LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Ann. march. publ. DIRECTION Lois et décrets l’Assemblée Bulletin Officiel REDACTION ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie 8 dinars 14 dinars 24 dinars Etranger …. 12 dinars 20 dinars 35 dinars Le numéro 0,25 dinar. Numéro des années antérieures: nationale Registre du ET ADMINISTRATION Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, Αν. Α. Benbarek ALGER 20 dinars 15 dinars Tér.: 66-81-49, 66-80-96 20 dinars 28 dinars C.C.P. 3200-50 ALGER 030 dinar. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement et réclamations. Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar. Tarij des insertions : 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 4 septembre 1967 portant modification de l’arrêté du 9 août 1966 relatif à l’attribution d’un complément de bourse aux élèves algériens des établissements d’enseignement technique étranger, p. 838. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 15 août 1967 relatif aux modalités de calcul des attributions complémentaires de péréquation du fonds communal de solidarité (rectificatif), p. 838. MINISTERE DES FINANCES ET DO PLAN Arrêté du 8 septembre 1967 fixant les modalités d’application de la pénalité fiscale de 5% à l’égard de certains contribuables, prévue par l’article 384 du code des impôts directs, p. 838. Arrêté du 14 septembre 1967 habilitant le crédit populaire d’Algérie a intervenir dans le financement des ventes à tempérament, p. 838. MINISTERE DE L’AGRICUI TURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 4 septembre 1967 portant création de l’aire d’irrigation d’oued Chaïr, p. 838. Arrêté du 12 août 1967 portant création du périmètre partiel d’irrigation de la plaine d’Asfour, p. 839. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Décret n° 67-184 du 14 septembre 1967 modifiant et complétant le décret n’ 66-311 du 14 octobre 1966 portant organisation de concours hospitalo-universitaires au sein de la faculté mixte de médecine et pharmacie de l’université d’Alger, p. 889. Décret n° 67-185 du 14 septembre 1967 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, p. 840. Arrêté interministériel du 15 septembre 1967 fixant le nombre de postes mis au concours d’agrégation de médecine et de pharmacie, p. 841. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 13 septembre 1967 portant organisation d’un concours d’entrée en première année à l’école d’ingénieurs des travaux publics d’Alger-Hussein Dey, session d’octobre 1967, p. 842. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté interministériel du 25 août 1967 portant attribution de bourses aux élèves-professeurs d’éducation physique et sportive, p 842. Arrêté interministériel du 25 août 1967 portant attribution de bourses aux stagiaires, maîtres d’éducation physique et sportive, p. 842. ACTES DES PREFETS Arrêté du 30 juin 1967 du préfet du département de Tlemcen, portant autorisation de pratiquer une prise d’eau sur l’oued Isser, p. 843. Arrêté du 22 juillet 1967 du préfet du département des Oasis, portant constitution de l’état civil dans les communes et fractions du département des Oasis, p. 843. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du 14 août 1967 du ministre de l’industrie et de l’énergie relatif aux surfaces déclarées libres, après renonciation à une partie d’un permis exclusif de recherche d’hydrocarbures au Sahara, p. 844. Marchés. Appels d’offres, p. 844. Mise en demeure d’entrepreneur, p. 844. | ANNONCE Associations. Déclarations, p. 844.

838 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 septembre 1967 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté Interministériel du 4 septembre 1967 portant modification de l’arrêté du 9 août 1966 relatif à l’attribution d’un complément de bourse aux élèves algériens des établissement d’enseignement technique étranger. Le ministre d’Etat chargé des transports et Le ministre des finances et du plan, Vu l’arrêté interministériel du 9 août 1966 relatif à l’attribution d’un complément de bourse aux élèves algériens des établissements d’enseignement technique étranger: Arrêtent : Article 1er. Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 9 août 1966 susvisé, sont annulées et remplacées par les suivantes : < Art. 2. Ce complément de bourse est versé trimestriellement aux stagiaires, avant la fin de chaque trimestre scolaire et servi au lieu où l’intéressé effectue ses études ». Art. 2. - Le directeur de l’administration générale au ministère d’Etat chargé des transports et le directeur du budget et du contrôle au ministère des finances et du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet au début de la scolarité 1967-1968 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 septembre 1967. P. le ministre d’Etat P. le ministre des finances chargé des transports, et du plan, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Anisse SALAH BEY. Salah MEBROUKINE. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 15 août 1967 relatif aux modalités de calcul des attributions complémentaires de péréquation du fonds communal de solidarité (rectificatif). J.O. nº 71 du 31 août 1967. Page 766, 2ème colonne, 7ème ligne : Au lieu de: B A (R-t) xpx b Lire : B A (Tt) x px b (Le reste sans changement). MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté du 8 septembre 1967 fixant les modalités d’application de la pénalité fiscale de 5% à l’égard de certains contribuables, prévue par l’article 384 du code des impôts directs.. Le ministre des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, notamment son article 62; Vu le code des impôts directs; Arrête : Article 1er. Pour la contribution foncière, la taxe foncière, la taxe sur Vacthari semicola timpôt sur les bénéfices agricoles et toutes autres taxes y assimilées mis à la charge des contribuables résidant et ayant leur principale activité dans une commune ou fraction de commune où se déroule, annuellement, une tournée de perception individuelle, la date de l’application de la pénalité fiscale de 5%, est fixé de plein droit :

1. à la date d’exigibilité de l’impôt à recouvrer, déterminée par l’article 351, 1er alinéa du code des impôts directs, lorsque la tournée individuelle annuelle de perception a pris fin, au plus tard à cette date;
2. le lendemain de la date de clôture de ladite tournée de perception, lorsque celle-ci a pris fin postérieurement à la date d’exigibilité. Art. 2. Les date, lieu et durée de la tournée individuelle annuelle de perception sont fixées conformément à la réglementation en vigueur. Art. 3. Les dispositions de l’article 1er ci-dessus, ne s’appliquent pas dans les cas d’exigibilé immédiate prévus par l’article 351, 4º, 5º et 6º alinéas du code des impôts directs. Les contribuables en cause sont alors soumis aux règles édictées par les articles 375 A et 384 du même code. Art. 4. - Le directeur des impôts et de l’organisation fonclère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 septembre 1967. P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE. Arrêté du 14 septembre 1967 habilitant le crédit populaire d’Algérie à intervenir dans le financement des ventes à tempérament. Le ministre des finances et du plan, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu l’ordonnance n° 66-366 du 29 décembre 1966 portant création du crédit populaire d’Algérie; Vu l’ordonnance n° 67-78 du 11 mai 1967 relative aux statuts du crédit populaire d’Algérie et notamment son titre II article 7-2°; Vu le décret n° 57-406 du 30 mars 1957 fixant les modalités de financement des ventes à tempérament et notamment les ventes à crédit de véhicules, d’outillage et de matériel d’équipement dont le nantissement est régi par la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 modifiée; Arrête : Article 1er. A compter du ler novembre 1967, le crédit populaire d’Algérie est seul habilité à intervenir dans le financement des ventes à tempérament et notament les ventes à crédit de véhicules, d’outillage et de matériel d’équipement. Art. 2. - Le président-directeur général du crédit populaire d’Algérie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 septembre 1987. P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 4 septembre 1967 portant création de l’aire d’irrigation d’Oued Chaïr. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf

26 septembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu le décret n° 56-414 du 25 avril 1956 portant création des organismes de gestion collective des eaux dénommés

• aires d’irrigation >> ; Vu le décret n° 56-923 du 15 septembre 1956 portant application du décret n° 56-414 du 25 avril 1956; Vu l’arrêté du 23 octobre 1956 fixant les modalités d’application du décret n° 56-923 du 15 septembre 1956; Vu les diverses pièces du dossier tendant à la création d’une aire d’irrigation à oued Chaïr, commune de Ben Srour, arrondissement de Bou Saada, département de Médéa; Vu la mise à l’enquête réglementaire du 5 juin 1967 jusqu’au 20 juin 1967, raite à la diligence du préfet du département de Médéa, n’ayant conduit au dépôt d’aucune opposition ni observation de nature à faire obstacle à la création de cette aire; Vu le rapport de l’ingénieur en chef du génie rural d’Alger, adopté et présenté par le directeur du génie rural et de l’hydraulique agricole, concluant favorablement à la création de cet organisme; Vu la proposition du préfet de Médéa du 10 juillet 1967; Arrête : Article 1er Il est créé une aire d’irrigation dénommée << aire d’irrigation d’oued Chaïr », en vue de la gestion collective des eaux et des équipements destinés à l’irrigation des terres comprises à l’intérieur du périmètre de l’aire. Art. 2. La ressource en eau dont la gestion est confiée à l’aire, sera la totalité des eaux de crues pouvant être dérivées de l’oued Cha’r au barrage de retenue du même nom par un ouvrage de dérivation spécialement aménagé à cet effet. L’affectation et la concession de cette ressource à l’aire d’irrigation, seront régularisées par arrêté du préfet de Médéa pris après l’enquête publique prescrite par la réglementation en vigueur. Art. 3. L’aire d’irrigation d’oued Chaïr s’étend sur une superficie totale de 312 hectares, entièrement situés sur la commune de Ben Srour. Ses limites sont figurées sur le plan parcellaire au 1/5.000 inclus au dossier constitutif. Art. 4. L’aire d’irrigation d’oued Chair sera régie par les textes relatifs aux aires d’irrigation visés ci-dessus. Le président de son conseil d’administration sera ès-qualité le sous-préfet de l’arrondissement de Bou Saada. Art. 5. L’ensemble des équipements hydrauliques existant, seront mis par leurs propriétaires à la disposition de l’aire d’irrigation. Les équipements à créer pour la mise en valeur de l’aire, deviendront propriété de l’Etat et seront affectés à l’aire d’irriga.ion. Toutefois, le réseau d’irrigation par eaux pérennes alimentant les jardins d’oued Chaïr, ne fera pas partie du patrimoine de l’aire d’irrigation. Art. 6. Le présent arrêté porte déclaration d’utilité publique pour l’ensemble des travaux réalisés ou à venir, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des limites de l’aire d’irrigation d’oued Chair, dès qu’ils aurent trait au captage, à l’adduction, au stockage, à la distribution ou à l’évacuation des eaux de crues destinées à l’irrigation. Art. 7. Le secrétaire général du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire et le préfet du département de Médéa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 4 septembre 1967. Abdennour ALI YAHIA Arrêté du 12 août 1967 portant création du périmètre partiel d’irrigation de la plaine d’Asfour. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1952 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; REPUBLIQUE ALGERIENNE 839 Vu le décret n° 56-290 du 26 mars 1956 sur l’aménagement foncier en Algérie ; Vu le décret n° 56-293 du 26 mars 1956 tendant à accélérer en Algérie la mise en valeur par l’irrigation des terres comprises dans les périmètres irrigables régulièrement classés; Vu le décret n° 56-414 du 25 avril 1956 modifié, ayant pour objet de développer l’économie de l’Algérie par la création å organismes de gestion collective pour les ouvrages d’irrigation et de défense contre les eaux nuisibles et par la limitation des propriétés dans les zones irrigables; Vu le décret n° 56-922 du 15 septembre 1956 fixant en ce qui concerne 1 organisation des périmètres d’irrigation, les conditions d’application du décret n° 56-414 du 25 avril 1956; Vu le décret n° 65-234 du 22 septembre 1965 portant réorganisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire et instaurant une direction du génie rural se substituant à l’ancien service du génie rural et de l’hydraulique agricole créé par le décret n° 63-63 du 18 février 1963: Vu le décret n° 65-246 du 30 septembre 1965 portant changement de nom de certaines communes; Vu l’arrêté du 23 octobre 1956 fixant les conditions d’application du décret n° 56-922 áu 15 septembre 1956 susvisé ; Vu l’enquête ouverte du 20 décembre 1966 au 20 février 1967 par arrêté préfectoral du 19 décembre 1966 du préfet d’Annaba’; Vu le dossier d’enquête présenté par l’ingénieur en chef du génie rura! d’Annaba, notamment le dossier d’enquête foncière établi par le commissaire enquêteur; Sur proposition du préfet d’Annaba, Arrête : Article 1er. Il est crée un périmètre d’irrigation dénommé << périmètre partiel d’irrigation de la plaine d’Asfour ». Art. 2. Le périmètre partiel d’irrigation de la plaine d’Asfour, se trouve situé sur les sections cadastrales A, B, C, D, E et Hde l’ex-commune de Combes, pour une superficie de 926 ha 77 a 50 ca. Ses limites sont figurées sur le plan parcellaire au 1/10.000 inclus au dossier d’enquête foncière. Art. 3. Le présent arrêté porte déclaration d’utilité publique pour l’ensemble des travaux réalisés ou à réaliser pour l’infrastructure hydraulique de l’irrigation, de l’assainissement et du drainage. Art. 4. Le secrétaire général du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire et le préfet du département d’Annaba sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, de 12 août 1937. Abdennour ALI YAHIA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Décret n° 67-181 du 14 septembre 1937 modifiant et complétant le décret n° 66-311 du 14 octobre 1966 portant organisation de concours hospitalo-universitaires au sein de la faculté mixte de médecine et pharmacie de l’université d’Alger. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la santé publique, Vu le décret n° 66-311 du 14 octobre 1966 portant organisation de concours hospitalo-universitaires au sein de la faculté mixte de médecine et de pharmacie de l’université d’Alger; Décrète: Article 1er, L’article 8 du décret n° 65-311 du 14 octobre, 1966 portant organisation de concours hospitalo-universitaires au sein de la faculté mixte de médecine et de pharmacie de l’université d’Alger, est modifié ainsi qu’il suit : « Art. 8. - Peuvent se présenter au concours d’internat les étudiants en médecine ayant 4 inscriptions validées, les étudiants en pharmacie ayant 2 inscriptions validées, les diants en chirurgie dentaire ayant 3 inscriptions validées ».

840 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. L’article 18, section 1, paragraphes 1 et 7 du décret n° 66-311 du 14 octobre 1966 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit: • Art. 18. Section I. - Médecine et spécialités médicales

1. Médecine générale. Thérapeutique
2. Maladies du sang. Hématologie. Immunologie. Sérologie ». Art. 3. L’article 24, section 1, du décret n° 66-311 du 14 octobre 183 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit : Art. 24. Section 1. - Médecine.
3. Anatomie générale
4. Anatomie pathologique
5. Anesthésiologie. Réanimation
6. Bactériologie. Virologie
7. Parasitologie 6 Chimie biologique
8. Histologie. Embryologie
9. Hygiène. Hydrologie
10. Médecine légale et médecine du travail
11. Physiologie et médecine expérimentale
12. Physique biologique ». Art. 4. Dans l’article 37 du décret n° 66-311 du 14 octobre 1966 susvisé, les 3ème et 4ème lignes sont modifiées ainsi qu’il suit : « Art. 37. la chirurgie bucco-dentaire et maxillo-faciale la prothèse dentaire et maxillo-faciale ». Art. 5. L’article 40 du décret n° 66-311 du 14 octobre 1966 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit : « Art. 40. Les moniteurs actuellement en fonctions sont nommés assistants du premier degré lorsqu’ils ont effectué dans la discipline choisie : 3 ans d’exercice pour les sciences fondamentales et la médecine générale, 3 ans d’exercice pour la pédiatrie, 4 ans d’exercice pour la chirurgie, 2 ans d’exercice pour l’odonto-stomatologie Art. 6. Le ministre de l’éducation nationale, le ministre de la santé publique et le ministre de la aéfense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 septembre 1967. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 67-185 du 14 septembre 1967 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 65-208 du 12 août 1965 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale; Décrète : Article 1er. Sous l’autorité du ministre assisté du secrétaire général, l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale comprend 5 directions: a) la direction de l’administration générale, b) la direction de l’enseignement supérieur, c) la direction des enseignements scolaires, d) la direction de la planification et de l’orientation scolaires, e) la direction des affaires culturelles. Art. 2. - La direction de l’administration générale a pou objet de gérer différents secteurs d’activité du ministère de l’éducation nationale. Elle comprend cinq sous-directions: a) la sous-direction du budget et de la comptabilité qui est chargée : de la préparation et du contrôle du budget de fonctionnement, REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 septembre 1967 du contrôle des engagements de dépenses, de la gestion de la régie centrale dépendant du ministèrę de l’éducation nationale. Elle comprend deux bureaux : le bureau du budget et des recettes, le bureau de la comptabilité et des travaux mécanographiques. b) La sous-direction de la tutelle financière des établissements de l’éducation nationale qui a pour mission: le contrôle des établissements dotés de l’autonomie financière, la répartition des crédits de subvention, la gestion et le contrôle des cantines scolairus. Elle comprend deux bureaux : le bureau de la tutelle des établissements d’enseignement secondaire et technique, le bureau de la tutelle des autres établissements dotés de l’autonomie financière. c) La sous-direction des personnels administratifs qui est chargée : de la gestion des personnels administratifs, d’éducation, de direction et d’inspection, de la gestion du personnel des services économiques des établissements, de la liquidation des pensions de tout le personnel relevant de l’éducation nationale, de la liquidation du contentieux administratif. Elle comprend deux bureaux : le bureau du personnel administratif d’éducation, de direction, d’inspection et des services économiques, le bureau des pensions et du contentieux. d) La sous-direction des constructions et de l’équipement scolaire et universitaire qui est chargée : en liaison avec les autres directions, de l’élaboration des programmes pédagogiques de constructions, de la préparation des budgets d’équipement et de grosses réparations, de la réalisation des projets de constructions et d’équipement scolaires. Elle comprend deux bureaux : le bureau des constructions scolaires, le bureau de l’équipement. e) La sous-direction des bourses qui est chargée de mettre au point et d’appliquer, en liaison avec les services intéressés, la politique générale en matière d’attribution des bourses scolaires et universitaires : Elle comprend deux bureaux : le bureau des bourses de l’enseignement supérieur, le bureau des bourses de l’enseignement secondaire et technique. Art. 3. La direction de l’enseignement supérieur est chargée de l’organisation et de la gestion de l’enseignement supérieur. Elle anime et coordonne tous les travaux relatifs à la scolarité de l’enseignement supérieur. Elle comprend deux sous-directions: a) La sous-direction des personnels et des études supérieures, qui est chargée : de gérer le personnel enseignant des établissements d’enseignement supérieur, d’organiser le régime des études et des examens de ces mêmes établissements. Elle comprend deux bureaux : le bureau du personnel, le bureau des études supérieures. b) La sous-direction des finances et du matériel universitaires qui est chargée : du contrôle des engagements comptables au titre de l’université,

26 septembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA de l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement ainsi que des crédits d’équipement. Elle comprend deux bureaux : le bureau du budget et de la comptabilité, le bureau du matériel. Art. 4. La direction des enseignements scolaires est chargée d’animer et de contrôler l’activité des établissements scolaires. Elle comprend quatre sous-directions : a) La sous-direction de l’enseignement général qui est chargée : de l’organisation générale des établissements scolaires, de l’étude et de l’application des horaires et programmes, de l’organisation des études dans lesdits établissements, des études préparatoires à l’élaboration de la carte scolaire en collaboration avec les directions de l’administration générale et de la planification et de l’orientation scolaires. Elle comprend deux bureaux : le bureau de l’enseignement du premier degré, le bureau de l’enseignement du second degré. b) La sous-direction de l’enseignement technique et agricole qui est chargée : de l’organisation générale des établissements de l’enseignement technique et agricole, de l’étude et de l’application des horaires et programmes de l’enseignement technique, de l’organisation des études dans lesdits établissements, des études préparatoires à l’élaboration de la carte scolaire en collaboration avec les directions de l’administration générale et de la planification et de l’orientation Solaires. Elle comprend deux bureaux : le bureau de l’enseignement technique, le bureau de l’enseignement agricole. c) La sous-direction du personnel enseignant qui est chargée : de la gestion du personnel enseignant des établissements autres que ceux de l’enseignement supérieur, du contrôle et du mouvement de ce personnel. Elle comprend deux bureaux : le bureau du personnel d’enseignement général, le bureau du personnel d’enseignement spécialisé. d) La sous-direction des examens et concours qui est chargée de l’organisation et de la mise au point des examens et concours des enseignements primaire, secondaire et technique. Elle comprend deux bureaux : le bureau des examens d’enseignement général, le bureau des examens des enseignements spécialisés, Art. 5. La direction de la planification et de l’orientation scolaires a pour mission de prévoir et d’élaborer les perspectives de la politique nationale, en matière d’éducation et d’enseignement. Elle comprend deux sous-directions: a) La sous-direction des statistiques et de la planification qui a pour objet : de collecter, d’exploiter et de diffuser les statistiques concernant l’activité de l’éducation nationale, d’établir la carte scolaire en liaison avec les directions de l’administration générale et des enseignements scolaires. Elle comprend deux bureaux : le bureau des statistiques,

• le bureau de la planification. b) La sous-direction de l’orientation et de la documentation scolaires qui est chargée : de l’organisation et du fonctionnement des conseils scolaires et des services d’orientation, de la collecte et de la diffusion de tout document sur les débouchés et carrières. Elle comprend deux bureaux : REPUBLIQUE ALGERIENNE 841 le bureau de l’orientation scolaire et professionnelle, le bureau de la documentation et de l’information scolaires. Art. 6. La direction des affaires culturelles a pour mission d’animer et de promouvoir toutes les actions conformes à la politique nationale, en matière d’éducation et de culture. Elle comprend trois sous-directions : a) La sous-direction des arts, musées et bibliothèques qui est chargée : de l’organisation générale des écoles dispensant les divers enseignements artistiques des musées, des bibliothèques et des services d’archives, de l’organisation des études dans ces établissements, de l’entretien et de la restauration des monuments historiques et œuvres d’art, de l’organisation des examens et concours. soit en vue de recruter le personnel desdits établissements, soit en vue de décerner les diplômes d’études artistiques. Elles comprend deux bureaux : le bureau des bibliothèques et archives, le bureau des musées et monuments historiques. b) La sous-direction des activités culturelles qui a la charge de promouvoir et de développer l’éducation artistique sous toutes ses formes au sein des établissements scolaires et universitaires. Elle comprend deux bureaux : le bureau des activités culturelles scolaires, le bureau des activités culturelles universitaires. c) La sous-direction des relations extérieures qui a pour mission de coordonner et d’harmoniser les liaisons entre les différents services du ministère et des oganismes publics ou privés nationaux ou étrangers, les correspondants individuels et, les représentants des organisations internationales. Elle comprend deux bureaux : le bureau des relations avec les pays arabes, le bureau des relations avec les autres pays étrangers et les organismes internationaux. Art. 7. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, notamment le décret n° 65-208 du 12 août 1965 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale. Art. 8. Le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’intérieur et le ministre des finances et du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 septembre 1967. Houari BOUMEDIENE Arrêté interministériel du 15 septembre 1967 fixant le nombre de postes mis au concours d’agrégation de médecine et de pharmacie. Le ministre de l’éducation nationale et Le ministre de la santé publique, Vu le décret n° 66-310 du 14 octobre 1966 créant un diplôme de docteur en chirurgie dentaire; Vu le décret n° 66-311 du 14 octobre 1966 portant organisation de concours hospitalo-universitaires au sein de la faculté mixte de médecine et de pharmacie de l’université d’Alger, modifié par le décret n° 67-184 du 14 septembre 1967; Vu l’arrêté interministériel du 8 mars 1967 portant ouverture d’un concours national d’agrégation de médecine, de pharmacie et d’odonto-stomatologie; Vu la proposition de la commission hospitalo-universitaire; Arrêtent : Article 1er. Sont mis au concours pour les centres hospitalo-universitaires d’Alger, d’Oran et de Constantine les postes suivants :

842 JOURNAL OFFICIEL DE LA A. Sciences cliniques : SECTION 1- Médecine et spécialités médical Médecine générale Thérapeutique 3 Cardiologie et maladies vasculaires 3 Electroradiologie Diagnostic et thérapeutique 2 Endocrinologie et maladies métaboliques 1 Gastro-entérologie 1 Maladies du sang. Hématologie. Immunologie. Sérologie. 1 Maladies infectieuses 2 Neurologie 2 Pédiatrie et puériculture 1 Pneumo Phtisiologie 2 Psychiatrie 1 Rhumatologie 1 SECTION II Chirurgie et spécialités chirurgicales Chirurgie générale 4 Chirurgie infantile 1 Gynécologie et obstétrique 2 Neuro-chirurgie 1 Urologie 1 Ophtalmologie 3 Oto-rhini-laryngologie 2 Rééducation et réadaptation fonctionnelles 1 B. SCIENCES FONDAMENTALES, SECTION 1 Médecine Anatomie générale 1 Anesthésiologie et réanimation 1 Hygiène 1 Physiologie et médecine expérimentale 2 SECTION II Pharmacie. Sous-section A = Sciences physiques Chimie analytique et bromatologie 1 Chimie minérale et minéralogie 1 Chimie organique 1 Sous-section B = Sciences naturelle Botanique-cryptogamie 1 Matière médicale 1 Pharmacie galénique 1 Sous-section C = Sciences appliquées Chimie biologie 1 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 septembre 1967. Le ministre de l’éducation Le ministre de la santé nationale, publique, Ahmed TALEB. Tedjini HADDAM. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 13 septembre 1967 portant organisation d’un concours d’entrée en première année à l’école d’ingénieurs des travaux publics d’Alger-Hussein Dey, session d’octobre 1967. Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu le décret n° 66-49 du 25 février 1966 portant création de l’école d’ingénieurs des travaux publics d’Alger Hussein Dey, complété par le décret n° 67-39 du 24 février 1967; Vu l’arrêté du 16 mai 1966 portant règlement intérieur de l’école d’ingénieurs des travaux publics d’Alger Hussein Dey; Sur proposition du directeur de l’administration générale, Arrête : Article 1er. Un concours d’entrée en première année à l’école d’ingénieur des travaux publics d’Alger Hussein Dey, est ouvert à l’intention des titulaires du baccalauréat mathématiques élémentaires ou mathématiques et techniques. Art. 2. - L’examen aura Heu les 12 et 13 octobre 1967 à l’école d’ingénieurs des travaux publics d’Alger Hussein Dey et comprend les épreuves suivantes : REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 septembre 1967. Jeudi 12 octobre : 1 composition de mathématiques d’une durée de 4h; coefficient : 6 1 composition de dissertation en langue française d’une durée de 3h; coefficient: 3 Vendredi 13 octobre : 1 composition de physique chimie d’une durée de 3h; coefficient: 4. 1 composition en langue arabe d’une durée de 2h: coefficient: 1. Art. 3. Le jury du concours est composé comme suit : Le directeur de l’administration générale du ministère des travaux publics et de la construction, Le sous-directeur de la formation professionnelle du ministère des travaux publics et de la construction, Le directeur de l’école d’ingénieurs des travaux publics d’Alger Hussein Dey, Les professeurs examinateurs. Art. 4. Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait Alger, le 13 septembre 1967. Lamine KHENE. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté interministériel du 25 août 1967 portant attribution de bourses aux élèves-professeurs d’éducation physique et sportive. Le ministre de la jeunesse et des sports et Le ministre des finances et du plan, Vu le décret n° 64-198 du 3 juillet 1964 relatif aux centres d’éducation physique et sportive; Vu la subvention accordée au Centre national d’éducation physique et sportive de Ben Aknoun et aux centres régionaux d’éducation physique et sportive de Seraïdi et d’Aïn El Turck, sur le chapitre 36-01 du budget de la jeunesse et des sports et sa répartition pour le fonctionnement de ces établissements; Arrêtent : Article 1°r. Le montant des bourses accordées pour l’année 1967-1968, aux élèves professeurs d’éducation physique et sportive effectuant un stage au Centre national d’éducation physique et sportive de Ben Aknoun, est fixé à 300 DA par mois. Art. 2. Ces bourses sont payables sur les crédits ouverts, à cet effet, au budget du Centre national d’éducation physique et sportive. Art. 3. - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er octobre 1987 et sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 août 1967. Le ministre de la jeunesse Le ministre des finances et des sports, e: du plan, Abdelkrim BENMAHMOUD Ahmed KAID Arrêté interministériel du 25 août 1967 portant attribution de bourses aux stagiaires, maîtres d’éducation physique et sportive. Le ministre de la jeunesse et des sports et Le ministre des finances et du plan, Vu le décret n° 64-198 du 3 juillet 1964 relatif aux centres d’éducation physique et sportive; Vu la subvention accordée au Centre national d’éducation physique et sportive de Ben Aknoun et aux centres régionaux d’éducation physique et sportive de Seraïdi et d’Aïn El Turck, sur le chapitre 36-01 du budget de la jeunesse et des sports et sa répartition pour le fonctionnement de ces établissements; Arrêtent : Article 1º. Le montant des bourses accordées pour l’année 1937-1968, аux stagiaires, maîtres d’éducation physique et

26 septembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 843 sportive fréquentant les établissements du Centre national d’éducation physique et sportive et des centres régionaux d’éducation physique et sportive, est fixé à 100 DA par mois. Art. 2. Ces bourses sont payables sur les crédits ouverts, à cet effet, aux budgets respectifs des établissements visés à l’article 1er. Art. 3. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1 octobre 1967 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 août 1967. Le ministre de la jeunesse Le ministre des finances et des sports, et du plan, Abdelkrim BENMAHMOUD Ahmed ‘KAID ACTES DES PREFETS Arrêté du 30 juin 1967 du préfet du département de Tlemcen, portant autorisation de pratiquer une prise d’eau sur l’oued Isser. Par arrêté du 30 juin 1967 du préfet du département de Tlemcen, M. Mustapha Berrached est autorisé à pratiquer une prise d’eau, par pompage, sur l’oued Isser, en vue de l’irrigation de terrains limités par une teinte rose sur le plan annexé à l’ordiginal dudit arrêté, qui ont une superficie de 23 ha. 25 ares et qui font partie de sa propriété. Le débit moyen dont le pompage est autorisé est fixé à 11,05 litres par seconde. (Débit continu). Irrigation d’hiver du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Le débit total de la pompe pourra être supérieur à douze litres (12) par seconde, sans dépasser vingt litres, mais dans ce cas, la durée de pompage sera réduite de manière que la quantité d’eau prélevée n’excède par celle correspondant au débit continu autorisé. L’installation sera fixe. Elle devra être capable d’élever au maximum 20 l/s à la hauteur de 12 mètres (hauteur d’élevation comptée au dessus de l’étiage). L’installation du bénéficiaire, moteur, pompe, tuyaux d’aspiration et de refoulement, sera placée de telle sorte qu’aucune coupure ne soit pratiquée dans les berges et qu’il n’en résulte aucune gêne pour l’écoulement des eaux dans l’oued ou la circulation sur ie domaine public. Les agents de l’hydraulique, dans l’exercice de leurs fonctions, auront à toute époque, libre accès auxdites installations, afin de se rendre compte de l’usage effectif qui en est fait. L’autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, sans indemnité ni préavis, soit dans l’intérêt de la salubrité publique soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte, notamment : a) Si le titulaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé ci-dessous, b) Si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui a été autorisée, c) Si l’autorisation est cédée ou transférée sans approbation préfectorale, sauf le cas prévu à l’article 10 du décret du 28 juillet 1938, d) Si les redevances ne sont pas acquittées aux termes fixés Le bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l’autorisation qui lui est accordée serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant a des causes naturelles ou à des cas de force majeure. Aucune indemnité ne saurait non plus être réclamée par le bénéficiaire, dans le cas où le préfet aurait prescrit, par suite de pénurie d’eau, une réglementation temporaire ayant pour but d’assurer l’alimentation des populations et l’abreuvement des animaux et de répartir le débit restant entre les divers attributaires d’autorisations de prises d’eau sur l’oued Isser. L’autorisation pourra, en outre, être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, avec ou sans préavis, pour cause d’in- (térêt public; cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire si celui-ci en éprouve un préjudice direct. La modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par le préfet après l’accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article 4 du décret du 28 juillet 1938. L’eau sera exclusivement réservée à l’usage du fonds désigné ci-dessus et ne pourra, sans autorisation nouvelle, être utilisée au profit d’un autre fonds. En cas de cession de fonds, l’autorisation est transférée de plein droit au nouveau propriétaire qui doit déclarer le transfert au préfet de Tlemcen, dans un délai de six mois, à dater de la mutation de propriété. Toute cession de l’autorisation effectuée indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nulle et entraine la révocation de l’autorisation sans indemnité. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l’objet d’autorisations nouvelles qui se substitueront à l’autorisation primitive. Le bénéficiaire sera tenu d’éviter la formation des mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour la santé publique. Il devra conduire ses irrigations de façon à éviter la formation de gîtes d’anophèles. Il devra se conformer, sans délai, aux instructions qui pourront à ce sujet, lui être données par les agents du service du génie rural et de l’hydraulique agricole ou du service antipaludique. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance de deux dinars cinquante (2,50 DA) à verser, à compter du jour de la notification de l’arrêté d’autorisation, à la caisse du receveur des domaines de Tlemcen. Cette redevance pourra être révisée le 1er janvier de chaque année. En sus de la redevance, le permissionnaire paiera : la taxe fixe de cinq dinars instituée par le décret du 30 octobre 1935 étendu à l’Algérie par le décret du 10 juin 1937 et modifié par la décision n° 58-015 homologuée par le décret du 31 décembre 1958. Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage de cause. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Arrêté du 22 juillet 1967 du préfet du département des Oasis portant constitution de l’état civil dans les communes et fractions du département des Oasis. Par arrêté du 22 juillet 1967 du préfet du département des Oasis, il sera procédé, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 66-307 du 14 octobre 1966 fixant les conditions de constitution de l’état civil et de son décret d’application n° 66-309 du 14 octobre 1966, à la constitution de l’état civil dans les communes et fractions du département des Oasis énumérées ci-dessous : Arrondissement d’Ouargla Commune de Zaouia El Kahla (ex-Fort Flatters). Arrondissement d’El Oued Fraction des Rebaia Sud Commune de Robbah Arrondissement d’In Salah Commune d’In Salah, Commune d’Aoulef. Arrondissement de Tamanrasset Commune de Tamanrasset. Arrondissement de Djanet Commune de Djanet, Commune d’Illizi (ex-Fort Folignac). La date d’ouverture des opérations en question est fixée 15 septembre 1967.

844 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 septembre 1967 AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du 14 août 1967 du ministre de l’industrie et de l’énergie relatif aux surfaces déclarées libres après renonciation à une partie d’un permis exclusif de recherche d’hydrocarbures au Sahara. Par arrêté du 14 août 1967, a été acceptée la renonciation par les sociétés Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la trasformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), Société pétrolière française en Algérie (SOPEFAL), Compagnie d’exploration pétrotiere (CEP), MOBIL SAHARA, MOBIL PRODUCING SAHARA INC. et Ausonia minière française (AMIF) à la partie du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures « Téméjide située à l’extérieur de la surface coopérative; est déclarée libre la surface comprise à l’intérieur du périmêtre ci-après dont les sommets sont définis par leurs coordonnées géographiques Greenwich et dont les côtés sont des arcs de méridiens ou d parallèles. Sommets Longitude Est. Latitude Nord 1 8º 15’ 29° 25’ 2 8° 25’ 29° 25’ 345678 8° 25’ 29° 20’ 8° 30’ 29° 20’ 8° 30’ 29° 10’ 8 10’ 29 10’ 8° 10’ 29 15’ 8 8° 15’ 29° 15′ Les demandes de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides cu gazeux, portant en totalité ou en partie sur le périmètre ainsi défini, peuvent être déposées auprès de la direction de l’énergie et des carburants, Immeuble « Le Colisée, rue Zéphirin Rocas Alger. MARCHES. Appels d’offres “INISTERE DE L’INTERIEUR DEPARTEMENT DE MOSTAGANEM Arrondissement d’Ighil Izare Commune d’Ighil Izane TRAVAUX D. E. R. Un appel d’offres est lancé pour l’aménagement d’un réseau de drainage sur le territoire de la commune d’Ighil Izane, près d’El Matmar (ex-Clinchant). Cet appel d’offres comprend :

• Le creusement de drains de protection contre les eaux nuisibles. Les candidats intéressés par ces travaux peuvent demander le dossier d’appel d’offres à l’ingénieur d’arrondissement du génie rural et de l’hydraulique agricole de Mostaganem Cité Zaghloul, BP 93, à Mostaganem. La date de remise des offres est fixée au 2 octobre 1967 à 10 heures. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION CIRCONSCRIPTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION D’ORAN Un avis d’appel d’offres restreint, avec concours, est lancé en vue de l’achèvement du 1er lot spécial, chauffage central, du lycée El Haouas de Sidi Bel Abbès. Les entrepreneurs intéressés par ces travaux, sont invités à adresser, avant le 31 août 1967, une demande d’admission à M. Antoine Aceres, architecte, 8, rue du cercle militaire à Oran. Les offres devront parvenir avant le 30 septembre 1967 11 heures, a l’ingénieur en chef de la circonscription des travaux publics et de la construction d’Oran (bureau marchés, 1 étage). Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 CIRCONSCRIPTION DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HYDRAULIQUE D’ALGER Un appel d’offres est lancé en vue de réaliser l’éclairage public sur la RN 41, dans la section comprise entre la rue Ferrando et le carrefour d’El Biar, avec fourniture de matériel électrique et sa mise en œuvre. Le montant des travaux et fourniture est évalué approximativement à 170.000 DA. Les candidats pourront consulter le dossier dans les bureaux des ponts et chaussées, service technique des travaux publics et contruction, 225, Bd Colonel Bougara (4ème étage) à El Biar. Les offres devront parvenir avant le 30 septembre 1967 à 12 heures, à l’ingénieur en chef de la circonscription des ponts e chaussées, 14, Bd Colonel Amirouche à Alger SERVICE DES ETUDES GENERALES ET GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction de deux logements au parc des forages à Biskra. Le montant des travaux est évalué approximativement à 75.000 DA. Les candidats peuvent consulter et retirer le dossier, soit chez l’ingénieur en chef du service des études générales et grands travaux hydrauliques, 225, Bd Colonel Bougara à El Biar, Alger (5ème étage), soit chez le chef du parc des forages à Biskra. Les offres, nécessairement accompagnées des pièces désignées au dossier d’appel d’offres, devront parvenir avant le 2 octobre 1967 à 12 heures, délai de rigueur, à l’ingénieur en chef du service des études générales et grands travaux hydrauliques, B.P n° 1 à El Biar. Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant un délai de 90 jours. MISE EN DEMEURE D’ENTREPRENEUR M. Motta Enzo, entrepreneur des travaux publics, demeurant avenue de la Gare, Maison Rocca à Batna département des Aurès, titulaire des marchés relatifs aux 1er et 2ème lots (gros-œuvre et revêtement des sols) des travaux ci-après : construction de 48 logements type million à Barika, construction de 50 logements, type million à Mérouana. est mis en demeure d’avoir à reprendre l’exécution desdits ravaux dans un délai de vingt jours (20), à compter de ia date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait applcation des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. ANNONCES Associations Déclarations 23 février 1967. Déclaration à la prefecture d’Alger. Titre: Association Nedjma Siège social: 16, rue Larbi Ben M’Hidi, Alger. 8 mars 1967. Déclaration à la préfecture d’Alger. Titre : Entr’aide sociale et culturelle d Arassa. Siège social: 23, rue Amara Boudlas, El-Madiana, Alger. 31 mars 1967. Déclaration à la préfecture d’Alger. Titre: Société mutualiste des agents de la pharmacie centrale algérienne. Siège social: 2, rue Bichat, Alger. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek