CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES

- MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 16 avril 1974 rendant exécutoire le délibération n° 415 du 12 avril 1973 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger, tendant à ériger les unités économiques ex-Jean Germain » et « Sapan» en entreprises publiques de wilaya, p. 479. Décret du 21 mai 1974 portant nomination d’un conseiller Arrêté interministériel du 3 mai 1974 rendant exécutoire la technique, p. 478. délibération n° 4/73 du 13 avril 1973 de l’assemblée populaire de la wilaya de Constantine, tendant à créer une Arrêté du 23 avril 1974 relatif au tarif kilométrique applicable entreprise publique de witaya de produits de l’artisanat 1 aux taxis automobiles, p. 478. p. 479.

478 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mai 1974 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 21 mai 1974 portant nomination d’un magistrat, p. 479. Arrêté du 18 avril 1974 portant création d’une audience rurale dans le ressort du tribunal de Béni Saf, p. 479. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 6 mars 1974 portant création d’un hôpital civil à Sig (wilaya d’Oran), p. 480. Arrêté du 6 mars 1974 érigeant l’hôpital d’assistance médico-sociale de Timimoun en hôpital public de daïra, p. 480. Arrêtés du 6 mars 1974 supprimant les sanatoriums de Batna, Tizi Ouzou et Biskra en tant qu’établissements publics, p. 481. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 21 mai 1974 mettant fin aur: fonctions du directeur des industries chimiques et pétrochimiques, p. 481. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 9 mai 1974 relatif au seuil de passation des marchés par les collectivités locales, p. 481. MINISTERE DES FINANCES Décret du 21 mai 1974 portant nomination du directeur des impôts, p. 482. Arrêté interministériel du 15 avril 1974 portant rattachement de crédits par voie de fonds de concours p. 482. Arrêté du 27 avril 1974 portant délégation de signature à un directeur général, p. 482. ACTES DES WALIS Arrêté du 15 novembre 1973 du wali de Annaba, portant réintégration, dans le domaine de l’Etat, d’une parcelle de terre dépendant du lot n° 7 ter, d’une superficie de 616 m2, sise au centre de Bouteldja, commune de Béni Amar, p. 482. Arrêté du 17 novembre 1973 du wali de l’Aurès, portant affectation d’un terrain de 763 m2 de superficie sis à Kaïs au profit du ministère des postes et télécommunications nécessaire à la construction d’un hôtel des postes dans cette localité, p. 482. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 482. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret du 21 mai 1974 portant nomination d’un conseiller techique. Par décret du 21 mai 1974, M. Mohamed Ouslim est nommé en qualité de conseiller technique, chargé des études en matière d’infrastructure portuaire, aéroportuaire et ferroviaire. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Arrêté du 23 avril 1974 relatif au tarif kilométrique applicable aux taxis automobiles. Le ministre d’Etat chargé des transports, Vu l’ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967 portant organisation des transports terrestres, et notamment son article 26; Vu l’ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant lof de finances pour 1973, et notamment son article 52; Vu le décret n° 72-195 du 5 octobre 1972 portant organisation de l’administration centrale du ministère d’Etat chargé des transports; Vu l’arrêté du 12 janvier 1972 relatif à la réglementation des taxis, et notamment ses articles 12 et 13; Sur proposition des walis, et après avis de l’institut national des prix; Arrête: Article 1er. Le tarif kilométrique de base applicable aux taxis s’obtient par application de la formule figurant en annexe du présent arrêté. Art. 2. Les tarifs minimum et maximum extra-muros, applicables en dehors de la zone d’exploitation sont fixés comme suit : pour un parcours annuel maximum de 80.000 km, tarif kilométrique minimum: 0,45 DA. pour un parcours annuel minimum de 50.000 km, tarif kilomètrique maximum: 0,58 DA. Le retour à vide est, le cas échéant, à la charge du client. Art. 3. Dans l’intervalle des prix limites prévus à l’article 2 ci-dessus, les walis fixent le tarif applicable localement, en fonction du nombre moyen de kilomètres roulés par les taxis domiciliés dans leurs wilayas. Art. 4. Le tarif intra-muros applicable à l’intérieur de la zone d’exploitation s’obtient en majorant dans les limites de 25 à 50%, pour tenir compte des retours à vide, le tarif tel qu’il est fixé par les walis, conformément à l’article 3 ci-dessus. Ce niveau de majoration est calculé en fonction du pourcentage de kilomètres roulés à vide par rapport au kilométrage total annuel, les augmentations minimale et maximale correspondant respectivement aux pourcentages de 20% et 33%. Art. 5. Le tarif à la place, applicable dans les zones où la location divise est admise, est fixé à 25% du tarif intra-muros tel qu’il est établi par application de l’article 4 ci-dessus.. Art. 6. Pour les wilayas où il est d’usage de majorer les tarifs en cas de roulage de nuit, les walis décideront du bien-fondé de l’application de cette majoration. Celle-ci pourra être permanente ou seulement saisonnière. Ils décideront également des heures pendant lesquelles la majoration s’appliquera, Le coefficient de majoration pour roulage de nuit est de 1,75 par rapport au tarif de jour. Il affecte aussi les compléments tarifaires établis aux articles 7 et 9 ci-dessous.

28 mai 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Art. 7. Les compléments tarifaires, sur toute l’étendue du territoire national, sont fixés comme suit: 1º Prise en charge : Location indivise 1,20 DA Location divise 0,30 DA … par plaçe 2° Minimum de perception: Location indivise 3,00 DA Location divise 0,75 DA par place 3º Stationnement pour attente: Location indivise seulement 2,00 DA par quart d’heure Art. 8. En cas de location divise, les enfants âgés de moins de 4 ans bénéficient de a gratuité du transport; les enfants âgés de plus de 4 ans et de moins de 10 ans bénéficient du demi-tarif et ne doivent pas occuper plus d’une demi-place. Les enfants âgés de 10 ans et plus, paient place entière. Art. 9. Le prix des transports des bagages est fixé comme suit: 1° Petits colis ou bagages à main logés dans l’intérieur de la voiture: gratuité. 2º Colis, valises, malles, placés dans le coffre ou sur la galerie de la voiture : valises ou colis de taille analogue: 0,50 DA l’unité malles ou colis de taille analogue: 0,60 DA l’unité. Art. 10. Il est établi un indice de révision des prix, fixé à 1, à la date de publication du présent arrêté a’n Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, et dont la formule figure en annexe. Art. 11. - Toutes dispositions tarifaires contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées et notamment les arrêtés des 29 juillet 1959 et 4 mai 1961. Art. 12. Le directeur des transports terrestres et les walls sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 avril 1974. P. le ministre d’Etat chargé des transports, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY. ANNEXE

1. Tarif La formule concernant la tarification est la suivante : T = [0,01 C1 + 0,000022 Pn + 0,0000025 (E+A) +S+Ff+As+Fd] (1 + Ta) km/annuel dans laquelle les indices Cl, Pn, E + A représentent respectivement le prix de la consommation de carburants et lubrifiants aux 100 km, le prix d’un train de pneus, l’entretien et l’amortissement du véhicule. S, FI, As, Fd représentent la charge salariale, les frais financiers, l’assurance, la vignette et les frais divers. Ta: représente les taxes (TUGPS + TAIC). Ces différents indices sont pris à leur valeur au 1er mars 1974.

2. Indice de révision La formule concernant l’indice de révision est la suivante : S CI M IR 0,10 0,30 + 0,20 + 0,40 So Elo Mo dans lequel: (So) représente le salaire moyen d’un chauffeur de voiture légère à l’année de base, tel qu’il ressort des déclarations faites à l’administration fiscale. (Clo) représente le prix des carburants et lubrifiants, à l’année de base. (Mo) représente la valeur à neuf à l’année de base, d’un véhicule d’une puissance fiscale de 9 CV et d’une contenance de 5 personnes. (S, C1, M) représentent les mêmes valeurs dans le temps. Lorsqu’il sera constaté une variation supérieure à 10%, les prix maximum et minimum indiqués à l’article 1º, seront réétudiés, en conséquence, entraînant une révision des tarifs. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 16 avril 1974 rendant exécutoire la délibération n° 415 du 12 avril 1973 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger, tendant à ériger les unités économiques « ex-Jean Germain » et « Sapan » en entreprises publiques de wilaya. Par arrêté interministériel du 16 avril 1974, est rendue exécutoire la délibération n° 415 du 12 avril 1973, par laquelle la wilaya d’Alger décide d’ériger les unités économiques ex-Jean Germain » et «Sapan en entreprisos publiques de wilaya. L’exploitation et la gestion de ces entreprises publiques de wilaya seront assurées conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 et du décret n° 71-189 du 26 mai 1971. Arrêté interministériel du 3 mai 1974 rendant exécutoire la délibération n° 4/73 du 13 avril 1973 ‘de l’assemblée populaire de la wilaya de Constantine, tendant à créer une entreprise publique de wilaya de produits de l’artisanat. Par arrêté interministériel du 3 mai 1974, est rendue exécutofre, la délibération n° 4/73 du 13 avril 1973 de l’assemblée populaire de la wilaya de Constantine, tendant à créer une entreprise publique de wilaya de produits de l’artisanat. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 21 mal 1974 portant nomination d’un magistrat. Par décret du 21 mai 1974, M. Ben Ali Heddam est nommé substitut général près la cour d’Oran. Arrêté du 18 avril 1974 portant création d’une audience rurale dans le ressort du tribunal de Béni Saf. Par arrêté du 18 avril 1974, il est créé dans le ressort du tribunal de Béni Saf, une audience rurale qui se tiendra à Bensekrane, les 1er et 3ème mardis de chaque mois.

480 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 6 mars 1974 portant création d’un hôpital civil à Sig (wilaya d’Oran). Le ministre de la santé publique, Vu l’ordonnance n 73-65 du 28 décembre 1973 portant institution de la médecine gratuite dans les secteurs sanitaires; Vu le décret n° 57-1090 du 3 octobre 1957 relatif aux hôpitaux et hospices publics de l’Algérie, modifié par le décret n° 61-569 du 5 juin 1961, ensemble les textes prix pour son application et notamment l’arrêté du 31 décembre 1957 relatif à la création, la transformation, l’agrandissement ou la suppression des établissements hospitaliers; Vu le décret n° 66-73 du 4 avril 1966 portant rattachement des unités sanitaires de l’assistance médicale gratuite aux établissements hospitaliers; Vu le décret n° 73-61 du 3 avril 1973 fixant l’équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des hôpitaux et les centres d’assistance médicale gratuite qui leur sont rattachés, modifié par le décret n° 73-170 du 1 octobre 1973; Vu le dossier présenté par le directeur de la santé au conseil exécutif de la wilaya d’Oran; Sur proposition du directeur de l’infrastructure et du budget, Arrête : Article 1°r. Il est créé un hôpital civil à Sig (wilaya d’Oran). Art. 2. - Ce nouvel hôpital, érigé en établissement public, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière, est soumis à la législation en vigueur et notamment aux dispositions du décret n° 57-1090 du 3 octobre 1957 et les textes subséquents relatifs aux hôpitaux et hospices publics d’Algérie. Art. 3. Le nouvel hôpital reçoit, en dotation, les terrains, bâtiments, droits immobiliers ainsi que le matériel figurant l’inventaire le jour de l’ouverture. Art. 4. La capacité technique, la catégorie de l’hôpital et l’effectif autorisé du personnel, seront arrêtés ultérieurement. Art. 5. L’ancien hôpital mixte de Sig, d’une capacité technique de 401 lits, est transformé en service annexe du nouvel hôpital et est, de ce fait, placé sous l’administration de la commission administrative et du directeur de ce dernier établissement. Art. 6. Le nouvel hôpital reçoit, en dotation, tous les biens, meubles et immeubles, servant au fonctionnement de l’ancien hôpital auquel il se substitue. Il est subrogé dans tous les droits et obligations de cet établissement dont il prend également en charge l’actif et le passif. Les dons et legs ayant une affectation déterminée, reçus par ledit établissement, sont reportés avec la même affectation sur le nouvel hôpital. Art. 7. Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature. Art. 8. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées. Art. 9. Le directeur de l’infrastructure et du budget, le wali d’Oran et le directeur de la santé au conseil exécutif de la wilaya d’Oran sont chargés, chacun en ce qui le REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mai 1974 concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 mars 1974. P. le ministre de la santé publique, Le secrétaire général, Djelloul NEMICHE Arrêté du 6 mars 1974 érigeant l’hôpital d’assistance médico-sociale de Timimoun en hôpital public de daïra. Le ministre de la santé publique, Vu le décret n° 57-1090 du 3 octobre 1957 modifié, relatif aux hôpitaux et hospices publics d’Algérie, ensemble les textes pris pour son application; Vu le décret n° 66-69 du 4 avril 1966 portant extension aux hôpitaux et hospices publics des wilayas des Oasis et de la Saoura, de la législation en vigueur dans les établissements des autres wilayas ; Vu le décret n° 66-73 du 4 avril 1966 portant rattachement des unités sanitaires de l’assistance médicale gratuite aux établissements hospitaliers; Vu le décret n° 73-61 du 3 avril 1973 fixant l’équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des hôpitaux et les centres d’assistance médicale gratuite qui leur sont rattachés, modifié par le décret n° 73-170 du 1er octobre 1973; Vu l’arrêté du 31 décembre 1957 relatif à la création, la transformation, l’agrandissement ou la supression des établissements hospitaliers; Vu le rapport du wali de la Saoura; Sur proposition du directeur de l’infrastructure et du budget, Arrête : Article 10г. L’hôpital d’assistance médico-sociale de Timimoun est érigé en hôpital public de daïra, doté de 1º personnalité morale et jouissant de l’autonomnie financière. Cet établissement est soumis aux dispositions du décret n 57-1090 du 3 octobre 1957 relatif aux hôpitaux et hospices publics de l’Algérie et des textes pris pour son application. Art. 2. - L’hôpital de Timimoun reçoit, en dotation, tous les biens meubles et immeubles servant au fonctionnement de l’ancien hôpital d’assistance médico-sociale. Il est subrogé dans tous les droits et obligations de cet établissement dont il prend en charge l’actif et le passif. Art. 3. La capacité technique de l’hôpital de Timimoun est fixée à 45 lits; sa catégorie sera déterminée ultérieurement. Art. 4. L’hôpital de Timimoun est placé sous l’administration de la commission administrative et du directeur de l’établissement. Art. 5. Il sera procédé, sous le contrôle des autorités de tutelle, aux opérations administratives de liquidation, inventaire, arrêté des écritures comptables et, le cas échéant, redressements préalables au transfert à l’hôpital de Timimoun des biens et de la prise en charge, par ce dernier établissement, de la gestion de l’hôpital d’Adrar, auquel il était rattaché. Art. 6. Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature. Art. 7. Toutes dispositions contraires celles du présent arrêté, sont abrogées. Art. 8. Le directeur de l’infrastructure et du budget, le wali de la Saoura et le directeur de la santé au conseil exécutif de la wilaya de la Saoura ont chargés, chacun en ce

28 mai 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 mars 1974. P. le ministre de la santé publique, Le secrétaire général, Djelloul NEMICHE Arrêtés du 6 mars 1974 supprimant des sanatoriums de Batna, Tizi Ouzou et Biskra en tant qu’établissements publics. Par arrêté du 6 mars 1974, le sanatorium de Batna est supprime en tant qu’établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est transformé en service annexe du secteur sanitaire de Batna et est, de ce fait, placé sous l’administration de la commission administrative et du directeur de ce dernier secteur sanitaire. La dotation des biens meubles et immeubles, l’actif et le passif de l’ex-sanatorium sont transférés au secteur sanitaire de Batna qui est subrogé dans tous les droits et obligations de l’établissement supprimé. Les dons et legs, ayant une affectation déterminée, reçus par ledit établissement, sont reportés avec la même affectation sur le secteur sanitaire de Batna. Toutes dispositions contraires à celles dudit arrêté, sont abrogées. Par arrêté du 6 mars 1974, le sanatorium de Tizi Ouzou est supprimé en tant qu’établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est transformé en service annexe du secteur sanitaire Nedir de Tizi Ouzou et est, de ce fait, placé sous l’administration de la commission administrative et du directeur de ce dernier secteur sanitaire. La dotation des biens meubles et immeubles, l’actif et le passif de l’ex-sanatorium sont transférés au secteur sanitaire Nedir de Tiz! Ouzou qui est subrogé dans tous les droits et obligations de l’établissement supprimé. Les dons et legs, ayant une affectation déterminée, reçus par ledit établissement, sont reportés avec la même affectation sur le secteur sanitaire Nedir de Tizi Ouzou. Toutes dispositions contraires à celles dudit arrêté, sont abrogées. Par arrêté du 6 mars 1974, l’hôpital civil de Biskra est supprimé en tant qu’établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est transformé en service annexe du secteur sanitaire Hakim Saâdane de Biskra et est, de ce fait, placé sous l’administration de la commission administrative et le directeur de ce dernier secteur sanitaire.

, MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 21 mai 1974 mettant fin aux fonctions du directeur des industries chimiques et pétrochimiques. Par décret du 21 mai 1974, il est mis fin, sur sa demande, et à compter du 1er juillet 1974, aux fonctions de directeur des industries chimiques et pétrochimiques, exercées M. Abdennour Aït Ouyahia. par MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 9 mai 1974 relatif au seuil de passation des marchés par les collectivités locales, Le ministre du commerce et Le ministre des finances, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics et notamment son article 62; Vu l’ordonnance n° 71-84 du 29 décembre 1971 modifiant les articles 62, 87 et 89 de l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics; Vu l’arrêté interministériel du 1er juin 1970 relevant le seuil de passation des marchés par les communes; Vu le rapport du ministre de l’intérieur du 25 avril 1974 relatif à une demande de relèvement du seuil à partir duquel la passation d’un marché par les collectivités locales devient obligatoire; La commission centrale des marchés entendue; Arrêtent : Article 1”. En application de la dérogation prévue au paragraphe 2 de l’article 62 de l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 susvisée, le seuil à partir duquel une dépense doit faire l’objet d’un marché est relevé conformément aux articles ci-dessous. Art. 2. Le seuil de passation des marchés par les communes, leurs établissements publics et syndicats intercommunaux, est relevé de la manière suivante :

• • de 50.000 DA à 80.000 DA pour les communes de 30.000 à 60.000 habitants,
• de 50.000 DA à 100.000 DA pour les communes de plus de 60.000 habitants. Art. 3. Pour les wilayas et leurs établissements publics, le seuil de passation des marchés est porté à 100.000 DA. Art. 4. Les dépenses relatives aux travaux et fournitures réalisés par les collectivités locales, leurs établissements publics et les syndicats intercommunaux pourront, dans les limites fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, être réglées par exercice La dotation des biens meubles et immeubles, l’actif et le et entrepreneur ou fournisseur sur mémoire ou simples factures passif de l’ex-hópital sont transférés au secteur sanitaire de Hakim Saâdane qui est subrogé dans tous les droits . Art. 5. - Te présent arrêté sera publié au Journal officiel et obligations de l’établissement supprimé. de la République algérienne démocratique et populaire.. Les dons et legs, ayant une affectation déterminée, reçus par ledit établissement, sont reportés avec la même affectation sur le secteur sanitaire Hakim Saâdane. Toutes dispositions contraires à celles dudit arrêté, sont abrogées . Fait à Alger, le 9 mai 1974. Le ministre du commerce, P. le ministre des finances, Le secrétaire général,

Layachi YAKER. 30 50% Mahfoud AOUFL

482 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES FINANCES Décret du 21 mai 1974 portant nomination du directeur des impôts. Par décret du 21 mai 1974, M. Abdelhamid Amrani est nommé en qualité de directeur des impôts. Arrêté interministériel du 15 avril 1974 portant rattachement de crédits par voie de funds de concours. Le ministre des finances et Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu l’ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974; Vu le décret n° 74-19 du 30 janvier 1974 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974, au ministre de l’agriculture et de la réforme agraire; Vu les récépissés de versements de la trésorerie principale d’Alger constatant qu’il a été versé au trésor pour l’année 1973 par le pari mutuel urbain une somme de deux millions trois cent vingt quatre mille quatre cent quatre-vingt neuf dinars, quatre-vingt deux centimes (2.324.489,82 DA), à titre de fonds de concours pour encouragement à l’elevage des équidés et canidés; Arrêtent : Article 1°r. Il est ouvert pour 1974, à titre de fonds de concours, un crédit de deux millions trois cent vingt quatre mille quatre cent quatre-vingt neuf dinars, quatre-vingt deux centimes (2.324.489.82 DA) applicable au budget du ministère de l’agriculture et de la reforme agraire, chapitre 44-28 REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mai 1974 <<< encouragement à la production animale, article 2 « utilisation des prélèvements sur le pari mutuel à l’élevage des équidés et canidés ». Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 avril 1974. P. le ministre des finances, P. le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur de l’administration générale, Mahfoud AOUFI Mustapha TOUNSI Arrêté du 27 avril 1974 portant délégation de signature à un directeur général. Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 10 juin 1972 portant nomination de M. Habib Hakiki, en qualité de directeur général; Arrête : Article 1er. Délégation est donnée à M. Habib Hakiki, directeur général, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes, décisions et arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 avril 1974. Smain MAHROUG. ACTES DES WALIS Arrêté du 15 novembre 1373 du wali de Annaba, portant réintégration, dans le domaine de l’Etat, d’une parcelle de terre dépendant du lot n 7 ter, d’une superficie de 616 m2, sise au centre de Bouteldja, commune de Béni Amar. Par arrêté du 15 novembre 1973 du wali de Annaba, est réintégrée dans le domaine de l’Etat, la suite de la délibération n° 56 du 17 juillet 1973 de l’assemblée populaire communale de Béni Amar, une parcelle de terre de 616 m2, dépendant du lot n° 7 ter, sise au centre de Bouteldja, concédée gratuitement par l’Etat à ladite commune par arrêté du 30 juillet 1969. Arrêté du 17 novembre 1973 du wali de l’Aurès, portant affectation d’un terrain de 763 m2 de superficie sis à Kaïs au profit du ministere des postes et télécommunications nécessaire à la construction d’un hôtel des postes dans cette localité. Par arrêté du 17 novembre 1973 du wali de l’Aurès, est affecté au profit du ministère des postes et télécommunications, moyennant sa valeur vénale qui s’élève à la somme de 19.075,00 DA, un terrain d’une superficie de 763 m2, sis à Kaïs, nécessaire à la construction d’ur. hôtel des postes dans cette localité. La présente affectation vaut cession. L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA D’ALGER Direction de l’infrastructure et de l’équipement Bureau des marchés Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’installation d’un poste transformateur pour les ateliers au C.N.E.T. Blida. Les candidats peuvent consulter ou retirer le dossier chez M. Juanéda Camille, architecte, 202, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Alger (bureau des marchés), sis au 135, rue de Tripoli, Hussein Dey Aiger, avant le 15 juin 1974 à 12 heures, délai de rigueur.

28 mai 1974 JOURNAL OFFICIEL DE WILAYA D’EL ASNAM Programme spécial Construction d’un stade à Aïn Defla Un appel d’offres est lancé en vue de la construction d’un stade à Aïn Defla, comprenant: 1 terain de foot-ball avec aires de concours, piste de 400 mètres, tribunes de 2000 places, 2 terrains de tennis, 2 terrains de hand-ball, 2 terrains de basket-ball, 2 terrains de volley-ball, 1 terrain d’honneur avec 2 tribunes de 100 places chacune, 1 gymnase de 20 x 30 mètres avec tribune 500 places, buvette, blocs sanitaires. Les travaux sont à exécuter en lot unique. Les entreprises intéressées par cet avis d’appel d’offres pourront se procurer les dossiers en les retirant au bureau d’études CIRTA, 12, Bd de la Révolution, Oued Fodda (El Asnam) contre paiement des frais de reproduction. Les offres, accompagnées des pièces exigées par la règlementation en vigueur, devront parvenir, sous pli cacheté au wali d’El Asnam, 3ème division, avec la mention appel d’offres, pour la construction d’un stade à Aïn Defla, pour le 24 juin 1974, terme de rigueur. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE CONSTANTINE O.P.D.H.L.M DE CONSTANTINE Financement: C.N.E.P. Plan quadriennal Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction de logements, type H.L.M. (wilaya de Constantine). Lot n° 5 Peinture vitrerie pour les opérations suivantes : 100 logements à Jijel. 90 logements à El Milia. 60 logements à Collo. Les entrepreneurs intéressés pourront consulter ou retirer les pièces écrites et graphiques nécessaires à la présentation de leurs offres, en en faisant la demande à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine, atelier d’architecture rue Sellami Slimane Caudiat, Constantine. La date limite de la présentation des offres est fixée au 27 mai 1974 à 18 heures précises. Les plis doivent être adressés au président de l’office public de wilaya d’habitation à loyer modéré, Bd Benlouizdad Constantine. REPUBLIQUE ALGERIENNE 483 La date limite indiquée ci-dessus est celle de l’enregistrement des dossiers de soumission à Constantine, sans aucune considération pour la date d’envoi par la poste. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE LA SAOURA Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la fourniture de 8000 m3 de tuf nécessaire à l’exécution de rechargements des accotements de la RN 51 (subdivision de Timimoun, wilaya de la Saoura). La fourniture sera rendue à pied d’œuvre avec un transport sur un rayon de 10 km. Les candidats intéressés peuvent retirer les dossiers auprès de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de la Saoura. Les soumissions devront être adressées au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de la Saoura, sous double enveloppe dont une enveloppe portant la mention : << Appel d’offres soumission ne pas ouvrir ». Elles devront parvenir à l’adresse indiquée plus haut, dans un délai de deux (2) semaines à partir de la date de publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, accompagnées des pièces règlementaires. Les soumissionnaires sont tenus par leurs offres pendant 90 jours. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT POUR LA WILAYA DE SETIP Route nationale n° 5 P.K. 190 à 197 Un appel d’offres ouvert est lancé pour le levé topographique et l’étude de la route nationale n° 5 comprise entre les Ρ.Κ. 190 à 197. Les candidats pourront consulter et se procurer les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement pour la wilaya de Sétif. La date limite de dépôt des offres est fixée à 20 jours à compter de la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces règlementaires, doivent parvenir à la direction de l’infrastructure et de l’équipement, cité le Caire à Sétif, en recommandé et par voie postale sous double enveloppe, la dernière devant comporter la mention suivante << Appel d’offres, levé topographique de la route nationale n° 5 P.K. 190 à 197 ». Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. P.K. 209 à 212 i Un appel d’offres ouvert est lancé pour le levé topographique et l’étude de la route nationale n° 5 comprise entre les Ρ.Κ. 209 à 212. Les candidats pourront consulter et se procurer les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement.

484 JOURNAL OFFICIEL DE LA La date limite de dépôt des offres est ९ fixée à 20 jours à compter de la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces règlementaires, doivent parvenir à la direction de l’infrastructure et de l’équipement, cité le Caire à Sétif, en recommandé et par voie postale sous double enveloppe, la dernière devant comporter la mention suivante << Appel d’offres, levé topographique de la route nationale n° 5 P.K. 209 à 212». Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Budget équipement Appel d’offres international n° 289/E Un appel d’offres international est lancé pour la fourniture de 40 réémetteurs de 3 W, 5 Wet 10 W et d’un générateur thermo-électrique avec cuve enterrée. La soumission doit parvenir sous pli cacheté au ministère de l’information et de la culture, direction de l’administration générale 119, rue Didouche Mourad Alger, avant le 20 juillet 1974, délai de rigueur.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mai 1974 Les plis porteront la mention < appel d’offres international n° 289/E ne pas ouvrir ». Le dossier peut être retiré à la direction des services techniques, 21 Bd des Martyrs (Alger), bureau 721, contre la somme de cent (100) dinars algériens, représentant les frais d’établissement du cahier des charges. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE DIRECTION DES PROJETS ET DES REALISATIONS HYDRAULIQUES Sous-direction de l’utilisation des ressources hydrauliques Alimentation en eau de la zone d’Annaba Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’étude de la dérivation de l’oued El Kébir de l’Est au lac Oubeira. Les candidats intéressés peuvent retirer le dossier à la sous-direction de l’utilisation des ressources hydrauliques - Oasis Saint-Charles Birmandreis. Les offres nécessaires accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au directeur des projets et des réalisations hydrauliques à l’adresse sus-indiquée, avant le vendredi 28 juin 1974 à 17 heures, terme de rigueur 13 Avenue Abdelkader-Benbarek