CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 28 février 1970 portant organisation des commissions paritaires du ministère de l’intérieur, p. 962. Arrêté du 1er octobre 1970 portant désignation des présidents, secrétaires et délégués des listes pour les commissions paritaires du ministère de l’intérieur, p. 962. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté du 23 septembre 1970 portant application du décret n° 70-54 du 16 avril 1970 portant création du brevet d’enseignement agricole, p. 963. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 9 septembre 1970 complétant et prorogeant des dispositions de l’arrêté du 13 mars 1970 fixant les modalités d’application du monopole des importations et des opérations de gros sur les produits des industries des textiles et des cuirs, attribué à la société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs (SN COTEC), p. 964. Arrêté du 21 septembre 1970 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire compétente à l’égard du corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, p. 965. Arrêté du 21 septembre 1970 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire compétente à l’égard du corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, p. 965.

962 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 octobre 1970 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 21 septembre 1970 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents d’administration du ministère du commerce, р. 965. Arrêté du 21 septembre 1970 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents dactylographes du ministère du commerce, p. 965. Arrêté du 21 septembre 1970 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents de service du ministère du commerce, p. 966. Arrêté du 28 septembre 1970 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement, p. 966. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 18 septembre 1970 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel devant siéger au sein des commissions paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires du ministère des postes et télécommunications, p. 966. Arrêté du 18 septembre 1970 portant création de sections et de bureaux de vote pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires, p 966. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 967. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 28 février 1970 portant organisation des commissions paritaires du ministère de l’intérieur. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu l’arrêté du 26 décembre 1969 portant institution des commissions paritaires des personnels du ministère de l’intérieur; Arrête : Article 1er. Il est institué auprès de la direction générale des affaires administratives et des collectivités locales, pour chaque commission paritaire compétente à l’égard de chaque corps de fonctionnaires du ministère de l’intérieur, un bureau de vote central, chargé du dépouillement des urnes et de la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels. Art. 2. En vue de l’accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions paritaires, chaque wilaya est constituée en section de vote, placée sous l’autorité du wali. Par dérogation à l’alinéa précédent, il ne sera pas créé de sections de vote pour le corps des chefs de division: les suffrages des agents appartenant à ce corps seront reçus directement au bureau de vote central institué en application de l’article 1º ci-dessus. Les walis sont chargés de porter, en temps utile, à la connaissance des agents placés sous leur autorité, la date du scrutin. Art. 3. La liste des électeurs, pour chacune des commissions, est arrêtée par le chef de service auprès duquel est placée la section de vote. Elle est affichée dans les locaux administratifs vingt jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. Toutefois, pour le personnel dont la gestion est assurée directement par la direction générale des affaires administratives et des collectivités locales, la liste des électeurs sera Art. 4. Les agents exerçant leurs fonctions en dehors d’une localité érigée en section de vote ainsi que ceux se trouvant au moment du scrutin en congé (maladie, détente), peuvent voter par correspondance, dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur. Les agents en fonction dans les lieux d’implantation des sections de vote, déposent aux sièges de ces sections, leurs bulletins de vote placés sous double enveloppe. Art. 5. Il est procédé au siège du bureau de vote central, dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception des bulletins de vote, au dépouillement de ces derniers. Art. 6. A l’issue du dépouillement, il est établi un procès-verbal des opérations de vote. Il est ensuite procédé à la proclamation des résultats. La liste des délégués élus est publiée, par voie d’affichage, au bureau de vote central et dans chaque section de vote. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 février 1970. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI, Arrêté du 1er octobre 1970 portant désignation des présidents, secrétaires et délégués des listes pour les commissions paritaires du ministère de l’intérieur. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu l’arrêté du 26 décembre 1969 portant institution d’une commission paritaire pour les corps de fonctionnaires du ministère de l’intérieur ; Vu l’arrêté du 28 février 1970 portant organisation des arrétée par section de vote, par les soins de cette direction l’intérieur ; générale, commissions paritaires du ministère de

2 octobre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article 1 M. Smail Kerdjoudj, directeur général des affaires administratives et des collectivités locales, est désigné en qualité de président des commissions paritaires du ministère de l’intérieur. Art. 2. M. Youcef Stambouli, sous-directeur du personnel, est désigné en qualité de secrétaire des commissions paritaires du ministère de l’intérieur. Art. 3. Les représentants des listes d’électeurs sont désignés comme suit : Chefs de division: M. Mohamed Chérif Belkhodja, Attachés d’administration M. Ahmed Si-Ahmed. Secrétaires d’administration: M. Mostefa Kara-Mostefa. Agents d’administration: M. Mohamed Idir. Sténodactylographes: Mme Aïcha Souahi, Dactylographes: Mme Badia Bouchouka. Conducteurs de lère catégorie: M. Kaci Kerkar. Conducteurs de 2ème catégorie: M. Mohamed Chergui, Agents de bureau: M. Mohamed Bouri. Agents de service: M. Mohamed Abbas. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er octobre 1970. ৮. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté du 23 septembre 1970 portant application du décret n° 70-54 du 16 avril 1970 portant création du brevet d’enseignement agricole. Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Sur le rapport du directeur des enseignements scolaires, Vu le décret n° 70-54 du 16 avril 1970 portant création du brevet d’enseignement agricole; Arrête : Article 1er. L’examen du brevet d’enseignement agricole, créé par le décret n° 70-54 du 16 avril 1970 susvisé, comprend des épreuves écrites, pratiques e orales, conformes aux programmes officiels des classes de 4ème année des collèges d’enseignement agricole et une épreuve d’éducation physique. Il comporte une session annuelle dont la date est fixée par le ministre des enseignements primaire et secondaire, Art. 2. La nature, les coefficients et la durée des épreuves figurent dans l’annexe jointe au présent arrêté. Art. 3. L’examen du brevet d’enseignement agricole ne peut être subi que par les élèves des classes de 4ème année REPUBLIQUE ALGERIENNE 963 des collèges d’enseignement agricole, Les candidats doivent être âgés de 16 ans au moins, au 31 décembre de l’année de l’examen. Toutefois, des dispenses d’âge, n’excédant pas un an, en principe, pourront être accordées par l’inspecteur d’académie si les résultats scolaires des cardidats le justifient. Art. 4. Les candidats qui ne fréquentent aucun établissement, peuvent faire acte de candidature. Ils devront produire une notice individuelle de renseignements, accompagnée des pièces justificatives demandées. Art. 5. Le registre d’inscription est ouvert auprès de chaque inspection académique. La date de clôture est fixée, chaque année, par le ministre des enseignements primaire et secondaire. Les centres d’examen sont désignés, dans chaque wilaya, par l’inspecteur d’académie. Art. 6. Tout candidat doit se faire inscrire à l’inspection académique de la wilaya de sa résidence et y déposer, à cet effet, un dossier ainsi constitué :

1. une demande d’inscription signée par lui et contresignée. s’il est mineur, par le père ou la mère ou le tuteur ;
2. un extrait d’acte de naissance;
3. une notice de renseignements pour les candidats libres. Art. 7. Les candidats sont assujettis à un droit d’examen fixé par le ministre des enseignements primaire et secondaire. Art. 8. Les sujets des épreuves sont choisis par une commission désignée par le ministre des enseignements primaire et secondaire. Art. 9. Le ministre des enseignements primaire et secondaire nomme chaque année, sur proposition de l’inspecteur d’académie, la commission d’examen qui comprend : l’inspecteur d’académie, président, le directeur de l’agriculture de la wilaya, l’inspecteur régional de l’enseignement agricole, cinq chefs d’établissement (C.E.A.), Les jurys sont constitués pour la correction des épreuves. Ils doivent comprendre des professeurs d’écoles normales, des professeurs des lycées agricoles, des professeurs d’écoles régionales, des professeurs de collèges d’enseignement général, de collèges d’enseignement agricole et de collèges d’enseignement technique. Art. 10. Pendant le déroulement des épreuves, les candidats ne doivent avoir aucune communication, ni entre eux, ni avec l’extérieur. Ils ne doivent conserver par devers eux, aucun papier, aucune note, aucun cahier, aucun livre. Ils ne peuvent utiliser, pour chaque épreuve, d’autres feuilles que celles qui leur sont remises. Art. 11. En cas de fraude, de tentative de fraude ou de complicité de fraude, le président du centre rédige un rapport et le jury propose une sanction. La décision est prise par l’inspecteur d’académie. Quand le flagrant délit de fraude est constaté, le ou les candidats coupables cessent de composer, à la demande du président du centre d’examen. Art. 12. Durant toute la session, chaque candidat doit être muni d’une carte d’identité scolaire établie l’année de l’examen et portant une photographie de l’année en cours ou de préférence, d’une carte nationale d’identité. Art, 13, La double correction intégrale et anonyme est expressément recommandée. La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20, à laquelle est

964 JOURNAL OFFICIEL DE LA attribuée un coefficient indiqué dans l’annexe jointe au présent arrêté. Pour toutes les épreuves, la note zéro est éliminatoire, après délibération du jury. Art. 14. Un livret scolaire, établi sous la responsabilité du chef d’établissement, doit être produit avant le commencement des épreuves; il doit obligatoirement porter la photographie | et la signature du titulaire. Art. 15. La commission d’examen siège avec les jurys de correction pour délibérer sur l’admission. Tout candidat dont la moyenne générale à l’examen est au moins égale à 10/20, est déclaré admis. Art. 16. - Pourront être déclarés admis, après délibération du jury d’admission fondée sur l’étude des dossiers (livrets scolaires pour les candidats scolarisés ou notices individuelles de renseignements pour les candidats libres), les candidats dont la moyenne à l’examen est comprise entre 8 inclus et 10, sauf mention grave portée sur le livret scolaire. Art. 17. La commission est souveraine, Aucun recours n’est recevable contre les décisions qu’elle aura prises, conformément aux dispositions du présent arrêté. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Art. 18. Le diplôme du brevet d’enseignement agricole est délivré par le ministre des enseignements primaire et secondaire. Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 septembre 1970. Abdelkrim BENMAHMOUD ANNEXE NATURE, DUREE, COEFFICIENTS DES DIFFERENTES EPREUVES DU BREVET D’ENSEIGNEMENT AGRICOLE EPREUVES ECRITES.

1. Arabe: Un texte vocalisé de 15 à 20 lignes, conforme aux programmes de la classe de 4ème année de C.E.A. et suivi de 3 questions qui porteront : la 1ère, sur l’analyse des mots d’une proposition du texte ou de mots pris dans le texte, la seconde, sur la conjugaison ou la transposition d’une proposition, la 3ème, sur l’explication d’expressions prises dans le texte. Durée: 1 h 30, coefficient: 2.
2. Rédaction sur un sujet conforme à l’esprit et au niveau du programme de la classe de 4ème année des collèges d’enseignement agricole. Durée: 2 heures, coefficient: 2.
3. Une dictée d’une quinzaine de lignes, suivie de trois questions portant, respectivement. sur le sens général du texte, sur celui de certains mots ou expressions et sur la grammaire. Durée: 2 heures, y compris le temps de la dictée, coefficient: 1, questions: coefficient 1.
4. Mathématiques : Cette épreuve comprendra : a) 2 exercices indépendants; b) un problème qui comportera plusieurs questions de diffi- REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 octobre 1970 culté croissante (des parties du problème peuvent être indépendantes). Durée 2 heures, notation des 2 exercices sur 8 points, problème sur 12 points, coefficient: 4.
5. Epreuve de sciences naturelles : L’épreuve consiste en une question de cours du programme de la classe de 4ème année des collèges d’enseignement agricole. Durée: 1 h 30, coefficient: 2.
6. Epreuve de sciences agricoles : Une question de cours du programme de la classe de 4ème année des collèges d’enseignement agricole portant soit sur la phytotechnie générale, soit sur la zootechnie générale : deux sujets sont proposés au choix des candidats. Durée: 2 heures, coefficient: 2. EPREUVES PRATIQUES ET ORALES. L’épreuve est tirée au sort et portera sur l’une des questions suivantes : exécution raisonnée et appréciation d’une opération culturale, description et appréciation d’un élevage, manipulation technologique raisonnée sur un mécanisme simple ou sur un appareil ou machine agricoles, reconnaissances (semences, maladies et ennemis des plantes cultivées), Le candidat disposera de 15 mn pour préparer la question qu’il aura tirée. Coefficient: 2. EPREUVE D’EDUCATION PHYSIQUE. Cette épreuve obligatoire, sauf pour les candidats reconnus inaptes par le médecin, sera subie au cours du troisième trimestre. Notation sur 20, coefficient: 1. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 9 septembre 1970 complétant et prorogeant des dispositions de l’arrêté du 13 mars 1970 fixant les modalités d’application du monopole des importations et des opérations de gros sur les produits des industries des textiles et des cuirs, attribué à la société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs (SN COTEC). Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance n° 70-22 du 19 février 1970 portant création de la société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs (SN COTEC); Vu l’arrêté du 13 mars 1970 fixant les modalités d’application du monopole des importations et des opérations de gros sur les produits des industries des textiles et des cuirs, attribué à la société nationale de commercialisation des textiles et cuirs (SN COTEC); Arrête : Article 1er. - Les dispositions prévues par l’arrêté du 13 mars 1970 susvisé, sont reconduites jusqu’au 31 décembre 1970. Art. 2. A compter du 1er janvier 1971, la liste des produits traités directement par la société nationale, repris à la liste «A», est complétée comme suit : 50-09: tissus de soie ou de bourre de soie, 50-10: tissus de bourrette de soie, 53-11: tissus de laine ou de poils fina,

2 octobre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA 53-12: tissus de poils grossiers, 53-13: tissus de crins, 59-08: tissus imprégnés ou enduits de dérivés de la cellulose ou d’autres matières plastiques artificielles. Art. 3. La procédure du visa préalable à l’importation délivré par la société nationale de commercialisation des textiles et cuirs (SN COTEC), applicable à compter du 27 mars 1970 aux produits énumérés dans la liste «B» de l’arrêté du 13 mars 1970 susvisé, est reconduite jusqu’à nouvel ordre. Art. 4. Le directeur de la commercialisation, le directeur des échanges et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 septembre 1970. Layachi YAKER Arrêté du 21 septembre 1970 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire compétente à l’égard du corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques. Par arrêté du 21 septembre 1970, sont nommés représentants de l’administration au sein de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques : Membre titulaire M. Fadil Bouayed, directeur de l’administration générale au ministère du commerce. Membre suppléant: M. Mohamed Belarbia, directeur des prix au ministère du commerce. La commission paritaire précitée est présidée par M. Fadil Bouayed, sus-qualifié. Sont déclarés élus représentants du personnel à ladite commission paritaire : Membre titulaire: M. Chérif Hamlaouf. Membre suppléant: M. Abdelhamid Boukebous. Arrêté du 21 septembre 1970 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire compétente à l’égard du corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques. Par arrêté du 21 septembre 1970, sont nommés représentants de l’administration au sein de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques : Membres titulaires : MM. Fadil Bouayed, recteur de l’administration générale au ministère du commerce, Djamel Bendimerad, sous-directeur au ministère du commerce, Membres suppléants : MM. Saïd Belghoul, administrateur, chef de bureau, Abdelhafid Rahal, administrateur, chef de bureau, La commission paritaire précitée est présidée par M. Fadil Bouayed sus-qualifié. Sont déclarés élus représentants du personnel à ladite commission paritaire : REPUBLIQUE ALGERIENNE 965 Membres titulaires : MM. Omar Benhamoud, Abdelmadjid Khiat. Membres suppléants : MM. Mohamed Lakel, Berrezoug Tabiti. Arrêté du 21 septembre 1970 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents d’administration du ministère du commerce… Par arrêté du 21 septembre 1970, sont nommés représentants de l’administration au sein de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents d’administration du ministère du commerce : Membres titulaires : MM. Fadil Bouayed, directeur de l’administration générale au ministère du commerce, Djamel Bendimerad, sous-directeur au ministère du commerce. Membres suppléants : MM. Abdeldjebar Kebbab, administrateur, chef de bureau, Abdelkader Chicha, administrateur, chef de bureau. La commission paritaire précitée est présidée par M. Fadil Bouayed, sus-qualifié. Sont déclarés élus représentants du personnel à ladite commission paritaire : Membres titulaires : MM. Moussa Sidi Moussa, Hamed Abdelouahab Mustapha. Membres suppléants : MM. Abdelkader Abed, Djafer Sidhoum. Arrêté du 21 septembre 1970 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents dactylographes du ministère du commerce, Par arrêté du 21 septembre 1970, sont nommés représentants de l’administration au sein de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents dactylographes du ministère du commerce : Membres titulaires : MM. Fadil Bouayed, directeur de l’administration générale au ministère du commerce, Mokhtar Adjroud, administrateur, chargé de mission au ministère du commerce. Membres suppléants : MM. Abdeldjebar Kebbab, administrateur, chef de bureau, Abdelkader Chicha, administrateur, chef de bureau,

966 JOURNAL OFFICIEL DE LA La commission paritaire précitée est présidée par M. Fadil Bouayed, sus-qualifié. Sont déclarés élus représentants du personnel à ladite commission paritaire : Membres titulaires : Melle Zohra Mohammedi M. Sid Ali Idir. Membres suppléants : Melle Zohra Hadjam, Mme Baya Morsli. Arrêté du 21 septembre 1970 pertant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents de service du ministère du commerce, Par arrêté du 21 septembre 1970, sont nommés représentants de l’administration au sein de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents de service du ministère du commerce: Membres titulaires : MM. Fadil Bouayed, directeur de l’administration générale au ministère du commerce, Mokhtar Adjroud, administrateur, chargé de mission au ministère du commerce. Membres suppléants : MM. Saïd Belghoul, administrateur, chef de bureau, Abdelhafid Rahal, administrateur, chef de bureau. La commission paritaire précitée est présidée par M. Fadil Bouayed, sus-qualifié. Sont déclarés élus représentants du personnel à ladite commission paritaire: Membres titulaires : MM. M’Hammed Belaziz, Lazhar Bouaziz. Membres suppléants : MM. Mohammed Larbi Benyahia, Messaoud Chettibi. Arrêté du 28 septembre 1970 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement. Par arrêté du 28 septembre 1970, M. Mohamed Bensaïd est nommé commissaire du Gouvernement auprès : de la compagnie générale du froid (C.G.C.), sise 87, Bd Mohamed Và Alger, des comptoirs nord-africains (C.N.A.), sis 85, Bd Mohamed Và Alger, de la société civile algérienne (S.C.A.), sise 100, Bd Mohamed Và Alger. REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 octobre 1970 M. Mohamed Bensaïd assure tous pouvoirs de gestion administrative et financière auprès de ces entreprises. Durant l’exercice de son mandat, le commissaire du Gouvernement est sous l’autorité au ministre du commerce ou toute personne nommée, à cet effet, par celui-ci. Il fait rapport régulier de tous ses actes de gestion au ministre du commerce. Ledit arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1970. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 18 septembre 1970 fixant la date des élections pour la désignation des representants du personnel devant siéger au sein des commissions paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires du ministère des postes et télécommunications. Le ministre des postes et télécommunications, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu l’arrêté interministériel du 11 mai 1970 portant création de commissions paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires du ministère des postes et télécommunications; Arrête : Article 1er. L’élection des représentants du personnel, appelés à siéger au sein de chaque commission paritaire compétente à l’égard des corps visés à l’arrêté interministériel du 11 mai 1970 susvisé, est fixee aux 18 et 19 novembre 1970. Art. 2. Le directeur des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 septembre 1970. Mohamed KADI. Arrêté du 18 septembre 1970 portant création de sections et de bureaux de vote pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires. Le ministre des postes et télécommunications, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu l’arrêté interministériel du 11 mai 1970 portant création de commissions paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires du ministère des postes et télécommunications; Arrête : Article 1er. En vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires, il est créé une section

2 octobre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA de vote pour le personnel y affecté, dans chacun des services énumérés ci-après : Secrétariat général, Direction des affaires générales, Direction des postes et services financiers, Direction des télécommunications, Dépôt central du matériel, Direction régionale d’Alger, Direction régionale de Constantine, Direction régionale de Laghouat, Direction régionale d’Oran, ainsi que dans chaque centre, bureau, secteur des lignes et atelier et dans chacun des établissements rattachés à une direction de l’administration centrale. Art. 2. Des bureaux de vote spéciaux sont créés, pour chacune des commissions, auprès de chacun des services suivants : REPUBLIQUE ALGERIENNE 967 Direction des affaires générales, Direction régionale d’Alger, Direction régionale de Constantine, Direction régionale de Laghouat, Direction régionale d’Oran. Art. 3. Un bureau de vote central est institué, pour chacune des commissions, auprès de la direction des affaire générales. Art. 4. Chaque bureau de vote spécial et chaque bureau de vote central comprennent un président et un secrétaire désignés par décision du ministre des postes et télécommunications ainsi qu’un délégué de la liste qui doit être un candidat, militant du Parti du Front de libération nationale, désigné par cet organisme. Art. 5. - Le directeur des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 septembre 1970. Mohamed KADL AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS PORT AUTONOME D’ALGER Avis d’appel d’offres restreint L’avis d’appel d’offres ouvert lancé le 27 juillet 1970 par le port autonome d’Alger pour l’aménagement des bureaux de la nouvelle direction, a été déclaré infructueux, faute de candidats. Cet appel d’offres est donc transformé en appel d’offres restreint et un dossier de soumission sera adressé aux entreprises choisies par la direction du port. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DIRECTION DE LA REFORME DE L’INFRASTRUCTURE SANITAIRE Sous-direction de l’A.M.S. Le ministre de la santé publique lance un appel d’offres n° 12/70 en vue de l’acquisition de deux tables d’opérations pré-opératoires et de matériel de stérilisation destinés au pavillon Sédillot du centre nospitalier et universitaire de Mustapha à Alger. Les soumissions doivent parvenir au ministère de la santė publique, sous-direction de la construction et de l’équipement, Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 52, Bd Mohamed V à Alger, au plus tard vingt (20) jours après la publication de l’appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE CONSTANTINE Un appel d’offres ouvert est lancé pour les travaux de finition et réfection du chauffage pour l’hôpital d’El Arrouch. Les dossiers peuvent être consultés dans les bureaux de l’architecte ci-dessous désigné cu du directeur des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya de Constantine, à compter du 29 septembre 1970. Les entrepreneurs pourront recevoir contre paiement des frais de reproduction, les pièces nécessaires à la présentation de leurs offres, en en faisant la demande à M. Jacques Lambert, architecte, 39, rue Kamel Bendjalit (ex-rue des frères Durand) à Constantine. La date limite de réception des offres est fixée à 20 jours à compter de la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les plis doivent être adressés au directeur des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya I de Constantine, 7, rue Raymonde Peschard Constantine. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek