Décision du 17 Chaâbane 1425 correspondant au 2 octobre 2004 portant délégation de signature au secrétaire général

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Habchi, secrétaire général, à l’effet de signer, au nom du président du Conseil constitutionnel, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement et à la gestion du Conseil constitutionnel à l’exclusion des décisions prévues par le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, modifié et complété, susvisé.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1425 correspondant au 2 octobre 2004.

Mohammed BEDJAOUI 10 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL 24 octobre 2004 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES