Arrêté du 30 juin 1966 portant transferts de crédit au budget de l'Etat

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Vu l'ordonnance n° 65-132 du 10 juillet 1966 portant constide la République algérienne démocratique et populaire. tution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portent loi de Fait à Alger, le 30 juin 1966. finances pour 1986 et notamment son article 4 bis;

Vu le décret n° 66-5 du li janvier 1966 des credits ouverts pour 1966 au ministre Vu le décret n° 66-7 du 11 janvier 1966 des crédits ouverts pour 1966 au ministre de la réforme agraire;

CHAPITRES portant répartition Le ministre dee finances et du plan par intérim, de l'intérieur ; portant répartition Le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et Ahmed MEDEGHRI.

ETAT « А»

LIBELLES CREDITS ANNULES en D.A.

MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE Ⅲ Moyens des services lère Partie Personnel Rémunération d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales .... 500.000 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE II Moyens des services lère Partie Personnel Rémunération d'activité 31-11 Services extérieurs de la production végétale et des statistiques Rémunérations principales 3.600 31-71 Services extérieurs des forêts et de la défense el restauration des sols Rémunérations principales 10.600 Bème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services exterieurs Entretien des immeubles 33.000 Totai des crédits annulés pour le ministère de l'agriculture et de ia réforme agraire 47.200 MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III Moyens des services lère Partie Personnel Rémunération d'activité 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 50.000 Total général des crédits annulés 597.200 ETAT « В »

CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III Moyens des services lère Partie Personnel Rémunération d'activité ALGERIENNE 717 CREDITS OUVERTS en D.A. 31-33 Sûreté nationale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE III Moyens des services lère Partie Personnel Rémunération d'activité 500.000 31-92 Traitement du personnel en congé de longue durée ... 14.200 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien de l'immeuble 33.000 Total des crédits ouverts pour le ministère de l'agriculture et de la réforme agraire MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III Moyens des services lère Partie Personnel Rémunération d'activité 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et Salaires et accessoires de salaires 47.200 journalier 50.000 Total général des crédits ouverts. 597.200