CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 71-36 du 3 juin 1971 portant institution d’un fonds des archives nationales, p. 646. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés interministériels du 12 avril 1971 portant fin de fonctions et nomination dans les fonctions de président du tribunal militaire de Constantine, p. 646. Arrêté interministériel du 26 avril 1971 portant attribution de la qualité d’officier de police judiciaire, p. 646. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 10 mai 1971 déclarant, zone sinistrée, la commune de Djamaa, p. 647. Arrêté du 5 avril 1971 portant ouverture d’un concours d’entrée à la section des agents d’administration du centre de formation administrative de Béchar, p, 648.

646 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 juin 1971 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 5 avril 1971 portant ouverture d’un concours d’entrée à la section des agents dactylographes des centres de formation administrative d’Alger, d’Oran, de Constantine, de Béchar et d’Ouargla, p. 649. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 22 et 30 mars 1971 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 650. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté interministériel du 23 avril 1971 portant ouverture de T’examen professionnel pour le recrutement des intendants, p. 650. Arrêté interministériel du 23 avril 1971 portant ouverture de l’examen professionnel pour le recrutement des sous-intendants, p. 650. Arrêté intermintstériel du 23 avril 1971 portant ouverture du concours sur épreuves pour le recrutement des sous-intendants, p. 651. Arrêté interministériel du 23 avril 1971 portant ouverture de l’examen professionnel des adjoints des services économiques, p. 651. Arrêté interministériel du 23 avril 1971 portant ouverture du concours sur épreuves pour le recrutement des adjoints des services économiques, p. 651. Arrête interministertel du 23 avril 1971 portant ouverture du concours sur épreuves pour le recrutement des conseillers d’orientation scolaire et professionnelle, p. 651. Arrêté interministériel du 23 avril 1971 portant ouverture du concours pour le recrutement des opérateurs psychotechniciens, p. 652. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 26 mai 1971 fixant la période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles, p. 652. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 652. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 71-36 du 3 juin 1971 portant institution d’un fonds des archives nationales. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada 1 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Ordonne : Article 1er, Il est institué un fonds des archives nationales de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. - Le fonds des archives est constitué par les papiers ou documents produits ou reçus par les administrations, les collectivités, les organismes, les sociétés nationales, les offices, les entreprises, établissements et services publics, le Parti et les organisations nationales, quels qu’ils soient, où qu’ils se trouvent et à quelque époque qu’ils appartiennent. Il en est de même pour les papiers et documents privés devenus propriété publique par suite de nationalisation, de collectivisation, d’achat, de dons, de legs ou de reproduction d’originaux prétés à cet effet. Art. 3. Le fonds des archives nationales est « propriété du peuple algérien ». Art. 4. Les papiers et documents formant le fonds des archives nationales, peuvent être consultés librement et gratuitement. Ce droit n’a de limite que lorsqu’il s’agit de protéger l’exercice des attributions du Gouvernement et celles de l’administration, l’ordre public et l’honneur des citoyens. Art. 5. Il sera créé à la Présidence du Conseil des ministres, des structures organiques chargées d’assurer, dans de bonnes conditions, la protection, l’acquisition, la conservation et l’exploitation scientifique du fonds des archives nationales. Art. 6. Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les dispositions de la présente ordonnance. Art. 7. - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 juin 1971. Houari BOUMEDIENE. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés interministériels du 12 avril 1971 portant fin de fonctions et nomination dans les fonctions de président du tribunal militaire de Constantine. Par arrêté interministériel du 12 avril 1971, M. Mohammed Lehtihet, vice-président du tribunal de Constantine, est déchargé des fonctions de président du tribunal militaire de la 5° région militaire à Constantine. Par arrêté interministériel du 12 avril 1971, M. Lakhdar Mouhoub, conseiller à la cour de Constantine, est désigné pour assurer les fonctions de président du tribunal militaire permanent de la 5ème région militaire de Constantine, pour une période d’une année à dater de ce four. Arrêté interministćel du 26 avril 1971 portant attribution de la qualité d’officier de police judiciaire. Par arrêté interministériel du 26 avril 1971, la qualité d’officier de police judiciaire est attribuée aux candidats dont les noms suivent, reçus à l’examen probatoire : MM. Mohamed Sayah Kaddour Kies Mohamed Attout Bendhiba Boualem Amar Hamitouche Benyebka Nakhla Mehadji Ouiter Mohamed Yahiaoui Larbi Dyb Ahmed Merzoug

18 juin 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Salah Bouhraoua Djillali Djemai Mohamed Gueddah Mohamed Karboudj Mahmoud Rabhi Ali Chellal Saïd Gherib Mohamed-Tahar Lahreche Tayeb Senoussi Mohamed Bendahman Abdelkader Bouchema Abderrahmane Bouchema Tahar Keddari Djemai Koussa Bachir Nasri Abdeldjebbar Nounou Tayeb Oukkal Abdelkader Ghezal Abdelkader Aberkane Boudjemaa Agreb Tahar Amari Mohand Oubrahim Belfoudil Lazhar Chergui Tayeb Elam Lakhdar Goubl Mohamed Hadj-Sadok Ahmed Kaddouri Messaoud Kaddouri Ahmed Mehenni AbdelmadjiИ Moukar Amar Temtaoul Moussa Zouambia Djelloul Abboud Rial Ammi Tahar Amraoui Aoumar Benmansour Mohamed Benmouna. Mokhtar Benyacine Abdeslam Bouceta Amar Bourkhis Ahmed Dakiche Djilali Kassous Zerrouk Lalouani Moussa Lemdaoui Abdelaziz Maaref Slimane Mekhneche Brahim Rouabhi Tayeb Tayeb Lakhdar Benadji Moussa Hireche-Baghdad Laïd: Ressas Mahmoud Ali-Cluesmi Mohamed Arar Abdelkader Belaroussi Mohamed Bencheikh-El Hocine Amar Bouchouk Abdeslam Khettat Abdelaziz Mabrouk Mohamed Remali Mohamed Zeghiche Mohamed Aït-Djoudi Oufella Abdelkader Anani Menouar Ayad Amar Benouali Chérif Boudjadi Mohamed Tahar Boukerroum Mohamed Boularas Miloud Cnebli Nasreddine Hafidi M’Hamed H issaoui Abdelhamid Hella’i Hocine Kasmi Monamed Khedim Abdellah Laala Abdelkrim Laredj-Medjahed Abdelkader Menad Tayeb Zaoui Djelloul Badr Amar Tafere Abdelkader Abec Hacène Amr! Baddek Benarfa Messaoud Boubaya REPUBLIQUE ALGERIENNE 647 Tayeb Benmaamar Mahmoud Beziane Ferhat Boumaza Abdelkader Brahmi Rebaï Bousba Salah Bouziane Mohamed Hacene-Blidi Mohamed Haddad Mohamed Moncef Kaouadji Benyoucef Khouatria Abdelwahab Madaoui Rebal Medjahed Abdelkrim Messabhia Mokhtar Boulassal Ould Tahar Mohamed Salah Oudjani Benaouda Hadj-Merabet Yahia Mahieddine Bachir Adlaqui Mohamed Ailal Mohamed-Habib Benaïssa Ahmed Boukredine Ali Chaaboub Saïd Cherahil Otmane Hafdi Mustapha Hafidi Maachou Lassab Mohamed Mokhtar Soulki Abderrahamne Zaillel Abdelkader Kellaci Mohamed Amari Messaoud Aouachris Adda Baleh Benahmed Belarbi Mohamed Chioukh Belkacem Halimi Ali Kebaïli Abdelkader Khebbach Brahim Baba Aïssa Kouider Abdi Messaoud Asseila Ali Benallal Chemseddine Benfreha Djillali Bouziane Hamdane Hammadi Saïd Aggoun Elayache Hernane Bachir Boussalia Youcef Houmad Amar Boulfoul MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 10 mai 1971 déclarant, zone sinistrée, la commune de Djamaa. Le ministre de l’intérieur, Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire Le ministre des finances. Sur le rapport du wali des Oasis, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communai; Vu l’ordonnance n° 70-93 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971; Vu le décret n° 71-33 du 20 janvier 1971 relatif à l’organisation administrative. Arrêtent : Article 1º - Est déclarée zone sinistrée, pour la campagne dattière 1970-1971, la commune de Djamaa située dans la wilaya des Oasis.

648 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. Le secrétaire général du ministère de l’intérieur, le secrétaire général du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, le secrétaire général du ministère des finances et le wali des Oasis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 mai 1971. Le ministre de l’intérieur, Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Ahmed MEDEGHRI. Mohamed TAYEBI. Le ministre des finances, Smaïn MAHROUG. Arrêté du 5 avril 1971 portant ouverture d’un concours d’entrée à la section des agents d’administration du centre de formation administrative de Béchar, Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire et individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale, modifié par les décrets n° 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-203 du 30 mai 1968; Vu le décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents d’administration, modifié par le décret n° 68-172 du 20 mai 1968; Vu le décret n° 68-53 du 22 février 1968 relatif à l’organisation et au fonctionnement des centres de formation administrative; Vu le décret n° 71-53 du 23 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics ; Arrête : Article 1er Un concours d’entrée au centre de formation administrative de Béchar est ouvert pour le recrutement en première année de trente (30) élèves-agents d’administration. La date des épreuves est fixée au 13 septembre 1971. Art. 2. Le concours visé à l’article précédent est ouvert aux candidats âgés de 18 ans au moins et de 33 ans au plus au 1er janvier 1971 et justifiant soit du certificat de scolarité de la classe de cinquième des lycées et collèges, soit de la qualité de fonctionnaire dans l’un des corps classés aux échelles III, IV et V et d’une ancienneté dans le corps égale à deux ans au minimum. Art. 3. Les dossiers de candidature, adressés sous pli recommandé au centre de formation administrative de Béchar, wilaya de la Saoura, doivent comporter les pièces suivantes : une demande de participation manuscrite, signée du candidat,

• un extrait de naissance ou une fiche d’état civil datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat médical attestant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec la fonction postulée, une copie conforme, soit du diplôme ou titre requis, soit de l’arrêté de nomination ou d’intégration dans le corps considéré, REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 juin 1971 éventuellement un extrait du registre des membres de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale, pour le candidat fonctionnaire, une attestation de son administration d’origine l’autorisant formellement à participer aux épreuves du concours, et, en cas d’admission, à suivre le cycle des études, quatre photographies d’identité et deux enveloppes timbrées libellées à l’adresse du candidat. Art. 4. La date limite du dépôt des dossiers de candidature est fixée au 28 août 1971. Art. 5. Le concours comporte les épreuves suivantes : I. Epreuves écrites :

1. une dictée et questions - durée: 1 heure 30 coef.: 3.
2. une composition française durée: 2 heures coef.: 2.
3. une épreuve obligatoire d’arabe. II. - Epreuve orale : une interrogation portant sur les connaissances générales du candidat coefficient 2. Toute note inférieure à 6 sur 10 en dictée est éliminatoire. Art. 6. - Pour les épreuves d’arabe, les candidats auront le choix entre deux niveaux de connaissance de la langue nationale. Niveau 1 Une dictée, suivie d’une ou plusieurs questions simples, durée: 1 heure. Niveau 2 Une rédaction portant sur un sujet d’ordre général, durée : 2 heures. Pour les candidats ayant choisi de concourir dans l’épreuve de niveau 1 correspondant à une connaissance élémentaire de la langue nationale, toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire et les notes égales ou supérieures à 10 n’entrent pas en compte dans le décompte général des points. Pour les candidats ayant choisi de concourir dans l’épreuve de niveau 2, toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire et seuls entrent en compte dans le décompte général, les points excédant cette moyenne. Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 avril 1971. P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Abderrahmane KIOUANE, PROGRAMME DU CONCOURS D’ENTREE AUX SECTIONS DU 3° CYCLE I. Epreuve orale de culture générale. 1°) Histoire. Jugurtha L’arrivée des Arabes au Maghreb Les dynasties arabes au Maghreb L’arrivée des Français en Algérie et la résistance contre la conquête française Les mouvements nationalistes en Algérie avant 1954 La guerre de libération nationale Les faits marquants de la guerre de libération nationale 2° Géographie. Les ressources agricoles Le problème de la vigne Les agrumes

18 juin 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les céréales Le problème de l’eau en Algérie Les ressources minières Les hydrocarbures Pétrole gaz Les grandes industries en Algérie Les transports 3º Monde contemporain, Les grandes puissances actuelles La Palestine Les pays arabes Les grands pays d’Afrique La guerre du Vietnam 4° Les problèmes sociaux. Le droit au travail L’instruction Les rencontres internationales de jeunes Le rôlé de la famille dans la société 5º Le progrès. Les moyens de transport Les moyens d’information Le cinéma 6° Les institutions algériennes. La commune La wilaya Le ministère des affaires étrangères Les autres ministères. Arrêté du 5 avril 1971 portant ouverture d’un concours d’entrée à la section des agents dactylographes des centres de formation administrative d’Alger, d’Oran de Constantine, de Béchar et d’Ouargla. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu’le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire et individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale, modifié par les décrets n° 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret nº 68-209 du 30 mai 1968; Vu le décret n° 67-139 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents dactylògraphes, modifié par le décret n° 68-174 du 20 mai 1968; Vu le décret n° 68-53 du 22 février 1968 relatif à l’organisation et au fonctionnement des centres de formation administrative; Vu le décret n° 71-43 du 23 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Arrête : Article 1er Un concours d’entrée comportant le cas échéant, deux sessions, est organisé pour le recrutement de quarante (40) élèves agents dactylographes au centre de formation administrative d’Alger et trente élèves dans chacun des centres d’Oran, de Constantine, d’Ouargla et de Béchar. La date des épreuves est fixée au 21 juin 1971 pour la première session et au 13 septembre 1971 pour la seconde session. Art. 2. La durée des études est fixée à une année scolaire. Art. 3. - Le concours visé à l’article 1er ci-dessus, est ouvert aux candidats du sexe féminin âgés de 17 ans au moins et de 33 ans au plus au 1er janvier 1971 et justifiant soit du certificat d’études primaires au moins, soit de la qualité d’agent dactylographe contractuel à la date précitée. REPUBLIQUE ALGERIENNE 649 Art. 4. - Les dossiers de candidatures, adressés sous pli recommandé au centre de formation administrative où la candidate a choisi de concourir et de suivre le cycle des études en cas de succès, doivent comporter les pièces suivantes : une demande de participation manuscrite, signée de la candidate, un extrait de naissance ou une fiche d’état civil datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat médical attestant que l’intéressée n’est atteinte d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec le fonction postulée, une copie conforme, soit du diplôme ou titre requis, soit de l’arrêté de nomination ou d’intégration ou du contrat d’engagement dans le corps considéré, éventuellement, un extrait du registre des membres de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale, pour la candidate fonctionnaire, une attestation de son administration d’origine l’autorisant formellement à participer aux épreuves du concours, et, en cas d’admission, à suivre le cycle des études, quatre photographies d’identité et deux enveloppes timbrées libellées à l’adresse de la candidate. Art, 5. La date limite de dépôt des dossiers de candidature fixée pour la première session au 5 juin 1971, est fixée au 28 août 1971 pour la seconde session. Art. 6. Le concours comporte les épreuves suivantes :

1. une dictée et questions durée 1 heure 30 coef.: 8.
2. une composition française durée: 2 heures coef.: 2.
3. une épreuve obligatoire d’arabe. Toute note inférieure à 5 sur 20 en dictée, est éliminatoire. Art. 7. - Pour les épreuves d’arabe, les candidates auront le choix entre deux niveaux de connaissance de la langue nationale. Niveau 1 Une dictée, suivie d’une ou plusieurs questions simples, durée: 1 heure. Niveau 2 Une rédaction portant sur un sujet d’ordre général, durée: 2 heures, Pour les candidates ayant choisi de concourir dans l’épreuve de niveau 1, correspondant à une connaissance élémentaire de la langue nationale, toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire et les notes égales ou supérieures à 10 n’entrent pas en compte dans le décompte général des points. Pour les candidates ayant choisi de concourir dans l’épreuve de niveau 2, toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire et seuls entrent en compte dans le décompte général, les points excédant cette moyenne. Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 5 avril 1971. P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Abderrahmane KIOUANE,

650 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 22 et 30 mars 1971 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par arrêtés du 22 mars 1971, acquièrent la nationalité algérienne et jouissent de tous les droits attachés à la qualité d’Algérien, dans les conditions de l’article 9 de l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne : Mile Abbassia bent Mohamed, née le 9 octobre 1949 à Sidi Bel Abbès (Oran), qui s’appellera désormais: Kari Abbassia; M. Abdelaziz ben Lahoucine, né le 7 novembre 1950 à Alger, qui s’appellera désormais: Lahoucine Abdelaziz; M, Abdelkader ben Ahmed, né le 16 juin 1948 à Aïn Témouchent (Oran), qui s’appellera désormais: Madani Abdelkader; M. Abdelkader ould Elhabib, né le 28 avril 1949 à Tlemcen, qui s’appellera désormais: Sellam Abdelkader; M. Ahmed ben Hocine, né le 15 décembre 1949 & Sidi Ali (Mostaganem), qui s’appellera désormais: Moulay Ahmed; M. Aïssa ould Abdelkader, né le 31 décembre 1948 à Sfisef (Oran); M. Ali ben Hassan, né le 22 mai 1950 à Alger, qui s’appellera désormais: Hassan All; M. Ali ben Mohamed, né le 17 février 1950 à Alger 9°; M. Azzaoui Abdelkader, né en 1949 à Aïn El Arba (Oran); M. Boualem ben Hamed, né le 31 janvier 1949 à Alger, qui s’appellera désormais: Benmohammed Boualem; M. Boualem ben Mohamed, né le 27 août 1950 à Blida (Alger); M. Djamal ben Moha ou Ahmed, né le 7 janvier 1951 à Alger, qui s’appellera désormais: Moha ou Ahmed Djamal; M. Farouk ben Mohamed, né le 8 avril 1951 à Alger; Mile Fatiha bent Mohamed, née le 25 octobre 1948 à Hammam Bou Hadjar (Oran), qui s’appellera désormais: Bahi Fatiha; Mile Fatma bent Abdeslem, née le 15 mars 1951 à Tiaret, qui s’appellera désormais: Abdeslem Fatma; M. Haider Lhadi, né le 1” avril 1949 à Alger; Mlle Khedidja bent Ahmed, née le 7 février 1951 à Bouzaréa (Alger), qui s’appellera désormais: Benahmed Khedidja; Mile M’Barek Zahia, née le 21 avril 1951 à Birmandreis (Alger); M. Mohammed ben Naceur, né le 6 septembre 1949 à Ben M’Hidi (Annaba); M. Mohammed ould Talha, né le 20 juin 1949 à Ain Sefra (Salda), qui s’appellera désormais: Benmohammed Mohammed; M. Mustapha ben Lahcène, né le 16 novembre 1949 à Tlemcen, qui s’appellera désormais: Benlahcene Mustapha; Mlle. Rafika bent Mohamed, née le 12 juin 1949 à Tlemcen, qui s’appellera désormais: Bensalem Rafika; M. Youcef ben Bouziane, né le 17 janvier 1951 à Alger; M. Yazid ben Mohammed, né le 27 avril 1950 à Tlemcen, qui s’appellera désormais: Zeriouh Yazid. Par arrêtés du 30 mars 1971, acquièrent la nationalité algérienne et jouissent de tous les droits attachés à la qualité d’algérien dans les conditions de l’article 9 de l’ordonnance 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne : REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 juin 1971 M. Belhadj Benaouda, né le 22 octubre 1949 à Tessala (Oran); Mile Mokhtaria bent Mohamed, née le 4 août 1949 à Oran, qui s’appellera désormais: Arabi Mokhtaria; MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté interministériel du 23 avril 1971 portant ouverture de l’examen professionnel pour le recrutement des intendants. Le ministre des enseignements primaire et secondaire et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n° 68-314 du 30 mai 1968 portant statut particulier des intendants; Vu l’arrêté interministériel du 20 janvier 1970 portant organisation du concours sur épreuves et de l’examen professionnel du recrutement des intendants, complété par l’arrêté interministériel du 20 juillet 1970; Arrêtent : Article 1 - L’examen professionnel organisé par l’arrêté interministériel du 20 janvier 1970 susvisé, est ouvert. Art. 2. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 15. Art. 3. Les épreuves écrites auront lieu les 22 et 23 juin 1971. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 avril 1971. P. le ministre P. le ministre de l’intérieur des enseignements primaire et par délégation et secondaire, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Abdelhamid MEHRI. Abderrahmane KIOUANE. Arrêté interministériel du 23 avril 1971 portant ouverture že l’examen professionnel pour le recrutement des sous-intendants. Le ministre des enseignements primaire et secondaire et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 68-315 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sous-intendants; Vu l’arrêté interministériel du 9 mars 1970 portant organisation du concours et de l’examen professionnel des sous- Intendants, complété par l’arrêté interministériel du 20 juillet 1970; Arrêtent : Article 15. L’examen professionnel organisé par l’arrêté Interministériel du 9 mars 1970 susvisé, est ouvert. Art. 2. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 25.

18 juin 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 3. Les épreuves écrites auront lieu les 22 et 23 juin 1971 å Alger. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 avril 1971. P. le ministre P. le ministre de l’intérieur des enseignements primaire et par délégation et secondaire, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Abdelhamid MEHRI, Abderrahmane KIOUANE. Arrêté interministériel du 23 avril 1971 portant ouverture du concours sur épreuves pour le recrutement des sous-intendants. Le ministre des enseignements primaire et secondaire et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 68-315 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sous-intendants; Vu l’arrêté interministériel du 9 mars 1970 portant organisation du concours sur épreuves et de l’examen professionnel des sous-intendants et notamment son article 2, complété par l’arrêté interministériel du 20 juillet 1970; Arrêtent : Article. 1°r. Le concours organisé par l’arrêté interministériel du 9 mars 1970, susvisé est ouvert. Art. 2. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 70. Art. 3. Les épreuves écrites auront lieu les 22 et 23 juin 1971. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 avril 1971. P. le ministre P. le ministre de l’intérieur, des enseignements primaire et par délégation et secondaire, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Abdelhamid MEHRI. Abderrahmane KIOUANE. Arrêté interministériel du 23 avril 1971 portant ouverture de l’examen professionnel des adjoints des services économiques. 1 Le ministre des enseignements primaire et secondaire et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n° 68-316 du 30 mai 1968 portant statut particulier des adjoints des services économiques ; Vu l’arrêté interministériel du 26 février 1970 portant organisation du concours sur épreuves et de l’examen professionnel pour le recrutement des adjoints des services économiques, complété par l’arrêté interministériel du 20 juillet 1970. REPUBLIQUE ALGERIENNE 651 Arrêtent : Article 1er. L’examen professionnel organisé par l’arrêté interministériel du 26 février 1970 susvisé est ouvert, Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 15. Art. 3. Les épreuves écrites auront lieu les 22 et 23 fuin 1971 à Alger. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 avril 1971. P. le ministre P. le ministre de l’intérieur des enseignements primaire et par délégation et secondaire, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Abdelhamid MEHRI, Abderrahmane KIOUANE. Arrêté interministériel du 23 avril 1971 portant ouverture du concours sur épreuves pour le recrutement des adjoints des services économiques. Le ministre des enseignements primaire et secondaire et Le ministre de l’interieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1968 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n° 68-316 du 30 mai 1968 portant statut particulier des adjoints des services économiques; Vu l’arrêté interministériel du 26 février 1970 portant organisation du concours sur épreuves et de l’examen professionnel pour le recrutement des adjoints des ‘services économiques, complété par l’arrêté interministériel du 20 juillet 1970. Arrêtent : Article 1er. Le concours organisé par l’arrêté interministériel du 26 février 1970 susvisé est ouvert. Art. 2. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 90. Art. 3. Les épreuves écrites auront lieu les 22 et 23 juin 1971. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 avril 1971. P. le ministre P. le ministre de l’intérieur des enseignements primaire et par délégation et secondaire, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Abdelhamid MEHRI. Abderrahmane KIOUANE. Arrêté interministériel du 23 avril 1971 portant ouverture du concours sur épreuves pour le recrutement des conseillers d’orientation scolaire et professionnelle. Le ministre des enseignements primaire et secondaire et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 68-318 du 30 mai 1968 portant statut particulier des conseillers d’orientation scolaire et professionnelle; Vu l’arrêté interministériel du 14 février 1970 portant organisation du concours de recrutement des conseillers d’orien

652 JOURNAL OFFICIEL DE LA tation scolaire et professionnelle, complété par l’arrêté interministériel du 22 juin 1970; Arrêtent : Article 1°r. Le concours organisé par l’arrêté interministériel du 14 février 1970 susvisé est ouvert. Art. 2. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 25. Art. 3. Les épreuves écrites auront lieu le 28 juin 1971 à Alger. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 avril 1971. P. le ministre P. le ministre de l’intérieur des enseignements primaire et par délégation et secondaire, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Abdelhamid MEHRI. Abderrahmane KIOUANE Arrêté interministériel du 23 avril 1971 portant ouverture du concours pour le recrutement des opérateurs psychotechniciens. Le ministre des enseignements primaire et secondaire et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n° 68-320 du 30 mai 1968 portant statut particulier des opérateurs psychotechniciens; Vu l’arrêté interministériel du 19 février 1970 portant organisation du concours de recrutement des opérateurs psychotechniciens complété par l’arrêté interministériel du 22 Juin 1970, Arrêtent : Article 1er : Le concours organisé par l’arrêté interministériel du 19 février 1970 susvisé est ouvert. Art. 2. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 7. REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 juin 1971 Art. 3. Les épreuves écrites auront lieu le 28 juin 1971 à Alger. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 avril 1971. P. le ministre P. le ministre de l’intérieur des enseignements primaire et par délégation et secondaire, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Abdelhamid MEHRI. Abderrahmane KIOUANE, MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 26 mai 1971 fixant la période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles Le ministre des finances, Vu l’article 63 de la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963 instituant la taxe unique sur les véhicules automobiles; Vu l’arrêté du 17 novembre 1966 portant codification des dispositions législatives afférentes à la taxe unique sur les véhicules automobiles; Vu le code de l’enregistrement, notamment son article 826; Arrête : Article 1°r. La période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles au titre du second semestre 1971, se déroulera du 1er juillet 197: au 31 juillet 1971. Art. 2. Le directeur des impôts et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 mai 1971. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS M. Bouacha Rachid, entrepreneur de travaux publics, faisant élection de domicile à Skikda, 53, rue Didouche Mourad, titulaire du marché approuvé le 23 juin 1970, sous le n° 1642, est mis en demeure, dans un délai de 2 jours à compter de la date de publication de cette mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, de terminer les travaux de construction des 15 bungalows à la cité Larbi Ben M’Hidi. Passé ce délai de mise en demeure, il lui sera fait application des mesures prévues à l’article 50, chapitre IV du marché précité. Les entreprises « compagnie française du groupe Jossermoz Annecy, société algérienne du groupe Jossermoz (actuellement: société oranaise de construction, S.O.C à Relizane), représentées par leur directeur en Algérie, M. Murillo J.C., Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 titulaires du marché n° 2893 CB, approuvé le 11 mars 1966, notifié le 14 mars 1966, code FED 17 66 relatif à la construction de quarante-neuf (49) postes de sociétés agricoles de prévoyance, SAP et cinq (5) centres de formation professionnelle agricole, CFPAg travaux financés par le fonds européen de développement, sont mises en demeure de terminer sur l’ensemble des bâtiments, objet du marché, tous les travaux de finitions, vérifications, retouches et reprises de malfaçons exigés par les commissions de réception définitive. Ces travaux dont la uste a été dressée en accord avec le représentant autorisé des entreprises, doivent être achevés dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par les entreprises de satisfaire à cette mise en demeure dans les délais prescrits, il leur sera fait application des dispositions de l’article 35 du C.C.A.G. du 21 novembre 1964. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek