Arrêté du 26 mai 1971 fixant la période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles

Le directeur des impôts et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mai 1971.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES MISES EN DEMEURE D'ENTREPRENEURS M. Bouacha Rachid, entrepreneur de travaux publics, faisant élection de domicile à Skikda, 53, rue Didouche Mourad, titulaire du marché approuvé le 23 juin 1970, sous le n° 1642, est mis en demeure, dans un délai de 2 jours à compter de la date de publication de cette mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, de terminer les travaux de construction des 15 bungalows à la cité Larbi Ben M'Hidi.

Passé ce délai de mise en demeure, il lui sera fait application des mesures prévues à l'article 50, chapitre IV du marché précité.

Les entreprises « compagnie française du groupe Jossermoz Annecy, société algérienne du groupe Jossermoz (actuellement: société oranaise de construction, S.O.C à Relizane), représentées par leur directeur en Algérie, M. Murillo J.C., Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 titulaires du marché n° 2893 CB, approuvé le 11 mars 1966, notifié le 14 mars 1966, code FED 17 66 relatif à la construction de quarante-neuf (49) postes de sociétés agricoles de prévoyance, SAP et cinq (5) centres de formation professionnelle agricole, CFPAg travaux financés par le fonds européen de développement, sont mises en demeure de terminer sur l'ensemble des bâtiments, objet du marché, tous les travaux de finitions, vérifications, retouches et reprises de malfaçons exigés par les commissions de réception définitive.

Ces travaux dont la uste a été dressée en accord avec le représentant autorisé des entreprises, doivent être achevés dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faute par les entreprises de satisfaire à cette mise en demeure dans les délais prescrits, il leur sera fait application des dispositions de l'article 35 du C.C.A.G. du 21 novembre 1964. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek