Arrêté interministériel du 21 novembre 1966 attribuant le monopole des importations de margarine à l'office national de commercialisation (ONACO)

A compter du 1er janvier 1967, l'importation des margarines (tarif douanier n° 15-13), quelles qu'en soient l'origine et la provenance, relève de la compétence exclusive de l'office national de commercialisation (ONACO).

La réalisation des licences et autorisations d'importation délivrées dans le cadre des approvisionnements du second semestre 1966, demeureront toutefois, de la compétence du GAIRLAC jusqu'à la date de leur péremption.

Le directeur du commerce extérieur, le directeur du commerce intérieur, le sous-directeur des finances extérieures, le directeur du service national des douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 novembre 1966.

P. Le ministre des finances P. Le ministre du commerce, et du plan et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général adjoint, Mohamed LEMKAMI. Salah MEBROUKINE.

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