CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne

2 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE· Nº 23 18 Moharram 1421· 23 avril 2000 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel nº 2000-82 du 15 Moharram 1421 correspondant au 20 avril 2000 autorisant la participation de l’Algérie au capital de la société pour l’habitat et le logement territorial en Afrique “Shelter Afrique”. 3 Décret exécutif n° 2000-83 du 17 Moharram 1421 correspondant au de crédits au sein du budget de l’Etat.. Décret exécutif n° 2000-84 du 17 Moharram 1421 correspondant au de crédits au sein du budget de l’Etat.. 22 avril 2000 portant création de chapitres et virement

22 avril 2000 portant création de chapitres et virement

Décret exécutif n° 2000-85 du 17 Moharram 1421 correspondant au 22 avril 2000 relatif au fonctionnement de la commission nationale de recours..

ARRETES;: DECISIONS ET AVIS: MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés interministériels du 6 Moharram 1421 correspondant au 11 présidents des tribunaux militaires. avril 2000 portant renouvellement de détachement de

MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 5 Moharram 1421 correspondant au 10 avril 2000, correspondant au 9 juin 1999 portant modalités et conditions modifiant et complétant l’arrêté du 24 Safar 1420 d’émission des bons du Trésor sur formules……… 32 Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 portant agrément de la société “Al-Baraka oua Al Amane d’assurance et de réassurance”.

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23. avril 2000 DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE N° 23. DEDEOSIE DIES Décret présidentiel nº 2000-82 du 15 Moharram 1421 correspondant au 20 avril 2000 autorisant la participation de l’Algérie au capital de la société pour l’habitat et le logement territorial en Afrique “Shelter Afrique”. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (3° et 6°) et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, notamment son article 26; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, notamment ses articles 27, 28, 48 à 50, 67 et 68; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; Vu le décret présidentiel nº 2000-60 du 7 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 13 mars 2000 portant approbation de l’adhésion de l’Algérie à la société pour l’habitat et le logement territorial en Afrique “Shelter-Afrique” ; Décrète : Article 1er. Est autorisée la participation de la République algérienne démocratique et populaire au capital de la société pour l’habitat et le logement territorial en Afrique “Shelter-Afrique”. Art. 2. Le versement de la participation de la République algérienne démocratique et populaire sera opéré sur les fonds du Trésor. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Moharram 1421 correspondant au 20 avril 2000. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret exécutif n° 2000-83 du 17 Moharram 1421 correspondant au 22 avril 2000 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de l’Etat. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992, notamment son article 81; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 2000-16 du 10 Chaoual 1420 correspondant au 16 janvier 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2000, au ministre de l’agriculture et de la pêche; Décrète : Article 1er. Il est créé des nomenclatures des budgets de fonctionnement des ministères ci-après : de la pêche et des ressources halieutiques dont les chapitres sont énumérés à l’Etat “A” annexé au présent décret; de l’agriculture dont les chapitres sont énumérés à l’Etat “B” annexé au présent décret. Art. 2. Il est annulé sur 2000, un crédit de seize milliards cent trente quatre millions cent onze mille dinars (16.134.111.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l’ex-ministère de l’agriculture et de la pêche tel que fixé par le décret exécutif n° 2000-16 du 10 Chaoual 1420 correspondant au 16 janvier 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2000, au ministre de l’agriculture et de la pêche.

JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 18 Moharram 1421- Art. 3. Il est ouvert sur 2000, un crédit de : Art. 4. 23 avril 2000- Le ministre des finances, le ministre de la cent quarante deux millions cent cinquante quatre pêche et des ressources halieutiques et le ministre de mille dinars (142.154.000 DA), applicable au budget de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources l’exécution halieutiques et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé officiel de au présent décret ; populaire. quinze milliards neuf cent quatre vingt onze du présent décret qui sera publié au Journal la République algérienne démocratique et millions neuf cent cinquante sept mille dinars Fait à Alger, le 17 Moharram 1421 correspondant au (15.991.957.000 DA), applicable au budget de 22 avril 2000. fonctionnement du ministère de l’agriculture et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. ETAT “A” NOS DES LIBELLES. CHAPITRES MINISTERE DE LA PECHE Ahmed BENBITOUR. CREDITS OUVERTS EN DA ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 18.726.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 8.056.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie.. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail. 1.690.000 28.472.000 mémoire 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels….. mémoire Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales mémoire 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial.. 878.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.. mémoire 6.671.000 33-04 Administration centrale Contributions aux œuvres sociales. 581.000 Total de la 3ème partie. 8.130.000

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23. avril. 2000… ETAT “A” (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais… 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement.. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 1.720.000 500.000 1.500.000 1.381.000 40.000 414.000 500.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 6.065.000 348.000 348.000 36-05 Subventions aux écoles de formation technique de pêcheurs (EFTP).. 29.434.000 36-06 Subvention à l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture. 8.200.000 36-82 Subvention au centre national d’études et de documentation pour la pêche et l’aquaculture (CNDPA). Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie.. Total du titre III. TITRE IV 8.250.000 45.884.000 . 550.000 1.570.000 2.120.000 91.019.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de Frais de formation. Total de la 3ème partie. stage Présalaires 500.000 500.000

18 Moharram 1421- JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 23 ETAT “A” (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie 23 avril 2000 CREDITS OUVERTS EN DA Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale Information et vulgarisation. Total de la 4ème partie. 6ème Partie 100.000 100.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées. Total de la 6ème partie.. Total du titre IV. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II catégories sociales 53.000 53.000 653.000 91.672.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales. 21.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses. 9.400.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 3.130.000 33.530.000 32-11 Services déconcentrés de l’Etat Rentes d’accidents du travail…. 22.000 32-12 Services déconcentrés de l’Etat Pensions de service corporels. Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales et pour dommages mémoire 22.000 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial. 1.700.000 33-12 Services déconcentrés de l’Etat Prestations facultatives 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. . mémoire 7.500.000 33-14 Services déconcentrés de l’Etat Contributions aux œuvres sociales. 840.000 Total de la 3ème partie. 10.040.000

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23. avril 2000 ETAT “A” (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services CREDITS OUVERTS EN DA 34-11 Services déconcentrés de l’Etat Remboursement de frais. 1.020.000 34-12 Services déconcentrés de l’Etat Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l’Etat Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l’Etat Charges annexes. 34-15 Services déconcentrés de l’Etat Habillement. 34-91 Services déconcentrés de l’Etat Parc Automobile.. 34-93 Services déconcentrés de l’Etat Loyers. 700.000 700.000 1.189.000 30.000 235.000 170.000 34-98 Services déconcentrés de l’Etat Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat… Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 70.000 4.114.000 35-11 Services déconcentrés de l’Etat Entretien des immeubles. 1.042.000 Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III.. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 1.042.000 1.664.000 1.664.000 50.412.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l’Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.. Total de la 6ème partie. Total du titre IV.. Total de la sous-section II.. Total de la section I… 70.000 70.000 70.000 50.482.000 142.154.000 Total des crédits ouverts au ministre de la pêche et des ressources halieutiques.. 142.154.000

18 Moharram 1421 8 JOURNAL OFFICIEL. DE LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 23 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES 23 avril 2000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 69.274.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 29.444.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 9.710.000 31-81 Administration centrale Personnel coopérant Rémunérations principales… 2.000.000 31-82 Administration centrale Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses. Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail… 800.000 111.228.000 250.000 32-02 Administration centrale Pension de service et pour dommages corporels…. 220.000 Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 470.000 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 4.922.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 77.000 25.179.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 3.063.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers… 33.241.000 9.700.000 1.700.000 3.700.000 6.276.000 119.000 2.406.000 mémoire 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat… Total de la 4ème partie.. 10.000 23.911.000

18 Moharram. 1421 JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE. Nº. 23. 9.

23. avril 2000… ETAT “B” (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.. Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subventions aux centres de formation des forêts 36-02 Subvention à l’institut national de la recherche forestière ( CREDITS OUVERTS EN DA 1.045.000 1.045.000 30.390.000 INRF). 82.785.000 36-03 Subventions aux réserves de chasse, centres cynégétiques et parcs nationaux… 180.500.000 36-04 Subvention à l’agence nationale pour la conservation de la nature (ANN). 57.000.000 36-05 Subventions aux écoles de formation technique de pêcheurs (EFTP)…………. 29.434.000 36-06 Subvention à l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture (ITPA)…… 8.200.000 36-14 Subvention à l’agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l’irrigation et le drainage.. 61.500.000 36-30 Subvention à l’institut national de la vulgarisation agricole (INVA). 30.800.000 36-33 Subventions aux instituts de technologie moyens agricoles (ITMA). 210.000.000 36-34 Subventions aux centres de formation et de vulgarisation agricoles (CFVA)…… 28.800.000 36-41 Subvention à l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie (INRAA). 125.200.000 36-51 Subventions aux instituts techniques de la production végétale.. 311.300.000 36-61 Subvention à l’institut national de la protection des végétaux (INPV). 143.000.000 36-62 Subvention à l’institut national de la médecine vétérinaire 36-71 Subvention au haut commissariat au développement de la (INMV). 94.400.000 steppe (HCDS). 42.900.000 36-82 Subvention au centre national d’études et de documentation pour la pêche et l’aquaculture (CNDPA). 8.250.000 36-93 Subvention à l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage (INSID).. 32.000.000 36-94 Subvention au commissariat au développement de l’agriculture des régions sahariennes. 28.500.000 36-95 Subvention au centre national de contrôle et de certification des semences et plants. 36-97 Subvention à l’institut technique des élévages (ITLELV). Total de la 6ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie.. Total du titre III… 28.000.000 110.920.000 1.643.879.000 2.700.000 6.130.000 8.830.000 1.822.604.000

JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 23 18 Moharram 1421- 10. ETAT “B” (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV ·23· avril-2000 CREDITS OUVERTS EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation… Total de la 3ème partie. 4ème Partie 4.500.000 4.500.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale Foire et expositions. 500.000 44-02 Administration centrale Contribution au centre national de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique (CNIAAG). 4.000.000 44-24 Administration centrale Information et vulgarisation. 8.500.000 44-32 Contribution au parc des loisirs. 44-35 Subvention au fonds de garantie des prix à la production 24.000.000 agricole. 7.000.000.000 44-36 Subvention au fonds national de développement agricole pour le soutien à la promotion et à la production de lait cru de vache. 500.000.000 44-37 Bonifications des taux d’intérêts des campagnes agricoles.. 700.000.000 44-38 Subvention au fonds de protection zoosanitaire. Total de la 4ème partie. 6ème Partie 70.000.000 8.307.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. 46-02 Intervention de l’Etat en cas d’événements calamiteux ou 97.000 de sinistres. 700.000.000 46-03 Indemnisation des biens affectés au fonds national de la révolution agraire. mémoire Total de la 6ème partie.. Total du titre IV. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 700.097.000 9.011.597.000 10.834.201.000 SERVICES DECONCENTIES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales. 1.529.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses. 594.000.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et et accessoires de salaires. Total de la lère partie… journalier Salaires 48.000.000 2.171.000.000

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23. avril 2000 ETAT “B” (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations CREDITS OUVERTS EN DA 32-11 Services déconcentrés de l’Etat Rentes d’accidents du travail….. 880.000 32-12 Services déconcentrés de l’Etat Pension de service corporels. Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales et pour dommages 1.250.000 2.130.000 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial. 175.810.000 33-12 Services déconcentrés de l’Etat Prestations facultatives. 1.152.000 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. 530.400.000 33-14 Services déconcentrés de l’Etat Contributions aux œuvres sociales. 54.000.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie 761.362.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat Remboursement de frais. 16.524.000 34-12 Services déconcentrés de l’Etat Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l’Etat Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l’Etat Charges annexes. 34-15 Services déconcentrés de l’Etat Habillement. 34-91 Services déconcentrés de l’Etat Parc automobile. 34-93 Services déconcentrés de l’Etat Loyers. 34-98 Services déconcentrés de l’Etat Frais judiciaires Indemnités dues par l’Etat… Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 6.500.000 13.350.000 23.363.000 2.000.000 37.117.000 1.300.000 Frais d’expertise 720.000 100.874.000 35-11 Services déconcentrés de l’Etat Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III…….. 11.813.000 11.813.000 132.540.000 132.540.000 3.179.719.000

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12. JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 23 ETAT “B” (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 23 avril 2000 CREDITS OUVERTS EN DA Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l’Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV Total de la sous-section II. Total de la section I. SECTION II 2.000.000 2.000.000 2.000.000 3.181.719.000 14.015.920.000 DIRECTION GENERALE DES FORETS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Direction générale des forêts Rémunérations principales. 25.054.000 31-02 Direction générale des forêts Indemnités et allocations diverses. 12.000.000 31-03 Direction générale des forêts Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 1.172.000 38.226.000 32-01 Direction générale des forêts Rentes d’accidents du travail mémoire 32-02 Direction générale des forêts Pension de service et pour dommages corporels…. Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales mémoire mémoire 33-01 Direction générale des forêts Prestations à caractère familial. 1.200.000 33-02 Direction générale des forêts Prestations facultatives. 33-03 Direction générale des forêts Sécurité sociale. 50.000 9.200.000 33-04 Direction générale des forêts Contributions aux œuvres sociales. 933.000 Total de la 3ème partie. 11.383.000

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23. avril 2000 ETAT “B” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale des forêts - Remboursement de frais. 1.622.000 34-02 Direction générale desforêts - Matériel et mobilier. 34-03 Direction générale desforêts Fournitures.. 34-04 Direction générale des impôts - Charges annexes. 34-05 Direction générale des forêts Habillement. 500.000 1.600.000 1.600.000 95.000 34-07 Direction générale des forêts Habillement du personnel technique. 50.000.000 34-90 Direction générale des forêts Parc automobile. 34-97 Direction générale des forêts Frais judiciaires Indemnités dues par l’Etat.. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 943.000 Frais d’expertise 200.000 56.560.000 35-01 Direction générale des forêts Entretien des immeubles… 500.000 35-02 Direction générale des forêts Lutte contre les parasites forestiers. 10.000.000 Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 10.500.000 37-01 Direction générale des forêts Conférences et séminaires. 1.000.000 37-02 Direction générale des forêts Versement forfaitaire. 37-03 Direction générale des forêts Lutte contre Surveillance. Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE IV 2.300.000 les incendies 8.000.000 11.300.000 127.969.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Direction générale des forêts Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation. Total de la 3ème partie. 4ème Partie 500.000 500.000 Action économique – Encouragements et interventions 44-01 Direction générale des forêts - Information et vulgarisation. 1.000.000 Total de la 4ème partie. 1.000.000

18 Moharram 1421

14. JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 23 ETAT “B” (suite) NOS DES LIBELLES. CHAPITRES 6ème Partie 23 avril 2000 CREDITS OUVERTS EN DA Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Direction générale des forêts Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II 70.000 70.000 1.570.000 129.539.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés des forêts Rémunérations principales.. 777.600.000 31-12 Services déconcentrés des forêts Indemnités et allocations diverses. 31-13 Services déconcentrés des forêts Personnel vacataire et et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés des forêts Rentes d’accidents du 292.500.000 journalier Salaires 44.515.000 1.114.615.000 travail… 2.000.000 32-12 Services déconcentrés des forêts Pension de service et pour dommages corporels.. Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 1.250.000 3.250.000 33-11 Services déconcentrés des forêts Prestations à caractère familial.. 92.400.000 33-12 Services déconcentrés des forêts Prestations facultatives. 670.000 33-13 Services déconcentrés des forêts Sécurité sociale.. 267.500.000 33-14 Services déconcentrés des forêts Contribution aux œuvres sociales. 28.050.000 Total de la 3ème partie. 388.620.000

18 Moharram. 1421 JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE N° 23.····1·5·

23. avril 200ό· ETAT “B” (suite) Nos DES LIBELLES. CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services CREDITS OUVERTS EN DA 34-11 Services déconcentrés des forêts Remboursement des frais. 14.280.000 34-12 Services déconcentrés des forêts Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés des forêts Fournitures… 34-14 Services déconcentrés des forêts Charges annexes. 34-15 Services déconcentrés des forêts Habillement. 34-91 Services déconcentrés des forêts Parc automobile. 34-93 Services déconcentrés des forêts Loyers…. 34-98 Services déconcentrés des forêts Frais judiciaires Indemnités dues par l’Etat. Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d’entretien 10.000.000 12.000.000 15.900.000 1.400.000 26.775.000 1.785.000 Frais d’expertise 1.500.000 83.640.000 35-11 Services déconcentrés des forêts Entretien des immeubles. 17.373.000 35-12 Services déconcentrés des forêts Entretien des forêts. Total de la 5ème partie… 7ème Partie Dépenses diverses 50.000.000 67.373.000 37-11 Services déconcentrés des forêts Lutte contre les feux de forêts… 119.000.000 37-12 Services déconcentrés des forêts Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie.. Total du titre III. TITRE IV 66.000.000 185.000.000 1.842.498.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés des forêts Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section II. Total de la section II.. Total des crédits ouverts au l’agriculture.. 4.000.000 4.000.000 4.000.000 1.846.498.000 1.976.037.000 ministre de 15.991.957.000

24. JOURNAL OFFICIEL. DE LA. REPUBLIQUE Décret exécutif n° 2000-84 du 17 Moharram 1421 correspondant au 22 avril 2000 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de l’Etat. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992, notamment son article 81; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 2000-21 du 10 Chaoual 1420 correspondant au 16 janvier 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2000, au ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle; Décrète : Article 1er. Il est créé des nomenclatures des budgets de fonctionnement des ministères ci-après : de la formation professionnelle dont les chapitres sont énumérés à l’état “A” annexé au présent décret et, du travail et de la protection sociale dont les chapitres sont énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. ETAT NOS DES 18 Moharram 1421 ALGERIENNE N.º 23 23 avril 2000: Art. 2. Il est annulé sur 2000, un crédit de quarante six milliards neuf cent soixante neuf millions cent treize mille dinars (46.969.113.000 DA) applicable au budget de fonctionnement de l’ex-ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle tel que fixé par le décret exécutif n° 2000-21 du 10 Chaoual 1420 correspondant au 16 janvier 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2000, au ministre du travail de la protection sociale et de la formation professionnelle. Art. 3. Il est ouvert sur 2000, un crédit de : huit milliards trente huit millions quatre cent cinquante mille dinars (8.038.450.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. trente huit milliards neuf cent trente millions six cent soixante trois mille dinars (38.930.663.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 4. Le ministre des finances, le ministre du travail et de la protection sociale et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Moharram 1421 correspondant au 22 avril 2000. Ahmed BENBITOUR. “A” CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 35.333.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 16.800.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. 1.070.000 53.203.000

18 Moharram. 1421 JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. ALGÉRIENNE N° 2317

23. avril 2000 ETAT “A” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail CREDITS OUVERTS EN DA . Mémoire 32-02 Administration centrale Pension de service et pour dommages corporels…. 730.000 Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 730.000 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial 2.500.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. -33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 100.000 13.033.000 33-05 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 1.390.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie 17.023.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 4.522.000 1.000.000 4.600.000 4.313.000 115.000 1.430.000 34-97 Administration centrale - Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. 70.000 16.050.000 1.113.000 1.113.000

JOURNAL OFFICIEL. DE LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 18 Moharram 1421

ETAT “A” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 23 avril 2000 CREDITS OUVERTS EN DA 36-01 Subvention à l’institut national de formation professionnelle (I.N.F.P.)………. 55.100.000 36-02 Subventions aux instituts de formation professionnelle (I.F.P.). 275.000.000 36-03 Subventions aux centres de formation professionnelle et de l’apprentissage (CFPA).. 5.847.000.000 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (INSFP). 968.124.000 36-06 Subvention à l’établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle (ENEFP). 33.500.000 36-09 Subvention à l’institut de technologie moyens agricoles 36-10 Subvention à l’institut de technologie moyens agricoles de Bougara.. 18.490.000 de Tlemcen.. 25.870.000 36-11 Subventions aux centres de formation et de vulgarisation agricoles. 68.840.000 36-12 Subvention à l’institut de technologie du froid. Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-02 Administration centrale Frais d’études et d’enquêtes 37-03 Administration centrale Conférences et séminaires. Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE IV 18.290.000 7.310.214.000 3.128.000 . 1.100.000 1.230.000 5.458.000 7.403.791.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités formation… Total de la 3ème partie. 4ème Partie de stage Frais de 350.000 350.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contribution au centre d’études et de recherche sur les professions et les qualifications (CERPEQ). 4.000.000 44-02 Contribution au centre national de l’enseignement professionnel à distance (CNEPD). 16.000.000 44-03 Contribution à l’institut national de développement et de promotion de la formation continue (INDEFOC). Total de la 4ème partie. 6.000.000 26.000.000

18 Moharram. 1421 JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE N° 23. 19

23. avril. 2000 ETAT “A” (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 6ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 120.000 120.000 26.470.000 7.430.261.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales. 300.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses. 107.100.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 2ème Partie journalier Salaires 5.470.000 412.570.000 Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l’Etat Rentes d’accidents du travail. 10.000 32-12 Services déconcentrés de l’Etat Pension de service et pour dommages corporels… Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat - Prestations à caractère 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale….. 187.000 197.000 familial. 24.000.000 101.700.000 33-14 Services déconcentrés de l’Etat Contribution aux œuvres sociales. 11.064.000 Total de la 3ème partie.. 136.764.000

18 Moharram 1421 20 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 23 ETAT “A” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie ·23· avril 2000 ::: CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat - Remboursement de frais. 5.920.000 34-12 Services déconcentrés de l’Etat - Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l’Etat - Fournitures.. 34-14 Services déconcentrés de l’Etat Charges annexes.. 34-15 Services déconcentrés de l’Etat - Habillement. 34-91 Services déconcentrés de l’Etat - Parc automobile. 34-93 Services déconcentrés de l’Etat Loyers. 34-98 Services déconcentrés de l’Etat Frais judiciaires Indemnités dues par l’Etat. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 3.000.000 7.500.000 5.840.000 1.130.000 6.736.000 500.000 Frais d’expertise 10.000 30.636.000 35-11 Services déconcentrés de l’Etat Entretien des immeubles. 2.432.000 Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire Total de la 7ème partie. Total du titre III… TITRE IV 2.432.000 . 24.450.000 24.450.000 607.049.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l’Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie.. Total du titre IV. Total de la sous-section II. Total de la section I. Total des crédits ouverts au ministre professionnelle……… 1.140.000 1.140.000 1.140.000 608.189.000 8.038.450.000 de la formation 8.038.450.000

18 Moharram. 1421 . Nº. 23. JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE

23. avril. 2000 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DU TRAVAIL CREDITS OUVERTS EN DA ET DE LA PROTECTION SOCIALE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 51.417.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 20.700.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail.. 4.110.000 76.227.000 150.000 32-02 Administration centrale Pension de service et pour dommages corporels…. 50.000 Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 200.000 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial 2.657.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 18.000.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 1.667.000 Total de la 3ème partie. 22.324.000

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 18 Moharram 1421 22 JOURNAL OFFICIEL. DE LA ETAT “B” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie 23 avril 2000: CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers.. 10.759.000 500.000 3.100.000 4.327.000 150.000 3.044.000 483.000 34-97 Administration centrale - Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat.. Total de la 4ème partie. Sème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 22.373.000 3.100.000 3.100.000 36-01 Subvention à l’agence nationale de l’emploi (A.N.E.M.). 152.000.000 36-05 Subvention au centre national de formation professionnelle pour handicapés physiques (C.N.F.P.H.P.) Khemisti. 28.000.000 36-06 Subvention au centre national de formation des personnels spécialisés pour l’enfance et de l’adolescence et de l’assistance Birkhadem sociale (C.N.F.P.S.) 17.300.000 36-07 Subvention au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés(C.N.P.H.) Constantine. 31.000.000 36-08 Subventions aux établissements spécialisés. Total de la 6ème partie.. 2.198.397.000 2.426.697.000

18 Moharram. 1421 JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE. NO 23. 2-3-

23. avril 2000… ETAT “B” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.. CREDITS OUVERTS EN DA . 1.000.000 4.324.000 37-05 Administration centrale - Frais de documentation technique et d’impression.. 400.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE IV 5.724.000 2.556.645.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-31 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Frais de formation… Total de la 3ème partie. 4ème Partie 800.000 800.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Subvention au fonds national de soutien à l’emploi des jeunes. 6.400.000.000 44-02 Subvention au fonds d’appui aux micro-crédits. Total de la 4ème partie. 6ème Partie 500.000.000 6.900.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-02 Administration centrale Encouragement aux associations à caractère social.. 15.623.000 46-03 Administration centrale - Encouragement aux associations à caractère syndical 19.140.000 46-04 Administration centrale Soutien direct des revenus défavorisées.. des catégories sociales 200.000 46-05 Administration centrale Frais de transport des aveugles et leurs accompagnateurs et des personnes sans revenus présentant un handicap auditif, moteur, mental, une maladie incurable et invalidante.. 40.000.000 46-07 Administration centrale - Contribution à l’établissement public d’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées 46-08 Complément différentiel servi aux petites pensions. 46-09 Subvention au fonds social de développement. Total de la 6ème partie.. Total du titre IV. Total de la sous-section I… (EPIH). mémoire 11.450.000.000 14.200.000.000 25.724.963.000 32.625.763.000 35.182.408.000

18 Moharram 1421 24 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 23 ETAT “B” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II 23 avril 2000 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat - Rémunérations principales.. 187.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses. 73.472.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 5.700.000 266.172.000 32-11 Services déconcentrés de l’Etat Rentes d’accidents du travail. 87.000 32-12 Services déconcentrés de l’Etat Pension de service corporels. Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat - Prestations à caractère 33-13 Services déconcentrés de l’Etat - Sécurité sociale. et pour dommages 270.000 357.000 familial 16.639.000 200.988.000 33-14 Services déconcentrés de l’Etat Contribution aux œuvres sociales… Total de la 3ème partie. 4ème Partie 4.640.000 222.267.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat Remboursement de frais….. 2.693.000 34-12 Services déconcentrés de l’Etat - Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l’Etat Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l’Etat Charges annexes. 34-15 Services déconcentrés de l’Etat - Habillement. 34-91 Services déconcentrés de l’Etat - Parc automobile. 34-93 Services déconcentrés de l’Etat Loyers.. 34-98 Services déconcentrés de l’Etat Frais judiciaires Indemnités dues par l’Etat. Total de la 4ème partie. 1.363.000 3.479.000 3.712.000 300.000 3.568.000 372.000 Frais d’expertise 15.000 15.502.000

18 Moharram. 1421 JOURNAL. OFFICIEL DE LA

23. avril 2000… REPUBLIQUE. ALGERIENNE. N° 23. 2-5- ETAT “B” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 5ème Partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS EN DA 35-11 Services déconcentrés de l’Etat Entretien des immeubles à usage administratif. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 1.529.000 1.529.000 37-11 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire. 15.147.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE IV 15.147.000 520.974.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et 46-11 Services déconcentrés de l’Etat Enfants l’enfance. solidarité assistés et protection de 62.000.000 46-12 Services déconcentrés de l’Etat Action en faveur des vieillards, infirmes et incurables. 140.000.000 46-13 Services déconcentrés de l’Etat Protection sociale des aveugles Allocations spéciales. 607.000.000 46-14 Services déconcentrés de l’Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. 907.000 46-15 Services déconcentrés de l’Etat Pensions et allocations à verser aux handicapés à 100%.. Total de la 6ème partie. Total du titre IV Total de la sous-section II. Total de la section I. 1.963.000.000 2.772.907.000 2.772.907.000 3.293.881.000 38.476.289.000

REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 23 18 Moharram 1421 26 JOURNAL OFFICIEL. DE LA ETAT “B” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION II 23 avril 2000 CREDITS OUVERTS EN DA INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-21 Administration centrale de l’inspection générale du travail Rémunérations principales. 9.100.000 31-22 Administration centrale de l’inspection générale du travail Indemnités et allocations diverses. 3.946.000 31-23 Administration centrale de l’inspection générale du travail Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de Total de la lère partie.. 2ème Partie salaires. 350.000 13.396.000 Personnel - Pensions et allocations 32-21 Administration centrale de l’inspection générale d’accidents du travail… du travail Rentes mémoire 32-22 Administration centrale de l’inspection générale du travail Pension de service et pour dommages corporels.. Total de la 2ème partie. 3ème Partie 10.000 10.000 Personnel - Charges sociales 33-21 Administration centrale de l’inspection générale du caractère familial 33-23 Administration centrale de l’inspection générale sociale.. 33-24 Administration centrale de l’inspection générale du aux œuvres sociales. Total de la 3ème partie.. travail Prestations à 477.000 du travail Sécurité 3.100.000 travail Contribution 298.000 3.875.000

18 Moharram. 1421 JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. N°. 23. 27-

23. avril-2000… ETAT “B” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-21 Administration centrale de l’inspection générale du travail de frais. Remboursement 408.000 34-22 Administration centrale de l’inspection générale du travail Matériel et mobilier. 34-23 Administration centrale de l’inspection générale du travail 34-24 Administration centrale de l’inspection générale du travail 34-25 Administration centrale de l’inspection générale du travail 200.000 Fournitures… 540.000 Charges annexes 270.000 Habillement. 40.000 34-91 Administration centrale de l’inspection générale du travail Parc automobile. 205.000 34-98 Administration centrale de l’inspection générale du travail Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 20.000 1.683.000 35-21 Administration centrale de l’inspection générale du travail Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 100.000 100.000 37-21 Administration centrale de l’inspection générale du travail Conférences et séminaires.. 100.000 37-22 Administration centrale de l’inspection générale du travail Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III… TITRE IV 783.000 883.000 19.947.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-33 Administration centrale de l’inspection générale du travail Bourses Indemnités de stage Frais de formation. Total de la 3ème partie. 3.000.000 3.000.000

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28. JOURNAL OFFICIEL. DE LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 23 ETAT “B” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie 23 · avril 2000: CREDITS OUVERTS EN DA Action sociale - Assistance et solidarité 46-05 Administration centrale de l’inspection générale du travail Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II 26.000 26.000 3.026.000 22.973.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Rémunérations principales. 198.448.000 31-12 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Indemnités et allocations diverses. 31-13 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 2ème Partie 84.830.000 Personnel vacataire 9.100.000 292.378.000 Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail du travail. 32-12 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail et pour dommages corporels. Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales Rentes d’accidents 100.000

• Pension de service 295.000 395.000 33-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Prestations à caractère familial. 33-13 Services déconcentrés de l’inspection générale du sociale.. 22.810.000 travail Sécurité 67.995.000 33-14 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Contribution aux œuvres sociales. Total de la 3ème partie. 7.356.000 98.161.000

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23. avril 2000 ETAT “B” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail de frais. Remboursement 3.876.000 34-12 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Matériel et mobilier… 34-13 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail 34-14 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail 34-15 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail 1.250.000 Fournitures. 4.500.000 Charges annexes… 5.410.000 Habillement…….. 310.000 34-80 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Parc automobile. 34-81 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail 3.589.000 Loyers……. 2.225.000 34-82 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail - Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat. Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d’entretien 10.000 21.170.000 35-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Entretien des immeubles Total de la 5ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 1.500.000 1.500.000 37-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie.. Total du titre III… TITRE IV 16.997.000 16.997.000 430.601.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail revenus des catégories sociales défavorisées.. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section II. Total de la section II. Total des crédits ouverts au ministre du protection sociale………. Soutien direct des 800.000 800.000 800.000 431.401.000 454.374.000 travail et de la 38.930.663.000

24. JOURNAL OFFICIEL. DE LA. REPUBLIQUE Décret exécutif n° 2000-85 du 17 Moharram 1421 correspondant au 22 avril 2000 relatif au fonctionnement de la commission nationale de recours. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment ses articles 10, 13, 99 et 100; Vu la loi n° 91-09 du 27 avril 1991 portant approbation de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, faite à Bruxelles le 14 juin 1983; Vu le décret n° 88-132 du 12 juillet 1988 fixant la composition, l’organisation, le fonctionnement et les attributions de la commission de la nomenclature et du tarif de douanes; Vu le décret présidentiel n° 99-299 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de l’article 13 du code des douanes relatif au fonctionnement de la commission nationale de recours ci-après désignée “la commission”. Art. 2. La commission est composée : d’un juge, président; d’un représentant du ministère chargé de l’industrie ayant au moins le rang de directeur central, membre; d’un représentant élu de la chambre algérienne du commerce et d’industrie, membre. Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre des finances sur proposition des ministres de la justice et de l’industrie et du président de la chambre algérienne du commerce et d’industrie. Art. 3. La commission se réunit au siège de la direction générale des douanes. Le secrétariat de la commission est assuré par un greffier désigné par le ministre de la justice. Le président peut faire appel à des experts ou à toute personne dont la compétence particulière est susceptible d’éclairer les membres de la commission. ALGERIENNE N° 23 18 Moharram 1421- 23 avril-2000-:- Art. 4. La commission statue sur les réclamations formulées contre les décisions d’assimilation et de classement des marchandises par l’administration des douanes prises dans les conditions fixées par l’article 10 du code des douanes et les contestations portant sur l’espèce, l’origine et la valeur en douane des marchandises importées. Le recours doit être introduit dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la date d’enregistrement de la déclaration en douane. Art. 5. La commission statue également sur les contestations nées des vérifications ou des contrôles a postériori et portant sur l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises. Dans ce cas, pour être recevable, le recours doit être formulé dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la date d’établissement du procès-verbal constatant l’infraction ou le redressement. Dans le cas où la saisine de la commission a été précédée d’un recours hiérarchique, le délai de deux (2) mois sus-mentionné, commence à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’administration des douanes. Art. 6. Le requérant doit saisir la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. La requête doit comporter notamment : le nom, l’adresse et la qualité du requérant; l’exposé des moyens. La requête doit être accompagnée de tous documents probants tels que les plans, prospectus, dessins, photographies, certificats d’analyses, factures, notes documentaires et échantillons éventuellement nécessaires à l’instruction de la requête et, le cas échéant, d’une copie du procès-verbal constatant l’infraction. Le requérant doit aviser le receveur des douanes concerné dans les quarante huit (48) heures suivant le dépôt du recours, dans les conditions fixées par l’article 99 du code des douanes. Art. 7. Le président de la commission notifie copie du dossier de recours à la direction des douanes qui doit fournir ses observations dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de réception de la notification. Art. 8. Dès signification du recours, le service des douanes accorde la mainlevée des marchandises, objet du litige dans les conditions et suivant les modalités prévues à l’article 100 du code des douanes. Art. 9. Le service des douanes procède, en présence du requérant ou de la personne désignée pour le représenter, au prélèvement de trois (3) échantillons des marchandises dont la valeur, l’espèce ou l’origine a fait l’objet de contestation.

18 Moharram. 1421 JOURNAL. OFFICIEL

23. avril 2000 Lorsqu’une marchandise de même espèce déclarée comporte des différences de qualité, il peut être prélevé autant de séries de trois (3) échantillons qu’il y a de qualités différentes. Lorsque le prélèvement d’échantillons n’est pas possible, il peut être admis la production en trois (3) exemplaires de plans, de prospectus, de dessins ou de photographies de la marchandise faisant l’objet de la contestation. Art. 10. Les échantillons et les documents visés à l’article 9 ci-dessus sont soit scellés, soit revêtus du cachet du service des douanes habilité. Un procès-verbal contradictoire de prélèvement des échantillons est établi en double exemplaire. Il doit comporter les signatures de l’agent des douanes et du requérant ou de son représentant désigné. Art. 11. Les échantillons sont adressés à la commission par le receveur des douanes du bureau où la déclaration en douane a été enregistrée. Les échantillons lourds et encombrants sont conservés par les receveurs de douanes pour permettre aux membres de la commission et, le cas échéant aux experts, de les examiner sur place. Art. 12. Dès réception de la décision de la commission, le service des douanes doit poursuivre les opérations de vérification et procéder à la liquidation des droits et taxes douaniers exigibles conformément à la décision de la commission. Art. 13. Lorsque la décision confirme les termes de la déclaration en douane, le service des douanes invite le requérant à assister à la clôture des opérations de visite et à procéder à l’enlèvement des marchandises. DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE. N°. 23. 3.1- Art. 14. Lorsque la décision infirme les termes de la déclaration en douane, le service des douanes invite le requérant à signer une soumission contentieuse. Si le requérant refuse de signer la soumission contentieuse, la saisie des marchandises est immédiatement prononcée. Un procès-verbal est rédigé le jour même et l’affaire est portée en justice. Le bureau des douanes doit informer le secrétariat de la commission du refus opposé par le requérant et réclamer l’original de la décision pour pouvoir le produire en justice. Art. 15. Les échantillons et documents non détruits ni détériorés par l’analyse sont restitués au requérant. Celui-ci doit en donner décharge sur la déclaration ou sur une feuille de papier libre qui doit demeurer annexé à la déclaration en douane. Le requérant doit retirer les échantillons dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de notification de la décision de la commission.. Passé ce délai, les échantillons sont considérés comme abandonnés et aucune réclamation ne peut être formulée. En outre, la destruction ou la détérioration des marchandises ou documents remis à la commission ne peut donner lieu à l’attribution d’aucune indemnité. Art. 16. Les dispositions du décret n° 88-132 du 12 juillet 1988, susvisé, sont abrogées. Art. 17. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Moharram 1421 correspondant au 22 avril 2000. Ahmed BENBITOUR. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA Arrêtés interministériels du 6 Moharram DEFENSE NATIONALE 1421 correspondant au 11 avril 2000 portant renouvellement de détachement de présidents des tribunaux militaires. Par arrêté interministériel du 6 Moharram 1421 correspondant au 11 avril 2000, le détachement de M. Taallah Aouni, auprès du ministère de la défense nationale est renouvelé pour une durée d’une année, à compter du 16 mars 2000, en qualité de président du tribunal militaire de Ouargla, 4ème région militaire. Par arrêté interministériel du 6 Moharram 1421 correspondant au 11 avril 2000, le détachement de M. Ouabel Taib, auprès du ministère de la défense nationale est renouvelé, pour une durée d’une année, à compter du 16 mars 2000, en qualité de président du tribunal militaire de Tamenghasset, 6ème région militaire.

JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 23 18 Moharram 1421- 32. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 5 Moharram 1421 correspondant au 10 avril 2000, modifiant et complétant l’arrêté du 24 Safar 1420 correspondant au 9 juin 1999 portant modalités et conditions d’émission des bons du Trésor sur formules. Le ministre des finances, Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, notamment son article 2; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu l’arrêté du 24 Safar 1420 correspondant au 9 juin 1999 portant modalités et conditions d’émission des bons du Trésor sur formules; Arrête : Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter l’arrêté du 24 Safar 1420 correspondant au 9 juin 1999 portant modalités et conditions d’émission des bons du Trésor sur formules. Art. 2. L’article 2 de l’arrêté du 24 Safar 1420 correspondant au 9 juin 1999 susvisé, est modifié et complété comme suit : “Art. 2. Les bons du Trésor sur formules visés à l’article 1er ci-dessus sont émis en coupures de 10.000 DA, 50.000 DA et 100.000 DA, réservées aux personnes physiques. Les souscriptions effectuées par les personnes morales sont matérialisées par une décision dont les modalités seront fixées par instruction du ministère des finances”. Art. 3. L’article 4 de l’arrêté du 24 Safar 1420 correspondant au 9 juin 1999 susvisé, est modifié et complété comme suit : “Art. 4. Les bons du Trésor sur formules sont souscrits par les personnes physiques et morales auprès des caisses ci-après: Imprimerie officielle - 7, 9 et 13 23 avril 2000- Trésorerie centrale; Trésorerie principale; Trésorerie de wilaya; Recettes des postes et télécommunications”. Art. 4. Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Moharram 1421 correspondant au 10 avril 2000. Abdellatif BENACHENHOU

Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 portant agrément de la société “Al-Baraka oua Al Amane d’assurance et de réassurance”. Par arrêté du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, est agréée la société “Al Baraka oua Al Amane d’assurance et de réassurance” en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative au assurances et du décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’agrément de société d’assurance et/ou de réassurance, pour pratiquer les opérations, catégories et branches d’assurance ci-après : 1.1. assurances automobile; 1.2. assurances contre l’incendie et les éléments naturels; 1.3. assurances en matière de construction; 1.4. assurances de responsabilité civile générale ; 1.5. assurances des autres dommages aux biens ; 1.6. assurances des pertes pécuniaires diverses; 2.1. assurance contre la grêle ; 2.2. assurance contre la mortalité des animaux ; 2.3. autres assurances agricoles; 3.1. assurances transport terrestre ; 3.2. assurances transport férroviaire ; 3.3. assurances transport aérien ; 3.4. assurances transport maritime; 4.1. assurances en cas de vie, en cas de décès et mixte; 4.2. assurance contre les accidents corporels; 4.3. assurance de groupe; 4.4. assurance de capitalisation; 4.5. assurance assistance; 4.6. autres assurances de personnes ; 5.1. assurance-crédit; 5.2. assurance-caution;

6. réassurance. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger