Arrêté du 15 avril 1971 fixant la date et organisant les élections des réprésentants des personnels aux commissions paritaires interministérielles pour les corps de l'administration générale de moins de 20 agents

L'élection des représentants des personnels appelés à siéger au sein des commissions interministérielles compétentes, à l'égard des corps d'administratior générale de moins de 20 agents, est fixée au 30 juin 1971.

Les déclarations de candidature, dûment signées par les candidats, devront être adressées à la direction générale de la fonction publique le 29 mai 1971 au plus tard.

Un bureau central de vote sera ouvert à la direction générale de la fonction publique le 30 juin 1971 de 8 heures à 18 heures.

Les suffrages seront centralisés dans ce bureau dont la composition est fixée à l'article 7 ci-dessous.

Deux sections de vote seront ouvertes de 8 heures à 18 heures, dont l'une au ministère de l'industrie et de l'énergie où seront appelés à voter les agents en fonction : au ministère d'Etat chargé des transports, au ministère de la justice, au ministère des enseignements primaire et secondaire, Nombre de représentants Nombre de représentants du personnel de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 3 3 3 3 3 3 3 3 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, au ministère des travaux publics et de la construction, au ministère de l'information et de la culture, au ministère de l'industrie et de l'énergie, au ministère de l'enseignement originel et des affaires religieuses, au ministère des anciens moudjahidine.

Une autre section sera ouverte à la direction générale de la fonction publique où seront appelés à voter les agents en fonctions : à la Présidence du Conseil des ministres, au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, au ministère de la santé publique, au ministère du tourisme, au ministère du commerce, au ministère des postes et télécommunications.

Sont électeurs, les agents en position d'activité au 29 mai 1971. Les agents en position de détachement, sont électeurs dans la section de vote à laquelle est rattaché leur ministère d'origine.

1) Peuvent voter par correspondance, les agents exerçant leurs fonctions hors de la localité de vote et les agents en congé de détente ou de maladie.

2) La liste des candidats ainsi que l'enveloppe de format utilisée pour le vote, leur seront adressées.

3) L'électeur votant par correspondance insèrera son bulletin de vote, dans une enveloppe sans marque extérieure qu'il cachètera. Cette enveloppe cachetée sera, à son tour, insérée dans une autre enveloppe portant mention du nom, de l'emploi, de l'affectation et la signature de l'électeur.

4) Ce vote par correspondance devra parvenir au bureau central de vote avant la clôture du scrutin le 30 juin 1971, à 18 heures. 496 JOURNAL OFFICIEL DE LA

A) Les opérations de dépouillement du scrutin seront effectuées au bureau central de vote.

B) Les bureaux de vote des sections et le bureau central comprendront un président et un secrétaire qui seront désignés ultérieurement par arrêté et un représentant des listes des candidats militants du Parti du Front de libération nationale.

Les suffrages recueillis seront transmis, sous plis cachetés, par les présidents des sections de vote, au président du bureau central de vote dès la clôture du scrutin.

Le bureau central de vote proclame les résultats.

A) Sont élus les six premiers candidats ayant le plus de suffrages: les trois premiers sont élus membres titulaires, les trois suivants sont élus membres suppléants.

B) En cas d'égalité des voix, l'âge de l'un des candidats ou son ancienneté sont retenus pour son élection.

Le directeur général de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 avril 1971.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI MINISTERE DU COMMERCE