LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Le numéro 0.25 dinar - Numéro des annees antérieures: Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement Tarij des insertions Débats à Ann. march. publ. DIRECTION l’Assemblée Bulletin Officiel nationale Registre du REDACTION ET ADMINISTRATION Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, Αν. Α. Benbarek ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tél. : 66-81-49, 66-80-96 20 Dinars 28 Dinars C.C.P. 3200-50 ALGER 0,30 dinar - Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. et réclamations Changement d’adresse, ajouter 0,30 dinar. : 2,50 dinars la ligne. SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 67-33 du 1er février 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 au ministre de la défense nationale, p. 138. Décrets du 27 décembre 1966 portant délégations dans les fonctions de sous-directeur (rectificatif), p. 140. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 1er février 1967 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 140. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 1er février 1967 portant nomination du directeur général de la société nationale des industries textiles (SO.N.I.TEX.), p. 140. Décret du 1er février 1967 portant nomination du président du comité d’orientation et de contrôle de la société nationale des industries textiles (SO.N.I.TEX.), p. 140. Décret du 1er février 1967 mettant fin aux fonctions du directeur général du bureau algérien de recherches et d’exploitations minières (B.A.R.E.M.), р. 140. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 20 janvier 1967 portant transfert de la circonscription de taxe d’El, Abiodh Sidi Cheikh, zone de taxation et groupement de Béchar, p. 140. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décrets du 27 décembre 1966 portant délégations dans les fonctions de sous-directeur (rectificatif), p. 140. Arrêté du 25 janvier 1967 portant renouvellement des membres du comité provisoire de gestion de la société de secours du personnel des mines de l’Ouenza, p. 141. ACTES DES PREFETS Arrêté du 11 octobre 1966 portant autorisation de prise d’eau par pompage en vue de l’irrigation de terrains, p. 141. Arrêté du 13 décembre 1966 portant homologation des résultats de l’enquête partielle n° 16168 dans la commune de Béni Fouda, p. 142. Arrêté du 19 décembre 1966 portant homologation des résultats de l’enquête partielle n° 15710 dans les communes de Bir Chouhada et Tadjenanet, p. 142. Arrêté du 4 janvier 1967 portant homologation des résultats de l’enquête partielle n° 15184 dans la commune de Béni Amar, p. 142 AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 143. Mise en demeure d’entrepreneur, p. 144.

138 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 février 1967 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 67-33 du 1er février 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 au ministre de la défense nationale, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 (article 7); Décrète : Article 1er. Les crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 au ministre de la défense nationale, sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « A > annexé au présent décret. Art. 2.- Le ministre des finances et du plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er février 1967. Houari BOUMEDIENE TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1967 au ministre de la défense nationale N° des CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES TITRE MOYENS DES ARMES III ET DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Personnels civils Rémunérations principales 33.788.371 …………… 31-02 Personnels civils - Indemnités et allocations diverses 580.000 31-11 Gendarmerie Soldes des personnels militaires 50.031.006 31-12 Gendarmerie Indemnités et allocations diverses 8.792.664 31-21 Personnels militaires Soldes 218.210.132 31-22 Personnels militaires Indemnités et allocations diverses 13.235.414 Total pour la lère partie 324.637.587 2° Partie Entretien du personnel 32-01 Administration centrale des armées 32-11 Gendarmerie, nationale Transport Remboursement de frais ….. 500.000 et déplacement 300.000 32-12 Gendarmerie nationale Chauffage et éclairage 200.000 32-21 Alimentation de la troupe 41.000.000 32-22 Habillement, campement, couchage, ameublement 20.487.952 32-23 Troupe, eau, chauffage, éclairage, entretien 9.000.000

7 février 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 139 N° des CHAPITRES LIBELLES 32-24 Matériel de cuisine et subsistance 32-25 Personnel militaire Transport et déplacement 32-61 Service de santé Entretien et habillement 32-84 Postes permanents à l’étranger Total. pour la 2ª partie 3° Partie Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-93 Sécurité sociale Total pour la 3º partie 4° Partie CREDITS OUVERTS EN D.A. 3.173.731 …….. 7.000.000 1.000.000 480.000 83.141.683 30.926.730 15.000.000 45.926.730 Matériel et fonctionnement des armes et des services 34-01 Administration centrale Matériel et fonctionnement 34-02 Administration centrale Parc automobile 34-04 Services financiers 34-05 Commissariat politique 34-06 Instruction 34-07 Sécurité militaire 34-11 Gendarmerie nationale 34-21 Intendance 34-41 Service du matériel 34-42 Transmissions 34-51 Centre hippique et unités méharistes 34-61 Service de santé 34-71 Marine 34-81 Aviation’ 34-92 Charges immobilières. 34-93 Liaisons postales, télégraphiques et téléphoniques Total pour la 4º partie 5° Partie Travaux d’entretien 35-21 Génie Masse et matériel Total pour la 5° partie 7° Partie Dépenses diverses 37-01 Dépenses diverses 37-21 Contentieux Réparations civiles 37-93 Dépenses militaires diverses Total pour la 7° partie TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES. 6° Partie Action sociale et solidarité 46-31 Délégation de solde d’office aux ayants cause des disparus 1.000.000 50.000 400.000 800.000 500.000 300.000 1.000.000 800.000 14.000.000 3.000.000 944.000 1.000.000 1.500.000 2.000.000 1.000.000 1.000.000 29.294.000 5.000.000 5.000.000 2.000.000 mémoire mémoire 2.000.000 militaires tués ou mémoire Total pour le ministère de la défense nationale 490.000.000

140 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrets du 27 décembre 1966 portant délégations dans les fonctions de sous-directeur (rectificatif). J.O. nº 1 du 3 janvier 1967 Page 3, lère colonne, supprimer 4º, 5º et 6º alinéas. (Le reste sans changement) MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 1er février 1967 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par décret du 1er février 1967, les dispositions du décret du 15 décembre 1966 portant nomination de M. Benyoub Menouer, en qualité de juge au tribunal du Sig, sont rapportées. Par décret du 1er février 1967, sont nommés juges : au tribunal du Sig: M. Rabia Ould Ali… au tribunal de Laghouat: M. Abdennebi Adenane. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 1er février 1967 portant nomination du directeur général de la société nationale des industries textiles (SO.N.I.TEX.), Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-218 du 22 juillet 1966 portant création de la société nationale des industries textiles « SO.N.I.TEX. > Vu le décret n° 64-338 du 2 décembre 1964. fixant les attributions du ministre de l’industrie et de l’énergie ; Sur proposition du ministre de l’industrie et de l’énergie, Décrète : Article 1**. M. Mohamed Berber est nommé directeur général de la société nationale des industries textiles « SO.N.I.TEX. >> Art. 2. Le ministre de l’industrie et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent décret qui pendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er février 1967. Houari BOUMEDIENE, Décret du 1er février 1967 portant nomination du président du comité d’orientation et de contrôle de la société nationale des industries textiles (SO.N.I.TEX.). Par décret du 1 février 1967, M. Hocine Lahouel est nomme président du comité d’orientation et de contrôle de la société nationale des industries textiles « SO.N.I.TΕΧ. ». Ledit décret prendra effet à compter de la date d’installation de l’interessé dans ses fonctions. REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 février 1967 Décret du 1er février 1967 mettant fin aux fonctions du directeur général du bureau algérien de recherches et d’exploitations minières (B.A.R.E.M.), Par décret du 1er février 1967, il est mis fin aux fonctions de directeur général du bureau algérien de recherches et d’exploitations minières exercées par M. Hanafi Zine El Abidine Kadi. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 20 janvier 1967 portant transfert de la circonscription de taxe d’El Abiodh Sidi Cheikh, zone de taxation et groupement de Béchar. . Le ministre des postes et télécommunications, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’arrêté du 13 mai 1957 portant modification de la taxation et des abonnements téléphoniques en Algérie; Vu l’arrêté du 20 mai 1957 et textes subséquents portant répartition des réseaux téléphoniques locaux en circonscriptions de taxes et en zones de taxation; Vu l’arrêté du 30 novembre 1963, portant unification et réaménagement de la tarification du service des télécommunications pour l’ensemble du territoire algérien; Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications, Arrête : Article 1er. La circonscription de taxe d’El Abiodh Sidi Cheikh est distraite de a zone de taxation et du groupement de Béchar pour être incorporée dans la zone de taxation d’El Bayadh, et dans le groupement de Saïda. Art. 2. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1967. Art. 3. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 janvier 1967. Abdelkader ZAIBEK. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décrets du 27 décembre 1966 portant délégations dans les fonctions de sous-directeur (rectificatif). J.O. nº 1 du 3 janvier 1967 Au sommaire, 2ème colonne et après la 9ème ligne, ajouter: <<< Décrets du 27 décembre 1966 portant délégations dans les fonctions de sous-directeur, p. 7. ». Page 7, Zème colonne et après la 7ème ligne, ajouter : « Décrets du 27 décembre 1966 portant délégations dans les fonctions de sous-directeur. Par décret du 27 décembre 1966, Mme Boucherat née Adjou Louiza, administrateur civil, est déléguée dans les fonctions de sous-directeur des finances.

7 février 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du 27 décembre 1966, M. Hamid Haffar, administrateur civil, est délégué dans les fonctions de sous-directeur des risques. Lesdits décrets prendront effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions >> (Le reste sans changement). Arrêté du 25 janvier 1967 portant renouvellement des membres du comité provisoire de gestion de la société de secours du personnel des mines de l’Ouenza. Par arrêté du 25 janvier 1967, il est mis fin au mandat des membres du comité provisoire de gestion de la société de secours du personnel des mines de l’Ouenza nommés par arrêté du 4 juillet 1964. Sont désignés en qualité de membres du comité provisoire de gestion de la société du personnel des mines de l’Ouenza Représentants des travailleurs : Membres titulaires Membres suppléants MM. Bakouche Mohamed MM. Zoughlani Abdallah Boudaa Mohamed Tahar Trad Ammar Bourtel Ali Bensouda Ali Fiol Lucien Tatar Nourredine Fouathia Abdelhamid Gasri Youcef Guenoun Mohamed Abadia Ahmed Harrat Abdelouahab Ghaloussi Kaddou. Zemouli Bahi Gastali Belgacem Représentants des exploitants : Membres titulaires MM. Iddir Abderrahmane Benyacoub Ammar Bensaci Selim Bolo Robert, ACTES DES PREFETS Arrêté du 11 octobre 1966 portant autorisation de prise d’eau par pompage en vue de l’irrigation de terrains. Par arrêté du 11 octobre 1966 du préfet du département d’Annaba, M. Bairi Salah est autorisé à pratiquer une prise d’eau par pompage sur l’Oued bel Moussa, en vue de l’irrigation des terrains limités par une teinte rose sur le plan annexé à l’original dudit arrêté qui ont une superficie de 3 hectares et qui font partie de sa propriété. Le débit moyen dont le pompage est autorisé est fixé à 8,33 litres par seconde, durant une période annuelle de 3 mois (de juillet à septembre) à raison de 4.800 m3 pour toute la saison d’irrigation soit un total de 1600 ha. Le débit total de la pompe pourra être supérieur à 8,66 litres par seconde, sans dépasser 131; mais dans ce cas, la durée du pompage sera réduite de manière que la quantité d’eau prélevée n’excède pas celle correspondant au débit continu autorisé. REPUBLIQUE ALGERIENNE 141 L’installation sera fixe. Elle devra être capable d’élever au maximum 13 litres seconde à la hauteur totale de 4,10 mètres (hauteur d’élévation comptée au-dessus de l’étiage). L’installation du bénéficiaire (moteur, pompe, tuyaux d’aspiration et de refoulement), sera placée de telle sorte qu’aucune coupure ne soit pratiquée dans les berges et qu’il n’en résulte aucune gêne pour l’écoulement des eaux dans l’oued ou la circulation sur le domaine public. Les agents du génie rural et de l’hydraulique agricole, dans l’exercice de leurs fonctions, auront à toute époque, libre accès auxdites installations afin de se rendre compte de l’usage effectif qui en est fait. L’autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, sans indemnité, ni préavis, soit dans l’intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte, notamment : a) Si le titulaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé ci-dessous; b) Si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui a été autorisée; c) Si les redevances fixées ci-dessous ne sont pas acquittées aux termes fixés; d) Si l’autorisation est cédée ou transférée sans approbation préfectoral, sauf le cas prévu à l’article 10 du décret du 28 juillet 1938; e) Si le permissionnaire contrevient aux dispositions ci-dessous. Le bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l’autorisation qui lui est accordée serait réduite ou rendue inulisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles ou à des cas de force majeure. Aucune indemnité ne saurait non plus être réclamée par le bénéficiaire dans le cas où les services compétents de la préfecture auraient prescrit, par suite de pénurie d’eau, une réglementation temporaire ayant pour but d’assurer l’alimentation des populations et l’abreuvement des animaux et de répartir le débit restant entre les divers attributaires d’autorisations de prise d’eau sur l’oued Bel Moussa. L’autorisation pourra, en outre, être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, avec ou sans préavis, pour cause d’intérêt public. Cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire si celui-ci en éprouve un préjudice direct. La modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par les services de la préfecture, après accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article 4 du décret du 28 juillet 1938. Les travaux nécessités par la mise en service des installations de pompage seront exécutés aux frais et par les soins du permissionnaire sous le contrôle des ingénieurs du service du génie rural et de l’hydraulique agricole. Ils devront être terminés dans un délai maximum d’un an à compter de la date dudit arrêté. La prise d’eau ne pourra être mise en service qu’après récolement des travaux par un ingénieur du service du génie rural et de l’hydraulique agricole à la demande du permissionnaire. Aussitôt les aménagements achevés, le permissionnaire sera tenu d’enlever les échafaudages et lec dépôts et de réparer tous dommages qui pourraient être causés aux tiers ou au domaine public. En cas de refus ou de négligence de sa part d’effectuer cette manœuvre en temps utile, il y sera procédé d’office et à ses frais, à la diligence de l’autorité locale et ce, sans préjudice des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison de ce refus ou de cette négligence. L’eau sera exclusivement réservée à l’usage du fonds désigné ci-dessus et ne pourra, sans autorisation nouvelle, être utilisée au profit d’un autre fonds.

142 JOURNAL OFFICIEL DE LA En cas de cession de fonds, l’autorisation est transférée de plein droit au nouveau propriétaire qui doit déclarer le transfert au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire dans un délai de six mois à dater de la mutation de propriété. Toute cession de l’autorisation effectuée indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nulle et entraîne Ja révocation de l’autorisation sans indemnité. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l’objet d’autorisations nouvelles qui se substitueront à l’autorisation primitive. Le bénéficiaire sera tenu d’éviter la formation de mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour l’hygiène publique. Il devra conduire ses irrigations de façon à éviter la formation de gîtes d’anophèles. Il devra se conformer sans délai aux instructions qui pourront, à ce sujet, lui être données par les agents du service du génie rural et de l’hydraulique agricole our du service antipaludique. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance de 2 DA à verser à compter du jour de la notification de l’arrêté d’autorisation en une seule fois par période quinquennale et d’avance, à la caisse de l’inspecteur des domaines d’Annaba. Cette redevance pourra être révisée tous les cinq ans. En sus de la redevance, le permissionnaire palera : La taxe fixe de 5 DA instituée par la décision n° 58-015 homologuée par le décret du 31 décembre 1958. Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Arrêté du 13 décembre 1966 portant homologation des résultats de l’enquête partielle n° 16168 dans la commune de Béni Fouda. Par arrêté du 13 décembre 1966 du préfet du département de Sétif, le plan dressé à la suite de l’enquête partielle n° 16168, et dont copie est annexée à l’orignal dudit arrêté, comprenant un lot en nature de terre de labour dépendant du groupe collectif n° 8 de la commune de Béni Fouda, est homologué avec les attributions de propriété ci-après, non comprises les dépendances du domaine public. Lot nº 1, de 8 ha 48 a 25 ca, terre de labour, & Belkefoul Salah ben Ahmed, né en 1884 à Béni Fouda, et y demeurant pour 6/12 à Boulakfoul Laïd ben Messaoud, né en 1909 à Béni Fouda, et y demeurant pour 2/12 à Belkefoul Bouzid ben Messaoud, né le 4 mars 1896 à Béni Fouda, et y demeurant pour 2/12 ▲ Boulakfoul Naanaa bent Messaoud, née en 1899 à Béni Fouda, et y demeurant pour 1/12 Boulkefoul Reguia bent Mescoud, née en 1918 à Béni Fouda, et y demeurant pour 1/12 Arrêté du 19 décembre 1966 portant homologation des résultats de l’enquête partielle n° 15710 dans les communes de Bir Chouhada et Tadjenanet. Par arrêté du 19 décembre 1966 du préfet du département de Constantine, le plan dressé à la suite de l’enquête partielle n° 15710, et dont copie est annexée à l’original dudit arrêté, comprenant deux lots situés dans l’ancien douar Ouled El Haïf qui a servi à former les communes de Tadjenanet, arrondis- REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 février 1967 sement de Constantine, département de Constantine et Bir Chouhada, arrondissement d’Aïn M’Lila, département de Constantine, est homologué avec les attributions ci-après : Lot nº 1, de 2 ha 17 a 50 ca, habitations, puits et terre de labour, à Basli Saïfi dit Laïfa ben Mohammed, né le 5 octobre 1903 à Ouled El Haïf et y demeurant. Les maisons et le puits sont la propriété de l’attributaire. Le gourbi revient, à l’exclusion du sol, à Basli Tahar ben Mohammed, né en 1891 à Ouled El Haïf et y demeurant. Lot n° 2, de 0 ha 89 a 50 ca, terre de labour, à Basli Djemaï ben Saïd, né en 1847 à Ouled El Haïf pour 6 à Basli Messaoud ben Saïd, né en 1929 à Ouled El Haïf pour 6 à Basli Rebiha bent Saïd, née le 29 août 1932 à Ouled El Haïf, pour 3 à Basli Bekhoucha bent Ali, née le 19 janvier 1935 à Ouled El Haïf, pour 5 à Basli Zouina bent Ali, née le 18 juin 1937 à Ouled El Haïf, pour 5

demeurant tous à Ouled El Haïf. Arrêté du 4 janvier 1967 portant homologation des résultats de l’enquête partielle n° 15184 dans la commune de Béni Amar. Par arrêté du 4 janvier 1967 du préfet du département C’Annaba, le plan dressé à la suite de l’enquête partielle n° 15184, et dont copie est annexée à l’original dudit arrêté, est homologué avec les attributions de propriété ci-après, non comprises les dépendances du domaine public. Lot n° 1, de 1 ha 26a 00 ca, terre de culture, à Diabi Brahim ben Ammar, né le 20 août 1903 au douar Seba. Lots nºs 2, de 1 ha 72 a 00 ca, terre de culture,

3, de 3 ha 86 a 50 ca, à Diabi Hocine ben Salah, né le 10 octobre 1908 à Annaba.. Lots nº 4, de 0 ha 06 a 75 ca, terre de culture, 5, de 0 ha 12 a 75 ca, > 6, de 0 ha 16 a 75 ca, > 7, de 1 ha 48 a 00 ca, > et bordj, 8, de 0 ha 55 a 00 са, > 9, de 0 ha 22 a 50 ca, > 10, de 0 ha 41 a 25 са, 12, de 0 ha 84 a 00 ca, > 13, de 0 ha 30 a 50 ca, > 14, de 0 ha 04 a 25 cа, > 15, de 0 ha 38 a 25 ca, > 16, de 2 ha 24 a 00 са, > è Gacem Abdallah ben Laridi, né en 1893 au douar Tarf. Lots nºs 11, de 0 ha 66 a 50 ca, terre de culture et hutte, 17, de 1 ha 19 a 50 са, > & Necir Gaouaoui ben Belkacem, né en 1887 au douar Aïn Khiar. demeurant tous au douar Ouled Dieb.

7 février 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 143 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres PRESIDENCE DU CONSEIL DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE Un appel d’offres ouvert, est lancé pour la fourniture d’articles de bureaux. Ceux-ci sont fractionnés en lots comme suit : 1° lot: Papier en ramettes 2° lot: Papier série de transformation 3º lot: Papier carbone pour machine à écrire 4° lot: Rubans coton pour machine à écrire 5° lot: Stencil avec attaches GESTETNER 6° lot: Fournitures pour appareil à photocopier 7° lot: Fournitures diverses 8° lot: Enveloppes administratives. Les soumissionnaires pourront prendre connaissance du dossier d’appel d’offres à la direction de l’administration générale de la Présidence du Conseil, bureau 78, rez-de-chaussée, Palais du Gouvernement - Alger. Les offres seront adressées sous double enveloppe et par pli recommandé, au directeur de l’administration générale de la Présidence du Conseil, Palais du Gouvernement, Alger. L’enveloppe extérieure devra porter la mention « appel d’offres pour fournitures de bureaux ». La date limite de réception des offres est fixée au 28 février 1967, à 18 heures. Les soumissionnaires joindront à leurs offres : Le cahier des prescriptions, dûment approuvé Une attestation de la sécurité sociale Une déclaration sur l’honneur (jointe au cahier des prescriptions) Un extrait de rôles Une attestation des versements forfaitaires Une attestation de la taxe unique Un récépissé de déclaration d’existence de l’entreprise. Ils seront engagés par leurs offres pendant 90 jours à compter de la date d’établissement des soumissions. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE Sous-direction du budget et du matériel Un appel à la concurrence est lancé dans le cadre d’un marché à commandes, pour la fourniture au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire de: carburants (essence et gaz oil), fuel oil, lubrifiants et autres ingrédients pour véhicules automobiles Les besoins annuels du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire sont estimés à : maximum: 100.000 DA, minimum: 40.000 DA. Les soumissionnaires devront adresser leurs offres, sous Couble enveloppe cachetée, au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, direction de l’administration générale sous-direction du budget et du matériel, avant le 21 février 1967, dernier délai. Les offres devront préciser le, rabais à consentir à l’administration sur les prix unitaires qui devront être indiqués; les soumissionnaires devront joindre une attestation de la caisse d’assurances sociales prouvant qu’ils sont à jour de leurs cotisations, ainsi que la déclaration à souscrire par les entreprises soumissionnant aux marchés de l’Etat. Les soumissionnaires pourront prendre connaissance du cahier des charges et du modèle de soumission en s’adressant au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, direction de l’administration générale, 2ème étage, bureau n° 62 MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE INSPECTION ACADEMIQUE DE MOSTAGANEM Constructions scolaires du 1er degré opérations: 53.32.5.23.12.17 et 53.32.6.23.12.19. Un appel d’offres est ouvert pour la construction en préfabriqué de 27 classes et 7 logements dans le département de Mostaganem. L’affaire est divisée comme suit: Programme 1965: 13 classes Programme 1966: 14 classes et 7 logements Chaque groupe de constructions est traité à lot unique comprenant socle, plateforme, montage, installation électrique, plomberie, zinguerie, peinture, vitrerie, etc… Les entrepreneurs pourront consulter les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres à l’inspection académique de Mostaganem, cité coopérative (service des constructions scolaires). Les soumissions devront parvenir, sous double enveloppe cachetée, à l’inspection académique de Mostaganem (service de constructions scolaires), au plus tard le 23 février 1967. Délai de validité des offres 90 jours. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Direction des postes et services financiers Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction d’un hôtel des postes à M’Sila. Cet appel d’offres porte sur le lot n° 6: peinture-vitrerie. Les entrepreneurs intéressés pourront consulter ou se faire délivrer, contre paiement, les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres, dans les bureaux désignés ci-après 1°) Ministère des postes et télécommunications, 4, Bd Salah Bouakouir, le Télemly, direction des postes et services financiers 4ème étage, bureau 407. 2°) Direction régionale des postes et télécommunications à Constantine. La date limite de réception des offres est fixée au mardi 28 février 1967. Elles devront être adressées par poste, sous pli recommandé, ou déposées contre reçu, à la direction des postes et services financiers, 4ème étage, bureau 407. Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres, est fixé à 90 jours. Dans leur soumission, les candidats fixeront le délai d’exécution et feront parvenir toutes justifications utiles concernant leur qualification (certificats d’architectes et certificats de qualification professionnelle):

1. Une déclaration conforme justifiant leur situation juridique, 2º Une attestation de mise à jour vis-à-vis de la CASORAL, 3º Les quatre documents fiscaux exigés par la circulaire n° 2642 du 9 novembre 1965 du ministère des finances et du plan.

144 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 février 1967 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Sous-direction de la construction Circonscription de Mostaganem Achèvement de la résidence Leclerc à Mostaganem. TERMINAISON DES IMMEUBLES INACHEVEN A une date qui sera communiquée ultérieurement, il sera lancé un appel d’offres restreint concernant les travaux désignés ci-après: Achèvement de la résidence Leclerc à Mostaganem : Lot n° 2 Menuiserie Quincaillerie Lot n° 3 Volets roulants Lot n° 4 Ferronnerie Lot n° 7 Installations électriques Lot n° 8 Ascenseurs Lot n° 9 Peinture, vitrerie. La demande d’admission, accompagnée d’une déclaration indiquant l’intention du candidat de soumissionner, devra faire connaitre ses nom, prénoms, qualité et domicile. Elle devra être adressée sous pli recommandé à l’ingénieur en chef des ponts et chaussées de Mostaganem, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la Répubilque algérienne démocratique et populaire. Les entreprises pourront obtenir tous renseignements utiles Jes mercredis et jeudis de 15 h à 18 h à partir du 28 décembre 1966, auprès de M. Nachbaur, architecte, 11, avenue Cheikh Larbi Tebessi. à Oran. Circonscription de Constantine Opération n° 06.1.1.9.31.08.03 ECOLE REGIONALE D’AGRICULTURE DE SKIKDA Agrandissement Un appel d’offres ouvert est lancé pour les travaux d’agrandissement de l’école régionale d’agriculture de Skikda en sept lots (7) séparés: 1 er lot: Terrassement gros-œuvre, 2ème lot: Menuiserie, bois, 3ème lot Menuiserie métallique Ferronnerie 4ème lot: Electricité, 5ème lot: Plomberie-sanitaire, 6ème lot: Peinture Vitrerie, 7ème lot: Chauffage Eau chaude et vapeur, Les entrepreneurs intéressés pourront recevoir, contre paiement des frais de reproduction, les pièces écrites et graphiques nécessaires à la présentation de leurs offres, en en faisant la demande à M. Lambert Jacques, architecte, 8, rue des Fiandres à Annaba. Les dossiers peuvent être consultés dans les bureaux de l’architecte, à Constantine et Annaba. La date limite de présentation des offres est fixée au vendredi 3 mars 1967 à 18 heures et les plis devront être adressés à l’ingénieur en cher des ponts et chaussées de Constantine (rue Raymonde Peschard). Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et La liste des pièces à annexer aux offres ainsi que les dispositions de présentation seront données par l’architecte. CIRCONSCRIPTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’HYDRAULIQUE DU SAHARA Equipement scolaire Construction de deux internats primaires à Tindouf et Béni Abbès. Importance: 1.000.000 de DA environ pour chaque affaire Deux appels d’offres sont ouverts en vue de la construction à Tindouf et Béni Abbès de deux internats primaires prévus pour 100 internes chacun. Les entrepreneurs pourront consulter et retirer les dossiers nécessaires à l’établissement de leurs offres aux adresses suivantes : L’ingénieur en chef de la circonscription des travaux publics et de l’hydraulique du Sahara immeuble le Paradou, rue Marcel Sintès Hydra Alger, BP n° 8, Birmendreis. L’ingénieur des ponts et chaussées, chef de la division de la Saoura à Béchar, Les plis des soumissionnaires seront déposés ou envoyés en recommandé avant le 4 mars 1967 à 11 heures, à l’ingénieur des ponts et chaussées, chef de la division de la Saoura à Béchar. Ils contiendfont, outre la soumission et ses annexes, les pièces relatives aux impôts, à la sécurité sociale et les références de l’entreprise. Radiodiffusion et Télévision Algérienne L’objet du présent appel d’offres est la fourniture de carburants et de lubrifiants pour l’année 1967. Les soumissions, sous pli cacheté, seront adressées au directeur des services techniques de la Radiodiffusion et télévision algérienne, 21, Bd des Martyrs, Alger, avant le 10 février 1967, délai de rigueur. Les offres devront répondre aux indications qui réglementent les marchés de l’Etat.. Pour tous renseignements et consultations, s’adresser à la direction des services techniques. Les candidats resteront engagés par leurs offres jusqu’à leur information de la suite qui leur sera donnée. MISE EN DEMEURE D’ENTREPRENEUR L’entreprise ex Hetzel demeurant à Oued Smar, El Harrach, Alger, titulaire du marché nº 2.66.C, approuvé le 6 août 1966, visa du contrôleur financier n° 65/M du 29 juillet 1966, relatif à l’exécution des travaux de construction d’un mur de soutènement pour le pont sur roued Isser R.N. 8, est mise en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des travaux désignés ci-dessus dans un délai de vingt jours (20) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par cette entreprise de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il lui sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance nº 62-016 du 9 août 1962. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek