ج.ر عدد 28 لسنة 2010

نصوص هذا العدد (44)

Décret exécutif n° 10-125 Décret exécutif n° 10-125 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des aménagements en aval de la station de dessalement d'eau de mer de Fouka/Douaouda, dans les wilayas d'Alger et de Tipaza
Arrêté Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 29 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 27 décembre 2008 portant désignation des membres de la commission nationale des marchés de travaux
Décret exécutif n° 10-123 Décret exécutif n° 10-123 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 fixant les conditions générales de préparation et d'exécution du recensement économique
Arrêté interministériel Arrêtés interministériels du 26 Rabie Ethani 1431 correspondant au 11 avril 2010 portant renouvellement de détachement de présidents de tribunaux militaires permanents
Décret exécutif n° 10-124 Décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
Décret exécutif n° 10-122 Décret exécutif n° 10-122 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement et du tourisme
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant l’arrêté interministériel du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale de la direction générale de la comptabilité au ministère des finances
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d'un sous-directeur à la Cour des comptes
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination de directeurs du logement et des équipements publics de wilayas
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions du directeur de l'administration locale à la wilaya d'Oran
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur à l'ex-ministère du travail et de la sécurité sociale
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination du secrétaire général de la commune de Médéa
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la commune de Tiaret
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions du directeur de l'institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l'audiovisuel
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin à des fonctions au ministère des affaires étrangères
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions du directeur de l'action sociale à la wilaya de Médéa
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d'un chargé d'études et de synthèse au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l'étranger
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions de magistrats
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d'une chargée d'études et de synthèse au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions de l'inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière d'Oran
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d'un président de section à la Cour des comptes
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination du directeur général des forêts
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions du directeur de la documentation à l'institut national d'études de stratégie globale
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions de chefs d'études à la Présidence de la République
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin à des fonctions au ministère de l'habitat et de l'urbanisme
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d'un sous-directeur au ministère des transports
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d'un inspecteur au ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination du secrétaire général auprès du chef de daïra d'El Omaria à la wilaya de Médéa
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions de l'inspecteur général à la direction générale des forêts
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Saïda
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination de la directrice des études juridiques et de la coopération au ministère de l'éducation nationale
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d'un délégué de la garde communale à la wilaya d'Oum El Bouaghi
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur à l'inspection générale de la wilaya de Mascara
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination de directeurs au ministère des affaires étrangères
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur à la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions du directeur général de l'office de promotion et de gestion immobilières à la wilaya de Tizi-Ouzou
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination au ministère de l'habitat et de l'urbanisme
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d'une chargée d'études et de synthèse au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l'étranger
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur à la Cour des comptes
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d’un directeur d'études auprès du chef de la division des études et de la prospective au ministère de l'industrie et de la promotion des investissements
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d'une sous-directrice à la direction de l'administration des moyens du Premier ministre
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions de directeurs du logement et des équipements publics de wilayas
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination à la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice

CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en TELEX : 65 180 IMPOF DZ sus) BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 13 Joumada El Oula 1431 28 avril 2010 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 10-122 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme ……………………. 4 Décret exécutif n° 10-123 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 fixant les conditions générales de préparation et d’exécution du recensement économique ……………………………………………………………………………………………. 4 Décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 6 Décret exécutif n° 10-125 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation des aménagements en aval de la station de dessalement d’eau de mer de Fouka/Douaouda, dans les wilayas d’Alger et de Tipaza …………………………………………………………………………………………… 14 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions de chefs d’études à la Présidence de la République ………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions du directeur de la documentation à l’institut national d’études de stratégie globale …………………………………………………………………………………. 14 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration locale à la wilaya d’Oran ………………………………………………………………………………………………………………… 15 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale de la wilaya de Mascara ………………………………………………………………………………………………………….. 15 Décrets présidentiels du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras ………………………………………………………………………………………………………………………………………. 15 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la commune de Tiaret …………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15 Décrets présidentiels du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin à des fonctions au ministère des affaires étrangères ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice …………………………………… 15 Décrets présidentiels du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions de magistrats ………….. 15 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière d’Oran ………………………………………………………………………………………………….. 16 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études auprès du chef de la division des études et de la prospective au ministère de l’industrie et de la promotion des investissements …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général à la direction générale des forêts ………………………………………………………………………………………………………………………………. 16 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel …………………………………………………………………………………… 16 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels ………………………………………………………….. 16 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin à des fonctions au ministère de l’habitat et de l’urbanisme ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 17 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions de directeurs du logement et des équipements publics de wilayas ……………………………………………………………………………………………………… 17 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilières à la wilaya de Tizi-Ouzou ………………………………………………………………… 17 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère du travail et de la sécurité sociale ………………………………………………………………………………………………………. 17

13 Joumada El Oula 1431 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 3 28 avril 2010 SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger …………………… 17 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions du directeur de l’action sociale à la wilaya de Médéa …………………………………………………………………………………………………………………………………. 17 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la Cour des comptes ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d’une sous-directrice à la direction de l’administration des moyens du Premier ministre ……………………………………………………………………………………. 17 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Saïda ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 18 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination du secrétaire général auprès du chef de daïra d’El Omaria à la wilaya de Médéa ………………………………………………………………………………………………………. 18 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d’un délégué de la garde communale à la wilaya d’Oum El Bouaghi ……………………………………………………………………………………………………………… 18 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination du secrétaire général de la commune de Médéa ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 18 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination de directeurs au ministère des affaires étrangères ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 18 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice ………………………………………………………………….. 18 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des transports ………………………………………………………………………………………………………………………………………… 18 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination de la directrice des études juridiques et de la coopération au ministère de l’éducation nationale ………………………………………………………………………….. 18 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination du directeur général des forêts ……… 18 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination au ministère de l’habitat et de l’urbanisme ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 18 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination de directeurs du logement et des équipements publics de wilayas ……………………………………………………………………………………………………………………….. 19 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d’un inspecteur au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ……………………………………………………………………………………………………………… 19 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger ……………………….. 19 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d’un sous-directeur à la Cour des comptes ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 19 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d’un président de section à la Cour des comptes ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 19 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés interministériels du 26 Rabie Ethani 1431 correspondant au 11 avril 2010 portant renouvellement de détachement de présidents de tribunaux militaires permanents …………………………………………………………………………………………………………. 19 MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant l’arrêté interministériel du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale de la direction générale de la comptabilité au ministère des finances ……………………………………………………………………………………………….. 19 Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 29 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 27 décembre 2008 portant désignation des membres de la commission nationale des marchés de travaux ……………………… 20

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 13 Joumada El Oula 1431 28 avril 2010 DECRETS Décret exécutif n° 10-122 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ; Vu le décret exécutif n° 10-51 du 9 Safar 1431 correspondant au 25 janvier 2010 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2010, au ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2010, un crédit de vingt-quatre millions de dinars (24.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme, et au chapitre n° 44-09 : « Etudes liées à l’amélioration et au développement touristique ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2010, un crédit de vingt-quatre millions de dinars (24.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme, et au chapitre n° 37-03 : « Administration centrale — Conférences et séminaires ». Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 10-123 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 fixant les conditions générales de préparation et d’exécution du recensement économique.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-09 du 26 janvier 1988 relative aux archives nationales ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994 relatif au système statistique, notamment ses articles 24 à 28 ; Vu le décret présidentiel n° 06-346 du 9 Ramadhan 1427 correspondant au 2 octobre 2006, modifié et complété, portant création, missions et organisation du commissariat général à la planification et à la prospective ; Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable ; Vu le décret présidentiel n° 09-128 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l’office national des statistiques, notamment son article 6 ; Vu le décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les conditions générales relatives à la préparation et à l’exécution du recensement économique.

13 Joumada El Oula 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 28 avril 2010 Art. 2. — Le recensement économique a pour finalité de recenser, traiter et publier des données sur les entités économiques et administratives, hors agriculture, quel que soit leur statut juridique. Art. 3. — Le recensement économique est réalisé en deux phases : La première phase consiste en un dénombrement systématique de l’ensemble des entités économiques et administratives, en vue de mettre en place un fichier général des entreprises et des établissements. La seconde phase vise à réaliser une enquête approfondie. Elle permet de répondre aux besoins et préoccupations en matière d’informations économiques. Art. 4. — La réalisation du recensement économique est prise en charge par les organes désignés ci-après : — un comité national ; — des comités de wilayas ; — des comités de daïras ; — des comités de communes ; — un comité technique opérationnel. Art. 5. — Le comité national visé à l’article 4 ci-dessus est chargé : — d’arrêter et de suivre le plan de déroulement des opérations du recensement économique ; — d’étudier et d’arrêter l’ensemble des mesures et actions à même d’en assurer le plein succès ; — de fixer la date du lancement du recensement économique et sa durée ; — de coordonner et de suivre les travaux des comités de wilayas. Art. 6. — Le comité national se compose : — du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, président ; — du commissaire général à la planification et à la prospective, vice-président ; — du représentant du ministère de la défense nationale ; — du secrétaire général du ministère des finances ; — du secrétaire général du ministère de l’énergie et des mines ; — du secrétaire général du ministère des ressources en eau ; — du secrétaire général du ministère de l’industrie et de la promotion des investissements ; — du secrétaire général du ministère du commerce ; — du secrétaire général du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme ; — du secrétaire général du ministère des transports ; — du secrétaire général du ministère de l’agriculture et du développement rural ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 5 — du secrétaire général du ministère des travaux publics ; — du secrétaire général du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; — du secrétaire général du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; — du secrétaire général du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; — du secrétaire général du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication ; — du secrétaire général du ministère de l’habitat et de l’urbanisme ; — du secrétaire général du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ; — du secrétaire général du ministère de la pêche et des ressources halieutiques. Art. 7. — Les ministères et institutions non représentés au sein du comité national peuvent prendre part aux réunions du comité national, lorsque les points relevant de leurs attributions figurent à l’ordre du jour. Le comité national peut faire appel à tout organisme public pouvant apporter sa contribution à la réalisation du recensement économique. Art. 8. — Le secrétariat du comité national est assuré par le directeur général de l’office national des statistiques. Art. 9. — Le comité de wilaya visé à l’article 4 ci-dessus est chargé de coordonner l’exécution des opérations du recensement économique et de veiller à son bon déroulement à l’échelon de la wilaya. Art. 10. — Le comité de wilaya se compose : — du wali, président ; — des responsables de wilaya représentant les ministères, membres du comité national. Art. 11. — Le secrétariat du comité de wilaya est assuré par le responsable des services statistiques de la wilaya. Art. 12. — Le comité de daïra visé à l’article 4 ci-dessus est chargé de coordonner l’exécution des opérations du recensement économique et de veiller à son bon déroulement à l’échelon de la daïra. Art. 13. — Le comité de daïra se compose : — du chef de daïra, président ; — des responsables des subdivisions de daïra. Art. 14. — Le secrétariat du comité de daïra est assuré par le délégué communal du chef-lieu de daïra. Art. 15. — Le comité de commune visé à l’article 4 ci-dessus est chargé de coordonner l’exécution des opérations du recensement économique et de veiller à son bon déroulement au niveau de la commune. Art. 16. — Le comité de commune se compose : — du président de l’assemblée populaire communale, président ; — du secrétaire général de la commune ; — des responsables des structures techniques de la commune.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 17. — Le secrétariat du comité de commune est assuré par le délégué communal, chargé de la réalisation du recensement économique. Art. 18. — Les responsables des services statistiques de wilayas et les délégués communaux sont requis et affectés exclusivement aux travaux du recensement économique, pendant toute sa durée. Art. 19. — Le comité technique opérationnel visé à l’article 4 ci-dessus est chargé de la conduite de l’ensemble des travaux techniques du recensement économique qu’il présente pour approbation au comité national. Il est présidé par le directeur général de l’office national des statistiques et comprend les directeurs de l’office national des statistiques. Art. 20. — Le recensement économique est réalisé, sous l’égide du comité national, par le comité technique opérationnel avec le concours des administrations, institutions et collectivités locales concernées, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. Art. 21. — Pour les besoins du recensement économique, des agents sont recrutés et rémunérés conformément aux dispositions de l’article 21 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 corrrespondant au 15 juillet 2006 et du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 corrrespondant au 29 septembre 2007 susvisés. Art. 22. — Une indemnité forfaitaire spécifique est allouée, pour chaque phase du recensement économique, aux responsables des services statistiques de wilayas et aux délégués communaux appelés à accomplir des tâches temporaires dans le cadre de l’exécution du recensement économique. Le montant de cette indemnité est fixé conformément au tableau ci-après : Fonctions Montants (DA) Responsable des services statistiques 30.000 de wilava Délégué communal 25.000 Art. 23. — Les moyens matériels nécessaires à l’exécution du recensement économique sont mobilisés par les autorités locales habilitées, selon les procédures légales en vigueur. Art. 24. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010. Ahmed OUYAHIA. ALGERIENNE N° 28 13 Joumada El Oula 1431 28 avril 2010 Décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale ; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 3 et 11 ; Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes ; Vu le décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 09-128 du 2 joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-115 du 22 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 22 avril 1995 portant statut particulier des médecins vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes ; Après approbation du Président de la République ;

13 Joumada El Oula 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 28 avril 2010 Décrète : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 1 Champ d’application Article 1er. — En application des dispositions des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes et de fixer la nomenclature y afférente ainsi que les conditions d’accès aux différents grades et emplois correspondants. Art. 2. — Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont en activité au sein des services déconcentrés et des établissements publics ayant des activités de médecine vétérinaire, relevant du ministère chargé de l’agriculture. Ils peuvent, en outre, être en activité auprès de l’administration centrale. Toutefois, les fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes peuvent être placés en position d’activité auprès d’une institution ou d’une administration publique relevant d’autres ministères et ayant des activités similaires à celles prévues à l’alinéa 1er ci-dessus. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre concerné et de l’autorité chargée de la fonction publique fixe la liste des grades, ainsi que les effectifs concernés pour chaque institution et administration. Chapitre 2 Droits et obligations Art. 3. — Outre les droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont soumis aux droits et obligations cités par la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisée. Ils sont, en outre, assujettis au règlement intérieur de l’établissement dans lequel ils exercent. Art. 4. — Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs vétérinaires sont commissionnés et avant d’entrer en fonction ils prêtent, par devant le tribunal de leur résidence administrative, le serment suivant : LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 7 وظيفتى بأعمال أقوم أن العظيم العلي بالله قسم “أ أراعي و المهني، السّرّ على أحافظ وان صدق، و بأمانة .” عليّ المفروضة الواجبات الأحوال كلّ في Le serment n’est pas renouvelé tant qu’il n’y a pas interruption définitive de la fonction. Art. 5. — Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont astreints, dans le cadre de l’exercice des missions qui leur sont dévolues : — à une disponibilité permanente ; — aux permanences sanitaires réglementaires organisées au sein du service ou de l’établissement ; — aux déplacements fréquents dans le cadre des opérations de contrôle et de surveillance sanitaire. Art. 6. — Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier bénéficient, à l’occasion et durant l’exercice de leurs fonctions, du soutien des services compétents, conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisée. Art. 7. — Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont tenus au secret professionnel, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 et de l’article 48 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisées. Art. 8. — Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les fonctionnaires régis par le présent statut particulier bénéficient : — de l’habillement spécifique adéquat ; — de la couverture médicale préventive dans le cadre de la médecine du travail ; — du transport lorsqu’ils sont astreints à des déplacements fréquents dans le cadre des opérations de contrôle et de surveillance sanitaire. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles sont assurés l’habillement et le transport. Art. 9. — Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier bénéficient d’autorisations d’absence, sans perte de rémunération, pour participer à des congrès et séminaires à caractère national ou international en rapport avec leurs activités professionnelles, selon les modalités et les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Chapitre 3 Recrutement, stage, titularisation, promotion et avancement Section 1 Recrutement et promotion Art. 10. — Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont recrutés et promus selon les conditions et les proportions fixées par les dispositions du présent décret.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Les proportions applicables aux différents modes de promotion peuvent être modifiées, sur proposition de l’autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité chargée de la fonction publique. Toutefois, ces modifications ne doivent pas excéder la moitié des taux fixés pour les modes de promotion par voie d’examen professionnel et d’inscription sur liste d’aptitude, sans que ces taux ne dépassent le plafond de 50% des postes à pourvoir. Section 2 Stage, titularisation et avancement Art. 11. — En application des dispositions des articles 83 et 84 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté ou décision, selon le cas, de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Ils sont astreints à l’accomplissement d’un stage probatoire d’une durée d’une année. Art. 12. — A l’issue de la période de stage, les stagiaires sont soit titularisés, soit astreints à une prorogation de stage une seule fois pour la même durée, soit licenciés, sans préavis ni indemnités. Art. 13. — Les rythmes d’avancement applicables aux fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont fixés selon les trois durées prévues à l’article 11 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé. Chapitre 4 Positions statutaires Art. 14. — En application des dispositions de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales des fonctionnaires régis par le présent statut particulier, susceptibles d’êtres placés, sur leur demande, dans l’une des positions statutaires de détachement, de mise en disponibilité ou de hors cadre, sont fixées, pour chaque corps et pour chaque institution et administration publique, comme suit : — détachement : 5 % ; — mise en disponibilité : 5 % ; — hors cadre : 2 %. Chapitre 5 Formation Art. 15. — L’organisme employeur est tenu d’assurer : — la formation, le perfectionnement et le recyclage des fonctionnaires régis par le présent statut particulier, en vue d’une amélioration constante de leur qualification et de leur promotion ; ALGERIENNE N° 28 13 Joumada El Oula 1431 28 avril 2010 — l’actualisation de leurs connaissances en vue de l’acquisition de nouvelles compétences liées aux besoins du secteur de la santé animale et de la santé publique vétérinaire. Art. 16. — Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont tenus de participer aux différents cycles de formation organisés par l’administration dont ils relèvent. Chapitre 6 Evaluation Art. 17. — En application des dispositions de l’article 97 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le pouvoir d’évaluation relève de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Art. 18. — Outre les critères prévus à l’article 99 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, l’évaluation des fonctionnaires régis par le présent statut particulier est fondée sur : — la faculté d’adaptation ; — les méthodes et la qualité du travail ; — l’esprit d’initiative ; — les travaux de recherche, publications et communications à caractère scientifique. Chapitre 7 Dispositions générales d’intégration Art. 19. — Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades prévus par les dispositions du décret exécutif n° 95-115 du 22 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 22 avril 1995, susvisé, sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d’effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants prévus par le présent statut particulier. Art. 20. — Les fonctionnaires cités à l’article 19 ci-dessus sont rangés à l’échelon correspondant à celui qu’ils détiennent dans leur grade d’origine. Le reliquat d’ancienneté acquis dans le grade d’origine est pris en compte pour l’avancement dans le grade d’accueil. Art. 21. — Les stagiaires nommés antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal officiel sont intégrés en qualité de stagiaire et titularisés après accomplissement de la période d’essai prévue par les dispositions du décret exécutif n° 95-115 du 22 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 22 avril 1995, susvisé. Art. 22. — A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date d’effet du présent décret, l’ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou la nomination à un poste supérieur des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondant aux grades précédemment créés par les dispositions du décret exécutif n° 95-115 du 22 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 22 avril 1995, susvisé, est appréciée cumulativement au titre du grade d’origine et du grade d’intégration.

13 Joumada El Oula 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 28 avril 2010 TITRE II NOMENCLATURE DES CORPS Art. 23. — Sont régis par le présent statut particulier les corps ci-après : — le corps des médecins vétérinaires ; — le corps des inspecteurs vétérinaires ; — le corps des médecins vétérinaires spécialistes. Chapitre 1 Dispositions applicables au corps des médecins vétérinaires Art. 24. — Le corps des médecins vétérinaires comprend trois (3) grades : — le grade de médecin vétérinaire ; — le grade de médecin vétérinaire principal ; — le grade de médecin vétérinaire en chef. Section 1 Définition des tâches Art. 25. — Les médecins vétérinaires sont chargés d’assurer, notamment : — le diagnostic ; — la prophylaxie sanitaire et médicale des maladies animales ; — le contrôle des denrées alimentaires d’origine animale ; — l’éducation sanitaire vétérinaire ; — le contrôle de la distribution et de l’utilisation des produits pharmaceutiques et biologiques à usage vétérinaire ; — le diagnostic expérimental au niveau du laboratoire. Art. 26. — Outre les tâches dévolues aux médecins vétérinaires, les médecins vétérinaires principaux sont chargés, notamment : — d’effectuer des enquêtes épidémiologiques ; — d’assurer la sécurité sanitaire des aliments ; — de proposer des stratégies et l’organisation des programmes de prophylaxie ; — de procéder à l’analyse et à la gestion des risques liés à la santé publique et à la santé animale. Art. 27. — Outre les tâches dévolues aux médecins vétérinaires principaux, les médecins vétérinaires en chef sont chargés, notamment, du contrôle et de la supervision de l’activité des médecins vétérinaires et des médecins vétérinaires principaux. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 9 Section 2 Conditions de recrutement et de promotion Art. 28. — Les médecins vétérinaires sont recrutés, par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires du diplôme de docteur vétérinaire ou d’un titre reconnu équivalent. Art. 29. — Sont promus en qualité de médecin vétérinaire principal : 1 – par voie d’examen professionnel, les médecins vétérinaires justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 2 – au choix et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les médecins vétérinaires justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Art. 30. — Sont promus en qualité de médecin vétérinaire en chef : 1 – par voie d’examen professionnel, les médecins vétérinaires principaux justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ; 2 – au choix et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les médecins vétérinaires principaux justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Section 3 Dispositions transitoires d’intégration Art. 31. — Sont intégrés dans le grade de médecin vétérinaire les docteurs vétérinaires titulaires et stagiaires. Art. 32. — Sont intégrés dans le grade de médecin vétérinaire principal les docteurs vétérinaires justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Chapitre 2 Dispositions applicables au corps des inspecteurs vétérinaires Art. 33. — Le corps des inspecteurs vétérinaires comprend trois (3) grades : — le grade d’inspecteur vétérinaire ; — le grade d’inspecteur vétérinaire principal ; — le grade d’inspecteur vétérinaire en chef. Section 1 Définition des tâches Art. 34. — Les fonctionnaires relevant du corps des inspecteurs vétérinaires exercent, dans le cadre du mandat sanitaire, tel que prévu par les dispositions de l’article 9 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisée, les prérogatives d’inspection, de contrôle, d’investigation, de recherche et de constatation des infractions à la législation et à la réglementation en vigueur.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 35. — Les inspecteurs vétérinaires sont chargés, notamment : — d’effectuer des constatations médico-légales ; — de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires en matière vétérinaire. Art. 36. — Outre les tâches dévolues aux inspecteurs vétérinaires, les inspecteurs vétérinaires principaux sont chargés, notamment, de contrôler et de superviser l’activité des inspecteurs vétérinaires. Art. 37. — Outre les tâches dévolues aux inspecteurs vétérinaires principaux, les inspecteurs vétérinaires en chef sont chargés, notamment : — d’exercer leurs attributions sur tout le territoire national, dans le cadre des missions dévolues à l’autorité vétérinaire nationale ; — d’effectuer des études sur l’organisation et le fonctionnement des services vétérinaires. Section 2 Conditions de promotion Art. 38. — Sont promus en qualité d’inspecteur vétérinaire : 1 – par voie d’examen professionnel, les médecins vétérinaires justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 2 – au choix et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les médecins vétérinaires justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Art. 39. — Sont promus en qualité d’inspecteur vétérinaire principal : 1 – par voie d’examen professionnel, les inspecteurs vétérinaires et les médecins vétérinaires principaux justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 2 – au choix et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les inspecteurs vétérinaires et les médecins vétérinaires principaux justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Art. 40. — Sont promus en qualité d’inspecteur vétérinaire en chef : 1 – par voie d’examen professionnel, les inspecteurs vétérinaires principaux et les médecins vétérinaires en chef justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ; 2 – au choix et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les inspecteurs vétérinaires principaux et les médecins vétérinaires en chef justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. ALGERIENNE N° 28 13 Joumada El Oula 1431 28 avril 2010 Section 3 Dispositions transitoires d’intégration Art. 41. — Sont intégrés dans le grade d’inspecteur vétérinaire : — les inspecteurs vétérinaires ; — sur leur demande, les docteurs vétérinaires justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité, en activité au sein de l’administration chargée de l’agriculture. Art. 42. — Sont intégrés dans le grade d’inspecteur vétérinaire principal : — les inspecteurs vétérinaires principaux ; — les inspecteurs vétérinaires justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Art. 43. — Sont intégrés dans le grade d’inspecteur vétérinaire en chef : — les inspecteurs vétérinaires principaux en chef ; — les inspecteurs vétérinaires principaux justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Chapitre 3 Dispositions applicables au corps des médecins vétérinaires spécialistes Art. 44. — Le corps des médecins vétérinaires spécialistes comprend trois (3) grades : — le grade de médecin vétérinaire spécialiste du 1er degré ; — le grade de médecin vétérinaire spécialiste du 2ème degré ; — le grade de médecin vétérinaire spécialiste du 3ème degré. Section 1 Définition des tâches Art. 45. — Les médecins vétérinaires spécialistes du 1er degré assurent, dans les structures vétérinaires, suivant leur spécialité et leur domaine de compétence, notamment les activités suivantes : — le diagnostic de laboratoire ; — la gestion et la mise à niveau d’un service technique ou d’un poste spécifique ; — la participation à la formation continue du personnel vétérinaire et des techniciens placés sous leur autorité ; — l’élaboration d’études à caractère technique et scientifique susceptibles de favoriser le développement des méthodes de diagnostic de laboratoire. Art. 46. — Outre les tâches dévolues aux médecins vétérinaires spécialistes du 1er degré, les médecins vétérinaires spécialistes du 2ème degré assurent, notamment, les activités suivantes :

13 Joumada El Oula 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 28 avril 2010 — la conception et la réalisation d’enquêtes épidémiologiques ; — le contrôle et la recherche en matière de prévention des principales maladies animales ; — la mise en place des systèmes de suivi et de contrôle des activités au sein des laboratoires vétérinaires. Art. 47. — Outre les tâches dévolues aux médecins vétérinaires spécialistes du 2ème degré, les médecins vétérinaires spécialistes du 3ème degré assurent, notamment , les activités suivantes : — l’orientation, l’évaluation et la valorisation des travaux de recherche ; — la participation à la réalisation d’études en vue de recueillir des données épidémiologiques et de favoriser la publication des travaux de recherche ; — les expertises et les audits techniques et scientifiques ; — l’établissement des cartes zoo-sanitaires ; — la conception et la réalisation de divers projets de recherche. Section 2 Conditions de recrutement et de promotion Art. 48. — Les médecins vétérinaires spécialistes du 1er degré sont recrutés par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires d’un magistère en sciences vétérinaires ou d’un titre reconnu équivalent. Art. 49. — Sont promus en qualité de médecin vétérinaire spécialiste du 2ème degré : 1 – par voie d’examen professionnel, les médecins vétérinaires spécialistes du 1er degré justifiant de (5) années de service effectif en cette qualité ; 2 – au choix et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les médecins vétérinaires spécialistes du 1er degré, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Art. 50. — Sont recrutés ou promus en qualité de médecin vétérinaire spécialiste du 3ème degré : 1 – sur titre, les titulaires du diplôme de doctorat d’Etat essciences vétérinaires ou d’un titre reconnu équivalent ; 2 – par voie d’examen professionnel, les médecins vétérinaires spécialistes du 2ème degré justifiant de (7) années de service effectif en cette qualité ; 3 – au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les médecins vétérinaires spécialistes du 2ème degré justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Art. 51. — Sont promus sur titre, en qualité de médecin vétérinaire spécialiste du 3ème degré, les médecins vétérinaires spécialistes du 2ème degré ayant obtenu, après leur recrutement, le doctorat d’Etat es-sciences vétérinaires ou un titre reconnu équivalent. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 11 Section 3 Dispositions transitoires d’intégration Art. 52. — Sont intégrés dans le grade de médecin vétérinaire spécialiste du 2ème degré les médecins vétérinaires spécialistes du 1er et du 2ème degrés. Art. 53. — Sont intégrés dans le grade de médecin vétérinaire spécialiste du 3ème degré : — les médecins vétérinaires spécialistes du 3ème degré ; — les médecins vétérinaires spécialistes du 2ème degré justifiant d’au moins cinq (5) années de service effectif en cette qualité . TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS Art. 54. — En application des dispositions de l’article 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la liste des postes supérieurs au titre des corps des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes est fixée comme suit : — inspecteur vétérinaire responsable d’unité de base ; — inspecteur vétérinaire des abattoirs ; — inspecteur vétérinaire des postes frontières ; — inspecteur vétérinaire de wilaya ; — contrôleur général des services vétérinaires. Art. 55. — Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 54 ci-dessus est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. Chapitre 1 Définition des tâches Art. 56. — Outre les tâches dévolues à son grade d’origine par le présent décret, l’inspecteur vétérinaire responsable d’unité de base assure la responsabilité technico-administrative d’une unité de base. Il est entendu par unité de base : une unité de surveillance épidémiologique, un centre de pharmaco-vigilance, un centre de quarantaine, une unité de contrôle sanitaire des halles à la marée ou une unité chargée de l’hygiène alimentaire. A ce titre, il est chargé : En matière de surveillance épidémiologique : du suivi des déclarations obligatoires des maladies, de l’élaboration du bulletin sanitaire vétérinaire, de la tenue à jour de la carte épidémiologique de la wilaya, du suivi de l’application des plans de prophylaxie obligatoire, du suivi de l’application des programmes de lutte contre les zoonoses et de la proposition de toutes mesures de nature à garantir la couverture sanitaire à l’échelle de la wilaya.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Il met en œuvre et propose toutes mesures visant à améliorer la surveillance et le contrôle sanitaire des mouvements du cheptel et de leur transport. En matière de pharmaco-vigilance : de recueillir les notifications des effets indésirables des médicaments vétérinaires et de procéder à une mission d’évaluation et d’expertise. En matière de quarantaine : de la mise en quarantaine des animaux destinés à l’importation et à l’exportation, de l’identification zootechnique, de l’examen clinique et individuel des animaux, des prélèvements sérologiques pour analyse et du suivi sanitaire et du bien-être des animaux. En matière de contrôle sanitaire des halles à la marée : de l’inspection des produits de la pêche au niveau de l’infrastructure conçue exclusivement pour la vente en gros de ces produits, de la vérification de l’état de salubrité et d’hygiène des produits de la pêche ainsi que du respect des conditions de leur transport, conformément à la réglementation en vigueur. En matière d’hygiène alimentaire : de contrôler toutes les entités de commercialisation des produits alimentaires d’origine animale, de veiller à ce que tous ces produits soient salubres pour la consommation humaine et de procéder à la saisie et/ou à la destruction de tout produit susceptible de nuire à la santé humaine. Art. 57. — L’inspecteur vétérinaire des abattoirs est chargé de l’inspection et du contrôle sanitaire vétérinaire par : — l’inspection ante mortem qui consiste en une auscultation préalable des animaux vivants qui détermine l’autorisation ou non de l’abattage ; — l’inspection post mortem qui consiste en une inspection approfondie de la carcasse et de ses abats afin d’éliminer tout organe, partie, ou toute la carcasse présentant une anomalie qui pourrait nuire à la santé humaine. Il est chargé, en outre, de surveiller la conformité des prescriptions d’hygiène et de désinfection de l’abattoir et des moyens de transport ainsi que les conditions de transport des animaux vivants et des produits animaux. Art. 58. — L’inspecteur vétérinaire des postes frontières est chargé du contrôle vétérinaire des animaux, des produits animaux et d’origine animale, y compris les produits de la pêche et les médicaments vétérinaires à l’importation et à l’exportation au niveau des postes frontières. Art. 59. — L’inspecteur vétérinaire de wilaya assure la responsabilité technico-administrative d’une inspection vétérinaire de wilaya. A ce titre, il représente l’autorité vétérinaire nationale au niveau de la wilaya et coordonne les actions entre les différents vétérinaires sur le terrain. ALGERIENNE N° 28 13 Joumada El Oula 1431 28 avril 2010 Art. 60. — Le contrôleur général des services vétérinaires exerce ses fonctions au niveau de l’administration centrale. Il est chargé de missions d’inspection, d’évaluation et de contrôle concernant les activités et le fonctionnement des services vétérinaires. Il peut, en outre, être chargé de missions spécifiques auprès de l’autorité vétérinaire nationale. Chapitre II Conditions de nomination Art. 61. — Les inspecteurs vétérinaires responsables d’unité de base, les inspecteurs vétérinaires des abattoirs et les inspecteurs vétérinaires des postes frontières sont nommés parmi : — les inspecteurs vétérinaires principaux au moins ; — les inspecteurs vétérinaires justifiant d’au moins trois (3) années de service effectif en cette qualité. Art. 62. — Les inspecteurs vétérinaires de wilayas sont nommés parmi : — les inspecteurs vétérinaires en chef ; — les inspecteurs vétérinaires principaux justifiant d’au moins trois (3) années de service effectif en cette qualité ; — les inspecteurs vétérinaires justifiant d’au moins cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Art. 63. — Les contrôleurs généraux des services vétérinaires sont nommés parmi : — les inspecteurs vétérinaires en chef justifiant d’au moins deux (2) années de service effectif en cette qualité ; — les médecins vétérinaires spécialistes du 3ème degré justifiant d’au moins deux (2) années de service effectif en cette qualité. TITRE IV CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES SUPERIEURS Chapitre 1 Classification des grades Art. 64. — En application des dispositions de l’article 118 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades relevant des corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes est fixée conformément au tableau ci-après :

13 Joumada El Oula 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 13 28 avril 2010 CORPS GRADES Médecins vétérinaires Médecin vétérinaire Médecin vétérinaire principal Médecin vétérinaire en chef Inspecteurs vétérinaires Inspecteur vétérinaire Inspecteur vétérinaire principal Inspecteur vétérinaire en chef Médecins vétérinaires Médecin vétérinaire spécialiste du 1er degré spécialistes Médecin vétérinaire spécialiste du 2ème degré Médecin vétérinaire spécialiste du 3ème degré Chapitre 2 CLASSIFICATION Indice Catégorie minimal 13 578 15 666 17 762 15 666 17 762 Sub 1 930 14 621 16 713 Sub 1 930 Bonification indiciaire des postes supérieurs Art. 65. — En application des dispositions de l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire des postes supérieurs spécifiques aux corps des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes est fixée conformément au tableau ci-après : POSTES SUPERIEURS Inspecteur vétérinaire, responsable d’unité de base Inspecteur vétérinaire des abattoirs Inspecteurs vétérinaire des postes frontières Inspecteurs vétérinaire de wilaya Contrôleur général des services vétérinaires TITRE V DISPOSITIONS FINALES BONIFICATION INDICIAIRE Niveau Indice 8 195 8 195 8 195 9 255 10 325 Art. 66. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 95-115 du 22 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 22 avril 1995, portant statut médecins vétérinaires spécialistes. Art. 67. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008. Art. 68. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010. particulier des médecins vétérinaires et des algérienne démocratique et populaire. Ahmed OUYAHIA.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 10-125 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation des aménagements en aval de la station de dessalement d’eau de mer de Fouka/Douaouda, dans les wilayas d’Alger et de Tipaza.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des ressources en eau, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le décret présidentiel n° 09-128 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération relative à la réalisation des aménagements en aval de la station de dessalement d’eau de mer de Fouka/Douaouda, dans les communes de Fouka, Koléa et Douaouda pour la wilaya de Tipaza et dans la commune de Zéralda pour la wilaya d’Alger, en raison du caractère d’infrastructures d’intérêt général, d’envergure nationale et stratégique de ces travaux. ALGERIENNE N° 28 13 Joumada El Oula 1431 28 avril 2010 Art. 2. — La superficie globale des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus est de vingt-quatre hectares et soixante treize ares (24,73), délimités conformément au plan annexé à l’original du présent décret et répartis comme suit : • pour la wilaya de Tipaza : vingt deux hectares et trente ares (22,30). • pour la wilaya d’Alger : deux hectares et quarante trois ares (2,43). Art. 3. — La consistance des travaux à engager au titre de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus est la suivante :

la pose de canalisations d’un linéaire total de 17,050 km ;
un réservoir de 30.000 m3 à Hai Mouaz (commune de Koléa) ;
une chambre de répartition de débits ;
les installations administratives requises ;
un système de protection hydraulique ;
un système de télégestion ;
l’ouvrage de traversée de l’Oued Mazaffan. Art. 4. — Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération du projet visée à l’article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public. Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010. Ahmed OUYAHIA. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions de chefs d’études à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin aux fonctions de chefs d’études à la Présidence de la République, exercées par Mmes : — Meriem Daoudi, — Kheira Essemiani, admises à la retraite. Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions du directeur de la documentation à l’institut national d’études de stratégie globale.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin aux fonctions de directeur de la documentation à l’institut national d’études de stratégie globale, exercées par M. Abdenacer Habireche, admis à la retraite.

13 Joumada El Oula 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 28 avril 2010 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration locale à la wilaya d’Oran

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration locale à la wilaya d’Oran, exercées par M. Mourad Chakal, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale de la wilaya de Mascara.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2010, aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale de la wilaya de Mascara exercées par M. Ahmed Zemmouri, admis à la retraite.

Décrets présidentiels du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général auprès du chef de daïra d’Ouled Derradj à la wilaya de M’Sila, exercées par M. Ahmed Benmoussa, admis à la retraite.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général auprès du chef de daïra d’El Oued, exercées par M. Lalmi Bedjouti, sur sa demande.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général auprès du chef de daïra de Chellalat El Adhaoura à la wilaya de Médéa, exercées par M. Saïd Cherfaoui, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la commune de Tiaret.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin, à compter du 4 octobre 2009, aux fonctions de secrétaire général de la commune de Tiaret, exercées par M. Adda Abbadi, admis à la retraite. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 15 Décrets présidentiels du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin à des fonctions au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin à des fonctions au ministère des affaires étrangères, exercées par MM — Khemissi Arif, chargé d’études et de synthèse, — Mustapha Benayad Cherif, sous-directeur des moyens généraux. appelés à exercer d’autres fonctions.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin, à compter du 30 novembre 2009, aux fonctions de sous-directrice de l’extrême-Orient, de l’Océanie et du Pacifique au ministère des affaires étrangères, exercées par Mme. Leila Ghodbane, épouse Mahdi,

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice, exercées par M. Fayçal Bourbala, appelé à exercer une autre fonction.

Décrets présidentiels du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions de magistrats.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin aux fonctions de magistrats exercées par Mmes et MM : — Farida Kouroughli, au tribunal de Dellys , — Baya Tigrine, au tribunal de Chelghoum Laïd, — Latifa Badia Fekhar, épouse Kessanti, au tribunal de Blida, — Djamila Khennouf, au tribunal de Tizi-Ouzou, — Allaoua Laouamri, au tribunal d’instance de Touggourt, — Ahmed Mebtouche, conseiller à la Cour de Jijel, — Amara Naroura, au tribunal de Djanet, — Sebti Chouaf, au tribunal de Tamenghasset,

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE — Abdelkader Bessa, au tribunal d’Alger, — Mohamed Abderrahman, au tribunal d’Adrar, — Ahmed Lekehal, au tribunal de Ain Beïda, — Rachid Boukhmis, au tribunal de Mila, — Hamid Beghidja, au tribunal de Oued Zenati, — Saïd Fethi, au tribunal de Médéa, — Aïssa Allatou, au tribunal de Sidi Aïssa, — Ali Rahim, au tribunal de Boufarik, — Abdellah Naoum, Procureur de la République adjoint au tribunal d’Adrar, — Mohamed Laïd Benaoune, au tribunal de Oued Zenati, — Hocine Mezdour, au tribunal d’Hussein-Dey, — Ammar Kafsi, au tribunal de Batna, — Mohamed Benbellat, au tribunal de Sidi Okba, — Daoui Bouguetof, au tribunal de Tolga, — Ammar Kehoul, au tribunal de Collo, — Habib Bellil, au tribunal de Labiod Sidi Cheikh, — Larbi Benchikh, au tribunal de Béchar, — Ali Zouaoui, au tribunal de Chéraga, — Abdelkader Trad, au tribunal de Béchar, — Mohammed Mekami, au tribunal de Mecheria, — Abdelhafid Taleb, au tribunal de Béchar, admis à la retraite.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin aux fonctions de magistrats exercées par Mmes et MM : — Fadila Ramdane, au tribunal de Koléa, — Nadia Benabdellah, au tribunal de Remchi, — Ahmed Saddikioui, au tribunal de Saïda, — Ahmed Djessas, au tribunal de Mila, — Ali Boumalit, au tribunal de Jijel, — Abdelhafid Mounaouli, au tribunal de Ras El Oued, — Merzouk Bourefis, au tribunal de Tamenghasset, — Mabrouk Djedaïdia, au tribunal de Aïn Beida, — Mohamed Tahar Boubetra, au tribunal de Constantine, admis à la retraite

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il et mis fin aux fonctions de procureur de la République adjoint au tribunal d’Adrar, exercées par M. El-Hadi Benhamri, admis à la retraite.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin, à compter du 16 novembre 2009, aux fonctions de juge au tribunal de Relizane, exercées par M. Charef Menad, décédé. ALGERIENNE N° 28 13 Joumada El Oula 1431 28 avril 2010 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière d’Oran.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il et mis fin aux fonctions d’inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière d’Oran, exercées par M. Mohamed Belkherouf.

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études auprès du chef de la division des études et de la prospective au ministère de l’industrie et de la promotion des investissements.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études auprès du chef de la division des études et de la prospective au ministère de l’industrie et de la promotion des investissements, exercées par M. Hocine Bouloudène, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général à la direction générale des forêts.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général à la direction générale des forêts, exercées par M. Abdelmalek Titah, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel, exercées par M. Brahim Noual, sur sa demande.

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, exercées par Mme Yasmina Samaï épouse Belayat, admise à la retraite.

13 Joumada El Oula 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 28 avril 2010 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin à des fonctions au ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin à des fonctions au ministère de l’habitat et de l’urbanisme, exercées par Mmes et MM : — Lyes Ferroukhi, directeur d’études, — Ouerdia Youcef Khodja, sous-directrice du suivi de l’habitat urbain, — Kamal Nasri, sous-directeur de la réglementation technique, — Ali Chabane, sous-directeur de l’animation et du contrôle de la gestion immobilière, — Ali Meslem, sous-directeur de la préservation du patrimoine immobilier, — Youcef Boudouane, sous-directeur de l’organisation des moyens et du contrôle des professions, — Yazid Hadj-Lazib, sous-directeur des statistiques, — Faïza Moussaoui, sous-directrice de la technologie de la construction, appelés à exercer d’autres fonctions.

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions de directeurs du logement et des équipements publics de wilayas.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin aux fonctions de directeurs du logement et des équipements publics aux wilayas suivantes, exercées par MM : — Abdelmalek Benlefki, à la wilaya de Tébessa, — Rachid Sadoun, à la wilaya de Tipaza ; appelés à exercer d’autres fonctions.

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilières à la wilaya de Tizi-Ouzou.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilières à la wilaya de Tizi-Ouzou, exercées par M. Aomar Moualhi. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 17 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère du travail et de la sécurité sociale.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du suivi de l’évolution du pouvoir d’achat et des revenus salariaux à l’ex-ministère du travail et de la sécurité sociale, exercées par M. Hamid Rarrbo, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger, exercées par Mme Mestoura Slimani.

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions du directeur de l’action sociale à la wilaya de Médéa.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin, à compter du 2 décembre 2006, aux fonctions de directeur de l’action sociale à la wilaya de Médéa, exercées par M. Zoubir Berimi, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la Cour des comptes.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des moyens et des affaires générales à la Cour des comptes, exercées par M. Malek Issaâd .

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d’une sous-directrice à la direction de l’administration des moyens du Premier ministre.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, Mme Lynda Chibane est nommée sous-directrice des ressources humaines à la direction de l’administration des moyens du Premier ministre.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Saïda.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, M. Chikh Sellam est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Saïda.

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination du secrétaire général auprès du chef de daïra d’El Omaria à la wilaya de Médéa.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, M. Saïd Cherfaoui est nommé secrétaire général auprès du chef de daïra d’El Omaria à la wilaya de Médéa.

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d’un délégué de la garde communale à la wilaya d’Oum El Bouaghi.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, M. Abdelkader Ayouaz est nommé délégué de la garde communale à la wilaya d’Oum El Bouaghi.

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination du secrétaire général de la commune de Médéa.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, M. Mahmoud Belmebarki est nommé secrétaire général de la commune de Médéa.

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination de directeurs au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, sont nommés directeurs au ministère des affaires étrangères MM : — Khemissi Arif, directeur du Machrek arabe et de la Ligue des Etats arabes à la direction générale des pays arabes, — Mustapha Benayad Cherif, directeur des services techniques à la direction générale des ressources. ALGERIENNE N° 28 13 Joumada El Oula 1431 28 avril 2010 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, sont nommés à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice MM : — Fayçal Bourbala, directeur de la recherche et de la réinsertion sociale des détenus, — Kilani Zerouala, sous-directeur du recrutement et de la formation.

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des transports.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, M. Azzeddine Ghazi est nommé sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère des transports.

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination de la directrice des études juridiques et de la coopération au ministère de l’éducation nationale.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, Mme Fatiha Kantil est nommée directrice des études juridiques et de la coopération au ministère de l’éducation nationale.

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination du directeur général des forêts.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, M. Abdelmalek Titah est nommé directeur général des forêts.

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination au ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, sont nommés au ministère de l’habitat et de l’urbanisme Mmes et MM : — Ouerdia Youcef Khodja, directrice des programmes d’habitat et de logements, — Lyès Ferroukhi, directeur de la promotion immobilière, — Faïza Moussaoui, sous-directrice du contrôle et de l’ingénierie architecturale,

13 Joumada El Oula 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 28 avril 2010 — Mohamed Roumane, sous-directeur du suivi des programmes d’habitat et de logements, — Yazid Hadj-Lazib, sous-directeur du suivi des programmes de promotion immobilière, — Youcef Boudouane, sous-directeur de la formation, — Ali Chabane, sous-directeur de la préservation du patrimoine immobilier, — Ali Meslem, sous-directeur de l’animation et du contrôle de la gestion immobilière, — Kamal Nasri, sous-directeur de la recherche et de la technologie de la construction,

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination de directeurs du logement et des équipements publics de wilayas.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, sont nommés directeurs du logement et des équipements publics aux wilayas suivantes MM : — Rachid Sadoun, à la wilaya de Tébessa, — Abdelmalek Benlefki, à la wilaya de Tipaza.

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d’un inspecteur au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, M Hamid Rarrbo est nommé inspecteur au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 19 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, M. Zoubir Berimi est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger.

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d’un sous-directeur à la Cour des comptes.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, M Abdellatif Chaouch est nommé sous-directeur des personnels à la Cour des comptes.

Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d’un président de section à la Cour des comptes.

Par décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010, M. M’Hamed Guettai est nommé président de section à la Cour des comptes. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés interministériels du 26 Rabie Ethani 1431 correspondant au 11 avril 2010 portant renouvellement de détachement de présidents de tribunaux militaires permanents.

Par arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1431 correspondant au 11 avril 2010, le détachement de M. Mohamed Saïdi, auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire permanent de Béchar, 3ème région militaire, est renouvelé, pour une durée d’une (1) année, à compter du 1er juin 2010.

Par arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1431 correspondant au 11 avril 2010, le détachement de M. Aïssa Hadj-M’Hamed, auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire permanent de Ouargla, 4ème région militaire, est renouvelé, pour une durée d’une (1) année, à compter du 1er mai 2010. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant l’arrêté interministériel du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale de la direction générale de la comptabilité au ministère des finances.

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8 ;

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ; ALGERIENNE N° 28 13 Joumada El Oula 1431 28 avril 2010 Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier l’arrêté interministériel du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale de la direction générale de la comptabilité au ministère des finances, comme suit : EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT Contrat à durée EMPLOIS indéterminée (1) à temps à temps plein partiel Agent de service de niveau 1 8 — Gardien 12 — Ouvrier professionnel de niveau 1 — 8 Conducteur d’automobile de niveau 1 4 — Agent de service de niveau 2 8 — Agent de service de niveau 3 4 — Agent de prévention de niveau 1 3 — Agent de prévention de niveau 2 1 — Total général 40 8 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010. Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI DE TRAVAIL CLASSIFICATION Contrat à durée déterminée EFFECTIFS (2) (1 + 2) Catégorie Indice à temps à temps minimal plein partiel — — 8 — — 12 1 200 — — 8 — — 4 2 219 — — 8 3 240 — — 4 5 288 — — 3 — — 1 7 348 — — 48 — — Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 29 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 27 décembre 2008 portant désignation des membres de la commission nationale des marchés de travaux.

Par arrêté du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009, l’arrêté du 29 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 27 décembre 2008 portant désignation des membres de la commission nationale des marchés de travaux, est modifié comme suit : ………………….. (sans changement) ………………………. — Mlle. Fadhila Hamdaoui, représentante du ministre des ressources en eau en remplacement de M. Zamane Remache. ………………….. (le reste sans changement) …………………. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER - GARE