques et administratives. 2º de promouvoir et de développer la publication d’études et de travaux en matière de sciences sociales, politiques et administratives. 3° d’entretenir des liens fructueux d’échanges avec des centres étrangers ayant même vocation. Art. 3. Le directeur de l’institut d’études politiques est chargé de la direction technique et administrative du centre. Il est assisté dans sa tâche, par un conseil de direction et d’orientation, comprenant : le directeur de l’institut d’études politiques, président, le doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, le doyen de la faculté des lettres et des sciences humaines, trois professeurs nommés par le directeur de l’enseignement supérieur, parmi les enseignants des facultés de droit et sciences économiques, lettres et sciences humaines, et de l’institut d’études politiques, le directeur général du plan et des études économiques, ou son représentant, le directeur général de la fonction publique, ou son représentant, le directeur général chargé de la réforme administrative, ou son représentant, le directeur de l’école nationale d’administration, ou son représentant. Art. 4. Le conseil de direction et d’orientation est chargé : de se prononcer sur l’admission au centre, des candidats titulaires d’une licence ou d’un titre reconnu équivalent, après examen du dossier scolaire et universitaire, de proposer des thèmes de recherches, d’examiner toute question relative au développement de la recherche dans le domaine des sciences sociales. Art. 5. La durée normale des études de troisième cycle est de deux années consécutives. Sur proposition du directeur du centre et avis du conseil de direction et d’orientation, une troisième année d’études peut être accordée. La première année d’études est consacrée à des séminaires de théorie et de méthode et à deux séminaires spécialisés. L’assiduité aux séminaires est obligatoire. Des épreuves de contrôle sanctionnent la première année d’études. Le passage en seconde année se fait après la soutenance devant un jury désigné par le directeur du centre, d’un rapport sur l’état des recherches entreprises. La seconde année d’études est consacrée aux travaux de recherches et à la rédaction de la thèse de doctorat de troisième cycle. Sur avis favorable du rapporteur de la thèse, Art. 6. de quatre membres au celle-ci est soutenue devant un jury moins dont obligatoirement : un représentant de la faculté des lettres et des sciences humaines, désigné par le doyen de la faculté, un représentant de la faculté de droit et des sciences économiques, désigne par le doyen de la faculté, Le doctorat de troisième cycle confère à son Art. 7. l’inscription sur les listes titulaire, qualité pour prétendre à d’aptitude aux fonctions de maître-assistant auprès des facultés droit et des sciences économiques, lettres et sciences hude conformément aux règles maines dans des disciplines fixées prévues par le statut particulier des maîtres-assistants.

1188 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1967 Art. 8. - Le ministre de l’éducation nationale est chargérieures (certificat A et certificat B) prévus aux articles 5 et 6 de l’exécution du présent décret qui sera publié av Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 décembre 1967. Houari BOUMEDIENE Décret n° 67-284 du 20 décembre 1967 créant une commission nationale d’équivalence des titres et diplômes universitaires étrangers. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le tapport du ministre de l’éducation nationale, Décrète : Article 1er. Il est créé, au ministère de l’éducation astionale, une commission nationale d’équivalence des titres et diplômes universitaires étrangers. Art. 2. La commission est chargée d’étudier les dires et diplômes étrangers en vue de leur donner une équivalence universitare avec des titres et diplômes algériens recourus par le ministre de l’éducation nationale. Art. 3. La commission nationale d’équivalence des titres et diplômes universitaires étrangers se compose comme suit: le directeur de l’enseignement supérieur, président, les doyens des quatre facultés de l’université d’Alger, le recteur de l’école nationale polytechnique, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, un représentant du ministre des finances et du plan. Art. 4. La commission se réunit sur convocation de son président suivant un calendrier préalablement établi. Elle peut appeler en consultation, toute personne susceptible de l’éclairer dans ses débats. En particulier, lorsque des dossiers sont présentés par des ministères techniques, lammission invite un représentant de ces ministères à assister aux discusions avec voix consultative. Art. 5. Des arrêtés du ministre de l’éducation nationale fixeront es modalités de fonctionnement de cette commission. Art. 6. Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 décembre 1967. Houari BOUMEDIENE, Arrêté du 12 décembre 1967 portant application du décret n° 66-310 du 14 octobre 1966 créant un diplôme de docteur en chirurgie dentaire. Le ministre de l’éducation nationale, Vu l’ordonnance n° 66-65 du 4 avril 1966 portant réglemen tation de l’exercice des professions de médecins, pharmaciens chirurgiens-dentistes et sages-femmes; Vu le décret n° 66-310 du 14 avril 1967 créant un diplôme de docteur en chirurgie dentaire, notamment ses articles 2 et 3; Arrête : Article 1er, - Il est organisé un cycle d’enseignement supérieur en chirurgie dentaire sanctionné par un diplôme de docteur en chirurgie dentaire (doctorat d’Etat) délivré par la faculté mixte de médecine et de pharmacie d’Alger. Ce diplôme est régi par les dispositions suivantes. Art. 2. Le doctorat d’Etat en chirurgie dentaire confère au porteur, le titre de docteur en chirurgie dentaire. C’est un doctorat d’exercice. Art. 3. La durée du cycle d’enseignement supérieur en chirurgie dentaire, est fixée à deux années. Au début de ces deux années, les candidats prennent une inscription annuelle délivrée par le secrétariat de la faculté de médecine et de pharmacie d’Alger. Le diplôme de docteur en chirurgie dentaire est délivré aux candidats qui ont obtenu deux certificats d’études supédu présent arrêté et qui ont soutenu avec succès une thèse. Art. 4. Sont admis à s’inscrire, en vue de ce doctorat, sous réserve des dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 66-65 du 4 avril 1966 susvisée : 1° les chirurgiens dentistes algériens, 2º les étrangers pourvus d’un diplôme de chirurgien dentiste de l’université d’Alger, mention «chirurgie dentaire ». 3º les Algériens ou étrangers pourvus d’un diplôme de chirurgien dentiste reconnu équivalent au diplôme algérien. Art. 5. - L’enseignement préparatoire au certificat A d’études supérieures en chirurgie dentaire, est sanctionné par un examen comportant: 2 épreuves écrites, 2 épreuves orales, 2 épreuves pratiques. Les épreuves écrites portent sur la physiologie et la pathologie générale. Les épreuves orales portent sur la pathologie interne et la pharmacologie. Les épreuves pratiques portent sur la bactériologie et l’anatomie pathologique, Le programme est fixé en annexe. Chacune des épreuves écrites a une durée d’une heure. Art. 6. Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5/20 à l’une des épreuves écrites, pratiques ou orales, est éliminatoire. Pour être déclarés admis à ce certificat, les candidats doivent obtenir une note moyenne au moins égale à 10/20, à l’ensemble des épreuves écrites, pratiques ou orales. L’examen comporte une seule session par an et se déroule au mois de juin. Après quatre échecs à l’examen du certificat A, le candidat est exclu des études préparatoires au diplôme de doctorat en chirurgie dentaire. Art. 7. Les épreuves écrites, orales et pratiques de ce certificat sont jugées par un jury composé de professeurs et de maîtres de conférences agrégés de la faculté mixte de médecine et de pharmacie d’Alger. Ce jury est composé de sept membres : le doyen de la faculté mixte de médecine et de pharmacie d’Alger, président du jury. les six professeurs ou maîtres de conférences agrégés ayant assuré l’enseignement de la pathologie interne, de la pathologie générale, de la physiologie, de la pharmacologie, de la bactériologie et de l’anatomie pathologique. Art. 8. L’enseignement préparatoire au certificat B d’études supérieures en chirurgie dentaire, est sanctionné par un examen portant sur une spécialité choisie par le candidat parmi les six suivantes : chirurgie bucco-dentaire- (maxillo-faciale), dentisterie opératoire, paradontologie et hygiène, orthopédie dento-faciale, pathologie bucco-dentaire, prothèse dentaire et maxillo-faciale. Art. 9. L’examen pour chaque spécialité choisie, comporte: une épreuve écrite d’une durée d’une heure, une épreuve orale, une épreuve pratique ou de malade. Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5/20 à l’une des épreuves écrite, pratique ou orale, est éliminatoire. Pour étre admis à ce certificat, les candidats doivent obtenir une note moyenne au moins égale à 10/20 à l’ensemble des épreuves écrite, pratique et orale. L’examen comporte une seule session par an et se déroule au mois de juin.

29 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Après quatre échecs à l’examen du certificat B, le candidat est exclu des études préparatoires au diplôme de doctorat en chirurgie dentaire. Art. 10. L’enseignement théorique et pratique de ce certificat est assuré par les docteurs en chirurgie dentaire exerçant les fonctions hospitalo-universitaires et ayant le titre de professeur agrégé ou d’assistant du 2ème degré. Les épreuves écrites, orales et pratiques de ce certificat, sont jugées pour chaque spécialité, par un jury désigné par le doyen de la faculté mixte de médecine et de pharmacie d’Alger et composé de quatre membres. Ces membres sont obligatoirement des docteurs en chirurgie dentaire, exerçant des fonctions hospitalo-universitaires et ayant le titre de professeur agrégé ou d’assistant du 2ème degré. La présidence du jury est assurée par le membre ayant le plus d’ancienneté dans les fonctions les plus élevées. Art. 11. En cas d’échec à l’un ou à l’autre des certificats d’études supérieures en chirurgie dentaire, les candidats doivent refaire une année de scolarité pour pouvoir se présenter à nouveau à l’examen de fin d’année. Art. 12. Au terme des études préparatoires au doctorat en chirurgie dentaire, le candidat devra soutenir une thèse qui sera une étude originale sur un sujet d’ordre technique, scientifique ou thérapeutique se rapportant à l’odonto-stomatologie. Cette thèse est soutenue devant un jury composé de trois professeurs titulaires ou agrégés des facultés de médecine ou des facultés mixtes de médecine et de pharmacie. Art. 13. Sont applicables aux thèses de doctorat en chirurgie dentaire, les dispositions administratives relatives aux thèses de doctorat en médecine et qui ne sont pas contraires aux dispositions qui précèdent. Art. 14. Les assistants du 1er et du 2ème degré de l’Institut d’odonto-stomatologie d’Alger, en exercice à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sont dispensés du certificat B d’études supérieures en chirurgie dentaire et d’une année de scolarité. Art. 15. Les droits d’inscription sont fixés conformément aux dispositions en vigueur. Les assistants et les moniteurs en fonctions à l’Institut d’odonto-stomatologie d’Alger, au moment de l’inscription, sont dispensés de la totalité des droits. Art. 16. - Le diplôme de docteur en chirurgie dentaire est signé par le doyen de la faculté mixte de médecine et de pharmacie. Il est délivré par le ministre de l’éducation nationale. Art. 17. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté. Art. 18. Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de l’année universitaire 1967-1968. Art. 19. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 décembre 1967. Ahmed TALEB ΑΝΝΕΧΕ Programme du doctorat en chirurgie dentaire I- CERTIFICAT «A D’ETUDES SUPERIEURES EN CHI- RURGIE DENTAIRE : 1º Anatomie pathologique sous forme de travaux pratiques, 2º Bactériologie: sous forme de travaux pratiques, 3° Pathologie générale écrit, 4° Pathologie interne oral, 5° Pharmacologie: oral, 6° Physiologie: écrit. 1.) Anatomie pathologique sous forme d’exposés pratiques.

1. Notions de technique : Biopsie, Fixation, Inclusions, Colorations, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1189 Conservation des pièces macroscopiques et techniques spéciales. 2° Rappel des grands processus : Inflammation, Tumeur. 3º Rappel de notions d’hématologie : 4° Notions d’anatomie pathologique appliquée à la stomatolorie s Les processus dysembryoplasiques, Les processus inflammatoires, Les processus tumoraux. 2°) Bactériologie: sous forme de travaux pratiques.

1. Généralités :

1. Bactériologie générale, 2° Virologie générale. II Travaux pratiques. Première séance : Matériel du laboratoire de bactériologie, Désinfection Stérilisation. Deuxième séance : Les différentes étapes de l’analyse bactériologique, Le prélèvement, Examens microscopiques. Troisième séance : Les milieux de culture, Technique de mise en culture, Isolement de colonies pures, Le diagnostic bactériologique. Quatrième séance : Diagnostic des angines et des stomatites. Cinquième séance: Les produits à examiner, Le pus, Etude des cocci, Antibiogramme. Sixième séance : Recherche du bacille de Koch (B.K.). Septième séance : Le diagnostic de la syphilis 3°) Pathologie générale écrit. L’infection, L’inflammation, L’allergie, Les tumeurs, Les examens biologiques, travaux pratiques), Symptomatologie générale (4 cours + L’hérédité. 4°) Pathologie interne: oral. Introduction à la pathologie, Hépatobiliaire et digestive, cardio-vasculaire rénale, Rhumatisme articulaire aigu, Syndrômes valvulaires, Cancer de l’estomac, Péricardites aigues Cancer du colon, Hépatites algues, Insuffisance hépatique, Endocartites abactériennes, Les gros foies, L’infarctus du myocarie, Les cirrhoses, L’ulcère gastroduodenal, Les néphrites aiguës, Les pyelonephrites, Les néphrites chroniques, Les diarrhées aiguës, Les thromboses artérielles, L’hypertension artérielle, L’insuffisance cardiaque, Les maladies virales.

1190 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1967 5°) Pharmacologie: oral. Pharmacologie générale : 1° Absorption voies d’administration des médicaments sort des médicaments dans l’organisme mécanisme d’action, 2° Association médicamenteuse. Pharmacologie spéciale : 3º Médicaments du S.N. central anesthésiques généraux, 4° Généralités classification Usages Choix Accidents, 5° Hypnotiques, 6° Sédatifs, 7° Tranquillisants, 8° Anesthésiques locaux, 9° Analgésiques centraux, 10° Analgésiques antipyrétiques, 11° Médicaments du système nerveux autonome, 12° Médicaments du collapsus, 13° Médication des pertes sanguines, 14° Modificateur de la nutrition cellulaire, 15° Médicaments antibactériens, 16° Médications phospho-calcique. 6°) Phisiologie: écrit. Motricité de la cavité bucco-pharyngéo. Mastication et déglutition, Sécrétion salivaire: Nature - Rôle Facteurs de mise en jeu de la sécrétion, Sensibilité de la tête et du cou, La douleur, Le goût, L’odorat, Système nerveux végétatif: efférences céphaliques, Sang et groupes sanguins, Coagulation sanguine, Equilibre phosphocalcique, Physio-pathologie du diabète, Tension artérielle sa régulation, Les syncopes, L’anaphylaxie, Les chocs: facteurs de déclenchement, Electrocardiogramme, Physiologie de l’articulation temporo-maxilliaire, Les vitamines. II DEUXIEME CERTIFICAT. Certificat de spécialité dans l’un des départements suivants : 1º Chirurgie bucco-dentaire (maxillo-faciale), 2º Dentisterie opératoire, 3º Hygiène et parodontologie, 4° Orthopédie dento-faciale, 5° Pathologie bucco-dentaire, 6° Prothèse dentaire et maxillo-faciale. III THESE. La thèse est un mémoire original sur un sujet se rapportant à l’odonto-stomatologie. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 22 décembre 1967 portant nomination du directeur général de la société nationale des corps gras. Le Chef du Gouvernement. Président du conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-151 du 9 août 1967 portant création de la société nationale des corps gras; Sur proposition du ministre de l’industrie et de l’énergie, Décrète : Article 1er, M. Mohamed Randane est nommé directeur général de la société nationale des corps gras. Art. 2. Le présent décret prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Art. 3. - Le ministre de l’industrie et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 décembre 1967. Houari BOUMEDIENE, Décret du 22 décembre 1967 portant nomination du directeur général de la société nationale des lièges (S.N.L). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-152 du 9 août 1967 portant création de la société rationale des lièges: Sur proposition du ministre de l’industrie et de l’énergie, Décrète : Article 1er. M. Mohamed Salah Belaouane est nommé directeur géneral de la société nationale des lièges. Art. 2. Le présent décret prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Art. 3. Le ministre de l’industrie et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 décembre 1967. Houari BOUMEDIENE. Arrêté du 30 novembre 1967 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale, Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, complété par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965; Vu le décret du 15 novembre 1967 portant norrination de M. Abderrahmane Rahmani, en qualité de directeur de l’administration générale du ministère de l’industrie e de “énergie; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abderrahmane Rahmani, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie et de l’energie, en sa qualité d’ordonnateur primaire, tous actes administratifs et financiers, les décisions et les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 30 novembre 1967. Belaïd ADESSELAM. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 9 décembre 1967 modifiant les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 11 mars 1966 concernant la société cooре- rative d’accession à la petite propriété du Titteri. Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

29 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’arrêté du 12 août 1961 approuvant les statuts-types régissant les sociétés d’habitat, et notamment, l’article 46 desdits statuts; Vu l’arrêté du 11 mars 1966, chargeant l’office public départemental d’H.L.M d’Alger de l’achèvement des opérations arrêtées et précédemment engagées par la société d’habitat <<< coopérative d’accession à la petite propriété du Titteri >> sise à Médéa ; Sur proposition du directeur de l’urbanisme et de l’habitat, Arrête : Article 1г. L’article 2 de l’arrêté du 11 mars 1966 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: l’office public départemental d’H.L.M. d’Alger est chargé de l’administration provisoire des biens de la société précitée A cet effet, il lui est transféré, conformément aux dispositions de l’article 46 des statuts-types des sociétés coopératives d’habitat, l’ensemble des pouvoirs du conseil d’administration de la société. Art. 2. - Le préfet du département de Médéa, le directeur départementa, des travaux publics et de la construction de Médéa, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution λι sent arrêté qui sera publié au Journal officiel da Répuolique algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 décembre 1967. Lamine E HENE. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1191 ACTES DES PREFETS Arrêté du 10 novembre 1967 du préfet du département de Constantine portant concession gratuite à la commune de Mila du groupe 38 pie du plan senatus consulte de 0 na 99 a 60 ca pour l’implantation d’un cimetière de Chouhada. Par arrêté du 10 novembre 1967, du préfet du département de Constantine, il est fait concession gratuite à la commune de Mila d’une partie du groupe n° 38 du plan du senatus consulte d’une superficie de 0 ha 99 a 60 ca servant d’assiette à un cimetière de chouhada telle au surplus, que ledit Immeuble est délimité par un liséré vert au plan annexé à l’original dudit arrêté et plus amplement désigné à l’état de consistance également annexé à l’original dudit arrêté. La parcelle concédée devra obligatoirement recevoir la destination indiquée à l’article précédent sous peine de la résolution de la concession. L’immeuble alnsi concédé est, et demeurera obligatoirement régi par les dispositions du décret n° 56-950 du 21 septembre

1956. A cette condition, la commune de Mila en jouira et en disposera conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur. A l’expiration de la concession pour quelque cause que ce soit, les constructions édifiées à l’aide de subventions de l’Etat sur le terrain concédé, feront retour de plein droit et sans indemnité à l’autorité concédante en même temps que ledit terrain. Cette concession est faite sans aucune garantie de la part de l’Etat contre lequel la commune de Mila ne pourra exercer aucun recours pour quelque cause que ce soit cette collectivité supportera toutes les servitudes, charges et contributions de toute nature dont l’immeuble est ou pourra être grevé. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE DIRECTION DU GENIE RURAL ET DE L’HYDRAULIQUE AGRICOLE Circonscription de Mostaganem La circonscription du génie rural et de l’hydraulique agricole de Mostaganem, procède à un appel d’offres pour les travaux de construction d’une digue en terre compactée de 10 km de long en vue de la création d’une réserve d’eau à la Merdja. Sidi Abed (5 km à l’Est d’Oued Rhiou, département de Mostaganem). La teneur approximative des travaux est la suivante : Volume de la digue en matériaux argileux: 1700.000 m3, Protection amont par perré non maçonné sur filtre en sable et gravier, Protection aval engazonnement sur tapis de terre végétale, Création d’une route empierrée de 7,5 km, Le délai maximum d’exécution des travaux est de 18 (dix huit) mois. Les entrepreneurs désirant avoir des renseignements complémentaires ou recevoir le dossier d’appel d’offres, doivent en faire la demande à l’ingénieur en chef, chargé de la circonscription du génie rural et de l’hydraulique agricole de Mostaganem, boite postale 98, Mostaganem. La date limite de remise des offres est fixée au samedi 17 février 1968 à 12 heures. GENIE RURAL ET HYDRAULIQUE AGRICOLE Arrondissement de Tiaret EQUIPEMENT DU FORAGE DE TAKHMARET Un appel d’offres est ouvert concernant la fournit et la pose à Takhmaret, d’une pompe immergée à 68 m, ainsi que d’un groupe électrogène nécessaire à son fonctionnement. Les entreprises désirant prendre part à l’appel d’offres peuvent demander le dossier à l’arrondissement du génie rural de Tiaret. Les offres devront parvenir avant le 29 janvier 1968 à 18 heures, dernier délai. Arrondissement de Tiaret EQUIPEMENT DU FORAGE DE BENAMARA Il est ouvert un appel d’offres concernant la fourniture et la pose à Benamara (commune d’Aïn El Hadid) d’une pompe immergée à 90 m, ainsi que d’un groupe électrogène nécessaire à son fonctionnement. Les entreprises désirant prendre part à l’appel d’offres peuvent demander le dossier à l’arrondissement du génie rural de Tiaret. Les offres devront parvenir avant le 29 janvier 1968 à 18 heures, dernier délai. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DEPARTEMEN FALE DE MOSTAGANEM Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’une école normale à Mostaganem, et fait l’objet des travaux à corps d’état separés ci-après: Qualifi- Classifi- cation cation Lot n° 1: V.R.D. Gros-œuvre terrassement étanchéité clôture. 110-133 3 Lot n 2: Ferronnerie. 451 2 Lot n° 3: Menuiserie volets roulants quincaillerie. 221 2 Lot n° 4: Peinture et vitrerie. 612

1192 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les candidats peuvent consulter le dossier chez M. A. Belkorissat 28, rue Khemisti Oran. Les offres accompagnées des pièces fiscales règlementairés, d’une demande d’admission accompagnée d’une déclaration indiquant l’intention du candidat de soumissionner, nom et prénom, qualité et domicile, d’une note indiquant les moyens techniques, le lieu, la date et la nature de l’importance des travaux qu’il a exécutés, de deux certificats délivrés par les hommes de l’art, devront parvenir sous pli recommande sous double enveloppe ou être déposées contre récépissé chez le directeur départemental des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction Square Boudjemaa Mohamed à Mostaganem, avant le 30 décembre 1967 à 12 heures. L’enveloppe extérieure devra porter la mention appel d’offres >>> école normale à Mostaganem. Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION D’ALGER Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’aménagement de locaux de l’internat approprié de Chéraga. Les travaux sont évalués approximativement à 100.000 DA. Les candidats peuvent consulter les dossiers au « service technique construction > 218, Bd Colonel Bougara à El Biar. Les offres devront parvenir avant le 30 décembre 1967, ▲12 heures au directeur départemental de la circonscription d’Alger 14 bd, Colonel Amirouche Alger. Un appel d’offres restreint est lancé pour la construction d’un collège propédeutique à Ben Aknoun, comportant les travaux des lots suivants estimés approximativement: 1°) Terrassements gros-œuvre 6.800.000 2°) Etanchéité 130.000 3°) Menuiseries bois 250.000 4°) Charpente menuiserie métallique 2.100.000 5°) Volets roulants 1.300.000 6°) Plomberie sanitaire 550.000 7°) Peinture vitrerie 400.000 8°) Electricité 1.900 000 9°) Chauffage 540.000 Les entreprises intéressées devront adresser leur demande d’admission accompagnée des références professionnenes et des attestations habituelles à l’ingénieur en chef, directeur dépar temental des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction d’Alger, 14, Bd Colonel Amirouche, avant le 30 décembre 1967 à 12 heures. Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de exécution des travaux de V.R.D à l’hôpital de Béni Messous. Les candidats peuvent consulter le dossier au service technique des travaux publics et de la construction, 218 Bd Colonel Bougara El Biar. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1967 Les offres accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à l’ingénieur en chef, directeur départemental des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction d Alger, 14 bd Colonel Amirouche avant le 30 décembre 1967 12 heures. Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’aménagement de deux salles de classes (y compris sanitaire), de voies, de parkings, de terrains de sports collectifs (y compris V.R.D et clôture) et d’une aire gazonnée au CNEPS de Ben Aknoun. Le montant des travaux est évalué approximativement à 700.000 DA. Les candidats peuvent consulter le dossier au service technique des travaux publics et de la construction, 218, Bd Colonel Bougara a El Biar ou chez M Benchekmoumou, architecte à Alger, 10, rue Didouche Mourad. Les offres accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à l’ingénieur en chef, directeur départen.ental des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction d’Alger, 14 bd Colonel Amirouche avant le 30 décembre 1967 à 12 h PONTS ET CHAUSSEES DEPARTEMENT DE MEDEA Direction de Médéa SERVICE TECHNIQUE Un appel d’offres est lancé pour l’aménagement du chemin départemental nº 62 de Tamesguida au lac Mouzaia. Le montant des travaux est évalué approxima vement à 210.000 DA. Les candidats peuvent consulter le dossier aux ponts et chaussées Cité Khatéri Bensouna Médéa. Les offres devront parvenir avant le 8 janvier 1968 à 18 heures a l’adresse ci-dessus. TRAVAUX COMMUNAUX Commune d’Oued Zenati A Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’assainissement des cités Les Jardins et Les Mûriers à Oued Zenati. B Le montant des travaux est évalué approximativement à 120.000 DA. C Les candidats peuvent consulter les dossiers a la subdivision de l’hydraulique urbaine et du domaine public Coudiat, 5 rue Sellami Slimane Constantine. D Les offres devront parvenir avant le 15 janvier 1968 à 18 h au président de l’assemblée populaire communale de la ville d’Oued Zenati. ANNONCES Associations Déclaration 12 avril 1967. Déciaration à la préfecture d’Alger. Titre : <<< Union nationale des arts plastiques». Siège social: 7, avenue Pasteur Alger. is Avenue Abdelkader Benbarek