LOIS ET DECRETS ARRETES. DECISIONS. CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Le numero 0,25 dinar Numéro des années anterieures: Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement Tarij des insertions Débats à Bulletin Officiel DIRECTION l’Assemblée Ann. march publ nationale Registre du REDACTION ET ADMINISTRATION Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, Av. A. Benbarek ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tél: 66-81-49 66-80-96 20 Dinars 28 Dinars C.C.P. 3200-50 ALGER 0,30 dinar Les tables sont tournies gratuitement aux abonnes. et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar : 2,50 dinars la ligne. SOMMAIRE 1re PARTIE Résolution du Conseil de la Révolution à l’issue de ses réunions du 22 au 26 octobre 1966, p. 1236,

2. PARTIE DECRETS. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 1er octobre 1966 fixant les conditions d’établissement des taxes d’aérodromes, p. 1238. Arrêté interministériel du 1er octobre 1966 fixant les taux des taxęs d’aérodromes, p. 1240. Décision du 1er octobre 1966 fixant les taux de la taxe passagers, p. 1241. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 26 novembre 1966 portant délégation de signature au directeur général de la fonction publique, p. 1241. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté du 17 novembre 1966 portant codification de dispositions législatives afférentes à la taxe unique sur les véhicules automobiles, p. 1241. Arrêtés du 1er décembre 1966 portant transferts de crédits au budget de l’Etat, p. 1243. Arrêté du 1er décembre 1966 portant transfert de crédit au budget du ministère des travaux publics et de la construction, p. 1245. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 25 octobre 1966 portant acquisition de la nationalité algérienne (rectificatif), p. 1246. Arrêtés des 19 et 20 octobre 1966 portant mouvement de personnel de greffe, p. 1246. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 21 novembre 1966 attribuant le monopole des importations de margarine à l’office national de commercialisation (ONACO), p. 1247. ACTES DES PREFETS Arrêté du 29 septembre 1966 portant homologation des résultats d’une enquête partielle dans la commune d’Ouled Driss, p. 1247. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis relatif aux indices salaires et matières utilisés pour la révision des prix dans les contrats de bâtiments et de travaux publics, p. 1248. Avis relatif aux indices salaires utilisés pour la révision des devis et des produits de fabrication suivie des industries prix des contrats portant sur des produits et services sur mécaniques et électriques, p. 1250.

1236 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 décembre 1966 PREMIERE PARTIE Résolution du Conseil de la Révolution à l’issue de ses réunions du 22 au 26 octobre 1966 Au cours de sa réunion du 22 au 26 octobre 1966, le Conseil de la Révolution a étudié le projet de nouvelle organisation communale, à la lumière des résultats de la campagne nationale d’explicalion qui s’est déroulée du 20 août au 5 octobre 1966 et durant laquelle l’avant-projet d’organisation communale avait été soumis par le Parti à l’appréciation de la base, Après avoir étudié la synthèse des travaux des commissions constituées à travers le pays, le Conseil de la Révolution a repris l’examen du projet d’organisation communale à la lumière des apports enrichissants parvenus de la base, ainsi que, des débats enregistrés au cours de ses travaux en vue de dégager les éléments dominants de la charte communale. Dans la phase actuelle de l’édification de notre société socialiste, l’existence de structures institutionnelles héritées du système colonial constituent un obstacle à l’œuvre d’organisation et de démocratisation entreprise par le pouvoir révolutionnaire La réalité nationale, saisie à travers tous ses aspects, commande de procéder à la refonte des institutions politico-administratives à tous les niveaux. La nouvelle organisation communale est donc envisagée dans l’optique d’une réforme plus vaste qui est celle de l’Etat, et en constitue à la fois le point de départ et le support. Dès sa première proclamation au peuple du 19 juin 1965, le Conseil de la Révolution s’engageait à créer et réunir les conditions nécessaires à l’institution d’un Etat démocratique organisé et sérieux basé sur une morale et régi par des lois. Ces conditions ont été et sont, en fait autant de problèmes qu’a eu et qu’aura à résoudre le Conseil de la Révolution, tout en assurant le fonctionnement courant de ses affaires publiques. Au 19 juin 1965, il s’agissait, avant tout, de mettre fin à la déviation, d’engager le processus de remise en ordre et de retourner à la source révolutionnaire et de l’autorité : la collégialité. Mais en même temps se posait le problème de la réorganisation du Parti et celui de l’édification de l’Etat, le tout dans un contexte économico-social les plus sombres. Les problèmes nombreux et complexes légués par cette situation, n’ont pas tous été résolus, mais ils ont été décelés et localisés et ont pu être, pour la plupart, neutralisés dans leur développement néfaste. Ces problèmes sont, en effet, d’une telle ampleur qu’ils ne peuvent se résoudre ni rapidement ni superficiellement, Le lourd bilan hérité de trois années d’anarchie et d’instabilité montre combien il est irréaliste de prôner des solutions démagogiques à des problèmes de fond et de se satisfaire de l’aspect formel et séduisant des textes ou des décisions politiques. Les textes et les décisions, quelle que soit leur importance, ne palent que par leur application réelle sur le terrain et leur insertion harmonieuse dans le cadre d’une vision globale de l’édification du pays. C’est dans ce cadre que s’inscrit la nouvelle organisation communale, considérée comme l’un des plus grands jalons dans la voie du socialisme. En effet, tout en constituant en soi une vér table rupture avec le passé, la nouvelle organisation communale est la condition première à la réforme des structures de l’Etat.

13 décembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1237 En même temps qu’elle témoigne de la volon é décentralisatrice du pouvoir révolutionnaire, elle réalise l’unité du pays, sur la base des principes essentiels révolutionnaires et dans le sens d’une démocratie réelle ayant pour caractère essentiel la confiance dans les masses. Cette confiance se traduit entre autres, dans les nouvelles et larges compétences conférées à la commune dont le rôle ne se limitera pas seulement à la gestion administrative des affaires locales mais s’étendra à des responsabilités effectives dans les domaines politique, économique, social, et culturel. Le Conseil de la Révolution constate que l’étude des textes concernant la nouvelle organisation communale a été pour les citoyens l’occasion d’aborder avec réalisme, les problèmes les plus complexes qui se posent à la Nation. Enregistre avec satisfaction le succès du déroulement de la campagne nationale d’explication et notamment l’adhésion totale des masses aux principes de la nouvelle organisation. Apprécie les efforts des militants des cadres du Parti et des organisations de masses, dans l’organisation et l’animation de la campagne d’explication, efforts qui augurent de l’importance du rôle qui sera assumé par le Parti dans l’organisation des élections communales. Constate l’importance des observations et suggestions de la base qui représentent un enrichissement notable des textes et qui témoignent de la participation créatrice des masses. Souligne l’efficacité de la méthode de la consultation et du dialogue avec la base qui constitue la meilleure voie de la démocratie dans la construction de l’Algérie socialiste. Rappelle, à cet effet, l’attachement historique du peuple à l’exercice de la démocratie En conséquence, le Conseil de la Révolution :

1. décide de prendre en considération le rapport général de synthèse et le calendrier de la sutte des travaux concernant la préparation et le déroulement des élections communales,
2. adopte le texte de la charte communale, enrichie à la lumière des apports enregistrés au cours de ses travaux,
3. fixe au 5 février 1967 la date des élections,
4. fixe à 2 fois le nombre de candidats par rapport au mombre de sièges à pourvoir, sur une liste unique par commune (ou fraction de commune, le cas échéant),
5. constitue des commissions à l’échelon de l’arrondissement (commission fédérale), du département (commission départementale) et à l’échelon national (commision centrale), en vue de l’établissement et de la mise au point des listes de candidats, contrôle de l’homologation et de l’investiture à accorder aux candidats par le Parti.
6. charge le secrétariat exécutif et le Gouvernement de veiller au bon déroulement de la préparation et de l’organisation des élections communales,
7. charge le Secrétariat exécutif de veiller à ce que le choix des candidats soit conforme aux critères dans la charte de nouvelle organisation communale,
8. charge le Gouvernement d’accélérer les travaux de mise au point du projet de code communal à la lumière de la nouvelle charte communale élaborée et sur la base des principes et orientation qu’elle contient; ce projet de code, une fois étudié et adopté devra être rendu public avant la date des élections,
9. charge un membre du Conseil de la Révolution de veiller au respect des décisions du Conseil de la Révolution au niveau de chaque département, En conclusion, le Conseil de la Révolution : « Considérant que la réorganisation communale est une œuvre de longue haleine, et quelle nécessite la participation effective des masses et implique la mobilisation par le Parti de toutes les énergies révolutionnaires et saines de la Nation.

1238 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 décembre 1966 <<< Conscient de l’importance de ce nouveau nale dans l’édification du pays et sur la base «Souligne que cet acte décisif se situe dans pas que constitue la nouvelle organisation commude nos principes révolutionnaires. un ensemble d’actions importantes, tels la refonte des institutions, la révolution agraire, la consolidation et le développement de l’autogestion, ensemble qui contribuera dans les faits et non plus seulement dans la théorie, à la construction d’un Etat socialiste organisé et prospère. « Le Conseil de la Révolution, à la veille de la célébration du 12ème anniversaire de la Révolution, affirme solennellement sa ferme détermination d’assurer la marche de la Révolution et d’œuvrer inlassablement pour le succès de toutes les actions dans le sens de l’édification du pays et dans l’intérêt du peuple et de la Nation ». Le Conseil de la Révolution communique d’autre part : < Au cours de sa réunion du 22 octobre 1966, outre l’étude du projet d’organisation communale, le Conseil de la Révolution a entendu une communication de son Président concernant les anciens ministres de l’agriculture et de l’information, Maksas Ahmed dit Ali et Boumaza Bachir. « Après avoir pris connaissance des circonstances de leur départ et analysé les raisons véritables qui l’ont motivé, considère : << Que leur intégration au sein du. Conseil de la Révolution au lendemain du 19 juin, répondait au souci de situer nettement la responsabilité du pouvoir personnel déchu et non à celui d’une alliance politique avec une quelconque tendance . « Que leur adhésion au mouvement du 19 juin n’a, en fait, procédé que de bas calculs et d’une ambition morbide du pouvoir, « Que leur fuite à l’étranger conséquemment au remaniement ministériel les concernant ne fait que confirmer leur conception opportuniste de la responsabilité. << Que leur collusion avec des contre-révolutionnaires à la solde de l’étranger est un acte de haute trahison. En Conséquence : << Le Conseil de la Révolution décide leur exclusion du Parti, ordonne une enquête sur leur gestion et engage des poursuites à leur encontre. « Cette décision qui intervient au moment où sont traduits dans les faits, les réformes communale et agraire, l’application de l’autogestion et la décentralisation, le renforcement du Parti et de l’Etat, la répression des crimes économiques, l’assainissement de la situation héritée et la remise en ordre des affaires de l’Etat « s’inscrit dans le cadre de l’assainissement des rangs de la Révolution et assure le renforcement et l’homogénéité du Parti ». DEUXIEME PARTIE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 1 octobre 1966 fixant les conditions d’établissement des taxes d’aérodromes. Le ministre d’Etat chargé des transports et Le ministre des finances et du plan, Vu la loi n° 64-244 du 22 août 1964 relative aux aérodromes et aux servitudes dans l’intérêt de la sécurité aéronautique, notamment son article 10; Vu le décret n° 65-159 du 1er juin 1965 fixant conditions de création, de mise en service, d’exploitation et de contrôle des aérodromes civils, modifié par le décret n° 66-111 du 12 mai 1966; Arrêtent : TITRE I Taxe d’atterrissage Art. 1er. La taxe d’atterrissage prévue à l’article 10 de la loi n° 64-244 du 22 août 1964 susvisée, est due dans les conditions et sous les réserves fixées par le présent arrêté par tout aéronef qui effectue un atterrissage sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique. Les aéronefs d’Etat, n’effectuant pas de transport rémunéré, les sont dispensés du paiement de cette taxe.

13 décembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. - La taxe d’atterrissage est calculée d’après le poids maximum au décollage porté sur le certificat de navigabilité de l’aéronef, arrondi à la tonne supérieure. Toutefois, elle est fixée à un taux uniforme pour tous les aéronefs de tourisme d’un poids inférieur ou égal à 2 tonnes. Art. 3. Les taux fixés par arrêté interministériel différent selon que l’aéronef effectue un vol domestique ou international. Art. 4. - Les giravions bénéficient d’une réduction de 50% sur le montant de la taxe. Art. 5. Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien qui accomplissent des vols d’entraînement et qui, à l’occasion de ces vols, ne font aucun transport ou travail rémunéré, sont assujettis à la taxe suivant un taux réduit de 75%. Art. 6. Le montant de la réduction accordée en cas de manifestation aérienne est fixé par l’exploitant de l’aérodrome et ne peut dépasser 50%, sauf autorisation du ministre chargé de l’aviation civile. Art. 7. Sont exemptés de la taxe d’atterrissage: a) Les aéronefs spécialement affectés aux déplacements des personnalités exerçant des fonctions dont la liste est établie par décision du ministre chargé de l’aviation civile. b) Les aéronefs d’Etat qui effectuent des missions techniques sur ordre du ministre chargé de l’aviation civile. c) Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien qui accomplissent des vols d’essai à condition qu’ils ne fassent à l’occasion de ces vols aucun transport ou aucun travail rémunéré et que ne se trouvent à bord que les membres de l’équipage et les personnes mandatées spécialement pour contrôler les essais. Sont considérés comme vols d’essai, les vols de vérification de bon fonctionnement effectués après transformation, réparation ou réglage des cellules, des moteurs ou des appareils de bord, ou après installation d’un dispositif nouveau à bord de l’aéronef. d) Les aéronefs qui effectuent un retour forcé sur l’aéroport en raison d’incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables. e) Les aéronefs d’aéro-clubs, lorsqu’ils atterrissent sur leur aéroport d’attache et à condition qu’ils n’effectuent aucun vol rémunéré. TITRE II Taxe d’usage des dispositifs d’éclairage Art. 8. La taxe d’usage des dispositifs d’éclairage prévue à l’article 10 de la loi n° 64-244 du 22 août 1964 susvisée, est due par tout aéronef qui effectue un envol ou un atterrissage sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, dont le balisage a été allumé de nuit (30 minutes après le coucher, 30 minutes avant le lever du soleil), ou par mauvaise visibilité, soit à la demande du commandement de l’aéronef, soit pour des raisons de sécurité sur l’ordre de l’autorité responsable du fonctionnement du balisage. Art. 9. - La taxe varie suivant les aéroports en fonction de l’importance du balisage. Ils sont, à cet effet, classés en plusieurs catégories, et le taux de la redevance, pour chacune des catégories, est fixé par arrêté interministériel. Art. 10. Des conditions spéciales peuvent être consenties par les exploitants d’aéronefs effectuant des vols d’entraînement qui nécessitent une utilisation prolongée du balisage. Ces conditions sont fixées par une convention conclue entre l’exploitant de l’aérodrome et la partie pour le compte de laquelle le vol est effectué, et approuvée par le ministre chargé de l’aviation civile. Art. 11. Sont exemptés de la taxe d’usage des dispositifs d’éclairage, les aéronefs visés aux paragraphes a, b, c, d de l’article 7 du présent arrêté. TITRE III Taxe d’usage des installations pour la receptio des passagers Art. 12. La taxe d’usage des installations aménagées pour REPUBLIQUE ALGERIENNE 1239 la réception des passagers visée à l’article 10 de la loi n° 64-244 du 22 août 1964 susvisée, est due pour l’utilisation des ouvrages et locaux d’usage commun servant à l’embarquement, au débarquement et à l’accueil des passagers. Art. 13. Le montant de cette taxe est perçu sur les aérodromes désignés par décision du ministre chargé de l’aviation civile. Sur un même aéroport, la taxe peut être fixée à des taux de base différents, selon la zone de destination des passagers embarqués. Art. 14. - La taxe est due, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour tout passager voyageant sur un aéronef exploité à des fins commerciales. Art. 15. La taxe est due par le transporteur qui est autorisé à s’en faire rembourser le montant par le passager. Art. 16. La taxe est perçue à l’occasion de l’embarquement. Art. 17. La taxe n’est pas due: a) Par les membres de l’équipage effectuant le transport à l’exclusion de ceux voyageant pour convenances personnelles ou sous le mention service. b) Par les passagers d’un aéronef qui effectue un retour forcé sur l’aéroport en raison d’incidents techniques ou de conditions atmosphériques défavorables. c) Par les enfants âgés de moins de deux ans. d) Par les passagers en transit correspondance qui, en raison. du transport, effectuent un arrêt sur l’aéroport n’excédant pas pas vingt quatre heures et repartant vers leur nouvelle destination sur un aéronef dont le numéro de vol est différent du numéro de vol de l’aéronef qu’ils ont emprunté à l’arrivée. Par contre, la taxe est due par les passagers qui, au cours d’un voyage effectuent sur l’aéroport un arrêt volontaire. Elle est également due par les personnels des transporteurs qui ne font pas partie de l’équipage. TITRE IV Taxe d’usage des installations aménagées pour la réception des marchandises Art. 18. La taxe d’usage des installations aménagées pour la réception des marchandises visée à l’article 10 de la loi nº 64-244 du 22 août 1964 susvisée, est due pour l’utilisation des ouvrages et locaux d’usage commun servant au chargement. déchargement et à toutes les opérations de manutention des marchandises. La perception de cette taxe ne fait pas obstacle au paiement, par les usagers, des redevances correspondant à l’utilisation de magasins et entrepôts à usage banal ou privatif. Art. 19. Les taux de la taxe peuvent varier selon les aéroports. Ils sont fixés sur proposition de l’exploitant de l’aérodrome par le ministre chargé des finances et du plan et le ministre chargé de l’aviation civile. Sur un même aéroport, la taxe peut être fixée à des taux de base différents selon la zone de provenance ou de destination des marchandises. Art. 20. - Le montant de la taxe est en principe proportionnel au poids de la marchandise. Il peut. toutefois, être établi un prix forfaitaire à l’unité lorsque la nature de la marchandise ou du transport le justifie. Art. 21. La taxe est due par le transporteur qui est autorisé à s’en faire rembourser le montant par l’expéditeur ou par le destinataire de la marchandise. TITRE V Taxes de stationnement Art. 22. Les taxes pour stationnement visées à l’article 10 de la loi n° 64-244 du 22 août 1964 susvisée, sont dues dans les conditions fixées au présent arrêté par tout aéronef qui stationne sur des surfaces non couvertes destinées à cet usage et situées dans l’emprise d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique. Art. 23. Les surfaces destinées au stationnement sont constituées, soit par des terre-pleins revêtus, soit par du terrain aménagé. Elles peuvent être dotées d’équipements divers d’importance plus ou moins développée. Elles peuvent être classées en :

1240 JOURNAL OFFICIEL DE LA aires de trafic, aires de garage, -aires d’entretien. Art. 24. Le taux de ra taxe de stationnement est exprimé en dinars par heure et par tonne, le tonnage considéré étant le poids maximum de l’aéronef au décollage porté à son certificat de navigabilité arrondi à la tonne supérieure et toute heure commencée étant due. L’exploitant fixe un délai de franchise durant lequel un aéronef peut, entre le moment de son atterrissage et celui de son décollage, stationner sur les aires de stationnement sans acquitter la taxe. Ce délai est compris entre quarante cinq minutes et deux heures Il peut varier, le cas échéant, suivant les heures de la journée pour tenir compte des variations de la densité du trafic sur l’aérodrome considéré. Art. 25. La perception de la taxe de stationnement n’exclut pas la possibilité qu’a l’exploitant d’établir une redevance particulière pour équipements spéciaux, tels que prises d’électricité, de téléphone, d’air comprimé, etc… Art. 26. Lorsqu’il n’en résulte pas de gêne pour le trafic, certaines parties des aires de stationnement peuvent être mises, titre privatif, à la disposition des usagers qui en font la demande. Ils supportent dans ce cas, une redevance domaniale. Art. 27. Les aéronefs privés utilisés par leurs propriétaires dans un but privé et de plaisance et, à l’exclusion de tout objet professionnel ou commercial, ainsi que les aéronefs des aéro-clubs, sont exonérés de la taxe de stationnement lorsqu’ils utilisent certaines aires de garage désignées à cet effet, par l’exploitant de l’aérodrome. En outre, sur leur aérodrome d’attache, les aéronefs des aéro-clubs sont exonérés du paiement de la taxe de stationnement. Art. 28. Les aéronefs appartenant à l’Etat acquittent les taxes de stationnement lorsqu’ils effectuent des transports ou du travail aérien rémunérés. Pour les aéronefs d’Etat n’effectuant pas des transports ou du travail aérien rémunérés, les taxes de stationnement sont dues dans les conditions et à des taux fixés par des conventions conclues entre l’administration qui exploite lesdits aéronefs et l’exploitant de l’aérodrome avec l’accord du ministre charge de l’aviation civile. Art. 29. Sont exemptés des taxes de stationnement : a) Les aéronefs spécialement affectés aux déplacements des personnalités dont la liste est fixée par décision du ministre chargé de l’aviation civile. b) Les aéronefs d’Etat qui effectuent certaines missions techniques. Art. 30. La perception de la taxe de stationnement n’implique pas pour l’exploitant de l’aérodrome ou le ministre chargé de l’aviation civile, la charge de la garde, de la conservation et des frais et risques d’amarrage des aéronefs en stationnement. TITRE VI Taxe d’abri Art. 31. La taxe d’abri visée à l’article 10 de la loi n° 64-244 du 22 août 1964 susvisée, est due dans les conditions fixées au présent arrêté par tout aéronef placé sous un abri couvert se trouvant dans l’emprise de l’aérodrome. Art. 32. Le taux de la taxe d’abri est exprimé en dinars algériens par journée et par tonne, le tonnage considéré étant le poids maximum de l’aéronef au décollage porté à son certificat de navigabilité arrondi à la tonne supérieure et toute journée commencée étant due. Art. 33. - Des abonnements mensuels peuvent être consentis par l’exploitant de l’aérodrome. Le montant de la taxe à percevoir est égal à la taxe journalière affectée du coefficient 20. Art. 34. Les aéronefs appartenant aux aéro-clubs ou qui leur sont prétés par l’Etat, sont exonérés de la taxe d’abri mais ne sont pas admis dans les hangars d’abri communs que dans la mesure des places disponibles. Axt. 35. La perception de la taxe d’abri n’implique pas REPUBLIQUE ALGERIENNE. 13 décembre 1966 pour l’exploitant de l’aérodrome ou le ministre chargé de l’aviation civile, la charge de la conservation ou des risques que peuvent courir les aéronefs placés sous abri. TITRE VII Redevance pour occupation sur les aéroports de terrains et d’immeubles par des distributeurs de carburants pour aéronefs. Art. 36. - Sur tous les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, l’occupation de terrains et d’immeubles pac une entreprise de distribution de carburants pour aéronefs donne lieu au paiement d’une redevance conformément aux dispositions de l’article 1er, 2ème alinéa du décret n° 66-111 du 12 mai 1966 modifiant l’article 20 du décret n° 65-159 du 1er juin 1965 fixant les conditions de création, de mise en service, d’exploitation et de contrôle des aérodromes civils. Art. 37. La redevance visée à l’article précédent comprend un élément fixe déterminé, d’après la valeur locative des terrains ou locaux occupés, par les soins du service des domaines. Elle peut, en outre, comporter un élément variable. Art. 38. L’élément variable de la redevance est calculé d’après la quantité de lubrifiants vendus et livrés par le distributeur à partir de ses installations fixes situées sur l’aéroport. Art. 39. Le directeur des impôts et de l’organisation foncière au ministère des finances et du plan et le sous-directeur de l’aviation civile au ministère d’Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er octobre 1966. Le ministre d’Etat P. le ministre des finances chargé des transports, et du plan et par délégation, Le directeur général Rabah BITAT Smaïl MAHROUG Arrêté interministériel du 1er octobre 1966 fixant les taux des taxes d’aérodromes. Le ministre d’Etat chargé des transports et Le ministre des finances et du plan, Vu la loi n° 64-244 du 22 août 1964 relative aux aérodromes et aux servitudes dans l’intérêt de la sécurité aéronautique, notamment son article 10; Vu le décret n° 65-159 du 1er juin 1965 fixant les conditions. de création, de mise en service, d’exploitation et de contrôle des aérodromes civils, modifié par le décret n° 66-11 du 12 mai 1966; Arrêtent : Article 1er. Les taux de la taxe d’atterrissage sont fixés ainsi qu’il suit : 1° Pour les aéronefs effectuant un trafit international : 4,80 DA la tonne pour les 25 premières tonnes, 9,60 DA la tonne de la 26ème à la 75ème tonne, 13,50 DA la tonne au-delà de 75 tonnes. 2° Pour les aéronefs effectuant un trafic national : 1,20 DA la tonne pour les 14 premières tonnes, 4,80 DA la tonne de la 15ème à la 25ème tonne, 9,40 DA la tonne de la 26ème à la 75ème tonne, 12.00 DA la tonne au-delà de la 75ème tonne. 3º Avions de tourisme : 2,40 DA la tonne. Art. 2. - Les taux de la taxe d’usage des dispositifs d’éclairage sont fixés comme suit : Aérodromes de Dar El Beida et d’Oran: 45 DA, Autres aérodromes: 15 DA. Art. 3. Les taux de la taxe à percevoir sur les aéroports

13 décembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA pour l’usage des installations aménagées pour la réception des passagers, sont fixés comme suit : passagers à destination : d’un aéroport algérien 3,00 DA, d’un aéroport d’Europe ou d’Afrique: 7,00 à 10,00 DA, d’autres aéroports: 15,00 à 20,00 DA. Le ministre chargé de l’aviation civile fixe par décision, le taux à appliquer dans les deux derniers cas en fonction du développement du trafic aérien. Art. 4. Le taux de la taxe de stationnement est fixé ainsi qu’il suit : sur les aires de trafic 0,50 DA la tonne heure, sur les aires de garage et d’entretien: 0,25 DA la tonne heure, avec exemption possible entre 45 minutes et 2 heures sur les aires de trafic. Art. 5. Le taux de la taxe d’abri est fixé à 3,00 DA la tonne jour. Art. 6. Le taux de la redevance de l’élément variable de distribution des carburants est fixé ainsi qu’ll suit Aérodrome de Dar El Beida: Essence: 0,56 DA l’hectolitre, Kérosène: 0,41 DA l’hectolitre. autres aérodromes : Essence: 0,52 DA l’hectolitre, Kérosène: 0,384 DA l’hectolitre. Fait à Alger, le 1er octobre 1966. Le ministre d’Etat P. le ministre des finances chargé des transports, et du plan et par délégation Le directeur général Rabah BITAT Smail MAHROUO Décision du 1” octobre 1966 fixant les taux de la taxe passagers. Le ministre d’Etat chargé des transports, Vu l’arrêté interministériel du 1 octobre 1966 fixant les taux des taxes d’aérodromes; Décide : Article 1””, Les taux de la taxe à percevoir sur les aéroports pour l’usage des installations aménagées pour la réception des passagers, sont fixés ainsi qu’il suit : Passagers à destination: d’un aéroport d’Europe ou d’Afrique: 8 DA.

• d’autres aéroports: 15 DA. Art. 2. Le sous-directeur de l’aviation civile est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique el populaire. Fait à Alger, le 1er octobre 1966. Rabah BITAT MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 26 novembre 1966 portant délégation de signature au directeur général de la fonction publique. Le ministre de l’intérieur; Vu l’ordonnance n 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement: Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 9 novembre 1966 portant nomination de M. Abderrahmane Kiouane en qualité de directeur général de la fonction publique Sur proposition du secrétaire général du ministère de l’intérieur; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1241 Arrête : Article 1”. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. - Abderrahmane Kiouane, directeur général de la fonction publique, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, décisions et arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 novembre 1966. Ahmed MEDEGHRI. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté du 17 novembre 1966 portant codification de dispositions législatives afférentes à la taxe unique sur les véhicules automobiles. Le ministre des finances et du plan; Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-406 du 31 décembre 1963 et notainment ses articles 63 à 75 et 103; Vu la loi de finances pour 1965 n° 64-361 du 31 décembre 1964 et notamment son article 57; Vu l’ordonnance portant loi de finances pour 1966 n° 05-320 du 31 decemore 1965 et notamment ses articles 78 à 86; Vu l’ordonnance n 65-183 du 10 juillet 1966 portant constitution du Gouvernement; Vu le code de l’enregistrement: Artêle : Article 1”. Il est ajouté au code de l’enregistrement un livre IV rédigé comme suit : < Livre IV - Taxe sur les véhicules automobiles (T.U.V.A). Art. 824. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1964, une taxe unique sur les véhicules automobiles à laquelle sont assujettis tous les véhicules automobiles de tourisme, les camionnettes et camions, les tracteurs agricoles et non agricoles, les remorques agricoles et non agricoles immatriculés en Algérie. Sont également soumis à cette taxe, dès leur introduction en Algérie, tous les véhicules, même immatriculés à l’étranger, ne bénéficiant pas des exonérations prévues à l’article 834. Art. 825. Le paiement de la taxe incombe à toute personne morale ou physique, propriétaire du véhicule. En cas de vente du véhicule au cours de la période d’imposition, les cessionnaires successifs sont solidairement responsables du paiement de la taxe. Art. 826. - La taxe est payable, sauf en ce qui concerne les remorques, en deux fois, par fractions égales, l’une au cours du premier semestre d’imposition, l’autre au cours du deuxième semestre. Pour les remorques, la taxe est payable en une seule fois au cours de la période d’imposition du premier semestre de chaque année. Les propriétaires de véhicules assujettis, qui auraient été absents d’Algérie avec leur véhicules pendant toute une période de recouvreinent, doivent acquitter le montant de la taxe afférente au semestre en cours, lors de leur passage en douane, à leur entrée sur le territoire national. A defaut de paiement à l’entrée, le récépissé de déclaration de mise en circulation (carte grise) est déposé auprès du service des douanes, contre remise d’un récépissé de dépot valable un mois. Le service des douanes enverra la carte grise au bureau de l’enregistrement où l’assujetti désire s’acquitter du montant de la taxe. La carte grise lui sera restituée contre palement de la taxe et remise du récépissé de dépót. Chaque période de recouvrement est fixée par voie d’arrêté Art. 827. - La taxe due pour tout véhicule neuf est exigible dès que l’acheteur est en possession du récépissé provisoire de mise en circulation (Z). Le vendeur d’un vehicule neuf ne peut livrer celui-ci à l’acheteur que sur présentation de la tarte spéciale délivrée au vu du recépissé provisoire de mise en ciculation.

1242 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 décembre 1966 Les véhicules neufs pour lesquels la date de première mise en circulation est postérieure au 30 juin, ne sont imposables qu’au titre du deuxième semestre de l’année d’imposition. Art. 328. - La perception de cette taxe est confiée à l’administration de l’enregistrement qui délivre pour chaque paiement semestriel, une carte spéciale justifiant de ce réglement. Cette carte doit être conforme à un modèle fixé par arrété du ministre des finances et du plan. L’administration de l’enregistrement fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des modèles de chacune des cartes spéciales créées pour la perception de la taxe. Pour tous les véhicules soumis à la TUVA, la carte spéciale est apposée sur le pare-brise, à l’intérieur du véhicule de telle manière que l’impression soit lisible à travers la vitre. Art. 829. Les recouvrements effectués au titre de la taxe unique sur les véhicules automobiles sont affectés: 1º) A la résorption du déficit constaté au 31 décembre 1965, au fonds d’aide aux personnes agées, 2°) Le solde dans la proportion de : 75% au profit des départements, communes et caisse nationale d’épargne et de prévoyance. 25% au profit de l’Etat. Le montant des pénalités est affecté entièrement au compte 202. Art. 830. I) La délivrance de la carte spéciale, sauf pour les véhicules neufs, est subordonnée à la double production de la carte grise du véhicule et du récépissé de la carte spéciale, afférente au semestre précédant celui du recouvrement de la taxe. II- Les assujettis qui auraient égaré ou apposé par erreur sur le pare-brise de leur véhicule, le récépissé de la carte spéciale du semestre précédent, doivent présenter lors de l’achat de la carte spéciale afférente au semestre en cours, une attestation qui leur sera délivrée par les services perception de l’enregistrement ou des contributions diverses. L’attestation ainsi délivrée sera revêtue d’un timbre fiscal de trois dinars. Art. 831. La taxe est perçue selon le tarif suivant : Montant Montant DESIGNATION annuel de la semestriel, de DES VEHICULES T.U.V.A la T.U.V.A Véhicules de tourisme de moins de 5 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. de 2 à 4 CV 300 DA 150 DA de 5 à 7 CV 430 DA 215 DA de 8 & 11 CV 650 DA 325 DA de 12 à 16 CV 900 DA 450 DA de 17 CV et au-dessus 2.000 DA 1.000 DA Véhicules de tourisme ayant plus de 5 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. de 2 à 4 CV 180 DA 90 DA de 5 à 7 CV 300 DA 150 DA de 12 à 16 CV 500 DA 250 DA de 17 CV et au-dessus 1. 200 DA 60 DA Camions et camionnettes ayant moins de 5 ans au 1” janvier de l’année d’imposition. de 2 à 5 CV 300 DA 150 DA de 6 à 15 CV 500 DA 250 DA de 16 à 25 CV 1. 000 DA 500 DA de 26 à 35 CV 1. 800 DA 900 DA de 36 CV et au-dessus 2. 700 DA 1.350 DA Camions et camionnettes ayant plus de 5 ans au 1 janvier de l’année d’imposition. de 2 à 5 CV 180 DA 90 DA de 6 à 15 CV 380 DA 190 DA de 16 à 25 CV 800 DA 400 DA de 26 à 35 CV 1. 500 DA 130 DA de 36 CV et au-dessus 2. 300 DA 1. 150 DA Montant Montant DESIGNATION annuel de la semestriel de DES VEHICULES T.U.V.A la T.U.V.A Remorques non-agricoles 180 DA Paiement de la taxe en un seul versenient au cours de la première période de recouvrement. Remorques agricoles. 60 DA -id- Tracteurs agricoles jusqu’à 20 CV 250 DA 125 DA 21 CV et au-dessus. 350 DA 175 DA Art. 832, - Les tarifs ci-dessus s’appliquent à tous les véhicules utilitaires à l’exception: A De ceux entrant dans l’énumération des exonérations prévues à l’article 834. ci-après. Bdes véhicules affectés aux transports publics de voyageurs circulant exclusivement dans une zone urbaine, celle-ci comprenant l’agglomération urbaine proprement dite et tous les ensembles batis de la périphérie lorsqu’ils constituent un ensemble bâti continu. C- Des véhicules spéciaux limitativement énumérés ci-après :

• voitures-ateliers, véhicules outils et machines outils n’effectuant aucun transport sur route. D-Des véhicules utilitaires appartenant à l’Etat, aux départements ou aux communes et utilisés exclusivement pour les besoins des collectivités qui en sont propriétaires.. Art. 833, Les tarifs applicables aux véhicules visés aux paragraphes B, C, D, sont les suivants : Camions et camionnettes ayant moins de 5 ans au 1 janvier de l’année d’imposition. de 2 à 5 CV 200 DA 100 DA de 6 à 15 CV 400 DA 200 DA de 16 à 25 CV. 600 DA 300 DA de 26 à 35 CV 900 DA 450 DA de 36 CV et au-dessus 1. 200 DA 600 DA Camions et camionnettes ayant plus de 5 ans au 1” janvier de l’année d’imposition. de 2 à 5 CV 140 DA 70 DA de 6 à 15 CV 280 DA 140 DA de 16 à 25 CV 400 DA 200 DA de 26 à 35 CV 600 DA 300 DA de 36 CV et au-dessus 800 DA 400 DA Art. 834. - Sont exonérés de la taxe unique sur les véhicules automobiles : 1°) Les véhicules dont les propriétaires bénéficient de privilèges diplomatiques ou qui ont fait l’objet d’une admission temporaire en franchise d’impôt (véhicules immatriculés CD, CMD, IT, TT) ainsi que ceux bénéficiant d’une attestation touristique En cas de régularisation douanière des véhicules immatriculés dans les séries IT et TT, la taxe devient immédiatement exigible.

2. Le matériel sanitaire automobile ci-après désigné appartenant aux hopitaux ou collectivités locales : a) chirurgical, b) radiologique c) stérilisateur, d) épurateur d’eau, e désinfection et désinsectication.
3. Le matériel automobile d’incendie énuméré ci-après appartenant aux collectivités locales: a) matériel d’incendie de premier secours ordinaire, bi matériel d’incendie de premier secours à mousse, c) citerne d’incendie,

13 décembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1243 d) auto-pompe. e) fourgon d’incendie, f) échelle, g) dévidoir, h) accessoires divers.

4. Les véhicules spéciaux à l’exclusion des véhicules de types courant spécialement aménagés) appartenant: 1°) aux pensionnés militaires dont le taux d’invalidité est au moins égal à 80% et qui sont titulaires de la carte d’invalidité portant la mention << station debout pénible > 2°) aux pensionnés civils dont le taux d’invalidité est au moins égal à 80% et aux infirmes civils dont l’infirmité entraîne au moins 80% d’incapacité permanente, à la condition que les intéressés soient titulaires d’une attestation délivrée par le préfet ou le sous-préfet et établissant que l’infirmité rend la station debout pénible. L’exonération prévue aux 1° et 2° ci-dessus, est limitée à un seul véhicule par personne.
5. Les véhicules militaires faisant l’objet d’une immatriculation particulière. Art. 835. - Il est délivré aux propriétaires de voitures entrant en Algérie dans un but touristique, une attestation les exonérant de la taxe unique sur les véhicules automobiles pour une durée n’excédant pas trois mois à compter de la date d’entrée du véhicule. Au cas où le véhicule n’est pas réexporté dans le délai ci-dessus, la taxe est acquittée à compter de l’introduction de ce véhicule en Algérie. Art. 836. Toute attestation d’assurance automobile concernant des véhicules immatriculés en Algérie, soit à l’occasion du renouvellement d’un contrat existant soit à l’occasion de la souscription d’un contrat, devra obligatoirement mentionner le numéro de la carte spéciale délivrée lors du paiement de la taxe unique sur les véhicules automobiles. Art. 837.- L’autorisation de sortie du territoire national pour un véhicule assujetti à la taxe unique sur les véhicules automobiles n’est accordée en douanes pour les propriétaires se rendant hors d’Algérie avec leur véhicule au cours d’un semestre que sur présentation de la carte spéciale afférente au semestre en cours. Art. 838. Sont spécialement chargés de constater les infractions prévues aux articles ci-après du présent code, les agents dûment commissionnés et assermentés de l’administration de l’enregistrement et des contributions diverses. Sont également aptes à verbaliser, les agents des douanes, les fonctionnaires dépendant de la sûreté publique et des polices d’Etat, les militaires de la gendarmerie, les agents préposés des eaux et forêts et, en général, tous les agents aptes à verbaliser en matière de police de roulage. Art. 839. Tout paiement effectué après chacune des deux périodes prévues à l’article 826 du présent code entraine à l’encontre de l’assujetti, une pénalité de retard égale à 50% du montant de la taxe. Tout assujetti pris en infraction est passible: 1°) d’une amende égale au droit simple. 2°) du retrait immédiat de la carte grise qui ne lui est restituée que sur justification du paiement de la taxe et de l’amende prévue au 1º ci-dessus. ETAT Si le paiement n’intervient pas dans un délai d’un mois, le véhicule sera saisi. Art. 840. En cas d’infraction à l’article 827 du présent code, les vendeurs et le propriétaire du véhicule sont solidairement responsables pour le semestre en cours, des droits simples et amendes prévus à l’article précédent. Art. 841. L’infraction aux dispositions de l’article 828 du présent code, concernant l’apposition de la carte spéciale sur le pare-brise du véhicule, est sanctionnée par une amende transactionnelle de vingt dinars. Art. 842. Toute infraction aux dispositions de l’article 836 du présent code, expose son auteur à une amende fiscale de 1.200 dinars par attestation d’assurance ne comportant pas la mention exigée audit article. Art. 843. Les dispositions des articles 7, 8, 9, 10 et 27 du code du timbre sont applicables en matière de taxe unique sur les véhicules automobiles >. Art. 2. le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 17 novembre 1966. P. le ministre des finances et du plan et par délégation, Le directeur général adjoint, Salah MEBROUKINE Arrêtés du 1” décembre 1966 portant transferts de crédits au budget de l’Etat. Le ministre des finances et du plan; Vu l’ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966 modifiée par l’ordonnance n° 66-223 du 29 juillet 1966; Vú le décret n° 66-5 du 11 janvier 1966 portant répartition des crédits ouverts pour 1966 au ministre de l’intérieur; Vu le décret n° 66-16 du 11 janvier 1966 portant répartition des crédits ouverts pour 1966 au ministre des habous; Vu le décret n° 66-17 du 11 janvier 1966 portant répartition des crédits ouverts pour 1966 au budget des charges communes; Arrête : Article 1. Est annulé sur 1966, un crédit de trois cent trente quatre mille dinars (334.000 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent arrêté. Art. 2. Est ouvert sur 1966, un crédit de trois cent trente quatre mille dinars (334.000 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent arrété. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger le 1” décembre 1966. P. Le ministre des finances et du plan et par délégation, Le directeur général adjoint, Salah MEBROUKINE. «А» CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES MINISTERE DE EN DA. L’INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31 21 Administration départementale - Rémunérations principales 300.000 MINISTERE DES HABOUS 1TTRE I MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-01 Administration centrale Rémunérations principales …… 30.000