CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 76-98 du 27 novembre 1976 portant convocation du corps électoral pour l’élection du Président de la République, p. 1068. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 18 septembre 1976 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 1068. Décret du 20 novembre 1976 portant nomination d’un sous-directeur, p. 1068. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 25 octobre 1976 portant nomination d’un chef de daïra, p. 1068. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 18 novembre 1976 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office national de l’alfa (O.N.AFLA), p. 1069, Arrêté du 17 octobre 1976 portant organisation des cours pratiques de taille et de greffage des arbres fruitiers, p. 1069. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 13 novembre 1976 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 1070, Arrêté du 20 octobre 1976 portant création d’audiences rurales dans le ressort du tribunal de Zighout Youcef, p. 1070. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Décret du 20 novembre 1976 mettant fin aux fonctions du directeur de la société nationale Ech-Chaab-Presse», p. 1070.

1068 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 novembre 1976 SOMMAIRE (Suite) Décret du 20 novembre 1976 portant nomination du directeur de la société nationale Ech-Chaab-Presse p. 1070. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ORIGINEL ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES Décret du 20 novembre 1976 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 1070. MINISTERE DU TOURISME Décret du 20 novembre 1976 portant nomination d’un sous-directeur, p. 1070. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 20 novembre 1976 portant nomination d’un sous-directeur, p. 1071. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Décret du 18 novembre 1976 portant nomination du directeur général du musée national du moudjahid, p. 1071. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret n° 76-164 du 23 octobre 1976 portant statut particulier des médecins du sport, p. 1071. ACTES DES WALIS Arrêté du 25 février 1976 du wali de Blida, portant concession à titre gratuit au groupe de la commune de Douéra, d’une parcelle de terrain sur laquelle sont édifiées des constructions scolaires, p. 1072. Décision du 27 février 1976 du wali de Constantine, autorisant la commune de Mila à céder gratuitement à l’Etat (ministère de la jeunesse et des sports), un terrain, en vue de la construction d’une maison de jeunes à Mila, p. 1072. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 1073. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 76-98 du 27 novembre 1976 portant convocation du corps électoral pour l’élection du Président de la République. AU NOM DU PEUPLE Le Président du Conseil de la Révolution, Président du Conseil des ministres, Vu la Charte nationale; Vu la Constitution; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal, ensemble les textes qui l’ont modifiée; Vu l’ordonnance n° 76-96 du 14 novembre 1976 portant convocation du corps électoral et organisant le référendum sur la Constitution; Le Conseil de la Révolution et le Conseil des ministres entendus, Ordonne : Article 1er. Les électeurs et électrices âgés du 18 ans révolus sont convoqués le vendredi 10 décembre 1976 pour élire le Président de la République. Art. 2. Le droit de vote s’exercera dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 3. L’organisation du scrutin, son déroulement, son dépouillement, les contestations électorales et la proclamation officielle des résultats du scrutin, s’effectueront dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles 6 à 8 de l’ordonnance n° 76-96 du 14 novembre 1976 portant convocation du corps électoral et organisant le référendum sur la Constitution. Art. 4. Le vote des Algériens résidant à l’étranger s’effectuera dans les mêmes conditions que celles fixées à !’article 10 de l’ordonnance n° 76-96 du 14 novembre 1976 susvisée. Art. 5. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 27 novembre 1976. Houari BOUMEDIENE. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 18 septembre 1976 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 18 septembre 1976, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Larbi Chaïbeddera à la Présidence du conseil des ministres. Décret du 20 novembre 1976 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 20 novembre 1976, Mr El Hadi Tabti est nommé sous-directeur à la Présidence du conseil des ministres. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 25 octobre 1976 portant nomination d’un chef de Daïra. Par décret du 25 octobre 1976, M. Mohamed Bencherif est nommé en qualité de chef de daïra de Sidi Bel Abbès.

28 novembre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 18 novembre 1976 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office national de l’aifa (O.N.ALFA). Par décret du 18 novembre 1976, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office national de l’alfa exercées par Mr Abdelkader Bourahla appele à d’autres fonctions. Arreté du 17 octobre 1976 portant organisation des cours pratiques de taille et de greffage des arbres fruitiers. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 69-36 du 25 mars 1969 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu l’ordonnance n° 74-93 du ler octobre 1974 portant création de l’institut de développement de l’arboriculture fruitière, Sur proposition du directeur de l’institut de développement de l’arboriculture fruitière, Arrête : Article 1er L’institut de développement de l’arboriculture fruitière est charge de la programmation, de la coordination et de la supervision des cours pratiques de taille et de greffage des arbres fruitiers destinés à la formation de maîtres tailleurs, maîtres greffeurs, tailleurs et greffeurs. Art. 2. L’enseignement dispensé porte, pour les maîtres tailleurs et les maîtres greffeurs sur : Les techniques de taille et de greffage et leur mécanisme. L’organisation, l’animation et la direction de chantier école de taille ou de greffage. Art. 3. L’organisation des cours destinés à la formation des maîtres tailleurs et maîtres greffeurs relève de l’institut de développement de l’arboriculture fruitière et comporte deux phases Une phase dite d’imprégnation d’une durée d’un mois qui se déroule dans un C.F.P.A. où il est dispensé des cours pratiques et théoriques. Une phase de mise en situation professionnelle dont la durée sera celle du reste de la campagne de caille ou de greffage et qui se déroulera dans des exploitations arboricoles. Art. 4. Les maîtres tailleurs et maîtres greffeurs sont recrutés parmi les agents techniques de l’agriculture et parmi les tailleurs et greffeurs confirmés, titulaires d’une carte professionnelle depuis au moins cing (5) années. Art. 5. L’enseignement dispensé porte, pour les élèves tailleurs et greffeurs sur : Les principales méthodes de taille et de greffage. La pratique de ces méthodes. Le maniement et l’entretien du matériel de taille ou de greffage. Art. 6. L’organisation des cours destinés à la formation des élèves tailleurs relève de la compétence des DARAW : celle des élèves greffeurs, des cooperatives régionales de production de plants et de services. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1069 Ces cours se déroulent en deux phases dans des exploitations arboricoles. Une phase dite d’imprégnation dont la durée est de vingt et un jours et comporte des cours pratiques et théoriques. Une phase de mise en situation professionnelle dont la durée sera celle du reste de la campagne de taille ou greffage. Art. 7. Les élèves tailleurs et greffeurs sont recrutés parmi les travailleurs des exploitations arboricoles des secteurs autogére, coopératif et privé. Art. 8 - Durant la période de leur formation, les élèves maîtres tailleurs ou maîtres greffeurs, les élèves tailleurs ou greffeurs continuent à percevoir l’intégralité de leur rémunération de leur unité de production d’origine. Art. 9. Des primes en espèces ou en nature peuvent être attribuées aux élèves faisant preuve de qualités particulières dans l’accomplissement de leur tâche. Art. 10. Des cartes professionnelles sanctionneront de succés aux examens de fin de cours, organisés à l’intention des catégories professionnelles évoquées ci-dessus. Art. 11. La commission d’examen est composée comme suit: le directeur régional de l’institut de développement de !’arboriculture fruitière ou son représentant: président. le DARAW de la wilaya concerné ou son représentant. le ou les techniciens ayant assuré la formation. un ou deux représentants des exploitations arboricoles. Art. 12. La durée de validité des cartes professionnelles est fixée à dix (10) campagnes entières et consécutives. La carte professionnelle des maîtres tailleurs et maîtres greffeurs est délivrée et renouvelée après mise à l’épreuve par le directeur général de l’institut de développement de l’arboriculture fruitière. La carte professionnelle des tailleurs et greffeurs est délivrée et renouvelée après mise à l’épreuve par le directeur régional de l’institut de développement de l’arboriculture fruitière. Art. 13. La carte professionnelle peut être retirée à son titulaire par l’autorité qui l’a délivrée en cas d’insuffisance professionnelle dûment constatée. Art. 14. Un modèle de la carte professionnelle est annexé à l’original du présent arrêté, Art. 15, - La rémunération des maîtres tailleurs, maitres greffeurs, tailleurs et greffeurs titulaires d’une carte prо- fessionnelle est définie comme suit, par référence à la valeur du SMAG en vigueur égale à l’indice 100. Titulaire d’une Titulaire d’une carte carte professionnelle professionnelle datant de datant de plus 1 à 5 ans de 5 ans Maître tailleur 140 155 Maître greffeur 140 155 Tailleur tronçonneur 130 140 Tailleur 120 130 Greffeur 120 130

1070 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 16. Le directeur de l’éducation agricole, le directeur de la production végétale, le directeur général de !’institut de développement de l’aboriculture fruitière, les directeurs de l’agriculture et de la réforme agraire des wilayas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 octobre 1976. P. le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire Le secrétaire général, Nour Eddine BOUKLI HACENE-TANI MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 13 novembre 1976 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par décret du 13 novembre 1976, M. Ahmed Boulmaïz est nommé en qualité de président de la cour de Skikda. Par décret du 13 novembre 1976, M. Seddik Mazouzi est nommé en qualité de juge au tribunal de M’Sila. Par décret du 13 novembre 1976, Mlle Khedidja Danane est nommée en qualité de juge au tribunal d’Alger, dans le cadre du service civil. Par décret du 13 novembre 1976, Mme Zohra Halassa, épouse Benamoune, est nommée en qualité de juge au tribunal d’El Khroub. Par décret du 13 novembre 1976, M. Abdelkrim Kihel est nommé en qualité de juge au tribunal de Theniet El Had. Par décret du 13 novembre 1976, M. Mohamed Benhedane est nommé en qualité de juge au tribunal de Chelghoum Laid, dans le cadre du service civil. Par décret du 13 novembre 1976, M. Hadjersi Mehdi est nommé en qualité de juge au tribunal de Djelfa. Par décret du 13 novembre 1976, M. Mohamed Rached est nommé en qualité de juge au tribunal de Saïda. Par décret du 13 novembre 1976, M. Smaïl Sellam est nommé en qualité de procureur de la République adjoint près le tribunal de Djelfa. Par décret du 13 novembre 1976, M. Abdelmalek Sayah est nommé en qualité de procureur de la République adjoint près le tribunal de l’Arba, dans le cadre du service civil. REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 novembre 1976 Arrêté du 20 octobre 1976 portant création d’audiences rurales dans le ressort du tribunal de Zighout Youcef. Par arrêté du 20 octobre 1976, il est créé, dans le ressort du tribunal de Zighout Youcef, deux audiences rurales qui se tiendront à Béni Oulbane, le jeudi de chaque mois et à Ouled Hababa, le mercredi de chaque mois. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Décret du 20 novembre 1976 mettant fin aux fonctions du directeur de la société nationale «Ech-Chaab-Presse ». Par décret du 20 novembre 1976, il est mis fin aux fonctions de directeur de la société nationale Ech-Chaab Presse », exercées par M. Abdelkader Bensalah, appelé à d’autres fonctions. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Décret du 20 novembre 1976 portant nomination du directeur de la société nationale « Ech-Chaab-Presse ». Par décret du 20 novembre 1976, M. Belaid Mohand-Oussaid est nommé directeur de la société nationale Ech-Chaab- Presse ». Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ORIGINEL ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES Décret du 20 novembre 1976. mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 20 novembre 1976, il est mis fin aux fonctions de M. Slimane Bourennani, en qualité de sous-directeur de la recherche islamique au ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses. MINISTERE DU TOURISME Décret du 20 novembre 1976 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 20 novembre 1976, M. Abderrahmane Yacine est nommé en qualité de sous-directeur de l’inspection et des contrôles au ministère du tourisme. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature.

28 novembre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1071 MINISTERE DU COMMERCE Décret du 20 novembre 1976 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 20 novembre 1976, M. Ali Meghrici est nommé sous-directeur de la distribution. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Décret du 18 novembre 1976 portant nomination du directeur général du musée national du moudjahid. Par décret du 18 novembre 1976, M. Tayeb Moulefera est nommé directeur général du musée national du moudjahid, à compter du 1er juillet 1976. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret n° 76-164 du 23 octobre 1976 portant statut particulier des médecins du sport. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des unistres, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la santé publique et du ministre de la jeunesse et des sports, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique et notamment son article 4; Vu l’ordonnance n° 71-70 du 19 octobre 1971, modifiée et complétée, portant création du centre national de médecine du sport; Vu le décret n° 74-262 du 28 décembre 1974 instituant le contrôle médico-sportif; Vu le décret n° 71-275 du 3 décembre 197. portant création du diplôme d’études médicales spéciales; Décrète : Chapitre 1er Dispositions générales Article 1er Il est créé auprès du centre national de médecine du sport, un corps de médecins du sport chargés de la protection médicale et de l’assistance médico-sportive aux membres du mouvement sportif national. Les médecins du sport doivent en particulier : réaliser le contrôle médical des sports de masse et le contrôle médico-physiologique des sports de haute performance; assurer une assistance médico-sportive aux membres du mouvement sportif national; participer à l’éducation médico-sportive des membres du mouvement sportif national ainsi qu’à l’information et à la sensibilisation des masses pour la pratique des sports,; apporter leur contribution, dans le cadre de leurs attributions visées ci-dessus, aux services de l’hygiène scolaire, de la médecine du travail et de la santé militaire. Les médecins du sport peuvent, en outre, dispenser les enseignements en rapport avec leur spécialité. Art. 2. Le directeur général du centre national de médecine du sport assure la gestion du corps des médecins du sport; néanmoins, les actes de gestion nécessitant l’intervention d’un arrêté ministériel seront pris par le ministre de tutelle sur proposition du directeur général du centre. Art. 3. Les médecins du sport sont en position d’activité dans le centre national de médecine du sport et dans ses annexes ainsi que dans les centres de formation des cadres du ministère de la jeunesse et des sports. Ils peuvent également être placés en position d’activité dans certains organismes et établissements dont la liste sera fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle du centre national de médecine du sport, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. Art. 4. Par application de l’article 10 de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé les emplois spécifiques de: médecin directeur de centre médico-sportif, médecin chef de service médico-sportif. Art. 5. Le médecin directeur du centre médico-sportif est responsable de l’administration et de la direction des services du centre médico-sportif. Art. 6. Le médecin chef de service médico-sportif est chargé, sous l’autorité du médecin directeur de centre médico-sportif, de l’organisation et de l’administration du contrôle médical des sports de masse, du contrôle médico-physiologique des sports de haute performance et de l’assistance médico-sportive. Chapitre 2 Recrutement Art. 7. Les médecins du sport sont recrutés parmi les médecins titulaires du diplôme d’études médicales spéciales en médecine du sport ou de diplômes et titres reconnus équivalents. Les intéressés doivent être âgés de 45 ans au plus à la date de leur recrutement. Art. 8. Les médecins du sport, recrutés dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus, sont nommés par le ministre de tutelle du centre national de médecine du sport. Ils peuvent être titularisés, après une année de stage, s’ils figurent sur une liste d’admission à l’emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l’article 29 de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée. Au cas où la titularisation n’est pas prononcée, l’autorité ayant pouvoir de nomination peut, après avis de la commission paritaire, soit accorder à l’intéressé une prolongation de stage, soit

1072 JOURNAL OFFICIEL DE LA le reverser dans son corps d’origine, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l’article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Art. 9. Les médecins directeurs de centre médico-sportif sont nommés parmi les médecins du sport inscrits sur une liste d’aptitude et justifiant de sept années d’ancienneté dans leurs corps d’origine. Art. 10. - Les médecins chefs de service médico-sportif sont nommés parmi les médecins du sport inscrits sur une liste d’aptitude et justifiant de cinq années d’ancienneté dans leurs corps d’origine. Art. 11. Les nominations aux emplois spécifiques visés ci-dessus sont prononcées par arrêté du ministre de tutelle du centre national de médecine du sport. Art. 12. Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des médecins du sport seront publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Chapitre 3 Traitement Art. 13. Le traitement des médecins du sport est fixé par décret conformément aux dispositions du décret n° 66-138 du 2 Juin 1966 fixant les groupes hors-échelles. Art. 14. Les majorations indiciaires attachées aux emplois spécifiques de médecin chef de service medico-sportif et de médecin directeur de centre medico-sportif sont respectivement fixées à 70 et 90 points. Chapitre 4 Dispositions particulières Art. 15. Le nombre de médecins du sport susceptibles d’être placés en position de détachement ou de disponibuité ne peut excéder 5% de l’effectif réel du corps. REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 novembre 1976 Art. 16. Les médecins du sport peuvent bénéficier d’un congé scientit.que d’une durée de 20 jours par an pour participer à des congrés ou colloques scientifiques. Art. 17. Dans le cadre de leurs activités professionnelles définies à l’article 1er du présent décret, les médecins du sport peuvent être astreints : 1º aux services de garde de nuits, de vendredis, de jours fériés et pendant les grandes manifestations sportives; 2º à accompagner les groupements sportifs placés sous leur responsabilite, lors de leurs déplacements et missions à l’intérieur du pays comme à l’étranger; 3º aux services médicaux ouverts au bénéfice des collectivités ou organismes publics dans le cadre des conventions signées par le centre national de médecine du sport; 4º à l’assiduité aux enseignements post-universitaires définis par les programmes du centre national de médecine du sport. Art. 18. Les médecins du sport sont couverts, pour leur responsabilité civile encourue du fait de l’exercice de leurs fonctions médicales, par l’administration du centre national de médecine du sport qui souscrira en leur dom, une assurance professionnelle. Chapitre 5 Dispositions transitoires Art. 19 Jusqu’à une date qui sera fixée par décret, l’ancienneté requise pour accéder aux emplois spécifiques de médecin chef de service médico-sportif et médecin directeur de centre médico-sportif est respectivement réduite a 3 et 4 ans. Art. 20. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. Art. 21. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 octobre 1976. Houari BOUMEDIENE. ACTES DES WALIS Arrêté du 25 février 1976 du wall de Blida, portant concession à titre gratuit au groupe de la commune de Douéra, d’une parcelle de terrain sur laquelle sont édifiées des constructions scolaires. Par arrêté du 25 février 1976 du wali de Blida, est concédé à titre gratuit au profit de la commune de Douéra, pour servir de locaux scolaires, un corps de bâtiments composé de 6 classes de cours, de 2 logements de fonctions et d’un hangar édifié sur une parcelle de terrain, d’une superficie de 7 a 70 ca, sise à Douéra rue Lazouni. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Décision du 27 février 1976 du wali de Constantine, autorisant la commune de Mila à céder gratuitement à l’Etat (ministère de la jeunesse et des sports), un terrain, en vue de la construction d’une maison de jeunes à Mila. Par décision du 27 février 1976 du wali de Constantine, la commune de Mila est autorisee a ceder gratuitement à l’Etat (ministère de la jeunesse et des sports) un terrain formé par le lot urbain n° 99 du plan de lotissement d’une superficie de 598 mètres carrés, en vue de la construction d’une maison de jeunes à Mia.

26 novembre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1073 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Avis d’appel d’offres international nº 1136/76. La société nationale des transports ferroviaires (SNTF) lance un appel d’offres pour la fourniture de: 750 roues monoblocs pour essieux-montés 20 axes d’essieux 82 essieux-axes Le dossier de l’appel d’offres pourra être obtenu auprès du service des approvisionnements généraux de la SNTF (4ème étage), 21 et 23, Bd Mohamed V à Alger, tél. 63-33-79, télex n° 52455. Les offres devront parvenir à l’adresse ci-dessus indiquée avant le 14 décembre 1976 à 18 heures, sous double enveloppe cachetée et portant la mention «A ne pas ouvrir: AO n° 1130/76 ». Toute soumission reçue après ce délai ne pourra être prise en considération. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 3 mois à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L’EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Bureau d’équipement Avis d’appel d’offres n° 23/76 Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’extension de l’aérogare de Constantine Aïn El Bey. Les entreprises intéressées peuvent retirer les dossiers au bureau d’équipement de l’E.Ν.Ε.Μ.Α. 1, avenue de l’indépendance Alger. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à la même adresse. La date limite de dépôt des offres est fixée au 30 novembre 1976 à 17 heures 45. L’enveloppe extérieure devra comporter obligatoirement la mention avis d’appel d’offres n° 23/76 à ne pas ouvrir». MINISTERE DE L’INTERIEUR SERVICE DE L’ANIMATION ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE DE LA WILAYA D’EL ASNAM Π° PLAN QUADRIENNAL Construction d’un C.E.M.P. de 800 élèves dont 300 internes avec installations sportives à Oued Sly Bou Kader. Opération n° N.5.623.5.103.00.07. Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux d’un C.E.M.P. de 800 élèves dont 300 internes avec installations sportives à Oued Sly Bou Kader. Lot n° 1 Gros-œuvre V.R.D. Lot n° 2 Etanchéité Lot n° 3 Menuiserie bois Lot n° 4 Electricité Lot n° 5 Plomberie Lot n° 6 - Chauffage Lot n° 7- Peinture Vitrerie Lot n° 8 Ferronnerie Lot n° 9 Equipements cuisine Lot n° 10 - Equipements sportifs Lot n° 11 Charpente métallique (gymnase) Les dossiers correspondants pourront être consultés et retirés contre paiement des frais de reproduction au bureau de l’architecte Mohamed Djani, 98, Bd Mohamed V Alger. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées sous double enveloppe cachetée portant la mention «construction d’un C.E.M.P. 800 élèves dont 300 internes avec installations sportives à Oued Sly Bou Kader > avant le 10 décembre 1976 à la wilaya d’El Asnam S.B.O.F. bureau des marchés. Les candidats seront engagés par leurs offres pendant 90 jours à compter de la date de dépôt de leurs soumissions. Construction de deux (2) salles de cours et clôture au C.F.P.A. de Aïn Defla. Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de la construction de deux (2) salles de cours et clôture au centre de formation professionnelle à Aïn Defla de la wilaya d’El Asnam. Les entreprises intéréssées peuvent soumissionner pour un lot unique comprenant : Terrassement Gros-œuvres Menuiserie quincaillerie Plomberie Electricité

• Peinture vitrerie V.R.D. et Clôture Abderrahmane Bougandoura, architecte, cité Bobillet Bt 1 avenue de l’indépendance Alger. Les offres accompagnées des pièces éxigées par la réglementation en vigueur, devront être adressées ou déposées sous double enveloppe avec mention appel d’offres pour la construction de deux (2) salles de cours et clôture au C.F.P.A. de Aïn Defla», au wali d’El Asnam, bureau des marchés, avant le 10 décembre 1976. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs propositions pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE ANNABA Opération n° 6.722.2.152.01.01 Construction de 150 logements, type « C » plaine ouest Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de construction de 150 logements, type C > plaine ouest pour les lots suivants :

1074 JOURNAL OFFICIEL DE LA Lot n° 1 Gros-œuvre, étanchéité, ferronnerie, VRD, Lot n° 2 Menuiserie, Lot n° 3 Fermeture extérieure, Lot n° 4 Plomberie sanitaire, Lot n° 5 Electricité, Lot n° 6 Peinture vitrerie. Les entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer les dossiers auprès de la direction de l’infrastructure de la wilaya de Annaba, ou au bureau d’études, 12, Bd du 1er novembre 1954 Annaba (3ème étage) contre frais de reproduction. La date de dépôt des offres, est limitée à 21 jours après la publication du présent appel d’offres. Les offres, accompagnées des pièces règlementaires, à savoir: certificat de qualification professionnelle; attestation fiscale; attestation de la caisse de sécurité sociale; attestation de la caisse des congés payés; devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Annaba, bureau des marchés, 12, Bd du 1er novembre 1954 2ème étage. ( Imprimerie Officielle, Alger7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 novembre 1976 DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’EL ASNAM Construction de la plate-forme et de la chaussée Chemin d’Oued Chorfa à la limite de la wilaya de Médéa Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de la construction de la plate-forme de la chaussée du chemin d’Oued Chorfa à la limite de la wilaya de Médéa du P. Κ. 0 + 000 au PK 19+000, soit sur une longueur de 19 km. Les entrepreneurs intéressés pourront retirer le dossier de participation à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’El Asnam, cité administrative. Les offres, accompagnées des références professionnelles et des pièces réglementaires, devront être adressées par pli recommandé sous double enveloppe cachetée au président de l’assemblée populaire communale d’Oued Chorfa, avec la mention « Chemin d’Oued Chorfa », avant le 14 décembre 1976. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek