Arrêté du 8 avril 1971 relatif à la phase préparatoire à la mise en œuvre du monopole des importations des outils de la quincaillerie et de l'équipement ménager, attribué à l'entreprise nationale de commerce d'outils, de quincaillerie et d'équipement ménager (ENC outils/ménager)

La phase préparatoire à la mise en œuvre du monopole prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 71-12 du 17 mars 1971 susvisée, est fixée à neuf (9) mois, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Durant cette phase, l'entreprise nationale de commerce d'outils de quincaillerie et d'équipement ménager (ENC outils/ménager) est chargée de viser préalablement les opérations d'importation d'outils de quincaillerie et d'équipement ménager.

Elle peut opérer pour son propre compte et importer directement tout produit relevant du monopole institué par l'ordonnance n° 71-12 du 17 mars 1971 susvisée.

Les contrats conclus avant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de huit (8) jours francs, à compter de cette publication.

Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être admises à l'entrée en Algérie après visa de l'entreprise nationale de commerce d'outils de quincaillerie et d'équipement ménager (ENC outils/ménager). La date qui sera prise en considération, sera celle des documents d'expédition.

Le directeur des échanges, le directeur de la commercialisation et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 avril 1971.

Layachi YAKER.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 mai 1971