CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 15 avril 1971 portant création de commissions paritaires interministérielles pour les corps de l’administration générale dont les effectifs n’excèdent pas 20 agents, p. 494. Arrêté du 15 avril 1971 fixant la date et organisant les élections des réprésentants des personnels aux commissions paritaires interministérielles pour les corps de l’administration générale de moins de 20 agents, p. 495. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 8 avril 1971 relatif à la phase préparatoire à la mise en œuvre du monopole des importations des outils de la quincaillerie et de l’équipement ménager, attribué à l’entreprise nationale de commerce d’outils, de quincaillerie et d’équipement ménager (ENC outils/ménager), p. 496. Arrêté du 8 avril 1971 relatif à la phase préparatoire à la mise en œuvre du monopole des exportations, des importations et de la distribution du matériel électro-domestique, électrique, radio-télévision, de conditionnement d’air et de réfrigération attribué à la société nationale de commercialisation et d’applications techniques (SO.NA.C.A.T), p. 496.

494 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 mai 1971 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 5 février 1971 portant organisation d’un concours externe d’accès au corps des inspecteurs des domaines (rectificatif), p. 496. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE Arrêté du 19 avril 1971 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale, p. 496. ACTES DES WALIS Arrêté du 5 octobre 1970 du wall de l’Aurès, portant concession gratuite, au profit de la commune de Tazoult, daïra de Batna, d’un terrain d’une superficie de 645 m2, nécessaire à la construction d’un nouvel hôtel de ville dans la localité précitée, p. 497. Arrêté du 24 décembre 1970 du wali de Constantine, portant affectation d’un terrain d’assiette et bâtiment servant de phare dénommé « Bougarouni >>, sis à Collo, au profit du ministère des travaux publics et de la construction, p. 497. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis aux importateurs de produits relevant de la position tarifaire n° Ex 39.07, p. 497. Avis administratif d’enquête du 5 février 1971 du wali de Tlemcen, relatif à l’instruction d’une demande d’autorisation de prise d’eau, p. 497. Marchés. Appels d’offres, p. 497. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 499. ΑΝΝΟΝCES Associations. Déclarations, p. 499. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 15 avril 1971 portant création de commissions paritaires interministérielles pour les corps de l’administration générale dont les effectifs n’excèdent pas 20 agents. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n 68-209 du 30 mai 1968; Vu le décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des attachés d’administration, modifié par le décret n° 68-170 du 20 mai 1968; Vu le décret n° 67-136 du 31 juillet 1987 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires d’administration, modifié par le décret n° 68-171 du 20 mai 1968; Vu le décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents d’administration; Vu le décret n° 67-138 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des sténodactylographes; Vu le décret n° 67-139 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents dactylographes; Vu le décret n° 67-140 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux ouvriers professionnels; Vu les décrets n° 67-141 et 67-142 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d’automobiles de lère et 2ème catégories; Vu le décret n° 67-143 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents de service; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu l’instruction n° 10 du 14 novembre 1969 relative aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires; Arrête : Article 1er Il est créé, auprès du ministère chargé de la fonction publique, des commissions paritaires interministérielles compétentes, à l’égard des corps d’administration générale dont les effectifs n’excèdent pas 20 agents par administration gestionnaire. Art. 2. Les commissions visées à l’article 1 ci-dessus, se répartissent suivant les corps ci-après: lère commission: attachés d’administration, 2ème commission: secrétaires d’administration, 3ème commission: agents d’administration, 4ème commission: sténodactylographes, 5ème commission: agents dactylographes, 6ème commission: agents de bureau, 7ème commission: ouvriers professionnels, Sème commission: conducteurs d’automobiles de lère catégorie, 9ème commission: conducteurs d’automobiles de 2ème catégorie, 10ème commission: agents de service. Art. 3. La composition desdites commissions paritaires, est fixée conformément au tableau en annexe. Art. 4. Le directeur général de la fonction publique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 avril 1971. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI

14 mai 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 495 ANNEXE COMMISSIONS PARITAIRES INTERMINISTERIELLES Tableau de répartition, par commission paritaire, des représentants du personnel et des représentants de l’administration Commissions paritaires Effectifs budgétaires

1. Attachés d’administration 105
2. Secrétaires d’administration 195
3. Agents d’administration 82
4. Sténodactylographes 88
5. Agents dactylographes 84
6. Agents de bureau 58
7. Ouvriers professionnels 40
8. Conducteurs d’automobiles de lère catégorie 50
9. Conducteurs d’automobiles de 2ème catégorie 45
10. Agents de service 54 Arrêté du 15 avril 1971 fixant la date et organisant les élections des représentants des personnels aux commissions paritaires interministérielles pour les corps de l’administration générale de moins de 20 agents. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu l’arrêté du 15 avril 1971 portant création des commissions paritaires interministérielles pour les corps d’administration générale de moins de 20 agents; Vu l’instruction n° 10 du 14 novembre 1969 relative aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires; Arrête : Article 1er. L’élection des représentants des personnels appelés à siéger au sein des commissions interministérielles compétentes, à l’égard des corps d’administratior générale de moins de 20 agents, est fixée au 30 juin 1971. Art. 2. Les déclarations de candidature, dûment signées par les candidats, devront être adressées à la direction générale de la fonction publique le 29 mai 1971 au plus tard. Art. 3. Un bureau central de vote sera ouvert à la direction générale de la fonction publique le 30 juin 1971 de 8 heures à 18 heures. Les suffrages seront centralisés dans ce bureau dont la composition est fixée à l’article 7 ci-dessous. Art. 4. Deux sections de vote seront ouvertes de 8 heures à 18 heures, dont l’une au ministère de l’industrie et de l’énergie où seront appelés à voter les agents en fonction : au ministère d’Etat chargé des transports, au ministère de la justice, au ministère des enseignements primaire et secondaire, Nombre de représentants Nombre de représentants du personnel de l’administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 3 3 3 3 3 3 3 3 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, au ministère des travaux publics et de la construction, au ministère de l’information et de la culture, au ministère de l’industrie et de l’énergie, au ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses, au ministère des anciens moudjahidine. Une autre section sera ouverte à la direction générale de la fonction publique où seront appelés à voter les agents en fonctions : à la Présidence du Conseil des ministres, au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, au ministère de la santé publique, au ministère du tourisme, au ministère du commerce, au ministère des postes et télécommunications. Art. 5 Sont électeurs, les agents en position d’activité au 29 mai 1971. Les agents en position de détachement, sont électeurs dans la section de vote à laquelle est rattaché leur ministère d’origine. Art. 6. 1) Peuvent voter par correspondance, les agents exerçant leurs fonctions hors de la localité de vote et les agents en congé de détente ou de maladie.
11. La liste des candidats ainsi que l’enveloppe de format utilisée pour le vote, leur seront adressées.
12. L’électeur votant par correspondance insèrera son bulletin de vote, dans une enveloppe sans marque extérieure qu’il cachètera. Cette enveloppe cachetée sera, à son tour, insérée dans une autre enveloppe portant mention du nom, de l’emploi, de l’affectation et la signature de l’électeur.
13. Ce vote par correspondance devra parvenir au bureau central de vote avant la clôture du scrutin le 30 juin 1971, à 18 heures.

496 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 7. A) Les opérations de dépouillement du scrutin seront effectuées au bureau central de vote. B) Les bureaux de vote des sections et le bureau central comprendront un président et un secrétaire qui seront désignés ultérieurement par arrêté et un représentant des listes des candidats militants du Parti du Front de libération nationale. Art. 8. - Les suffrages recueillis seront transmis, sous plis cachetés, par les présidents des sections de vote, au président du bureau central de vote dès la clôture du scrutin. Art. 9. Le bureau central de vote proclame les résultats. A) Sont élus les six premiers candidats ayant le plus de suffrages: les trois premiers sont élus membres titulaires, les trois suivants sont élus membres suppléants. B) En cas d’égalité des voix, l’âge de l’un des candidats ou son ancienneté sont retenus pour son élection. Art. 10. Le directeur général de la fonction publique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 avril 1971. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 8 avril 1971 relatif à la phase préparatoire à la mise en œuvre du monopole des importations des outils de la quincaillerie et de l’équipement ménager, attribué à l’entreprise nationale de commerce d’outils, de quincaillerie et d’équipement ménager (ENC outils/ménager). Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance n° 71-12 du 17 mars 1971 portant création de l’entreprise nationale de commerce d’outils, de quincaillerie et d’équipement ménager (ENC outils/ménager), et notamment son article 2; Arrête : Article 1er. La phase préparatoire à la mise en œuvre du monopole prévu à l’article 2 de l’ordonnance n° 71-12 du 17 mars 1971 susvisée, est fixée à neuf (9) mois, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. Durant cette phase, l’entreprise nationale de commerce d’outils de quincaillerie et d’équipement ménager (ENC outils/ménager) est chargée de viser préalablement les opérations d’importation d’outils de quincaillerie et d’équipement ménager. Elle peut opérer pour son propre compte et importer directement tout produit relevant du monopole institué par l’ordonnance n° 71-12 du 17 mars 1971 susvisée. Art. 3. Les contrats conclus avant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de huit (8) jours francs, à compter de cette publication. Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être admises à l’entrée en Algérie après visa de l’entreprise nationale de commerce d’outils de quincaillerie et d’équipement ménager (ENC outils/ménager). La date qui sera prise en considération, sera celle des documents d’expédition. Art. 4. Le directeur des échanges, le directeur de la commercialisation et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 avril 1971. Layachi YAKER. REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 mai 1971 Arrêté du 8 avril 1971 relatif à la phase préparatoire à la mise en œuvre du monopole des exportations, des importations et de la distribution du matériel électro-domestique, électrique, radio-télévision, de conditionnement d’air et de réfrigération attribué à la société nationale de commercialisation et d’applications techniques (SO.NA.C.A.Τ.). Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance n° 71-13 du 17 mars 1971 portant création de la société nationale de commercialisation et d’applications techniques de matériel électro-domestique, électrique, radiotélévision de conditionnement d’air et de réfrigération (SO.NA.C.A.T.) et notamment son article 2; Arrête : Article 1er La phase préparatoire à la mise en œuvre du monopole prévu à l’ordonnance nº 71-13 du 17 mars 1971 susvisée, est fixée à neuf (9) mois, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. Durant cette phase, la société nationale de commercialisation et d’applications techniques (SO.NA.C.A.Τ.) est chargée de viser préalablement les opérations d’exportation et d’importation des produits énumérés à l’annexe II de l’ordonnance n° 71-13 du 17 mars 1971 susvisée. Elle peut opérer pour son propre compte et exporter ou inporter directement tout produit relevant du monopole institué par l’ordonnance n° 71-13 du 17 mars 1971 susvisée. Art. 3. Les contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de huit (8) jours francs, à compter de cette publication. Les marcnandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être admises à l’entrée en Algérie après visa de la société nationale de commercialisation et d’applications techniques (SO.NA.C.A.T.). La date qui sera prise en considération, sera celle des documents d’expédition. Art. 4. Le directeur des échanges commerciaux, le directeur de la commercialisation et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 avril 1971. Layachi YAKER MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 5 février 1971 portant organisation d’un concours externe d’accès au corps des inspecteurs des domaines (rectificatif). J.O. N° 23 du 19 mars 1971 Page 281, lère colonne. article 7, 4ème ligne: Ajouter < durée 3 heures, coefficient 2». Le reste sans changement. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE Arrêté du 19 avril 1971 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale. Le secrétaire d’Etat à l’hydraulique, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

14 mai 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret du 6 janvier 1971 portant nomination du directeur de l’administration générale; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Amine Bouabdelli, directeur de l’administration générale à l’effet de signer au nom du secrétaire d’Etat à l’hydraulique, tous actes, décisions et arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 avril 1971. Abdellah ARBAOUI. ACTES DES WALIS Arrêté du 5 octobre 1970 du wali de l’Aurès, portant concession gratuite, au profit de la commune de Tazoult, daïra de Batna, d’un terrain d’une superficie de 645 m2, nécessaire à la construction d’un nouvel hôtel de ville dans la localité précitée. Par arrêté du 5 octobre 1970 du wali de l’Aurès, est concédé REPUBLIQUE ALGERIENNE 497 à la commune de Tazoult, daïra de Batna, avec la destination de construction d’un nouvel hôtel de ville, un terrain de 645 m2 de superficie. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 24 décembre 1970 du wali de Constantine, portant affectation d’un terrain d’assiette à un bâtiment servant de phare dénommé « Bougarouni », sis à Collo, au profit du ministère des travaux publics et de la construction. Par arrêté du 24 décembre 1970 du wali de Constantine, est affecté au ministère des travaux publics et de la construction, un terrain servant d’assiette à un bâtiment à usage de phare, dénommé Bougarouni et sis à Collo. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis aux importateurs de produits relevant de la position tarifaire nº Ex 39.07. Les importateurs du secteur public et privé sont informés qu’à compter du 1er mars 1971, seuls les produits plastiques de la position 39.07 repris au tableau ci-dessous, sont contingentés. Les produits relevant de la même position tarifaire et non mentionnés sur cette liste, sont libres à l’importation, mais sont néanmoins soumis avant chaque opération d’importation, (commande ferme auprès du fournisseur étranger) au visa administratif qui sera accordé par la direction des échanges commerciaux. N° DU TARIF LIBELLES DOUANIER Ex 39.07 Pots à yogourt — Films en polyéthylène pour confection d’emballage destiné à l’agriculture Seaux, bassines, timbales, sucriers et corbeilles en matière plastique Articles de ménage et de toilette en matière plastique Pinces à linges en matière plastique Boite mouilleuse d’écolier Capsules et bouchons de bouteilles 26 et 29 mm de diamètre Sandales de plage entièrement finies Plaques caoutchouc microcellulaire pour découpé semelles sandales de plage Jerrycans en plastique : avec ou sans bec verseur, avec bouchon à visser dans les capacités de 5, 10, 15, 20, 25 et 30 litres Règles, taille-crayons, double décimètres, porteplumes, rapporteurs, équerres, etc… Billes, jouets 11 Flacons de 50 cl à 1 litre Bouchons et capsules bocal d’un litre - burettes d’huile Boîtes de 250 grammes Tubes pour colorant Pots de colle de 30 grammes PROCEDURE Les importateurs sont tenus : pour les produits repris ci-dessus, de déposer une demande de licence d’importation, pour les produits non contingentés, d’adresser à la direction des échanges commerciaux, trois factures pro-forma du fournisseur étranger, dont deux leur seront retournées dûment visées. Avis administratif d’enquête du 5 février 1971 du wali de Tlemcen relative à l’instruction d’une demande d’autorisation de prise deau. En exécution du décret du 28 juillet 1938 sur l’utilisation de certaines eaux superficielles en Algérie, il est donné avis que l’administration poursuit l’instruction d’une demande par laquelle, M. Benyahia Mohammed ould Ahmed, demande l’autorisation de pratiquer une prise d’eau par pompage sur l’oued Tafna, pour l’irrigation de son terrain, d’une superficie de 5 ha 63 a 20 ca sis à Sidi Lakhdar, commune de Fillaoucène. Conformément aux dispositions du décret précité, les parties intéressées seront admises, pendant quinze jours, du 15 février 1971 au 1er mars 1971 inclus, à consigner leurs observations sur un registre ouvert à cet effet au siège de la commune de Fillaoucène. Le présent avis sera inséré dans un quotidien de la région et au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. MARCHES. Appels d’offres MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DU BUDGET Sous-direction de l’équipement Le ministère de la santé publique, lance un appel d’offres n° 3/71 en vue d’équiper: 6 Polycliniques

• 4 D.A.T. 12 Centres de santé 14 Salles de consultation 64 Logements 16 P.M.I. maternités rurales.

498 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les soumissions doivent parvenir au ministère de la santé publique, direction de l’infrastructure et du budget, 52 Bd Mohamed V, Alger, au plus tard vingt (20) jours après la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser à la sous-direction de l’équipement, 33, Bd Mohamed V, Alger. CENTRE HOSPITALIER Dr. DAMERDJI TIDJANI DE TLEMCEN Adjudication pour le 2èm semestre 1971 Denrées alimentaires viande ingrédients et produits d’entretien combustibles et carburants. Date de la séance: Le jeudi 3 juin 1971 à 10 heures. Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser à l’économat CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE D’ALGER Avis d’adjudication Le vendredi 4 juin 1971 à 15 heures, il sera procédé à l’adjudication pour la fourniture au centre hospitalier et universitaire d’Alger, des denrées alimentaires, pain, légumes et fruits frais, poisson frais, viande fraîche de bœuf et de mouton, articles d’hygiène et de propreté, pendant le 2ème semestre 1971. Les plis contenant les soumissions devront parvenir à la direction générale de l’établissement au plus tard, le 3 juin 1971. Pour tous renseignements complémentaires et consultation du cahier des prescriptions spéciales, s’adresser à l’économat général de l’établissement. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION OFFICE PUBLIC DES H.L.M. DE LA WILAYA DE TIARET Programme de logements Plan quadriennal Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 100 logements améliorés à Tiaret. Lot n1 Gros-œuvre Lot n° 2 Etanchéité Lot n° 3 Menuiserie Lot n° 4 Ferronnerie Lot n° 5 Plomberie - sanitaire Lot n° 6 Electricité Lot n° 7- Peinture vitrerie. Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers soit au bureau central d’études de travaux publics d’architecture et d’urbanisme (ETAU), 70, chemin Larbi Alik, Hydra, Alger, soit à l’office public des H.L.M. de la wilaya de Tiaret. La date limite de réception des offres est fixée au 27 mai 1971 à 18 heures. Les offres accompagnées des pièces fiscales et éventuellement des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya de Tiaret, sous double enveloppe cachetée. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 mai 1971 OFFICE PUBLIC D’HLM DE LA WILAYA DE TIARET Construction de 100 logements à Tiaret Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’exécution des travaux de construction de 100 logements améliorés à Tiaret. Les travaux concernent les lots ci-après : Lot n° 1 Gros-œuvre VR.D. Lot n° 2 Etanchéité Lot n° 3- Menuiserie Lot n° 4 Ferronnerie Lot n° 5 Plomberie sanitaire Lot n° 6 Electricité Lot n° 7 Peinture vitrerie. Les entrepreneurs intéressés par ces travaux peuvent retirer le dossier d’appel d’offres, auprès du bureau d’études ETAJ, 70, chemin Larbi Alik, Hydra Alger, tél. 60.19.05 06, contre remboursement des frais de reproduction. Consulter le dossier auprès du bureau d’études ETAU. Les offres accompagnées des pièces réglementaires devront être déposées ou parvenir sous enveloppe cachetée portant l’objet de l’appel d’offres au président de l’office public H.L.M, rue Ali Bekhettou, Tiaret, avant le 30 mai 1971 à 18 heures. OFFICE PUBLIC D’H.L.M. DE LA WILAYA D’ALGER Cité Amirouche, bâtiment «D», Hussein Dey EL ARBA: 40 LOGEMENTS Plan Quadriennal Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’exécution des travaux de construction de 40 logements améliorés du programme quadriennal à l’Arbaa. Les lots sont les suivants : Lot n° 1 Gros-œuvre Lot n° 2 Terrassement - VRD Lot n° 3 Etanchéité Lot n° 4 Menuiserie Lot n° 5 Plomberie sanitaire Lot n° 6 Peinture vitrerie Lot n° 7 Ferronnerie. Les entreprises intéressées, peuvent consulter et retirer les dossiers correspondants et nécessaires à la présentation de leurs offres, contre paiement des frais de reproduction chez ETAU, architecte, 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). Les entreprises peuvent soumissionner pour un ou plusieurs lots; les offres, accompagnées des pièces fiscales réglementaires, des références professionnelles ainsi que des attestations de qualification, doivent parvenir sous double enveloppe cachetée, au président de l’OPHLM de la wilaya d’Alger, cité Amirouche, bâtiment « D» à Hussein Dey, avant le mardi 1er juin 1971 à 18 heures, terme de rigueur, Les candidats seront engagés par leurs offres durant un délai de 90 jours. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DES OASIS Objet de l’appel d’offres: Aérodrome d’El Goléa. Fourniture de graviilons pour le renforcement de l’aire de manœuvre et de la piste. Nature des travaux: Fourniture sur carrière à 11 km au Sud d’El Goléa de 8000 m3 de gravillon 1/18

14 mai 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 499 Estimation approximative: Cinq cent mille dinars (500.000 DA). Délai d’exécution: Cent (100) jours. Lieu de consultation des dossiers: Bureau du directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya des Oasis. Lieu, date et heure de réception des offres: Les offres devront parvenir au directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya des Oasis, BP 64 Ouargla, au plus tard, le 12 juin 1971 à 18 heures. - Objet de l’appel d’offres - Chauffage et climatisation de locaux du siège de la future daïra de Touggourt. Délai d’exécution: Trois (3) mois. Lieu de consultation des dossiers Bureau du directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya des Oasis. Lieu, date et heure de réception des offres: Les offres devront parvenir au directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya des Oasis, BP 64 Ouargla, au plus tard, le 29 mai 1971 à 11 heures. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE DIRECTION DES PROJETS ET DES REALISATIONS HYDRAULIQUES Appel d’offres international Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture et l’installation d’un poste de transformation de 630 KVA au barrage du Ksob, wilaya de Sétif. Les dossiers sont à retirer à la lère division des barrages, direction des projets et réalisations hydrauliques ex-Couvent St Charles, Birmandreis Alger. Les offres devront être remises avant le 29 mai 1971 à 11 h. Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. Division des études générales Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour les campagnes géophysiques de reconnaissances sur les sites de barrages projetés dans la région Bou Hamdane et Seybouse. Les candidats peuvent retirer les dossiers d’appel d’offres à la direction des projets et des réalisations hydrauliques, Oasis, St Charles, Birmandreis. Les offres nécessairement accompagnées des pièces réglementaires devront parvenir au directeur des projets et des réalisations hydrauliques, Oasis St Charles, Birmandreis, avant le 29 mai 1971 à 11 heures, délai de rigueur. Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 100 jours. Opération n° 11.01.0.00.23.68 Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’exécution de deux (2) forages de reconnaissance à Aïn El Hadjel et Aïn El Ibel (wilaya de Médéa). Les dossiers sont à retirer à la direction des études de milieu et de la recherche hydraulique, Clairbois à Birmandreïs. Les offres, nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir, sous double enveloppe cachetée, au directeur des études de milieu et de la recherche hydraulique, au plus tard le 28 mai 1971 à 18 heures. Les candidats resteront enggaés par leurs offres pendant 90 jours. .MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS L’entreprise de travaux publics et bâtiments Nab Mohamed, faisant élection de domicile à Birmandreis (Alger), 40, rue Marcello Fabri, titulaire de quatre (4) marchés pour la réalisation des unités artisanales en lot unique de Bou Nouh, Aic Kebir, Ouaghzen et Ouadhia, est mise en demeure de reprendre convenablement les travaux dans un délai de dix (10) jours en assurant normalement l’approvisionnement de ces chantiers et en augmentant ses effectifs, Faute par l’entreprise précitée de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues à l’article 35 du cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés de travaux publics. L’entreprise des travaux publics Alliouche Mostefa, inscrite au registre de commerce de Constantine, sous le n° 1379 A, dont le siège est situé 10, rue Voltaire SMK à Constantine, titulaire du marché n° 6/DA/70, visé sous le n° 1505/C du 14 décembre 1970 par le contrôleur financier régional de Constantine et approuvé le 16 décembre 1970 et dont l’ordre de service a été notifié le 19 décembre 1970, est mise en demeure de terminer les travaux d’aménagement des bureaux du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire (projet 22 PNUD/FAO), dans un délai de 20 jours, à compter de la date de publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962; son contrat sera résilié à ses risques, torts et périls. ΑΝΝΟΝCES ASSOCIATIONS DECLARATIONS 17 janvier 1969. Déclaration à la wilaya des Oasis. Titre: Moulay-Tayeb de Ghardaïa. Siège social Ghardaïa. 15 février 1969. Déclaration à la wilaya de Tizi Ouzou. Titre: Société d’études historiques et humaines de grande Kabylie. Objet Création, Siège social Immeuble du Croissant rouge à Tizi Ouzou. 8 avril 1970. Déclaration à la wilaya des Oasis. Titre : Ciné-Club de Ouargla. Objet Création, Siège social: Ouargla. 8 septembre 1970. Déclaration à la wilaya d’Alger, Titre : Groupe sportif de la banque extérieure d’Algérie. Objet : Création, Siège social: Boulevard Che Guevara Alger. 20 novembre 1970. Déclaration à la daïra de L’Arbaa Naït Irathen. Titre: Olympique de Tizi Rached. Objet: Création de ladite association. Siège social: Tizi Rached. 6 mars 1971. Déclaration à la wilaya de Saïda. Titre : Foyer des agents de la protection civile de Saïda. Objet : Constitution de ladite association. Siège social: 54, avenue du 1er Novembre, Saïda. 6 mars 1971. Déclaration à la wilaya d’Annaba: Titre: Association des parents d’élèves de l’école des crêtes d’Annaba. Objet Constitution de ladite association. Siège social: Celui de l’école. But Celui de permettre aux parents d’élèves de l’école des crêtes de :

1. discuter en commun de tout ce qui pourra concerner l’intérêt des enfants,
2. de former des vœux à ce sujet,
3. d’en poursuivre la réalisation,
4. de contribuer à la prospérité matérielle et morale de l’école,
5. de faciliter les rapports entre les parents d’une part, le directeur de l’école et les maîtres d’autre part,
6. d’aider par des dons ou des prix, des élèves méritants et nécessiteux. Son intention est de chercher, d’accord avec l’administration, les mesures à prendre dans l’intérêt général des enfants, de

500 JOURNAL OFFICIEL DE LA lui signaler les imperfections qui auraient pu échapper à sa vigilance, de servir d’intermédiaire entre elle et les parents. En un mot, elle se présente en collaboration avec l’administration et le corps enseignant, dans l’œuvre de perfectionnement et de progrès que l’université toute entière cherche à réaliser. Se rendant compte des conditions nécessaires d’un enseignement en commun, elle se gardera de porter atteinte à la bonne marche des études, à la discipline générale, au respect et à la soumission que les élèves doivent à ceux qui assurent la lourde tâche de les instruire. 31 mars 1971. Déclaration à la wilaya de Annaba, Titre : Association des parents d’élèves de l’école de garçons de Anatole France de Annaba, Objet: Constitution de ladite association, But permettre aux parents d’élèves de l’école de garçons de Anatole France de Annaba : 1º De discuter en commun, de tout ce qui pourra concerner l’intérêt des enfants 2° De former des vœux à ce sujet 3º D’en poursuivre les réalisations. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 mai 1971 4° De contribuer à la prospérité matérielle et morale de l’école. 5° De faciliter les rapports entre les parents d’une part, le directeur de l’école et les maîtres d’autre part. 6º D’aider par des dons ou des prix, les élèves méritants et nécessiteux. Son intention est de chercher d’accord avec l’administration, les mesures à prendre dans l’intérêt général des enfants, de lui signaler les imperfections qui auraient échappé à sa vigilance, de servir d’intermédiaire entre elle et les parents. En un mot, elle se présente en collaboration avec l’administration et le corps enseignant, dans l’œuvre de perfectionnement et de progrès que l’université toute entière cherche à réaliser. Se rendant compte des conditions nécessaires d’un enseignement commun, elle se gardera de porter atteinte à la bonne marche des études, à la discipline générale, au respect et à la soumission que les élèvés doivent à ceux qui assurent la lourde tâche de les instruire. Siège social: Celui de l’école. et 13 Avenue Abdelkader Benbarek