CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction…… 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ 5350,00 D.A BADR: 060.300.000768/KG ETRANGER: (Compte devises) (Frais d’expédition en sus) Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. BADR: 060.320.0600 12 originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne

8 Rajab 1422 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 26 septembre 2001 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif nº 01-281 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 fonctionnement du Conseil national de l’investissement.. relatif à la composition, à l’organisation et au

Décret exécutif nº 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de développement de l’investissement .. 7 Décret exécutif nº 01-283 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant forme particulière d’organe d’administration et de gestion des entreprises publiques économiques…

Décret exécutif nº 01-284 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 modifiant le décret exécutif n° 98-108 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998, modifié, portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut.. Décret exécutif nº 01-285 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 interdit et les modalités d’application de cette interdiction.

fixant les lieux publics où l’usage du tabac est

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale.. Décrets présidentiels du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 ministère des moudjahidine.

mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au

Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’éducation nationale.

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique..

Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à l’ex-direction générale de la formation professionnelle.. Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 l’ex-ministère de l’agriculture et de la pêche.

mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à

Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 mettant fin à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale de l’ex-ministère de la solidarité nationale et de la famille… 17 Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 mettant fin aux fonctions du secrétaire technique adjoint au comité national de solidarité.

Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 mettant fin aux fonctions du directeur de l’action sociale à la wilaya d’Oran.

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 mettant fin aux fonctions du directeur des programmes d’habitat et de la promotion immobilière à l’ex-ministère de l’habitat.. 18 Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère de l’habitat. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 ministère chargé des relations avec le Parlement. Décrets présidentiels du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 de synthèse au cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat.

mettant fin aux, fonctions d’un sous-directeur au

mettant fin aux fonctions de chargés d’études et

8 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 26 septembre 2001 SOMMAIRE (suite

) Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère du tourisme et de l’artisanat.

Décrets présidentiels du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère du tourisme et de l’artisanat.

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources humaines et de la recherche à l’ex-ministère de l’équipement et Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 de l’aménagement du territoire.. 19 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire.. 19 Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire… Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 centre hospitalo-universitaire d’Annaba.. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 ministère de la jeunesse et des sports.

mettant fin aux fonctions du directeur général du

mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 mettant fin aux fonctions du directeur de l’agence nationale des loisirs de la jeunesse..

Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse, des sports et des loisirs à l’ex-Gouvernorat du Grand-Alger.

Décrets présidentiels du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 mettant fin aux fonctions de directeurs de la jeunesse et des sports de wilayas…. Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 Présidence de la République….

portant nomination d’un chargé de mission à la

Décrets présidentiels du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination de chargés d’études et de synthèse à la Présidence de la République..

Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination du directeur chargé du secrétariat technique du conseil national de la statistique.

Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination d’un inspecteur au ministère de la justice.

Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination du directeur des finances, des moyens et des infrastructures à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation.. 20 Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination d’un inspecteur à la direction générale des transmissions nationales. Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 commune d’Oran…. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 au sein de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères…

portant nomination du secrétaire général de la

portant nomination à des fonctions supérieures

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, chargé de la communauté nationale à l’étranger et de la coopération régionale…

Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale du ministère des finances.

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 8 Rajab 1422 26 septembre 2001 SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 sein de l’inspection générale des services fiscaux. portant nomination à des fonctions supérieures au

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 portant nomination de directeurs des transports de wilayas…

Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère du commerce..

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’énergie et des mines.

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 portant nomination du directeur de la formation et du perfectionnement au ministère des affaires religieuses et wakfs.. Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 sein de l’administration centrale du ministère des moudjahidine…. Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement..

portant nomination à des fonctions supérieures au

2001 portant nomination d’un sous-directeur au

Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’éducation nationale..

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 portant nomination à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique… 22 Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination du directeur de l’Institut national spécialisé de formation professionnelle à Beaulieu (El Harrach).. Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 sein de l’administration centrale du ministère de l’agriculture.. Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001

portant nomination à des fonctions supérieures au

portant nomination à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale.. 22 Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination d’inspecteurs à l’inspection générale au ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale..

Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination du secrétaire permanent adjoint au comité national de solidarité.. Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001

portant nomination du directeur des programmes d’habitat et de la promotion immobilière au ministère de l’habitat et de l’urbanisme. 23 Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère chargé des relations avec le Parlement…

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère du tourisme et de l’artisanat.

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 portant nomination d’un inspecteur au ministère du tourisme et de l’artisanat….

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 portant nomination du directeur général de l’Office national du tourisme..

8 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 26 septembre 2001 SOMMAIRE REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 5 (suite) Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 portant nomination à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale du ministère des ressources en eau…. 23 Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 des ressources en eau.. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au l’Agence nationale des barrages. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au centre hospitalo-universitaire (C.H.U) d’Annaba.. août 2001 portant nomination d’un inspecteur au ministère

15 août 2001 portant nomination du directeur général de

15 août 2001 portant nomination du directeur général du

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 portant nomination d’un chef d’études au Conseil national économique et social.

Décrets présidentiels du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant nomination de directeurs régionaux des impôts (rectificatif).

Décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant nomination d’inspecteurs régionaux des impôts (rectificatif).

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Arrêté du 22 Joumada Ethania 1422 correspondant au 10 septembre 2001 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et du développement technologique du ministère chargé des relations avec le Parlement.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 8 Rajab 1422 26 septembre 2001 DECRETS Décret exécutif n° 01-281 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil national de l’investissement. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la participation et de la coordination des réformes, Vu la Constitution, notamment ses articles 83, 85 et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce; Vu l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement, notamment ses articles 18, 19 et 20; Vu l’ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques; Vu le décret présidentiel nº 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 2000-322 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre de la participation et de la coordination des réformes; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, relative au développement de l’investissement et notamment son article 20, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de l’investissement, ci-après dénommé le “Conseil”. Art. 2. - Le Conseil est placé sous l’autorité du Chef du Gouvernement qui en assure la présidence. Art. 3. Le Conseil veille à promouvoir le développement de l’investissement conformément aux dispositions de l’article 19 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée. Art. 4. Le Conseil fixe: le montant prévisionnel de la dotation budgétaire à affecter au Fonds d’appui à l’investissement; la nomenclature des dépenses pouvant être imputée à ce Fonds. Art. 5. Le Conseil est composé des membres suivants: le ministre chargé des finances; le ministre chargé de la participation et de la coordination des réformes; le ministre chargé des collectivités locales; le ministre chargé du commerce; le ministre chargé de l’énergie et des mines; le ministre chargé de l’industrie; le ministre chargé de la PME/PMI; le ministre chargé de la coopération; le ministre chargé de l’aménagement du territoire. Le(s) ministre(s) sectoriel(s) concerné(s) par l’ordre du jour participe(ent) aux travaux du Conseil. Le président du conseil d’administration ainsi que le directeur général de l’Agence nationale de développement de l’investissement assistent, en tant qu’observateurs, aux réunions du Conseil. Le Conseil peut faire appel, en tant que de besoin, à toute personne en raison de ses compétences ou de son expertise dans le domaine de l’investissement. Art. 6. - Le Conseil se réunit une fois par trimestre. Il peut être convoqué, en tant que de besoin, par son président ou à la demande d’un de ses membres. Art. 7. Les travaux du Conseil sont sanctionnés par des décisions et recommandations. Art. 8. Le secrétariat du Conseil est assuré par l’Agence nationale de développement de l’investissement visée à l’article 6 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée.

8 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 26 septembre 2001 Art. 9. Le secrétariat du Conseil est chargé : d’assurer la préparation des travaux du Conseil et de suivre la mise en œuvre de ses décisions et recommandations; de veiller à la réalisation de rapports périodiques d’évaluation de la situation relative à l’investissement; d’alimenter les travaux du Conseil en informations et études pertinentes liées à l’objet et aux missions de l’Agence nationale de développement de l’investissement. Art. 10. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001. Ali BENFLIS. Décret exécutif n° 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de développement de l’investissement. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu l’ordonnance n°01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant 20 août 2001 relative au développement de l’investissement; Vu l’ordonnance n°01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques; Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat ; Vu le décret présidentiel nº 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El-Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994, modifié et čomplété, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 7 Vu le décret exécutif n° 2000-322 du 27 Rajab 1421, correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre de la participation et de la coordination des réformes; Vu le décret exécutif nº 01-281 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du conseil national de l’investissement; Décrète : TITRE I DENOMINATION - TUTELLE - SIEGE Article 1er. Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement, il est créé, auprès du Chef de Gouvernement, une Agence nationale de développement de l’investissement, par abréviation “ANDI”, ci-après désignée “l’Agence”. L’Agence est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Le suivi opérationnel de l’ensemble des activités de l’Agence est exercé par le ministre de la participation et de la coordination des réformes. Art. 2. Le siège de l’Agence est fixé à Alger. L’agence dispose de structures décentralisées au niveau local. Elles sont organisées conformément aux dispositions de l’article 25 ci-dessous. TITRE II LES MISSIONS Art. 3. - L’Agence a pour mission dans le domaine des investissements et en relation avec les administrations et organismes concernés : d’assurer la promotion, le développement et le suivi des investissements nationaux et étrangers, d’accueillir, d’informer et d’assister les investisseurs résidents et non-résidents dans le cadre de la mise en œuvre des projets d’investissements, de faciliter l’accomplissement des formalités constitutives des entreprises et de réalisation des projets à travers le guichet unique, d’octroyer les avantages liés à l’investissement dans le cadre du dispositif en vigueur, de s’assurer du respect des engagements souscrits par les investisseurs durant la phase d’exonération,

8 Rajab 1422 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 26 septembre 2001

• de gérer le Fonds d’appui à l’investissement prévu à l’article 28 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée; de gérer le portefeuille foncier et immobilier destiné à l’investissement prévu par les dispositions de l’article 26 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée. Art. 4. A ce titre, l’Agence est chargée notamment : de la mise en place du guichet unique conformément aux dispositions des articles 23 et 24 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée; d’identifier les opportunités d’investissement et de constituer une banque de données économiques à mettre à la disposition des promoteurs, de collecter, de traiter, de produire et de diffuser à travers les supports les plus appropriés d’information et d’échanges de données, toute la documentation nécessaire à une meilleure connaissance, par les milieux d’affaires, des opportunités d’investissements, d’entreprendre toute action d’information, de promotion et de collaboration avec les organismes publics et privés en Algérie et à l’étranger, pour faire connaître l’environnement général de l’investissement en l’Algérie, les opportunités d’affaires et de partenariat, et favoriser leur réalisation, d’identifier les obstacles et contraintes qui entravent la réalisation des investissements et de proposer aux autorités concernées les mesures organisationnelles et réglementaires pour y remédier. Art. 5. Pour mener à bien sa mission, l’Agence peut : constituer des groupes d’experts chargés du traitement de questions spécifiques liées à l’investissement; organiser des séminaires, rencontres et journées d’études dont le contenu se rapporte à son objet; entretenir et développer des relations de coopération avec des organismes étrangers similaires ; exploiter, en liaison avec son objet, toutes études et informations se rapportant aux expériences similaires pratiquées dans d’autres pays. Dans la limite de ses attributions, l’Agence est, en outre, tenue de faire au Conseil national de l’investissement et à l’autorité de tutelle tout rapport et proposition de mesures liées au développement de l’investissement, le conseil d’administration informé. TITRE III ORGANISATION – GESTION FONCTIONNEMENT Art. 6. L’Agence est administrée par un conseil d’administration présidé par le représentant du Chef de Gouvernement et dirigée par un directeur général assisté d’un secrétaire général. Art. 7. L’organisation et le règlement intérieur de l’Agence sont proposés par le directeur général, adoptés par le conseil d’administration. Chapitre I Le Conseil d’administration Art. 8. Le conseil d’administration est composé : du représentant du Chef du Gouvernement, président, du représentant du ministre chargé de la participation et de la coordination des réformes, du représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, du représentant du ministre chargé des affaires étrangères, du représentant du ministre chargé des finances, du représentant du ministre chargé de l’industrie, du représentant du ministre chargé de la PME/ PMI, du représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire, du représentant du Gouverneur de la Banque d’Algérie, du représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, de deux (2) représentants des organisations patronales désignés par leurs pairs. Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le directeur général. Art. 9. Les membres du conseil d’administration sont désignés par décision de l’autorité de tutelle de l’Agence sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une période de trois (3) années renouvelables. Les membres du conseil d’administration doivent avoir au moins le rang de directeur d’administration centrale. Le mandat des membres désignés en raison de leur fonction cesse avec celle-ci. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.

8 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 26 septembre 2001 Art. 10. Les membres du conseil d’administration perçoivent des indemnités compensatrices des frais encourus conformément à la réglementation en vigueur. Art. 11. Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou sur proposition des deux tiers(2/3) de ses membres. Art. 12. Le Président du conseil d’administration adresse à chaque membre du Conseil une convocation précisant l’ordre du jour, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Le délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours. Art. 13. Le conseil d’administration ne délibère valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) au moins, de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Art. 14. Les délibérations du conseil d’administration donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux, numérotés sur un registre ad hoc et signés par le président du conseil d’administration. Les procès-verbaux sont communiqués à l’ensemble des membres du conseil d’administration et à l’autorité de tutelle, dans les quinze (15) jours qui suivent les délibérations. Art. 15. Le conseil d’administration de l’Agence délibère, notamment sur : le projet de règlement intérieur ; l’adoption du programme général d’activité de l’Agence; les conditions d’exécution des décisions du Conseil national de l’investissement; le projet de budget et les comptes de l’Agence, l’acceptation des dons et legs conformément aux lois et règlements en vigueur, les projets d’acquisition, d’aliénation et d’échange de biens immeubles dans le cadre de la réglementation en vigueur; l’approbation du rapport annuel d’activité ainsi que les comptes de gestion; REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 9 les critères et grilles d’analyse devant servir à l’évaluation des projets d’investissement soumis aux fins d’obtention des avantages prévus par les lois et règlements en vigueur, la création de structures décentralisées de l’Agence ou de représentations de l’agence à l’étranger, la mise en place de dispositifs appelés à soutenir l’action de l’agence dans le domaine des investissements. Chapitre II Le Directeur Général Art. 16. - Le directeur général est nommé selon la réglementation en vigueur. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Le directeur général est assisté, pour la gestion de l’Agence, d’un secrétaire général ayant rang de directeur d’études, nommé selon la réglementation en vigueur. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 17. - Dans l’exercice des missions de l’Agence, le directeur général est assisté de directeurs d’études et de directeurs nommés selon la réglementation en vigueur. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Art. 18. Le directeur général est responsable du fonctionnement de l’Agence dans le cadre des dispositions du présent décret et des règles générales en matière de gestion administrative et financière des établissements publics à caractère administratif. Il exerce la direction de l’ensemble des services de l’agence. Il agit au nom de l’agence, la représente en justice et dans les actes de la vie civile. Il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’agence et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu. Il est chargé de la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration. Art. 19. Le directeur général a compétence, après avis du conseil d’administration, pour constituer tout groupe de travail ou de réflexion dont la mise en place serait nécessaire pour améliorer et renforcer l’action de l’Agence en matière de développement de l’investissement. Art. 20. Le directeur général établit un rapport trimestriel au conseil national de l’investissement visé à l’article 18 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée et au conseil d’administration de l’Agence, faisant état des déclarations d’investissements déposées, des décisions d’octroi ou de refus des avantages.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 8 Rajab 1422- Il établit, en outre un rapport périodique sur l’état d’exécution des projets , d’investissement ayant bénéficié d’avantages. Art. 21. Le directeur général est ordonnateur du budget de l’Agence dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur. A ce titre : a) il établit les projets de budget de fonctionnement et d’équipement de l’Agence; b) il conclut tous marchés, accords et conventions en rapport avec les missions de l’Agence; c) il peut, dans les limites de ses attributions, déléguer sa signature. Art. 22. Le directeur général peut, après avis du conseil d’administration de l’Agence, faire appel, en tant que de besoin, aux services de consultants et d’experts dont la rémunération est fixée conformément à la réglementation en vigueur. Chapitre III Le guichet unique Art. 23. Le guichet unique de l’Agence visé aux articles 23 et 24 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 susvisée, est habilité à accomplir les formalités constitutives des entreprises et à faciliter la mise en œuvre. des projets d’investissement. Art. 24. Outre les projets d’investissement visés à l’article 4 de l’ordonnance nº 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée, les prestations administratives du guichet unique sont également fournies à tout promoteur désireux d’en bénéficier. Art. 25. Le guichet unique est créé au niveau de la wilaya. Il regroupe, en son sein, les représentants locaux de l’Agence elle même et ceux, notamment, du centre national du registre de commerce, des impôts, des douanes, de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et de l’environnement, du travail, des organismes chargés du foncier destiné à l’investissement, du CALPI, du préposé de l’APC du lieu d’implantation du guichet unique. Y sont également représentées les annexes des recettes du Trésor et des impôts.

1. Le représentant de l’Agence enregistre les déclarations des projets d’investissement et les demandes d’octroi d’avantages. Il délivre séance tenante les attestations de dépôt pour toutes les activités non soumises à autorisation préalable. Il est en outre chargé de donner toutes les informations utiles aux investisseurs. 26 septembre 2001 Pour les activités soumises à autorisation préalable, le représentant de l’Agence est habilité à recevoir les dossiers fournis par les investisseurs en vue de l’obtention de ladite autorisation. Il en accuse réception pour le compte de l’organisme ou de l’administration concernée. Les administrations et organismes chargés de la délivrance de l’autorisation préalable sont tenus de répondre, par notification directe à l’Agence, dans un délai maximum d’un mois à compter de leur saisine par cette dernière. En l’absence de réponse, dans les délais prescrits, l’Agence est habilitée à traiter du dossier d’investissement et d’octroi d’avantages sur la base d’un constat de carence établi par ses soins et valant autorisation de réalisation de l’investissement projeté.
2. Le représentant du centre national du registre de commerce est tenu de délivrer dans la journée même, le certificat de non antériorité de dénomination. Il délivre séance tenante le récépissé provisoire permettant à l’investisseur d’accomplir les formalités nécessaires à la réalisation de son investissement.
3. Le représentant des douanes est chargé d’assister l’investisseur dans le règlement des formalités exigées par l’administration douanière à l’occasion de la réalisation de son projet et/ou de l’exécution de la décision d’octroi d’avantages.
4. Le représentant des impôts est tenu, outre la fourniture des informations fiscales de nature à permettre aux investisseurs de préparer leurs projets, de délivrer sous huitaine l’attestation de position fiscale, la déclaration d’existence et la carte d’immatriculation fiscale. Le représentant des impôts est également chargé d’assister l’investisseur dans le règlement des difficultés qu’il peut rencontrer avec l’administration fiscale durant la réalisation de son projet, en matière, notamment, d’exécution de la décision d’octroi d’avantages.
5. Les représentants des organismes chargés du foncier destiné à l’investissement ainsi que celui du CALPI informent séance tenante l’investisseur des disponibilités foncières et immobilières susceptibles d’accueillir son projet. Ils lui délivrent, le cas échéant sous huitaine, la décision de réservation. L’acte de propriété ou la décision de concession doit être établi dans les trente (30) jours qui suivent la décision de réservation.
6. Le représentant de l’urbanisme est chargé d’assister l’investisseur dans l’accomplissement des formalités liées à l’obtention du permis de construire et autres autorisations relatives au droit de bâtir.
7. Le représentant de l’emploi informe les investisseurs sur la législation et la réglementation du travail. Il délivre sous-huitaine les permis de travail et tout document requis par la réglementation en vigueur

8 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 26 septembre 2001

8. La recette des impôts est chargée de l’enregistrement et de la perception des droits relatifs aux actes de constitution ou de modification des sociétés et aux procès-verbaux de délibération des organes de gestion et d’administration. La remise des documents dûment enregistrés est effectuée dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures (24 h) après leur dépôt à la recette.
9. Le représentant de l’annexe de la recette du Trésor est chargé de la perception des droits et redevances autres que celles relevant de la recette des impôts dues au titre de la constitution des sociétés.
10. Le préposé de l’APC est chargé de la légalisation de tous documents nécessaires à la constitution du dossier d’investissement. La légalisation des documents s’effectue séance tenante. Art. 26. Le représentant de l’Agence au niveau du guichet unique constitue l’interlocuteur unique de l’investisseur étranger. Il est chargé de la vérification formelle du dossier d’investissement, de son acheminement en direction des services concernés, et de sa bonne finalisation. Art. 27. Les représentants des administrations et organismes représentés au guichet unique sont pleinement habilités à délivrer directement à leur niveau les documents requis et à fournir les prestations administratives liées à la réalisation de l’investissement. Ils sont, en outre, chargés d’intervenir auprès des services centraux et locaux de leurs administrations ou organismes d’origine pour lever les difficultés éventuelles rencontrées par les investisseurs. Les administrations et organismes concernés sont tenus d’instruire leurs services centraux et locaux du rôle et des attributions de leurs représentants au guichet unique. Art. 28. Les documents délivrés par l’Agence sont opposables aux administrations et organismes concernés. Art. 29. Le guichet unique décentralisé est placé sous l’autorité d’un directeur classé et rémunéré par référence à la fonction de sous-directeur des services du Chef du Gouvernement. Les agents du guichet unique décentralisé sont classés et rémunérés par référence à la fonction de chef de bureau des services du Chef du Gouvernement. Les représentants des organismes publics, autres que ceux des départements ministériels, feront l’objet de détachement et seront rémunérés selon leur poste d’origine. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 11 Les agents du guichet unique perçoivent le régime indemnitaire en vigueur au sein de l’Agence lorsque celui-ci est plus favorable que celui en vigueur dans les administrations et organismes dont ils dépendent. Dans le cas contraire, l’Agence procède au calcul de l’indemnité par référence à celle versée dans leur administration ou organisme d’origine. Art. 30. Les agents du guichet unique sont désignés par arrêté de l’autorité de tutelle de l’Agence, sur proposition de leur administration ou de l’organisme qu’ils représentent. Art. 31. Le directeur général de l’Agence exerce l’autorité fonctionnelle sur l’ensemble des agents du guichet unique. Chapitre IV Du suivi Art. 32. En matière de suivi des investissements, l’Agence est chargée : d’assister l’investisseur auprès des administrations et organismes concernés par la réalisation de l’investissement, de suivre l’état d’avancement des projets d’investissement ayant bénéficié des avantages prévus par l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée; de s’assurer du respect des règles et des engagements réciproques passés avec l’investisseur en contrepartie des avantages accordés. Art. 33. Le suivi des investissements ayant bénéficié des dits avantages est réalisé par les services de l’Agence, en relation avec les administrations concernées Art. 34. Dans le cadre du suivi de l’investissement, l’investisseur ayant bénéficié d’avantages est tenu de déposer une fois par an, auprès de l’Agence, une situation faisant ressortir l’état d’exécution des engagements qu’il a souscrits. Art. 35. - L’Agence se réserve le droit de procéder à toute investigation nécessaire en vue de vérifier l’état de réalisation de l’investissement ayant bénéficié d’avantages octroyés au titre de l’ordonnance 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée. TITRE IV DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 36. Le projet de budget de l’Agence, préparé par le directeur général de l’Agence et adopté par le conseil d’administration, est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle et du ministre chargé des finances.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 8 Rajab 1422 Art. 37. - Le budget de l’Agence comporte un titre des recettes et un titre des dépenses.

1. • Les recettes comprennent : les subventions d’équipement et de fonctionnement allouées par l’Etat, les dons des organismes internationaux après autorisation des autorités concernées ; les dons et legs; les recettes provenant des prestations dispensées liées à son objet; les recettes diverses.
2. • Les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d’équipement. Art. 38. Le compte administratif et le rapport annuel d’activité de l’année écoulée approuvés par le conseil d’administration sont adressés à l’autorité de tutelle, au ministère chargé des finances ainsi qu’à la Cour des comptes. Art. 39. En sa qualité d’ordonnateur, le directeur général de l’Agence procède à l’engagement et au mandatement des dépenses dans la límite des crédits prévus au budget de l’Agence, et établit les titres des recettes de l’Agence. Art. 40. La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre chargé des finances et exerçant sa fonction conformément à la réglementation en vigueur. Art. 41. La comptabilité de l’agence est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique. Art. 42. Le contrôle des dépenses de l’Agence est exercé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. TITRE V DISPOSITIONS PARTICULIERES Art. 43. La fonction de directeur général de l’Agence est classée et rémunérée par référence à la fonction supérieure de l’Etat de chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement. Art. 44. Les fonctions de directeur d’études et de directeur à l’Agence sont rémunérées et classées par référence aux fonctions supérieures de l’Etat, de directeur d’études et de directeur des services du Chef du Gouvernement. 26 septembre 2001 Art. 45. Les emplois de chef de service à l’Agence sont rémunérés et classés par référence aux fonctions supérieures de l’Etat, de sous-directeur des services du Chef du Gouvernement. Art. 46. Les autres emplois nécessaires au fonctionnement de l’Agence sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances. et de l’autorité chargée de la fonction publique. Art. 47. - Le personnel de l’Agence bénéficie du même système indemnitaire en vigueur au sein des services du Chef de Gouvernement. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES Art. 48. - Le directeur général de l’Agence peut passer, après avis du conseil d’administration et de l’autorité de tutelle, tout accord ou convention se rapportant à son objet avec les organismes nationaux ou étrangers. Art. 49. Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n°01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée, un extrait de la décision de l’agence est publié dans le bulletin officiel des annonces légales. Cet extrait de la décision d’octroi des avantages énonce : le nom du bénéficiaire et/ou la raison sociale de l’investisseur, l’adresse du siège social, le statut de l’entreprise, la branche d’activité envisagée par le projet objet de cette décision, les activités principales envisagées, les avantages accordés, la durée des avantages accordés, les obligations à la charge de l’investisseur. TITRE VII DISPOSITIONS FINALES Art. 50. Le portefeuille de projets détenu par l’Agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements APSI est transféré à l’Agence nationale de développement de l’investissement - ANDI - visée par le présent décret. Art. 51. Sont également transférés à l’Agence nationale de développement de l’investissement ANDI, conformément à la législation en vigueur, tout le patrimoine mobilier et immobilier détenu ou affecté à l’APSI ainsi que les effectifs qui y sont employés.

8 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 26 septembre 2001 En outre l’Agence nationale de développement de l’investissement ANDIse subroge en droits et obligations à l’Agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements APSI créée par décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 susvisé. Art. 52. Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 94-319 du 25 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994, modifié et complété, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements – APSI -. Art. 53. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001. Ali BENFLIS Décret exécutif nº 01-283 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant forme particulière d’organe d’administration et de gestion des entreprises publiques économiques. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la participation et de la coordination des réformes, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 75-35 du 26 avril 1975 portant plan comptable national; Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu la loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ; Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 13 Vu l’ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques, notamment son article 5 (alinéas 3 et 4); Vu le décret présidentiel n° 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 2000-322 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre de la participation et de la coordination des réformes; Vu le décret exécutif nº 01-253 du 22 Joumada Ethania 1422 correspondant au 10 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil des participations de l’Etat ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l’article 5 alinéa 3 de l’ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer une forme particulière d’organe d’administration et de gestion des entreprises publiques économiques dont le capital social est détenu en totalité, directement ou indirectement par l’Etat ou toute autre personne morale de droit public. Art. 2. La décision de soumettre une entreprise publique économique à la forme particulière fixée par le présent décret est prise par résolution du Conseil des participations de l’Etat. Toutefois, ne sont concernées par les dispositions du présent décret que les entreprises publiques économiques chargées de gérer les participations de l’Etat. Art. 3. L’entreprise publique économique soumise aux dispositions du présent décret est dotée des organes suivants : une assemblée générale; un directoire composé d’un (1) à trois (3) membres dont le président. La composition du directoire est décidée par le Conseil des participations de l’Etat, en fonction des missions, de la nature et de la dimension de l’entreprise publique économique.

Les membres du directoire sont choisis parmi les professionnels réunissant les qualités, la compétence et l’expérience requises dans les domaines d’activités concernés. Lorsqu’une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de directeur général unique. Art. 4.- L’assemblée générale unique des entreprises publiques économiques soumises aux dispositions du présent décret est composée des représentants dûment mandatés par le Conseil des participations de l’Etat. Les membres du directoire ou le directeur général unique assistent aux sessions de l’assemblée générale sans voix délibérative. Art. 5. A l’exception des décisions de gestion courante, l’assemblée générale se prononce sur toutes les questions relatives à la vie de l’entreprise, et notamment sur: les programmes généraux d’activités ; le bilan et les comptes de résultats ; les affectations des résultats; l’augmentation et la réduction du capital social; la création de filiales en Algérie et à l’étranger; la fusion, l’absorption ou la scission; l’évaluation des actifs et titres; la cession de titres ou d’éléments d’actif: le schéma d’assainissement et de restructuration de l’entreprise et les conditions de sa mise en œuvre ; les propositions de modification des statuts; la désignation du ou des commissaires aux comptes. Art. 6. L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an en session ordinaire et, en tant que de besoin, en session extraordinaire sur convocation, selon le cas, du président du directoire ou du directeur général unique ou à la demande d’un de ses membres. L’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire est proposé, selon le cas, par le président du directoire ou le directeur général unique. L’assemblée générale adresse ses résolutions au président du Conseil des participations de l’Etat. Art. 7. Les membres du directoire, dont le président, sont nommés par l’assemblée générale, après approbation de leurs candidatures par le Chef du Gouvernement, le Conseil des participations de l’Etat entendu. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. 26 septembre 2001 Art. 8. Les missions, droits et obligations des membres du directoire ainsi que la durée de leur mandat font l’objet de contrats établis entre ces derniers et l’assemblée générale. Art. 9. Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer l’administration, la gestion et la direction de l’entreprise publique économique. Il les exerce dans la limite des attributions mentionnées dans les contrats tel que prévu à l’article 8 ci-dessus et sous réserve des pouvoirs propres à l’assemblée générale. Le directoire est responsable du fonctionnement général de l’entreprise et exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel. Le président du directoire ou le directeur général unique, selon le cas, représentent la société dans ses rapports avec les tiers. Art. 10. Le contrôle des comptes de l’entreprise publique économique entrant dans le champ d’application du présent décret est assuré par un ou deux commissaires aux comptes désignés par l’assemblée générale. Le (ou les) commissaire(s) aux comptes établit (ssent) un rapport annuel conformément aux diligences professionnelles sur les comptes de l’entreprise adressé aux membres de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice considéré. Art. 11. Les honoraires du ou des commissaires aux comptes sont fixés forfaitement et annuellement par l’assemblée générale, et leur règlement sera effectué par l’entreprise concernée selon une procédure fixée par l’assemblée générale. Les honoraires fixés ci-dessus viennent en rémunération de toutes les missions du (ou des) commissaire(s) aux comptes donnant lieu à l’élaboration du rapport général sur les comptes de l’exercice ainsi que tous autres rapports spéciaux, notamment ceux à émettre lors des opérations d’augmentation ou de réduction du capital, de fusion, d’absorption, de scission et toutes autres opérations tendant à modifier les statuts. Art. 12. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001. Ali BENFLIS.

8 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 26 septembre 2001 Décret exécutif n° 01-284 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 modifiant le décret exécutif n° 98-108 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998, modifié, portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre du commerce, du ministre de l’énergie et des mines et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 68-413 du 12 juin 1968 relative à la fixation des prix de l’énergie et des carburants; Vu l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la concurrence, notamment son article 4; Vu le décret présidentiel nº 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-31 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant modalités de fixation des prix de certains biens et services stratégiques; Vu le décret exécutif n° 98-108 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998, modifié, portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut; Décrète : Article 1er. L’article 4 du décret exécutif n° 98-108 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998, modifié, portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut est abrogé. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001. Ali BENFLIS. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 15 Décret exécutif n° 01-285 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 fixant les lieux publics où l’usage du tabac est interdit et les modalités d’application de cette interdiction. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la santé et de la population, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé, notamment son article 63; Vu le décret présidentiel nº 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète: Article 1er. En application des dispositions de l’article 63 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les lieux publics où l’usage du tabac est interdit et les modalités d’application de cette interdiction. CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Art. 2. On entend par tabac, au sens du présent décret, tout produit contenant, ne serait-ce qu’en partie, du tabac utilisé pour fumer, priser, chiquer, mâcher ou sucer. Art. 3. Les lieux publics où l’usage du tabac est interdit sont les établissements scolaires d’enseignement préparatoire et de formation professionnelle et les lieux utilisés pour l’accueil et l’hébergement des mineurs. CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TABAC A FUMER Art. 4. Sans préjudice des dispositions de l’article 3 du présent décret, les lieux publics où l’usage du tabac à fumer est interdit au sens du présent décret sont, par principe, tous les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif et, en ce qui concerne les établissements d’éducation, d’enseignement et de formation, tous les lieux fermés couverts et non couverts fréquentés par les élèves et les étudiants.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 8 Rajab 1422 Les lieux définis à l’alinéa ci-dessus sont notamment : 1 les établissements de formation et d’enseignement; 2 les établissements de santé ; 3 les salles où se déroulent des manifestations sportives, culturelles, scientifiques, économiques et de loisirs; 4 les lieux de travail affectés à un collectif de travailleurs: locaux d’accueil, de réception et de restauration collective, salles de réunion ainsi que les locaux sanitaires et médico-sanitaires; 5 les transports publics routiers, ferroviaires, maritimes et aériens; 6 les locaux commerciaux où sont consommés, sur place, des denrées alimentaires et des boissons ; 7 les salles et zones d’attente. Art. 5. Des emplacements sont, le cas échéant, mis à la disposition des fumeurs, dans les lieux visés à l’article 4 ci-dessus à l’exception des lieux cités à l’article 3 et aux points 1 à 3 de l’article 4 du présent décret. Les emplacements visés à l’alinéa ci-dessus sont, soit des locaux spécifiques, soit des espaces ou zones délimitées disposant d’un débit minimal de ventilation de sept (7) litres par seconde et par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée mécaniquement ou naturellement par conduit, ou de sept (7) mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs. Art. 6. Les emplacements prévus à l’article 5 ci-dessus sont déterminés par l’autorité sous laquelle sont placés les lieux, en tenant compte, dans tous les cas, de la nécessité d’assurer la protection des non fumeurs. Art. 7. Une signalisation apparente rappelle l’interdiction de fumer dans les lieux visés aux articles 3 et 4 ci-dessus et indique, le cas échéant, les emplacements mis à la disposition des fumeurs. CHAPITRE III SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISCIPLINAIRES Art. 8. L’interdiction de fumer, les mesures de protection des non-fumeurs ainsi que les sanctions disciplinaires encourues en cas d’inobservation de ces règles figurent obligatoirement dans le règlement intérieur des établissements comportant des lieux publics interdits à l’usage du tabac, tels que définis aux articles 3 et 4 du présent décret et portés à la connaissance des personnels et des usagers. 26 septembre 2001 Art. 9. Des sanctions administratives sont prononcées à l’encontre des organismes, entreprises et établissements contrevenant aux dispositions du présent décret. Les sanctions administratives sont prononcées conformément à la réglementation en vigueur, notamment la mise en demeure ou le retrait temporaire de l’autorisation d’exercer pour une période de 15 jours. Art. 10. - Les sanctions disciplinaires encourues par les employés contrevenant aux dispositions du présent décret vont de l’avertissement à la mise à pied de un (1) à trois (3) jours. CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES Art. 11. Des actions d’information, d’éducation et de communication à destination des personnels, des usagers et de toutes personnes fréquentant les lieux visés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont prises par les autorités concernées à l’effet de préparer et de mettre en œuvre les mesures édictées par le présent décret. Art. 12. Des modalités spécifiques d’application à certains secteurs d’activité des dispositions des articles 5, 6 et 9 du présent décret sont fixées par arrêté du ministre en charge du secteur concerné. Art. 13. Un délai de six (6) mois, comptant à partir de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, est accordé pour la mise en conformité des lieux publics, visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, avec les dispositions des articles 5 et 7 à 10 du présent décret Art. 14. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001. Ali BENFLIS.

8 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 26 septembre 2001 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 17 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale, exercées par M. Mohand Ou Ahmed Melbouci, appelé à exercer une autre fonction. ★ Décrets présidentiels du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des moudjahidine. Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 200f, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la protection et de la promotion sociale au ministère des moudjahidine, exercées par M. Abdelkader Khier, appelé à réintégrer son grade d’origine. Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des recours et du contentieux au ministère des moudjahidine, exercées par M. Belkacem Ramdane, appelé à exercer une autre fonction. ★ Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’éducation nationale. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la normalisation des infrastructures et des équipements au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Larbi Kiboua, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du suivi des activités des centres et organismes de recherche au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M.Ahmed Chikouche, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à l’ex-direction générale de la formation professionnelle. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, il est mis fin, à compter du 25 août 1999, aux fonctions de directeur d’études à l’ex-direction générale de la formation professionnelle, exercées par M. Salah Sehel, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’agriculture et de la pêche. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des moyens à l’ex-ministère de l’agriculture et de la pêche, exercées par M. Ahmed Belai, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 mettant fin à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale de l’ex-ministère de la solidarité nationale et de la famille. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, il est mis fin aux fonctions supérieures au sein de l’administration centrale de l’ex-ministère de la solidarité nationale et de la famille, exercées par Mmes et MM: Wahid Laraba, directeur d’études; Mestoura Issolah, chargée d’études et de synthèse; Djamel Eddine Tiaiba, chargé d’études et de synthèse; El Hachemi Nouri, chargé d’études et de synthèse; Ahmed Hamlaoui, sous-directeur de la coopération; Abbès Beldjoudi, sous-directeur de la communication sociale; Fatma Djoumi, née Mouzali, sous-directeur de la valorisation de la promotion de la famille; appelés à exercer d’autres fonctions.

8 Rajab 1422 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 26 septembre 2001 Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 mettant fin aux fonctions de secrétaire technique adjoint au comité national de solidarité. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, il est mis fin aux fonctions de secrétaire technique adjoint au comité national de solidarité, exercées par M. Amir Abdelkader Bettahar, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 mettant fin aux fonctions du directeur de l’action sociale à la wilaya d’Oran. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, il est mis fin, à compter du 20 mars 2001, aux fonctions de directeur de l’action sociale à la wilaya d’Oran, exercées par M. Kada Hezil. Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 mettant fin aux fonctions du directeur des programmes d’habitat et de la promotion immobilière à l’ex-ministère de l’habitat. Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur des programmes d’habitat et de la promotion immobilière à l’ex-ministère de l’habitat, exercées par M. Ahmed Bouta, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère de l’habitat. Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’ex-ministère de l’habitat, exercées par M. Mohamed Tahar Boukhari, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère chargé des relations avec le Parlement. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget, de la comptabilité et des moyens généraux au ministère chargé des relations avec le Parlement, exercées par M. Mohamed Ourabah Benouar, admis à la retraite. Décrets présidentiels du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse au cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat. Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat, exercées par M. Nabil Mansouri. Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat, exercées par M. Salah Mouhoub, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère du tourisme et de l’artisanat. Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère du tourisme et de l’artisanat, exercées par M. Ali Loucif, appelé à exercer une autre fonction. Décrets présidentiels du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère du tourisme et de l’artisanat. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001, il est mis fin, à compter du 5 avril 2001, aux fonctions de sous-directeurs au ministère du tourisme et de l’artisanat, exercées par Melles et Mr: Chérifa Kouider Araïbi, sous-directeur de la formation; Fadhéla Rouabah, sous-directeur de la coopération à la direction de la réglementation des affaires juridiques et de la coopération; Ahmed Boufares, sous-directeur des activités touristiques et thermales; pour suppression de structure. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001, il est mis fin, à compter du 6 février 2001, aux fonctions de sous-directeur de l’évaluation et des systèmes d’information au ministère du tourisme et de l’artisanat, exercées par M. Ameur Bouyahia, décédé.

8 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 26 septembre 2001 Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources humaines et de la recherche à l’ex-ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur des ressources humaines et de la recherche à l’ex-ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Khellaf Slimi, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Ahmed Adjabi, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’ex-ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Mohamed Orif, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre hospitalo-universitaire d’Annaba. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur général du centre hospitalo-universitaire d’Annaba, exercées par M. Mohamed Chérif Bentakouk, sur sa demande. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 19 Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la jeunesse et des sports. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des moyens généraux au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Messaoud Filali. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 mettant fin aux fonctions du directeur de l’agence nationale des loisirs de la jeunesse. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’agence nationale des loisirs de la jeunesse, exercées par M. M’Hamed Loukkal. Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse, des sports et des loisirs à l’ex-Gouvernorat du Grand-Alger. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur de la jeunesse, des sports et des loisirs à l’ex-Gouvernorat du Grand-Alger, exercées par M. Mokhtar Bououdina, appelé à exercer une autre fonction. Décrets présidentiels du 2 Joumada Ethania1422 correspondant au 21 août 2001 mettant fin aux fonctions de directeurs de la jeunesse et des sports de wilayas. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Tipaza, exercées par M. Mohamed Mami. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Naâma, exercées par M. Belhadj Hadj Aissa.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 8 Rajab 1422 Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, M. Mohand Ou Ahmed Melbouci est nommé chargé de mission à la Présidence de la République. Décrets présidentiels du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination de chargés d’études et de synthèse à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, M. Azzedine Aiouaz est nommé chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, Melle Assia Temimi est nommée chargée d’études et de synthèse à la Présidence de la République. Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination du directeur chargé du secrétariat technique du conseil national de la statistique. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, M. Abdelkrim Saoudi est nommé directeur chargé du secrétariat technique du conseil national de la statistique. Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination d’un inspecteur au ministère de la justice. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, Mme Assia Brik, épouse Ghendouzi, est nommée inspecteur au ministère de la justice. Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination du directeur des finances, des moyens et des infrastructures à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, M. Brahim Mahdjat est 26 septembre 2001 nommé directeur des finances, des moyens et des infrastructures à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation. Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination d’un inspecteur à la direction générale des transmissions nationales. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, M. Ali Kerouche, est nommé inspecteur à la direction générale des transmissions nationales. Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination du secrétaire général de la commune d’Oran. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, M. Mohamed Kacem, est nommé secrétaire général de la commune d’Oran. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 portant nomination à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001, sont nommés à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères, Mme et MM: Ramtane Lamamra, ambassadeur conseiller, Abde-El Nacer Bélaid, chargé d’études et de synthèse, Samia Laribi épouse Touaibia, sous-directeur des personnels administratifs et techniques. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, chargé de la communauté nationale à l’étranger et de la coopération régionale. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001, M. Lakehal Benkelai, est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, chargé de la communauté nationale à l’étranger et de la coopération régionale.

8 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 26 septembre 2001 Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale du ministère des finances. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, sont nommés à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale du ministère des finances, MM: Kamel Lassouag, sous-directeur des normes et des procédures, Brahim Abed, sous-directeur des contrôles fiscaux, Abdelkader Malki, sous-directeur de la programmation, Brahim Benali, sous-directeur des relations publiques et de l’information, Mohamed Seboui, sous-directeur de la formation et du perfectionnement à la direction de l’administration des moyens à la direction générale des impôts, Nouredine Benzine, sous-directeur du contentieux de la T.V.A. Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination à des fonctions supérieures au sein de l’inspection générale des services fiscaux. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, sont nommés à des fonctions supérieures au sein de l’inspection générale des services fiscaux, MM: Rabah Abid, inspecteur, Zehir Azira, chargé de l’inspection, Djamel Henniche, chargé de l’inspection. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 portant nomination de directeurs des transports de wilayas. Par décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1422 correspondant au 15 août 2001, sont nommés directeurs des transports de wilayas, MM : Mohamed Tahar Bouchemel, à la wilaya d’Oum El Bouaghi. Ahmed Abdi, à la wilaya d’El Tarf, Mohamed Amirouche, à la wilaya de Khenchela, Ahmed Khellaf, à la wilaya de Mila. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 21 Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère du commerce. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, M. Boualem Haddad, est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère du commerce. Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’énergie et des mines. Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001, M. Sliman Rabaa, est nommé inspecteur au ministère de l’énergie et des mines. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 portant nomination du directeur de la formation et du perfectionnement au ministère des affaires religieuses et wakfs. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001, M. Djafar Oulefki, est nommé directeur de la formation et du perfectionnement au ministère des affaires religieuses et wakfs. Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 portant nomination à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale du ministère des moudjahidine. Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001, sont nommés à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale du ministère des moudjahidine, MM: Belkacem Ramdane, directeur de l’action sociale, Lakhdar Boumaraf, sous-directeur des ayants dreit. Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001, M. Saâd Ferid, est nommé sous-directeur des moyens et de la logistique au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 8 Rajab 1422 Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’éducation nationale. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, M. Larbi Kibboua, est nommé inspecteur au ministère de l’éducation nationale. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 portant nomination à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001, sont nommés à des fonction supérieures au sein de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, MM: Mohamed Taibi, chargé d’études et de synthèse, Taieb Chaâbane, sous-directeur de la gestion du personnel et des moyens généraux, Ahcène Bouchicha, sous-directeur de la valorisation de la recherche et du développement technologique, Ahmed Chikouche, sous-directeur de la recherche scientifique. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001, M. Abdelhamid Henad, est nommé inspecteur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination du directeur de l’Institut national spécialisé de formation professionnelle à Beaulieu (El Harrach). Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, M. Ahmed Mezaoui, est nommé directeur de l’Institut national spécialisé de formation professionnelle à Beaulieu (El Harrach). 26 septembre 2001 Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale du ministère de l’agriculture. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, sont nommés à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, MM: Idir Bais, directeur de la programmation, des investissements et des études économiques, Ahmed Belai, sous-directeur des archives et de la documentation. Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, sont nommés à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale, Mmes et MM: Wahid Laraba, directeur d’études, El Hachemi Nouri, directeur des programmes d’aides aux personnes en difficulté. Djamel Eddine Tiaiba, chargé d’études et de synthèse, Mestoura Slimani épouse Issolah, chargée d’études et de synthèse, Amira Lotfia Bettahar épouse Benchérif, chargée d’études et de synthèse, Abbès Beldjoudi, sous-directeur des actions de proximité, Fatima Mouzali épouse Djoumi, sous-directeur des dispositifs de soutien aux femmes en difficulté,

• Abdelkader Soumer, sous-directeur du budget et de la comptabilité. Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination d’inspecteurs à l’inspection générale au ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, sont nommés inspecteurs à l’inspection générale au ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale, MM : Ahmed Hamlaoui, Mohamed Chérif Abib.

8 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 26 septembre 2001 Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination du secrétaire permanent adjoint au comité national de solidarité. Par décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001, M. Amir Abdelkader Bettahar, est nommé secrétaire permanent adjoint au comité national de solidarité. Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 portant nomination du directeur des programmes d’habitat et de la promotion immobilière au ministère de l’habitat et de l’urbanisme. Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001, M. Mohamed Tahar Boukhari, est nommé directeur des programmes d’habitat et de la promotion immobilière au ministère de l’habitat et de l’urbanisme. Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère chargé des relations avec le Parlement. Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001, M. Hocine Khaldoun, est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère chargé des relations avec le Parlement. Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère du tourisme et de l’artisanat. Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001, M. Zahre Eddine Saci Cherouk, est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère du tourisme et de l’artisanat. Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 portant nomination d’un inspecteur au ministère du tourisme et de l’artisanat. Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001, M. Barkat Aoun, est nommé inspecteur au ministère du tourisme et de l’artisanat. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 23 Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 portant nomination du directeur général de l’Office national du tourisme. Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001, M. Salah Mouhoub, est nommé directeur général de l’Office national du tourime. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 portant nomination à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale du ministère des ressources en eau. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001, sont nommés à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale du ministère des ressources en eau, MM: Ahmed Adjabi, directeur de la mobilisation des ressources en eau ; Khellaf Slimi, directeur des ressources humaines, de la formation et de la coopération; Amar Ferhati, sous-directeur de la petite et moyenne hydraulique. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 portant nomination d’un inspecteur au ministère des ressources en eau. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001, M. Mohamed Orif est nommé inspecteur au ministère des ressources en eau. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 portant nomination du directeur général de l’Agence nationale des barrages. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001, M. Abdenaceur Kalli, est nommé directeur général de l’Agence nationale des barrages. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001 portant nomination du directeur général du centre hospitalo-universitaire (C.H.U) d’Annaba. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1422 correspondant au 15 août 2001, M. Abderrahmane Saidia est nommé directeur général du centre hospitalo-universitaire (C.H.U) d’Annaba.

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 8 Rajab 1422 Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001 portant nomination d’un chef d’études au Conseil national économique et social. Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1422 correspondant au 25 août 2001, M. Fayçal Belamri, est nommé chef d’études au Conseil national économique et social. Décrets présidentiels du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant nomination de directeurs régionaux des impôts (Rectificatif). J.O nº 41 du 8 Joumada El Oula 1422 correspondant au 29 juillet 2001 Page 23-2ème colonne 3ème ligne : Au lieu de: “de directeurs régionaux des impôts “; Lire: “ d’un inspecteur régional des services fiscaux et d’un directeur régional des impôts”. 26 septembre 2001 Page 23, 2ème colonne - 6ème ligne : Au lieu de: “directeur régional des impôts “; Lire: “ inspecteur régional des services fiscaux”. (Le reste sans changement). Décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1422 , correspondant au 3 juillet 2001 portant nomination d’inspecteurs régionaux des impôts (Rectificatif). J.O nº 41 du 8 Joumada El Oula 1422 correspondant au 29 juillet 2001 Page 23, 2ème colonne lignes 3 et 6. Au lieu de: “impôts “; Lire: “services fiscaux”. (Le reste sans changement). ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Arrêté du 22 Joumada Ethania 1422 correspondant au 10 septembre 2001 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère chargé des relations avec le Parlement. Par arrêté du 22 Joumada Ethania 1422 correspondant au 10 septembre 2001, est fixée, en application des dispositions des articles 3 et 4 du décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999, fixant l’organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique, la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère chargé des relations avec le Parlement comme suit: a) Au titre de l’administration centrale du ministère chargé des relations avec le Parlement, Mmes. et MM.: Mohamed Boudjerida; Nadjet Akkouche; Houcine Khaldoun; Tata Wahida Ziani. b) Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, MM. : Lamine Cheriet; Abdelmadjid Keddi; Faouzi Oussedik; Mohamed Bousoltane; Salim Kalala; Essadek Frioui. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger