CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS Arrêté du ET CIRCULAIRES et des 10 avril 1974 portant contribution des wilayas communes aux dépenses de fonctionnement de la protection civile pour l’exercice 1974, p. 486. 1. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés des 19, 22, 23 et 25 avril, 3, 9 et 10 mai 1974 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 487, Décret du 25 mai 1974 mettant fin aux fonctions d’un wali hors-cadre, p. 486. Arrêté interministériel du 9 mai 1974 plaçant un administrateur en position de détachement dans le corps des ministres plénipotentiaires, des conseillers et des secrétaires des Arrêté du affaires étrangères, p. 486. dans le MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE 6 mars 1974 portant création d’une polyolinique secteur sanitaire de Nédrome, n. 1487

486 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1974 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 18 janvier 1974 portant constitution d’un groupement d’urbanisme dans la wilaya d’Alger, p. 487. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 16 avril 1974 fixant la liste des candidats définitivement admis à l’examen professionnel d’accès au corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, p. 487. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 18 avril 1974 portant création de la recette des contributions diverses de Tiaret-municipal et modification de la dénomination de la recette des contributions diverses de Tiaret-ville, p. 487. Arrêté du 24 avril 1974 portant aménagement de la consistance de la recette des contributions diverses de Khenchela, p. 488. Arrêté du 24 avril 1974 portant création de la recette des contributions diverses d’El Bayadh-banlieue et modification de la dénomination de la recette des contributions diverses d’El Bayadh, p. 488. Arrêté du 30 avril 1974 portant création d’un bureau de douane à El Hadjar (Annaba), p. 489. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Arrêté du 26 mars 1974 portant création d’une coopérative de travaux publics et bâtiment, p. 489. Arrêté du 26 mars 1974 portant création d’une coopérative de chocolaterie-confiserie, p. 490. Arrêté du 26 mars 1974 portant création d’une coopérative de taxis-radio, p. 490. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté interministériel du 9 avril 1974 portant organisation et ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents d’administration, branche « dessin », p. 490. Arrêté du 11 avril 1974 portant transformation en recettes principales des recettes des postes et télécommunications situées dans les chefs-lieux de wilaya, p. 491. ACTES DES WALIS Arrêté du 19 janvier 1974 du wali de la Saoura, portant déclaration d’utilité publique du projet de construction d’un pont à Béchar, p. 492. Arrêté du 6 février 1974 du wali de Constantine, portant affectation d’une parcelle, bien de l’Etat, d’une superficie de 920 m2, sise à Sidi Merouane, commune de Grarem, formant le lot n° 40 du plan de lotissement, au profit du ministère des postes et télécommunications, nécessaire à l’implantation d’un hôtel des postes, p. 492. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 492. ANNONCES Associations Déclarations, p. 492. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 25 mai 1974 mettant fin aux fonctions d’un wall hors-cadre. Par décret du 25 mai 1974, il est mis fin, à compter du 15 octobre 1973, aux fonctions de wali hors-cadre, exercées par M. Adda Benguettat, décédé. Arrêté interministériel du 9 mai 1974 plaçant un administrateur en position de détachement dans le corps des ministres plénipotentiaires, des conseillers et des secrétaires des affaires étrangères. Par arrêté interministériel du 9 mai 1974, M. Abdellah Benharrats, administrateur de 6ème échelon, est placé en position de détachement dans le corps des ministres plénipotentiaires, des conseillers et des secrétaires des affaires étrangères, pour une période de 5 ans, à compter du 1er juin 1973. Dans cette position, le traitement de l’intéressé donnera lieu au précompte de la retenue de 6% pour pension calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Arrêté du 10 avril 1974 portant contribution des wilayas et des communes aux dépenses de fonctionnement de la protection civile pour l’exercice 1974. Le ministre de l’intérieur, Vu le décret n° 64-129 du 15 avril 1964 portant organisation administrative de la protection civile ; Vu le décret n° 65-84 du 24 mars 1965 portant vérification des conditions de service des sapeurs-pompiers professionnels; Vu le décret n° 71-200 du 15 juillet 1971 portant contribution des communes et des wilayas sux dépenses de fonctionnement de la protection civile et notamment son article 5; Vu l’arrêté interministériel du 16 mars 1970 relatif à la prise en charge, par le budget de l’Etat, des dépenses de fonctionnement des services de la protection civile: Arrête : Article 1°r. La participation des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement de la protection civile, pour l’exercice 1974, est supportée à raison de 40% par les wilayas et 60% par les communes. Art..2. - La contribution due par chaque wilaya est unique. Elle est égale au nombre de résidents présents dans la wilaya par le taux uniforme de 0,67 DA. Art. 3. La contribution due par chaque commune est calculée dans les conditions suivantes : Communes sans corps de sapeurs-pompiers: moins de 10.000 RP × 0,25 plus de 10.000 RP × 0,50 Communes avec corps de sapeurs-pompiers: 0 à 10.000 RP × 1,03 10.001 à 20.000 RP × 1,28 20.001 à 60.000 RP × 1,53 plus de 60.000 RP × 2,03

31 mai 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 467 Art. 4. Le montant de la contribution sera versé au compte de trésor n° 201-007, ligne 07-95, sur la base d’un titre de perception établi par l’administration centrale. Art. 5. - Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 avril 1974. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI Arrêtés des 19, 22, 23 et 25 avril, 3, 9 et 10 mai 1974 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 19 avril 1974, M. Mohand Arezki Abtroun, administrateur de 5ème échelon, est muté, sur sa demande, du secrétariat d’Etat au plan au ministère de la santé publique, à compter du 1er septembre 1973. Par arrêté du 22 avril 1974, M. Djamal Kharchi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère de l’intérieur. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 23 avril 1974, M. Abdelghani Bouteflika est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 1er échelon, indice 320, à compter du 16 juin 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté de 6 mois et 15 jours, au 31 décembre 1972. Par arrêté du 25 avril 1974, M. Ahcène Terzi est intégré, titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs, au 2ème échelon, indice 345, et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 1 mois et 28 jours, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté. Par arrêté du 25 avril 1974, M. Abdelmoumène Faouzi Benmalek est nommé en, qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère des finances Ledit arrêté prendra effet à compter de a date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 25 avril 1974, l’arrêté du 2 juillet 1971 est modifié ainsi qu’il suit: «M. Ammar Bouchek est promu dans le corps des administrateurs, au 6ème échelon, indice 445, et conserve, au 31 décembre 1971, un reliquat de 2 ans, 11 mois et 11 jours ». Par arrêté du 3 mai 1974, M. Abderrahmane Yacine, administrateur de 4ème échelon, est muté, sur sa demande, du ministère de l’industrie et de l’énergie au ministère d’Etat chargé des transports, à compter du 15 février 1974. Par arrêté du 9 mai 1974, M. Mohand Améziane Khélifa est titularisé dans le corps des administrateurs et reclassé au 5ème échelon, indice 420. à compter du 1er juillet 1973, et conserve, au 31 décembre 1973, un reliquat de 1 an et 6 mois, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté. Par arrêté du 10 mai 1974, M. Akli Améziane est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 1er échelon, MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 6 mars 1974 portant création d’une polyclinique dans le secteur sanitaire de Nédroma. Par arrêté du 6 mars 1974, est créé une polyclinique à Nédroma, wilaya de Tlemcen. Cette polyclinique est rattachée, dans le cadre de la şectorisation, à l’hôpital de Nédroma qui reçoit, en dotation, les biens meubles et immeubles, ainsi que le matériel technique figurant à l’inventaire au jour de l’ouverture de ladite polyclinique. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 18 janvier 1974 portant constitution d’un groupement d’urbanisme dans la wilaya d’Alger, Par arrêté du 18 janvier 1974, il est constitué dans la wilaya d’Alger, un groupement d’urbanisme comprenant les communes de Rouiba Réghaia. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 16 avril 1974 fixant la liste des candidats définitivement admis à l’examen professionnel d’accès au corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques. Par arrêté du 16 avril 1974, sont déclarés définitivement admis, par ordre de mérite, à l’examen professionnel d’accès au corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, les candidats dont les noms suivent: 1 3 Mohamed Salah Chaour 2 Khaled Ould-Rouis 3 Djamel Guidoun 4 Abdelkader Zaoui 5 Abdelkader Moralent MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 18 avril 1974 portant création de la recette des contributions diverses de Tiaret-municipal et modification de la dénomination de la recette des contributions diverses de Tiaret-ville. Le ministre des finances, Vu l’arrêté du 23 février 1973 fixant la consistance des recettes des contributions diverses au 2 janvier 1973; Sur proposition du directeur des impôts, Arrête : Article 1ªr. Il est créé à Tiaret, une recette des contributions diverses dénommée « recette des contributions diverses indice 320, à compter du 15 octobre 1969. de Tiaret-municipal ».

488 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. Le siège de la recette des contributions diverses de Tiaret-municipal est fixé à Tiaret. Art. 3. La recette des contributions diverses de Tiaret-ville prévue par l’arrêté du 23 février 1973, assurera uniquement le recouvrement de tous les produits du trésor concernant la ville de Tiaret. Art. 4. La consistance des contributions diverses de Tiaretville et Tiaret-municipal est fixée conformément au tableau joint au présent arrêté. REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1974 Art. 5. Le directeur de l’administration générale, le directeur du buuget et du contrôle, le directeur du tresor, du crédit et des assurances et le directeur des impôts sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 25 avril 1974 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 avril 1974. Smaïn MAROUG. TABLEAU Désignation de la recette Siège WILAYA DE TIARET Daïra de Tiaret Recette des contributions diverses de Tiaret-ville Tiaret Recette des contributions diverses de Tiaret-municipal. Tiaret Arrêté du 24 avril 1974 portant aménagement de la consistance de la recette des contributions diverses de Khenchela, Le ministre des finances, Vu l’arrêté du 23 février 1973 fixant la consistance des recettes des contributions diverses au 2 janvier 1973; Vu l’arrêté du 22 janvier 1974 du wali de l’Aurès portant création dun syndicat intercommunal de travaux forestiers de la daïra de Khenchela; Sur proposition du directeur des impôts, Arrête : Article 1er. Le tableau annexe à l’arrêté du 23 février 1973 est, en ce qui concerne la recette des contributious diverses de Khenchela, compiété conformement au tableau joint au présent arrêté. Art. 2. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature de l’arrêté du wali de l’Aurès. Art. 3. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des impôts sont charges. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrète qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 avril 1974. Smaïn MAROUG. Communes comprises dans la circonscription Autres services gérés territoriale de la recette à supprimer à supprimer Tiaret OPHLM de la wilaya Syndicat intercommunal de Tiaret Bureau de bienfaisance de Tiaret Tiaret à ajouter OPHLM de la wilaya Syndicat intercommunal de Tiaret Bureau de bienfaisance de Tiaret TABLEAU Désignation de la recette Siège Autres services gérés WILAYA de l’AURES Daïra de Khenchela Recette des contri- Khenchela à ajouter tions diverses de Khenchela Syndicat intercommunal des travaux forestiers à la daïra de Khenchela Arrêté du 24 avril 1974 portant création de la recette des contributions diverses d’El Bayadh-banlieue et modification de la dénomination de la recette des contributions diverses d’El Bayadh. Le ministre des finances, Vu l’arrêté du 23 février 1973 fixant la consistance des recettes des contributions diverses au 2 janvier 1973; Sur proposition du directeur des impôts, Arrête : Article 1er. Il est créé à El Bayadh, une recette des contributions diverses dénommee << recette des contributions diverses d’El Bayadh-banlieue ». Art. 2. Le siège de la recette des contributions diverses d’El Bayadh-banlieue est fixé à El Bayach. Art. 3 La recette des contributions diverses d’El Bayadh, prévue par l’arrêté du 23 février 1973 prend la dénomination suivante recette des contributions diverses d’El Bayadh-ville.

31 mai 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Art. La consistance des recettes des contributions diverses d’El Bayaah-ville et d’El Bayadh-banlieue est fixée conformément au tableau joint au présent arrêté. Art. 5. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des impôts sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra elmet à compter du 25 avril 1974 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. no Fait à Alger, le 24 avril 1974. Smaïn MAROUG. TABLEAU Désignation de la recette Siège WILAYA DE SAIDA Daïra d’El Bayadh Recette des contributions diver- El Bayadh ses d’El Bayadh Recette des contributions diver- El Bayadh ses d’El Bayadh-ville Recette des contributions diver- El Bayadh ses d’El Bayadh-banlieue Arrêté du 30 avril 1974 portant création d’un bureau de douane à El Hadjar (Annaba). Le ministre des finances, Vu le code des douanes; Vu l’arrêté du 4 juin 1988 portant liste et attributions des bureaux des douanes; Vu la demande de la société nationale de sidérurgie (SNS); Sur proposition du directeur des douanes, Arrête : Article 1°r. Il est créé à El Hadjar, wilaya de Annaba, un bureau de douanes spécialisé désigné sous le nom de i El Hadjar SNS, ouvert aux opérations de dédouanement des produits importés ou exportés par le complexe de la société nationale de sidérurgie d’El Hadjai. Art. 2. Les conditions de participation aux frais d’organisation, de fonctionnement et de gestion dudit bureau seront fixées ulterieurement, d’un commun accord, entre la societe nationale de siderurgie (SNS) et l’administration des douanes. Art. 3. La liste et les attributions des bureaux de douanes publiée en annexe à l’arrêté du 4 juin 1968, sont modifiées en conséquence. Art. 4. Le directeur des douanes est chargés de l’exécution du present arrête qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Communes comprises dans la circonscription Autres services gérés territoriale de la recette à supprimer à supprimer El Bayadh, Aïn El Orak Boua- Hôpital civil d’El Bayadh lem, Bougtob. Rogassa, Brézina, Syndicat intercommunal d’El El Abiodh Sidi Cheikh Bayadh Bureau de bienfaisance d’El Bayadh Syndicat intercommunal des travaux d’El Abiodh Sidi Cheikh à ajouter à ajouter El Bayadh Hôpital civil d’El Bayadh Bureau de bienfaisance d’El Bayadh Syndicat intercommunal d’El Bayadh à ajouter à ajouter Aïn El Orak, Boualem Bougtob. Syndicat intercommunal des Rogassa, Brézina, El Abiodh travaux d’El Abiodh Sidi Sidi Cheikh Cheikh MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Arrêté du 26 mars 1974 portant création d’une coopérative de travaux publics et bâtiment. Le ministre des anciens moudjahidine, Vu la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des moudjahidine; Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises; Vu l’ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 abrogeant et remplaçant les ordonnances n° 67-256 du 16 novembre 1967 modifiée et 70-72 du 2 novembre 1970 relatives au statut général de la coopération et à l’organisation précoopérative; Vu le décret n° 73-171 du 1er octobre 1973 portant création de coopératives de moudjahidine et d’ayants droit ; Arrête : Article 1°r. Il est créé une coopérative d’anciens moudja- Ladine et d’ayants droit sous la dénomination de COOPEMAD, travaux publics et batiment. Art. 2. La coopérative de travaux publics et bâtiment a pour objet de réaliser sur le territoire national, tous travaux d’études, d’aménagements, d’infrastructure, d’équipement et de construction pour le compte de l’Etat, des collectivités locales Fait à Alger, le 30 avril 1974. et autres organismes publics ou privés. Smaïn MAHROUG. Art. 3. Le siège social de la coopérative de travaux publics et bâtiments est fixé à Alger.

490 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision du ministre des anciens moudjahidine, ▲la demande de l’assemblée générale des coopérateurs. Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 mars 1974. Mahmoud GUENNEZ. Arrêté du 26 mars 1974 portant création d’une coopérative de chocolaterie-confiscrie. Le ministre des anciens moudjahidine, Vu la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine; Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises; Vu l’ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 abrogeant et remplaçant les ordonnances n° 67-256 du 16 novembre 1967 modifiée et 70-72 du 2 novembre 1970 relatives au statut general de la coopération et à l’organisation precoopérative; Vu le décret n° 73-171 du 1 octobre 1973 portant création de coopératives de moudjahidine et d’ayants droit ; Arrête : Article 1°r. Il est créé une coopérative d’anciens moudjahidine et d’ayants droit sous la dénomination de COOPEMAD, chocolaterie-confiserie. Art. 2. La coopérative visée à l’article précédent a pour objet la fabrication de tous produits de chocolaterie et de confiserie. Art. 3. Le siège social de la coopérative de chocolaterieconfiserie est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décision du ministre des anciens moudjahidine, à la demande de l’assemblée générale des coopérateurs. Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 mars 1974. Mahmoud GUENNEZ. Arrêté du 26 mars 1974 portant création d’une coopérative de taxis-radio. Le ministre des anciens moudjahidine, Vu la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine; Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises; Vu l’ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 abrogeant et remplaçant les ordonnances n° 67-256 du 16 novembre 1967 modifiée et 70-72 du 2 novembre 1970 relatives au statut général de la coopération et à l’organisation précoopérative; Vu le décret n° 73-171 du 1er octobre 1973 portant création de coopératives de moudjahidine et d’ayants droit ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1974 Arrête’: Article 1ºг. Il est créé une coopérative d’anciens moudjahidine et d’ayants droit sous la dénomination de COOPEMAD, taxi-radio. Art. 2. La coopérative visée à l’article précédent a pour objet d’assurer le transport des personnes et de leurs bagages en zones urbaine et suburbaine et d’effectuer, par le moyen de véhicules legers munis ou non d’appareils de radio-téléphonie, toute opération ou service ayant un rapport direct avec cette catégorie de transport. Art. 3. Le siège social de la coopérative de taxi-radio est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision du ministre des anciens moudjahidine, à la demande de l’assemblée générale des coopérateurs. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 mars 1974. Mahmoud GUENNEZ. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté interministériel du 9 avril 1974 portant organisation et ouverture d’un concours pour recrutement d’agents d’administration, branche « dessin ». Le ministre des postes et télécommunications et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notamment son article 25, modifiée et complétée par les ordonnances n° 68-98 du 26 avril 1988, 71-29 du 9 avril 1971 et 72-1. du 18 avril 1972; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu l’ordonnance n° 72-50 du i octcbre 1972 relative à la production et aux effets des bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publicatior. de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reciassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété : Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 3 mai 1968; Vu le décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables ค.น corps des agents d’administration, modifié par le décret n° 68-172 du 20 mai 1968; Vu le décret n° 68-95 du 26 avril 1968 portant application de l’ordonnance nº 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 68-508 du 7 août 1968 portant création d’un corps d’agents d’administration cu ministère des postes et télécommunications; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics :

31 mai 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministeriel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1º. Un concours est ouvert pour le recrutement d’agents d’administration, branche « dessin >> des postes et télécommunications. Les épreuves se dérouleront les 6 et 7 octobre 1974 dans les centres d’examen fixés par l’administration. Les listes de candidature seront closes le 17 juillet 1974. Art. 2. Le nombre de places offertes est fixé à trente (30). Art. 3. Le concours est ouvert aux candidats: 1 âgés de 17 ans au moins et de 30 ans au plus au 1 janvier 1974 et justifiant : a) soit du brevet d’enseignement moyen ou d’un titre reconnu équivalent ; b) soit d’un certificat d’aptitude professionnelle de dessinateur délivré par un collège d’enseignement technique ou un lycée technique; 2º aux ouvriers professionnels de lère et 2ème catégories et aux préposés conducteurs de la branche « lignes » des postes et télécommunications, âgés de moins de 40 ans au 1er janvier 1974, titularisés dans leur grade et comptant cinq années de services effectifs en cette qualité. Art. 4. La limite d’âge supérieure peut être reculée d’un an par enfant à charge, sans cependant dépasser cinq années. En outre, elle est reculée d’un temps égal à celui accompli dans l’A.L.N. ou l’O.C.F.L.N., sans que le total des reculs ainsi cumulés puisse excéder dix années. Art. 5. Des dérogations de titres et des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., dans les conditions fixées par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé. Art. 6. - Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

1. une demande de participation au concours, signée du candidat ;
2. un extrait du registre des actes de naissance daté de moins de trois mois;
3. un certificat de nationalité;
4. une copie certifiée conforme du diplôme ou du titre requis; et éventuellement :
5. une fiche familiale d’état civil;
6. l’extrait du registre communal des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N.;
7. pour les candidats au titre de 2º de l’article 3 ci-dessus, 11 est, en outre, requis une ampliation de l’arrêté de nomination. Art. 7. - Le concours comporte les épreuves suivantes : Durée Coefficients composition sur un sujet d’ordre général 2 h 2 mathématiques (un problème d’arithmétique et un problème de géométrie) 2 h 3 reproduction d’un tableau d’écriture suivant une disposition donnée 1 h 5 dessin industriel : reproduction du dessin d’un appareil sans changement d’échelle 3 h 5 dessin topographique ou de bâtiment, à calquer ou à reproduire, sans changement d’échelle 3 h 5 épreuve de langue nationale 1 h Art. 8. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20 et seuls peuvent être déclarés admis, les candidats ayant ALGERIENNE 491 obtenu au moins la note 6 pour chacune des épreuves, sauf pour l’épreuve de langue nationale et 200 points pour l’ensemble des épreuves, après application des coefficients. Art. 9. L’épreuve de langue nationale comporte trois séries d’exercices: la première, notée de 0 à 8, comprend un texte suivi de questions simples, la deuxième, notée sur 6, comprend des questions de grammaire et de vocabulaire usuel, la troisième, notée sur 6, comprend des questions donnant lieu à la rédaction d’un paragraphe. Toute note inférieure à 4 sur 20 est éliminatoire. Le programme détaillé des épreuves d’aritmétique et d’algèbre est annexé à l’original du présent arrêté. Art. 10. La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des postes et télécommunications. Elle est publiée par voie de circulaire interne au ministère des postes et télécommunications et affichée dans tous les bureaux de postes. Art. 11. Le choix des épreuves ainsi que l’établissement de la liste des candidats admis au concours, sont assurés par un jury composé des fonctionnaires ci-après: le directeur du personnel et de la formation professionnelle ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur des équipements des télécommunications ou son représentant, le sous-directeur de la formation professionnelle ou son représentant. Le jury peut recueillir l’avis de tout fonctionnaire ou membre de l’enseignement, qualifié. Art. 12. Le ministre des postes et télécommunications arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés reçus par le jury et prononce les nominations suivant le même ordre. Cette liste est publiée au Bulletin officiel du ministère des postes et télécommunications. Art. 13. Les candidats reçus au concours sont nommés en qualité d’agents d’administration stagiaires, sous réserve de satisfaire aux conditions d’aptitude physique requises et de la production de l’extrait du casier judiciaire réglementaire. Art. 14. Les intéressés sont à la disposition de l’administration pour être affectés dans l’un quelconque des postes vacants du territoire national. En cas de refus de rejoindre leur poste d’affectation, ils perdent le bénéfice de leur succès au concours. Art. 15. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 avril 1974. P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le ministre des postes Le directeur général et télécommunications, de la fonction publique, Saïd AIT MESSAOUDENE Abderrahmane KIOUANE Arrêté du 11 avril 1974 portant transformation en recettes principales des recettes des postes et télécommunications situées dans les chefs-lieux de wilaya. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le décret n° 71-33 du 20 janvier 1971 relatif à l’organisation administrative; Vu le décret n° 73-104 du 25 janvier 1973 portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications; Vu l’arrêté interministériel du 15 juillet 1971 portant organisation des services des postes et télécommunications dans les wilayas ;

492 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1974 Sur proposition du directeur des postes, Arrête : Article 1** Sont transformées en recettes principales, les recettes des postes et télécommunications situées aux chefs-lieux des wilayas ci-après: Annaba, l’Aurès, El Asnan, Médéa, Mostaganem, Oasis, Saïda, la Saoura, Sétif, Tiaret, Tizi Ouzou et Tlemcen. Art. 2. Ces recettes prennent les dénominations suivantes : Annaba RP, Batna RP, El Asnam RP, Saïda RP, Médéa RP, Mostaganem RP, Ouargla RP, Béchar RP, Sétif RP, Tiaret RP, Tizi Ouzou RP et Tlemcen RP. Art. 3, La recette de Laghouat RP est reconvertie en recette ordinaire. Art. 4. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 1975 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 avril 1974. Saïd AIT MESSAOUDENE ACTES DES WALIS Arrêté du 19 janvier 1974 du wali de la Saoura, portant déclaration d’utilité publique du projet de construction d’un pont à Béchar. Par arrêté du 19 janvier 1974 du wali de la Saoura, est déclaré d’utilité publique, le projet de construction à Béchar d’un pont reliant Debdaba (place de la Chouffane) au) centre-ville (rue de Jérusalem), sur un terrain, tel qu’il figure sur le plan annexé à l’original dudit arrêté. La wilaya de la Saoura est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée. L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans, à compter de la date dudit arrêté. Arrêté du 6 février 1974 du wali de Constantine, portant affectation d’une parcelle, bien de l’Etat, d’une superficie de 920 m2, sise à Sidi Merouare, commune de Grarem, formant le lot n° 40 du plan de lotissement, au profit du ministère des postes et télécommunications, nécessaire à l’implantation d’un hôtel des postes. Par arrêté du 6 février 1974 du wali de Constantine, est affectée au ministère des postes et télécommunications, moyennant le versement d’une indemnité correspondant à la valeur vénale fixée à la somme de six mille six cent vingt dinars (6.620 DA), une parcelle de terre de 920 m2, formant le lot n° 40 du plan de lotissement de Sidi Merouane, nécessaire à l’implantation d’un hôtel des postes. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS La société Sysna, domiciliée à Paris 1lème 37, rue Chanzy France, titulaire du marché n° 630/72/STM, relatif à la fourniture d’un système d’acquisition de données météorologiques et océanographiques sur bouée fixe, est mise en demeure de livrer la fourniture précitée, dans un délai de 10 jours, à compter de la publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par la société de satisfaire à cette mise en demeure dans les délais prescrits, il iui sera fait application des mesures coercitives prévues à l’article 56 du cahier des clauses administratives générales. L’entrepreneur Naît Hamou Tayeb, domicilié à Annaba, 17, rue Aïssat Idir, titulaire du marché n° 110/73, concernant l’assainissement du centre de Djidiouia, est mis en demeure d’avoir à reprendre les travaux dans un délai de dix jours à compter de la date de publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. A défaut, il lui sera fait application des dispositions de

• l’article 67 du marché précité. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et M. Mohamed Terai, demeurant à Alger, bâtiment B, nº 8, cité des jasmins, El Madania, titulaire du marché n” 74/PS/ TPC/72, souscrit par lui le 20 janvier 1972, et approuvé par le wali de Sétif le 22 avril 1972, relatif à la construction des 150 logements urbains de Bordj Bou Arréridj, lot peinturevitrerie, est mis en demeurc de reprendre les malfaçons avec un effectif complet dans un délai maximun. de 10 jours, à compter de la publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par lui de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai ci-dessus prescrit, il lui sera fait application de l’article 35 du C.C.A.G., relatif aux mesures coercitives. ANNONCES ASSOCIATIONS Déclarations Date d’agrément de l’association: 16 avril 1974. Titre: Amateurs radio algériens. Siège: Alger. Date d’agrément de l’association : 16 avril 1974. Titre : Touring club d’Algérie. Siège Alger. Date d’agrément de l’association: 29 avril 1974. Titre : Association pour le développement de la formation professionnelle et de la productivité dans les transports. Siège: Alger. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek